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Doctrine / Decisions de justice / 1987
Doctrine
Decisions de justice
1987
Page 3
Décisions de justice rendues en 1987 - Page 3
CJCE, n° C-133/85, Arrêt de la Cour, Walter Rau Lebensmittelwerke et autres contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 21 mai 1987
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 20 mai 1987, 57562, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1987, 85-16.567, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1987, 86-90.762, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1987, 85-16.840, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1987, 85-16.688, Inédit
Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 15 mai 1987, 58247, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 mai 1987, 76867, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-42.760, Publié au bulletin
CEDH, Commission, SCHENK c. LA SUISSE, 14 mai 1987, 10862/84
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 85-17.565, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 84-43.829, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1987, 85-13.287, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1987, 84-17.129, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1987, 85-13.572, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1987, 86-10.411, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1987, 86-11.098, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 mai 1987, 50876, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Commission, LANDSVREUGT c. la Belgique, 13 mai 1987, 11268/84
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 mai 1987, 47371, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 85-11.387, Publié au bulletin
CJCE, n° C-372/85, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Oscar Traen et autres, 12 mai 1987
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 85-16.899, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 85-15.327, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1987, 84-14.472, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 11 mai 1987, 70459, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 mai 1987, 49237, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 SS, du 11 mai 1987, 77747, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1987, 85-13.266, Publié au bulletin
CJCE, n° C-189/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 7 mai 1987
CJCE, n° C-193/85, Arrêt de la Cour, Cooperativa Co-Frutta Srl contre Amministrazione delle finanze dello Stato, 7 mai 1987
Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1987, 84-42.203, Inédit
CJCE, n° C-258/84, Arrêt de la Cour, Nippon Seiko KK contre Conseil des Communautés européennes, 7 mai 1987
CJCE, n° C-184/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 7 mai 1987
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1987, 86-60.072, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-10.107, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-17.118, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1987, 84-14.654, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-11.197, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1987, 85-18.536, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 86-10.581, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1987, 85-13.912, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1987, 86-90.896, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1987, 85-15.602, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1987, 85-16.685, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 4 mai 1987, n° 365/86
Tribunal des conflits, du 4 mai 1987, 02460, publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1987, 86-10.421, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1987, 86-42.266, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 29 avril 1987, 61015, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 84-10.558, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 avril 1987, 64399, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 avril 1987, 53711, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 29 avril 1987, 46313 46314, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-18.656, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 84-17.021, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1987, 85-17.935, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 29 avril 1987, n° 1986/18767
Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 avril 1987, 50349, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 avril 1987, 65690, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1987, 85-17.302, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-16.164, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 86-11.647, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-17.093, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1987, 85-13.674, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 avril 1987, 39183, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 27 avril 1987, 68831, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE POISS c. AUTRICHE, 23 avril 1987, 9816/82
Tribunal administratif de Nantes, 23 avril 1987, n° 704/86
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 84-42.411, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1987, 84-43.035, Publié au bulletin
CJCE, n° C-160/86, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Jacques Verbrugge, 9 avril 1987
CJCE, n° C-402/85, Arrêt de la Cour, G. Basset contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), 9 avril 1987
Tribunal de grande instance de Paris, 9 avril 1987, n° 13 060/86
Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 avril 1987, 79840, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 8 avril 1987
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1987, 58576 58577 58578, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-15.825, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-17.596, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 avril 1987, 28531, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1987, 61301, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 avril 1987, 45172, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1987, 85-18.067, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 85-15.834, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 85-17.997, Publié au bulletin
CJCE, n° C-196/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 7 avril 1987
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 85-14.808, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1987, 85-15.622, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 85-14.976, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1987, 85-11.774, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 avril 1987, 84-17.748, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1987, 85-18.192, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1987, 85-13.278, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 avril 1987, 85-16.387, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 avril 1987, 53740, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 avril 1987, 64995 65230, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 avril 1987, 63945, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1987, 85-17.511, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 1 avril 1987, 77393, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1987, 85-16.086, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1987, 85-14.880, Inédit
