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Doctrine / Decisions de justice / 1977
Doctrine
Decisions de justice
1977
Page 2
Décisions de justice rendues en 1977 - Page 2
Conseil d'Etat, Section, du 27 mai 1977, 98122 98123, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1977, 75-10.684, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1977, 75-14.520, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 1977, 77-90.616, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1977, 76-11.466, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1977, 76-10.051, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1977, 75-15.627, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1977, 76-10.751, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mai 1977, 89943, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mai 1977, 02044, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 mai 1977, 99880, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1977, 75-15.309, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1977, 75-15.689, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1977, 75-11.474, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1977, 75-14.743, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1977, 75-13.430, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1977, 76-14.132, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 mai 1977, 00447, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 mai 1977, n° 99722
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 mai 1977, 01139 01146 01147 01159, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1977, 75-15.412, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1977, 75-14.144, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 mai 1977, 01567, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1977, 75-14.928, Publié au bulletin
CJCE, n° C-102/76, Arrêt de la Cour, H.O.A.G.M. Perenboom contre Inspecteur des contributions directes de Nimègue, 5 mai 1977
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1977, 76-91.692, Publié au bulletin
CJCE, n° C-101/76, Arrêt de la Cour, Koninklijke Scholten Honig NV contre Conseil et Commission des Communautés européennes, 5 mai 1977
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1977, 74-14.917, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1977, 75-13.225, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1977, 76-40.251, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1977, 75-14.473, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 1977, 76-10.737, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1977, 76-70.167 76-70.303, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 2 mai 1977, 02051, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 29 avril 1977, 74-91.441, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 avril 1977, 96558, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-71/76, Arrêt de la Cour, Jean Thieffry contre Conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris, 28 avril 1977
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1977, 75-14.761, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1977, 76-11.714, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1977, 74-13.897, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1977, 75-93.045, Publié au bulletin
CJCE, Avis 1/76, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 1, alinéa 2, du traité CEE - Projet d'accord relatif à l'institution d'un Fonds européen d'immobilisation de la navigation intérieure, 26 avril 1977
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1977, 77-90.125, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 22 avril 1977, 03629, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 22 avril 1977, 95539, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 22 avril 1977, 98496, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1977, 75-14.272, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 22 avril 1977, 99106, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1977, 75-13.438, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1977, 76-12.600, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 20 avril 1977, 92266 93183, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1977, 75-12.649, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1977, 76-10.412, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1977, 75-14.240, Publié au bulletin
CJCE, n° C-87/76, Arrêt de la Cour, Walter Bozzone contre Office de Sécurité sociale d'outre-mer, 31 mars 1977
CJCE, n° C-102/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, H.O.A.G.M. Perenboom contre Inspecteur des contributions directes de Nimègue, 30 mars 1977
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 mars 1977, 04351, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1977, 76-91.340, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1977, 75-14.892, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1977, 76-10.907, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1977, 75-92.170, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1977, 75-15.533, Publié au bulletin
CJCE, n° C-78/76, Arrêt de la Cour, Steinike & Weinlig contre République fédérale d'Allemagne, 22 mars 1977
Cour de discipline budgétaire et financière, Direction des constructions et armes navales de Toulon (DCAN) - Navire Galaxy Queen, 22 mars 1977
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1977, 75-13.157, Publié au bulletin
CJCE, n° C-74/76, Arrêt de la Cour, Iannelli & Volpi SpA contre Ditta Paolo Meroni, 22 mars 1977
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1977, 76-11.423, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 18 mars 1977, 97939 97940 97941, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 18 mars 1977, 95511, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Section, 18 mars 1977, n° 97939
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1977, 75-15.507, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1977, 75-92.934, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 76-40.253, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1977, 75-13.831, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1977, 75-13.840, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1977, 75-14.732, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1977, 74-14.456, Publié au bulletin
Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 mars 1977, n° 91896
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1977, 76-12.154, Publié au bulletin
CJCE, n° C-68/76, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 16 mars 1977
CJCE, n° C-93/76, Arrêt de la Cour, Fernand Liegeois contre Office national des pensions pour travailleurs salariés, 16 mars 1977
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1977, 75-10.884, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1977, 75-12.516, Publié au bulletin
Conseil d'État, Section, 11 mars 1977, n° 00727
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mars 1977, 75-91.224, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1977, 75-11.818, Publié au bulletin
CJCE, n° C-41/73, Arrêt de la Cour, Société anonyme Générale sucrière et autres contre Commission des Communautés européennes et autres, 9 mars 1977
