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Doctrine / Decisions de justice / 1989
Doctrine
Decisions de justice
1989
Page 3
Décisions de justice rendues en 1989 - Page 3
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-05.035, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-16.709, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-20.196, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-17.510, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-18.038, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 88-10.419, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1989, 87-14.294, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-16.761, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 10 mai 1989, 70601, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1989, 86-42.138, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1989, 87-20.286, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1989, 86-40.850 86-41.098, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1989, 88-40.177, Inédit
CEDH, Commission, BARANY c. la FRANCE, 9 mai 1989, 11926/86
Cour de cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1989, 88-40.490, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 9 mai 1989, 89BX00017, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 8 mai 1989, n° 999
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 3 mai 1989, 79895, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1989, 88-85.225, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-17.094, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-70.255, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1989, 86-15.021, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1989, 87-16.021, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 2 mai 1989, n° 999
Cour de cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 86-45.343, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 87-17.657, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1989, 86-41.064, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 1989, 87-18.059, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1989, 74018, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1989, 86-45.547, Publié au bulletin
CJCE, n° C-321/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 27 avril 1989
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 26 avril 1989, 16172, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 87-81.212, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1989, 88-83.940, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-17.281, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1989, 87-15.208, Inédit
CJCE, n° C-103/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fratelli Costanzo SpA contre Comune di Milano, 25 avril 1989
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 88-11.544, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1989, 88-10.941, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1989, 88-81.887, Inédit
Conseil d'Etat, Assemblée, du 21 avril 1989, 74670 74988, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-13.242, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-41.499, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1989, 88-12.580, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1989, 87-18.393, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1989, 87-17.438, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1989, 87-13.751, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1989, 87-14.535, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 avril 1989, 93420, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1989, 87-12.053, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-15.608, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1989, 87-19.348, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 1989, 87-14.563, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, Ministère des relations extérieures - Centre culturel de .., 17 avril 1989
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 17 avril 1989, 64780, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 17 avril 1989, 71534, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-66/86, Arrêt de la Cour, Ahmed Saeed Flugreisen et Silver Line Reisebüro GmbH contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V, 11 avril 1989
Conseil d'Etat, Section, du 31 mars 1989, 57000 60384, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 31 mars 1989, 88113 89361, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 31 mars 1989, 80712, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1989, 89-80.881, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CHAPPELL c. ROYAUME-UNI, 30 mars 1989, 10461/83
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE LAMY c. BELGIQUE, 30 mars 1989, 10444/83
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1989, 88-87.684, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1989, 87-12.470, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1989, 87-19.155, Inédit
Cour d'appel de Paris, 29 mars 1989, n° 86/018052
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BOCK c. ALLEMAGNE, 29 mars 1989, 11118/84
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mars 1989, 87-17.262, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 mars 1989, 73218, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 86-45.314, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1989, 86-42.799, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 22 mars 1989, 70662, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1989, 86-43.655, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-17.029, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-17.823, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1989, 88-14.345, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1989, 86-17.204, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1989, 87-15.450, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1989, 87-19.045, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1989, 87-16.638, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1989, 87-18.517, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1989, 86-15.894, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mars 1989, 50176, publié au recueil Lebon
CEDH, Commission, CHICHLIAN ET EKINDJIAN c. la FRANCE, 16 mars 1989, 10959/84
CEDH, Commission, MERLE c. la FRANCE, 16 mars 1989, 13055/87
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 85-43.881, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 85-45.934, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1989, 86-44.801, Publié au bulletin
CJCE, n° C-389/87, Arrêt de la Cour, G. B. C. Echternach et A. Moritz contre Minister van Onderwijs en Wetenschappen, 15 mars 1989
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 88-12.624, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 87-20.274, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 mars 1989, 95667, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-231/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ufficio distrettuale delle imposte dirette di Fiorenzuola d'Arda et autres contre Comune di Carpaneto Piacentino et autres, 15 mars 1989
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1989, 89-60.297, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, du 14 mars 1989, 89PA00073, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission, EZELIN c. la FRANCE, 13 mars 1989, 11800/85
CEDH, Commission, LETELLIER c. la FRANCE, 13 mars 1989, 12369/86
