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Doctrine / Decisions de justice / 1987
Doctrine
Decisions de justice
1987
Page 2
Décisions de justice rendues en 1987 - Page 2
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1987, 86-12.553, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1987, 86-95.847, Publié au bulletin
CEDH, Commission (plénière), CAVALIN c. la France, 7 octobre 1987, 10364/83
Conseil d'Etat, 10 / 2 SSR, du 7 octobre 1987, 25573, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 / 2 SSR, du 7 octobre 1987, 69141 80451, publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 7 octobre 1987, n° 69141
CJCE, n° C-118/86, Arrêt de la Cour, Openbaar Ministerie contre Nertsvoederfabriek Nederland BV, 6 octobre 1987
CEDH, Commission (plénière), SCHLUMPF c. la France, 5 octobre 1987, 11425/85
Conseil d'Etat, 6 / 10 SSR, du 2 octobre 1987, 77715, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1987, 87-84.290, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 SS, du 2 octobre 1987, 87387, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-311/85, Arrêt de la Cour, ASBL Vereniging van Vlaamse Reisbureaus contre ASBL Sociale Dienst van de Plaatselijke en Gewestelijke Overheidsdiensten, 1er octobre 1987
CJCE, n° C-12/86, Arrêt de la Cour, Meryem Demirel contre Ville de Schwäbisch Gmünd, 30 septembre 1987
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 30 septembre 1987, 61874, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-126/86, Arrêt de la Cour, Fernando Roberto Giménez Zaera contre Institut national de la sécurité sociale et Trésorerie générale de la sécurité sociale, 29 septembre 1987
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 septembre 1987, 68389, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 25 septembre 1987, n° 999
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 septembre 1987, 68501, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 septembre 1987, 72480, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 1987, n° 86/011053
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 septembre 1987, 77204, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 18 septembre 1987, n° 9436/85
CJCE, n° C-433/85, Arrêt de la Cour, Jacques Feldain contre Directeur des services fiscaux du département du Haut-Rhin, 17 septembre 1987
CJCE, n° C-291/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 17 septembre 1987
CJCE, n° C-70/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 17 septembre 1987
CJCE, n° C-136/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Bureau national interprofessionnel du cognac contre Yves Aubert, 15 septembre 1987
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE DE CUBBER c. BELGIQUE (ARTICLE 50), 14 septembre 1987, 9186/80
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE ENGLERT c. ALLEMAGNE, 25 août 1987, 10282/83
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE LUTZ c. ALLEMAGNE, 25 août 1987, 9912/82
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE NÖLKENBOCKHOFF c. ALLEMAGNE, 25 août 1987, 10300/83
Conseil constitutionnel, décision n° 87-230 DC du 28 juillet 1987, Loi portant diverses mesures d'ordre social
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE FELDBRUGGE c. PAYS-BAS (ARTICLE 50), 27 juillet 1987, 8562/79
Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 24 juillet 1987, 69566 à 69577, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 juillet 1987, 66080, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 juillet 1987, 70152, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 juillet 1987, 61164, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 juillet 1987, 56273, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 24 juillet 1987, 75754, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 24 juillet 1987, 63793, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-11.205, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 84-10.548, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 86-10.238, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 85-18.842, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1987, 85-10.301, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 85-13.907 85-14.507, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 85-15.947, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1987, 85-15.319, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 85-15.521, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 86-10.054, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juillet 1987, 85-10.321, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 85-18.723, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 85-16.436, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 86-10.087, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1987, 85-15.044, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-12.889, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-12.450, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-16.287, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1987, 86-12.963, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1987, 86-11.550, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1987, 85-10.541, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1987, 86-12.548, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1987, 85-15.596, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-43.388, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-45.111, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1987, 85-18.816, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 86-42.397, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-44.875, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1987, 85-17.323, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 85-45.258, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-13.736, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1987, 85-16.844, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 85-44.490, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1987, 85-17.290, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1987, 85-17.749, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 84-45.003, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-10.787, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-11.272, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 85-17.220, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 84-16.222, Publié au bulletin
CEDH, Commission (plénière), P. c. la France, 14 juillet 1987, 10412/83
Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1987, 67315, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 1 SSR, du 10 juillet 1987, 73941, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1987, 58874, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-145/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Horst Ludwig Martin Hoffmann contre Adelheid Krieg, 9 juillet 1987
CJCE, n° C-27/86, Arrêt de la Cour, SA Constructions et entreprises industrielles (CEI) et autres contre Société coopérative "Association intercommunale pour les autoroutes des Ardennes" et autres, 9 juillet 1987
CJCE, n° C-82/86, Arrêt de la Cour, Giancarlo Laborero et Francesca Sabato contre Office de sécurité sociale d'outre-mer (OSSOM), 9 juillet 1987
Cour d'appel de Paris, 9 juillet 1987, n° 9999
Cour de cassation, 9 juillet 1987, n° 84-44.313
CJCE, n° C-356/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 9 juillet 1987
CJCE, n° C-281/85, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne et autres contre Commission des Communautés européennes, 9 juillet 1987
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 85-14.052, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 85-15.193, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE W. c. ROYAUME-UNI, 8 juillet 1987, 9749/82
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE R. c. ROYAUME-UNI, 8 juillet 1987, 10496/83