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 1977, 76-90.631, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1977, 75-14.227, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 4 mars 1977, 02014, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 4 mars 1977, 01822, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1977, 75-12.279, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1977, 74-92.884, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1977, 75-14.072, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 2 mars 1977, 97132, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 mars 1977, 00047, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mars 1977, 76-90.895, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1977, 75-14.696, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1977, 76-70.090, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 28 février 1977, 02049, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 28 février 1977, 02047, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1977, 75-14.366, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1977, 76-90.392, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1977, 75-40.820, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1977, 75-14.498, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1977, 75-12.799, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1977, 76-11.465, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1977, 75-10.022, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1977, 74-14.824, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1977, 75-11.932, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1977, 75-11.765, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1977, 75-13.721, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 18 février 1977, 99086, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-76/76, Arrêt de la Cour, Silvana di Paolo contre Office national de l'emploi, 17 février 1977
CJCE, n° C-66/76, Arrêt de la Cour, Confédération française démocratique du travail (CFDT) contre Conseil des Communautés européennes, 17 février 1977
CEDH, Comité des ministres, DE GEILLUSTREERDE PERS N.V. c. LES PAYS-BAS, 17 février 1977, 5178/71
CJCE, n° C-72/76, Arrêt de la Cour, Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz contre veuve Töpfer, née Henriette Dontenwill, Jean-Pierre Weber et Compagnie d'assurances "Le Phénix", 16 février 1977
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1977, 75-15.120, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1977, 75-80.020, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1977, 75-40.624, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1977, 74-10.494, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1977, 75-14.960, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 février 1977, 97609 98157, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1977, 75-13.651, Publié au bulletin
CJCE, n° C-69/76, Arrêt de la Cour, Rolf H. Dittmeyer contre Hauptzollamt Hamburg-Waltershof, 15 février 1977
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1977, 75-13.907, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 11 février 1977, 97407 97408 97413, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1977, 74-15.067, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 9 février 1977, 85633, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 février 1977, 00065, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 février 1977, 99938, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 9 février 1977, n° 97532
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 février 1977, 75-14.987, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1977, 75-13.431, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1977, 76-92.858, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1977, 76-92.324, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1977, 77-90.100, Publié au bulletin
CJCE, n° C-52/76, Arrêt de la Cour, Luigi Benedetti contre Munari F.lli s.a.s, 3 février 1977
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 2 février 1977, 00031, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1977, 75-13.910, Publié au bulletin
CJCE, n° C-50/76, Arrêt de la Cour, Amsterdam Bulb BV contre Produktschap voor Siergewassen, 2 février 1977
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 février 1977, 01524, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1977, 75-12.168, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1977, 75-12.913, Publié au bulletin
CJCE, n° C-51/76, Arrêt de la Cour, Verbond van Nederlandse Ondernemingen contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen, 1er février 1977
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1977, 76-70.130, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1977, 75-13.676, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1977, 75-13.156, Publié au bulletin
CJCE, n° C-49/76, Arrêt de la Cour, Gesellschaft für Überseehandel mbH contre Handelskammer Hamburg, 26 janvier 1977
CJCE, n° C-46/76, Arrêt de la Cour, W. J. G. Bauhuis contre État néerlandais, 25 janvier 1977
Cour de discipline budgétaire et financière, Direction départementale des services vétérinaires de la Lozère Irrégularité dans l'emploi des crédits budgétaires et dans la gestion d'une association subventionnée, 25 janvier 1977
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1977, 75-14.544, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 janvier 1977, 01333, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 1977, 75-40.813, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1977, 75-14.274, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1977, 75-12.351, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1977, 74-15.130, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1977, 75-11.267, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1977, 75-13.966, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1977, 75-13.533, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1977, 75-12.183, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 76-75 DC du 12 janvier 1977, Loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1977, 75-91.613, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1977, 75-13.434, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1977, 75-14.185, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1977, 76-40.001, Publié au bulletin
CJCE, n° C-49/76, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gesellschaft für Überseehandel mbH contre Handelskammer Hamburg, 12 janvier 1977
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1977, 75-10.517, Publié au bulletin
CJCE, n° C-4/73, Ordonnance de la Cour, J. Nold, Kohlen- und Baustoffgroßhandlung contre Ruhrkohle Aktiengesellschaft, 11 janvier 1977
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1977, 75-13.654, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1977, 75-11.335, Publié au bulletin
Cour d'appel de Metz, 5 janvier 1977, n° 9999
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 5 janvier 1977, 00261, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1977, 75-10.358, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1977, 76-91.105, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1977, 75-10.767, Publié au bulletin
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