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 30 mars 1987, 56906, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mars 1987, 38119, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mars 1987, 42985, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Section, 27 mars 1987, n° 54802
CJCE, n° C-58/86, Arrêt de la Cour, Coopérative agricole d'approvisionnement des Avirons contre Receveur des douanes de Saint-Denis et Directeur régional des douanes de la Réunion, 26 mars 1987
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LEANDER c. SUÈDE, 26 mars 1987, 9248/81
CJCE, n° C-235/85, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas, 26 mars 1987
CJCE, n° C-45/86, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 26 mars 1987
Cour d'appel de Colmar, 25 mars 1987, n° 4553/86
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 mars 1987, 65303, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1987, 85-11.792, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, Mission laïque française et la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale, 25 mars 1987
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-15.736, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-14.943, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-14.224, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1987, 85-15.779, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mars 1987, 70993, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1987, 54708, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 20 mars 1987, 56738, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 20 mars 1987, 38905, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-41.063, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-44.615, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-40.716, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-41.474, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-17.409, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-16.692, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-16.171 85-16.265, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-17.950, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1987, 85-17.475, Inédit
CJCE, n° C-61/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Tamara von Neuhoff von der Ley, épouse Urhausen contre Commission des Communautés européennes, 18 mars 1987
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1987, 85-10.802, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-11.570, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-15.700, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-14.007, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1987, 85-11.130, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1987, 85-14.127, Inédit
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mars 1987, 49976, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 SS, du 13 mars 1987, 60776, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 13 mars 1987, 55525, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 13 mars 1987, 59656, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-43.256, Publié au bulletin
CJCE, n° C-178/84, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 12 mars 1987
CJCE, n° C-265/85, Arrêt de la Cour, Van den Bergh en Jurgens BV et Van Dijk Food Products (Lopik) BV contre Commission des Communautés européennes, 11 mars 1987
CJCE, n° C-279/84, Arrêt de la Cour, Walter Rau Lebensmittelwerke et autres contre Commission des Communautés européennes, 11 mars 1987
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 85-16.653, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1987, 85-14.008, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1987, 85-15.353, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1987, 84-16.201, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1987, 85-15.839, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1987, 84-91.977, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 9 mars 1987, n° 11182/86
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mars 1987, 45409, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 mars 1987, 52792, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 mars 1987, 38639, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 SS, du 6 mars 1987, 36948, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 85-43.601, Inédit
Cour d'appel de Paris, 5 mars 1987, n° 02545 - 02481- 04744
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 84-43.679 84-44.887, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1987, 85-41.342, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 85-17.815, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-17.137, Publié au bulletin
Cour de cassation, 4 mars 1987, n° 83-45.842
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-17.359, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1987, 85-17.914, Publié au bulletin
CEDH, Commission, R. c. la SUISSE, 4 mars 1987, 10881/84
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1987, 86-10.453, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1987, 85-12.693, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1987, 85-13.230, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1987, 85-12.344, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1987, 85-15.248, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1987, 84-15.726, Publié au bulletin
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE, 2 mars 1987, 9267/81
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE MONNELL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI, 2 mars 1987, 9562/81;9818/82
CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE WEEKS c. ROYAUME-UNI, 2 mars 1987, 9787/82
Tribunal des conflits, du 2 mars 1987, 02465, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 2 mars 1987, 02461, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 27 février 1987, 78665, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 février 1987, 36900, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 SS, du 25 février 1987, 60359, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-26/86, Arrêt de la Cour, Deutz und Geldermann, Sektkellerei Breisach (Baden) GmbH contre Conseil des Communautés européennes, 24 février 1987
CJCE, n° C-350/85, Arrêt de la Cour, Cockerill-Sambre SA contre Commission des Communautés européennes, 24 février 1987
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1987, 85-17.360, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1987, 85-15.483, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1987, 84-11.474, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1987, 86-14.951, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 SS, du 20 février 1987, 69751, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 20 février 1987, 41934, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1987, 85-17.836, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 février 1987, 56198 56598, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-16.414, Inédit
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 18 février 1987, 45684, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-98/86, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Arthur Mathot, 18 février 1987
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1987, 85-15.578, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1987, 84-42.266, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1987, 86-96.298, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1987, 85-12.404, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1987, 83-46.136, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 84-43.047, Publié au bulletin
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