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Edition laser d'imprimés fiscaux en matière de TVA
| Date de mise à jour : | Publié le 9 février 2022 |
|---|---|
| Référence : | BOI-CF-CPF-20-20-10 |
Texte Intégral
Compte tenu de la généralisation de l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (code général des impôts, art. 1649 quater B quater), la procédure d'agrément laser des déclarations de TVA est devenue obsolète.
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