Conseil d'Etat, 3 SS, du 8 juillet 1987, 73215, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 juillet 1987, 68509, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juillet 1987, 85-18.766, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1987, 86-10.394, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE O. c. ROYAUME-UNI, 8 juillet 1987, 9276/81
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1987, 85-18.769, Publié au bulletin
CEDH, Commission (plénière), LE COUR GRANDMAISON ET FRITZ c. la France, 6 juillet 1987, 11567/85;11568/85
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juillet 1987, 22807, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 SS, du 3 juillet 1987, 38400, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juillet 1987, 61915 61916, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1987, 83-43.626, Publié au bulletin
CJCE, n° C-94/86, Arrêt de la Cour, Maizena Gesellschaft mbH et autres contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 2 juillet 1987
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 1 juillet 1987, 52984, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 1 juillet 1987, 54222, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1987, 86-12.494, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 83-11.285, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 85-17.423, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1987, 86-11.811, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1987, 85-16.801, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1987, 84-16.752, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1987, 86-95.017, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 85-15.760, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1987, 85-17.737, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 29 juin 1987, 02477, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1987, 75569, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1987, 67077, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 juin 1987, 49908, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 26 juin 1987, 65050, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1987, 84-44.206, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1987, 84-45.525, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MILASI c. ITALIE, 25 juin 1987, 10527/83
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CAMPBELL ET COSANS, 25 juin 1987, 7511/76;7743/76
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CAPUANO c. ITALIE, 25 juin 1987, 9381/81
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 juin 1987, 27901, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1987, 87-80.880, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 24 juin 1987, n° 85-I2206, 86-I5794
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1987, 87-80.676, Publié au bulletin
CJCE, n° C-61/85, Arrêt de la Cour, Tamara von Neuhoff von der Ley, épouse Urhausen contre Commission des Communautés européennes, 24 juin 1987
Conseil d'Etat, 6 SS, du 24 juin 1987, 60061, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1987, 83-15.599, Publié au bulletin
Conseil d'État, Pleniere, 24 juin 1987, n° 33739
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 24 juin 1987, 56705, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1987, 86-11.920, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1987, 84-15.173, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1987, 86-13.040, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1987, 86-10.623, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 juin 1987, 50387, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-23/87, Ordonnance de la Cour, Mareile Aldinger, épouse Tziovas contre Parlement européen, 22 juin 1987
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 juin 1987, 51563, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 juin 1987, 71926, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 22 juin 1987, 62559, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1987, 84-42.377, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1987, 84-45.379, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1987, 86-11.440, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 1987, n° 08/11555
Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 17 juin 1987, 63029 63030 63314, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-154/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 17 juin 1987
Cour de discipline budgétaire et financière, du 16 juin 1987, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1987, 85-18.879, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1987, 86-11.680, Inédit
CJCE, n° C-118/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 16 juin 1987
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1987, 85-17.200, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1987, 84-14.762, Publié au bulletin
CJCE, n° C-225/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 16 juin 1987
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1987, 86-93.445, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 juin 1987, 71226, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1987, 74605, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 12 juin 1987, 81252, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 /10 SSR, du 12 juin 1987, 53612, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-14/86, Arrêt de la Cour, Pretore di Salò contre X, 11 juin 1987
CJCE, n° C-126/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fernando Roberto Giménez Zaera contre Institut national de la sécurité sociale et Trésorerie générale de la sécurité sociale, 11 juin 1987
Cour d'appel de Paris, 11 juin 1987, n° 9999
Cour de cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1987, 84-45.078, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1987, 86-16.185, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1987, 85-14.604, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1987, 85-13.780, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1987, 85-17.570, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 5 juin 1987, 59674, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 85-44.209, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1987, 84-43.787, Publié au bulletin
Cour de cassation, 4 juin 1987, n° 84/42675
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 85-17.756, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1987, 85-18.650, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 84-16.624, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 85-14.461, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juin 1987, 86-95.624, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 85-16.269, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1987, 85-14.143, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1987, 85-17.561, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 87-226 DC du 2 juin 1987, Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1987, 86-12.739, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 mai 1987, 39130, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 SS, du 29 mai 1987, 77690, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 39232, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 27 mai 1987, 65803, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 85-18.076, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 27 mai 1987, n° 188/86
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 mai 1987, 56898, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 62359, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 83292, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1987, 85-12.333, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 85-17.710, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 85-18.684, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 85-18.511, Publié au bulletin
CJCE, n° C-79/86, Arrêt de la Cour, R. T. Hamilton contre Joseph Stanley Wilson Whitelock, 21 mai 1987
CJCE, n° C-249/85, Arrêt de la Cour, Albako Margarinefabrik Maria von der Linde GmbH & Co. KG contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 21 mai 1987
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