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Doctrine / Decisions de justice / 1995
Doctrine
Decisions de justice
1995
Page 1
Décisions de justice rendues en 1995 - Page 1
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 29 décembre 1995, 149437, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1995, 133251, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 29 décembre 1995, 140219, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 décembre 1995, 139530, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 29 décembre 1995, 154028, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 décembre 1995, 143577, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 décembre 1995, 105272, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 décembre 1995, 122234, inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995, Loi de finances pour 1996
CJCE, n° T-219/95, Ordonnance du Tribunal, Marie-Thérèse Danielsson, Pierre Largenteau et Edwin Haoa contre Commission des Communautés européennes, 22 décembre 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-20.617, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 94-14.887, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 94-12.594, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-80.198, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 94-12.897, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 décembre 1995, 95-85.192, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-21.326, Inédit
Conseil d'Etat, 5 SS, du 20 décembre 1995, 126258, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 93-18.835, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-19.950, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-18.939, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-16.953, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-10.478, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-10.812, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-13.210, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-19.800, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 93-16.653, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 93-20.415, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 92-19.525, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-12.596, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 94-11.136, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-15.752, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-12.954, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 95-80.437, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 93-12.410, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-19.417, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1995, 95-80.850, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 93-13.927, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-12.836, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1995, 93-20.708, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-18.082, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-11.225, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 décembre 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-20.424, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1995, 93-18.449, Inédit
Tribunal des conflits, du 18 décembre 1995, 02951, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 95-11.062, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 93-17.594, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1995, 93-21.287, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 6e chambre, 18 décembre 1995
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 1995, n° 94/21968
Cour d'appel de Colmar, 15 décembre 1995, n° 9401683
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 décembre 1995
CJCE, n° C-415/93, Arrêt de la Cour, Union royale belge des sociétés de football association ASBL contre Jean-Marc Bosman, Royal club liégeois SA contre Jean-Marc Bosman et autres et Union des associations européennes de football (UEFA) contre Jean-Marc Bosman, 15 décembre 1995
CJCE, n° C-106/94, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Patrick Colin et Daniel Dupré, 14 décembre 1995
CJCE, n° C-309/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Nissan France SA, Serda SA, Lyon Vaise Auto SARL, Garage Gambetta SA et Lyon Automobiles SA contre Jean-Luc Dupasquier du Garage Sport Auto, Star'Terre SARL et Aqueducs Automobiles SARL, 14 décembre 1995
CJCE, n° C-317/93, Arrêt de la Cour, Inge Nolte contre Landesversicherungsanstalt Hannover, 14 décembre 1995
CJCE, n° C-163/94, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Lucas Emilio Sanz de Lera, Raimundo Díaz Jiménez et Figen Kapanoglu, 14 décembre 1995
CJCE, n° C-312/93, Arrêt de la Cour, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS contre Etat belge, 14 décembre 1995
CJCE, n° C-430/93, Arrêt de la Cour, Jeroen van Schijndel et Johannes Nicolaas Cornelis van Veen contre Stichting Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten, 14 décembre 1995
Tribunal administratif de Nice, 14 décembre 1995, n° 91/3450
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1995, 94-41.785, Publié au bulletin
CJCE, n° C-444/93, Arrêt de la Cour, Ursula Megner et Hildegard Scheffel contre Innungskrankenkasse Vorderpfalz, devenue Innungskrankenkasse Rheinhessen-Pfalz, 14 décembre 1995
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1995, 94-60.578, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 92-44.490, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 92-44.770, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 93-70.208, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 94-42.227, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 92-42.713, Inédit
CJCE, Avis 3/94, Avis de la Cour, Avis rendu en vertu de l'article 228, paragraphe 6, du traité CE - GATT - OMC - Accord-cadre sur les bananes, 13 décembre 1995
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 92-43.418, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 94-12.703, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 92-44.389, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 93-18.625, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 13 décembre 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 95-80.790, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 94-12.662, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1995, 94-10.290, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 92-42.992, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1995, 94-13.136, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 93-85.256, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 13 décembre 1995
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 13 décembre 1995, 171914, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1995, 94-43.136, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 93-20.530, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1995, 92-11.637, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 92-14.943, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-12.183, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 12 décembre 1995, 94BX00701, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-14.438, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 93-12.029, Publié au bulletin
CJCE, n° C-399/93, Arrêt de la Cour, H. G. Oude Luttikhuis et autres contre Verenigde Coöperatieve Melkindustrie Coberco BA, 12 décembre 1995
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1995, 92-43.525, Inédit
CJCE, n° C-469/93, Arrêt de la Cour, Amministrazione delle finanze dello Stato contre Chiquita Italia SpA, 12 décembre 1995