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 mars 1989, 61117, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 mars 1989, 71571, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 mars 1989, 70070, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1989, 88-11.378, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1989, 88-70.005, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1989, 86-12.678, Publié au bulletin
CJCE, n° C-215/87, Arrêt de la Cour, Heinz Schumacher contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost, 7 mars 1989
Cour d'appel de Pau, 7 mars 1989, n° 925/88
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1989, 87-16.812, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-13.693, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1989, 87-11.540, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-11.493, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1989, 87-17.212, Publié au bulletin
CJCE, n° C-70/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fédération de l'industrie de l'huilerie de la CEE (Fediol) contre Commission des Communautés européennes, 7 mars 1989
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1989, 88-85.384, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 86-13.563 86-14.995, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mars 1989, 75051, inédit au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 6 mars 1989, 02555, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Commission, GAUTHIER c. la BELGIQUE, 6 mars 1989, 12603/86
Tribunal des conflits, du 6 mars 1989, 02559, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mars 1989, 84977 84980, publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Mirecourt, 3 mars 1989, n° 9999
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 mars 1989, 75761, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-359/87, Arrêt de la Cour, Pietro Pinna contre Caisse d'allocations familiales de la Savoie, 2 mars 1989
CJCE, n° C-50/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Heinz Kühne contre Finanzamt München III, 2 mars 1989
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1989, 86-42.426, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1989, 87-19.011, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1989, 87-19.813, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1989, 87-16.860, Inédit
Conseil d'Etat, 3 SS, du 1 mars 1989, 74911, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er mars 1989, 88-82.815, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 1 mars 1989, 67461, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 mars 1989, 88-12.882, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-13.374, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 87-17.374, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-18.347, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 86-14.752, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-13.540, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-14.841, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-17.939, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-11.917, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1989, 87-17.497, Publié au bulletin
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BARFOD c. DANEMARK, 22 février 1989, 11508/85
CJCE, n° C-214/86, Arrêt de la Cour, République hellénique contre Commission des Communautés européennes, 21 février 1989
Conseil d'Etat, 10/ 6 SSR, du 20 février 1989, 84571, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1989, 86-40.045, Inédit
Cour d'appel de Paris, 16 février 1989, n° 88-1686
Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1989, 85-46.116, Inédit
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 février 1989, 58439, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-32/88, Arrêt de la Cour, Six Constructions Ltd contre Paul Humbert, 15 février 1989
Conseil d'Etat, 2 SS, du 15 février 1989, 82472, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 1989, n° 89/05855
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 février 1989, 71992, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-16.831, Publié au bulletin
CJCE, n° C-382/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, R. Buet et SARL Educational Business Services (EBS) contre Ministère public, 15 février 1989
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-17.322, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 1989, 87-15.346, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 87-14.205, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 86-19.523, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 87-14.392, Publié au bulletin
CJCE, n° C-247/87, Arrêt de la Cour, Star Fruit Company SA contre Commission des Communautés européennes, 14 février 1989
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 86-14.913, Publié au bulletin
CJCE, n° C-13/88, Arrêt de la Cour, Knoeckel, Schmidt & Cie, Papierfabriken AG contre Hauptzollamt Landau/Pfalz, 14 février 1989
Conseil d'Etat, 4 SS, du 10 février 1989, 66742, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 février 1989, 94574, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1989, 86-40.939, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1989, 87-91.209, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 février 1989, 71184, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1989, 88-83.322, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1989, 87-19.167, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1989, 87-20.264, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1989, 87-19.671, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1989, 87-18.196, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 8 février 1989, 77771, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 86-18.559, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1989, 87-16.464, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-15.409, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-11.240, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1989, 87-12.729, Inédit
Arrêt Compagnie Alitalia, Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 février 1989, 74052, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 2 février 1989, n° 88-018721
CJCE, n° C-186/87, Arrêt de la Cour, Ian William Cowan contre Trésor public, 2 février 1989
CJCE, n° C-22/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 2 février 1989
CJCE, n° C-353/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 2 février 1989
CJCE, n° C-94/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 2 février 1989
CJCE, n° C-275/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes, 2 février 1989
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-18.555, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 1 février 1989, 82231, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-15.758, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-16.864, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1989, 87-11.992, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 85-17.905, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1989, 87-16.124, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1989, 87-16.718, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1989, 86-96.060, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 27 janvier 1989, 35112, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 27 janvier 1989, 74294, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 27 janvier 1989, 90842, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 27 janvier 1989, 68448, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1989, 87-13.640, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1989, 86-19.154, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1989, 85-18.338, Publié au bulletin
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