BOFiP / CONTROLE FISCAL / Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude / Obligations déclaratives / Édition laser d'imprimés fiscaux
Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA
| Date de mise à jour : | Publié le 9 février 2022 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF-CPF-20-20-20 |
Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés et leurs annexes, les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière et leurs annexes, les déclarations relatives aux prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe et retenues à la source et les déclarations relatives aux droits d'enregistrement, la procédure d'agrément laser pour ces déclarations est devenue obsolète.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».