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 92-21.429, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-13.059, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-12.793, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1995, 94-41.467, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-20.810, Inédit
ADLC, Décision du 12 décembre 1995 relative à des pratiques relevées à l'occasion des marchés publics relatifs à la restauration des murailles du fort Saint-Louis à Fort-de-France (Martinique), 95-D-83
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1995, 92-42.558, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1995, 95-84.944, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 93-21.076, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1995, 93-20.417, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1995, 95-84.949, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1995, 94-41.765 94-41.767, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 93-21.304, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1995, 94-12.610, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 1995, n° 96/07143
Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 8 décembre 1995, 09-50.013, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 décembre 1995, 140812, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 décembre 1995, 144029, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 décembre 1995, 168253, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 SS, du 8 décembre 1995, 108382, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-44.018, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-44.991, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-45.329, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 94-10.882, Publié au bulletin
CJCE, n° C-155/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Wellcome Trust Ltd contre Commissioners of Customs and Excise, 7 décembre 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1995, 95-80.021, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-44.830, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1995, 95-80.289, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 95-60.031, Inédit
CJCE, n° C-17/94, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Denis Gervais, Jean-Louis Nougaillon, Christian Carrard et Bernard Horgue, 7 décembre 1995
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-44.097, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1995, 94-86.199, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-42.867, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 91-42.693, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 94-13.822, Inédit
CJCE, n° C-45/94, Arrêt de la Cour, Cámara de Comercio, Industria y Navegación de Ceuta contre Ayuntamiento de Ceuta, 7 décembre 1995
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1995, 92-43.099, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1995, 95-81.530, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-12.503, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-17.250, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-40.644, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-41.398, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-81.949, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-20.483, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-41.388, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-20.170, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-41.230, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-84.881, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-21.720, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-19.126, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-21.163, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1995, 92-41.812, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-20.147, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-82.213, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 94-10.829, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 93-20.449, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-17.841, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-82.211, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1995, 95-80.075, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 94-13.195, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-19.465, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-15.251, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 92-18.292, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-12.376, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 93-13.559, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, 5 décembre 1995, n° 941727
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 1995, 93-19.603, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-12.608, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-12.266, Publié au bulletin
CEDH, Commission (première chambre), MAGNO DI GASPARE, Luisa, 5 décembre 1995, 26007/94
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 93-21.563, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 93-13.652, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-10.567, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1995, 92-43.254, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-14.793, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1995, 92-44.579, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 94-14.954, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 93-21.339, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 93-16.407, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 93-19.874, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1995, 94-16.285, Inédit
ADLC, Décision du 5 décembre 1995 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l'expédition des huîtres dans le bassin de Marennes-Oléron, 95-D-78
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BELLET c. FRANCE, 4 décembre 1995, 23805/94
CEDH, Commission (plénière), TAUIRA ET 18 AUTRES c. la FRANCE, 4 décembre 1995, 28204/95
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE CIRICOSTA ET VIOLA c. ITALIE, 4 décembre 1995, 19753/92
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE RIBITSCH c. AUTRICHE, 4 décembre 1995, 18896/91
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 décembre 1995, 157863, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-19.653, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 93-13.688, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.578, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.999, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 93-11.960, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 94-11.122, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 93-18.511 93-18.584, Publié au bulletin
CJCE, n° C-55/94, Arrêt de la Cour, Reinhard Gebhard contre Consiglio dell'Ordine degli Avvocati e Procuratori di Milano, 30 novembre 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1995, 95-80.709, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 92-43.147, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1995, 95-80.246, Inédit
CJCE, n° C-134/94, Arrêt de la Cour, Esso Española SA contre Comunidad Autónoma de Canarias, 30 novembre 1995
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 93-17.055, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1995, 94-41.756, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1995, 94-11.914, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1995, 92-42.222, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1995, 93-18.338, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1995, 94-11.735, Publié au bulletin
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