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BOFiP / CONTROLE FISCAL / Procédures de rectification et d'imposition d'office / Procédures de régularisation en cours de contrôle
Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité
| Date de mise à jour : | Publié le 4 décembre 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF-IOR-20-15 |
Texte Intégral
Les dispositions relatives à la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales sont commentées au BOI-CF-IOR-20-10.
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