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Doctrine / Decisions de justice / 1995
Doctrine
Decisions de justice
1995
Page 3
Décisions de justice rendues en 1995 - Page 3
Cour d'appel d'Amiens, 7 novembre 1995, n° 3899/1995
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-21.299, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 92-21.276, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 95-44.731, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 94-10.284, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 92-42.054, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-14.777, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 94-10.366, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 93-18.620, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1995, 93-85.800, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 91-45.849, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 92-21.406, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 92-41.132, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1995, 93-85.426, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-11.418, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 93-15.468, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1995, 94-80.953, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 1995, 94-05.083, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1995, 93-43.820, Inédit
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 novembre 1995, 150089, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 SS, du 6 novembre 1995, 146862, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1995, 82096 90883 135073, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1995, 152650, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 3 novembre 1995, 157304, publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 31 octobre 1995, 94PA01442 94PA01666, mentionné aux tables du recueil Lebon
Juge de l'exécution de Paris, 31 octobre 1995, n° 95/82785
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PAPAMICHALOPOULOS ET AUTRES c. GRÈCE (ARTICLE 50), 31 octobre 1995, 14556/89
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 93-82.185, Publié au bulletin
Cour de discipline budgétaire et financière, Rapport au Président de la République : Annexe au rapport public de la Cour des comptes, 30 octobre 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 95-85.199, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 94-83.842, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 95-83.115, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 95-84.322, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-18.027, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-17.830, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 95-80.304, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1995, 93-16.857, Inédit
Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 157539, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 octobre 1995, 99479, inédit au recueil Lebon
Arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 octobre 1995
Cour d'appel de Paris, 27 octobre 1995, n° 19770/94
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1995, 92-15.469, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 26 octobre 1995, n° 9400882
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1995, 92-13.232, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 94-83.903, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1995, 92-41.342, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1995, 93-11.673, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 95-81.052, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1995, 92-41.593, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1995, 94-41.078, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1995, 94-40.655, Inédit
CJCE, n° C-51/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 26 octobre 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 94-83.399, Publié au bulletin
CJCE, n° C-272/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Michel Guiot et Climatec SA, en tant qu'employeur civilement responsable, 26 octobre 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 94-85.500, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 94-83.780, Publié au bulletin
CEDH, Commission (plénière), MALEVILLE c. la FRANCE, 26 octobre 1995, 20798/92
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 94-85.345, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1995, 95-84.178, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-14.080, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-15.458, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 92-40.363, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 25 octobre 1995, n° 17642/94
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 95-80.189, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 92-41.801, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 92-41.866, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 octobre 1995, 93PA01355, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 94-40.941, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 91-45.502, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 94-11.930, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-10.245, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 91-45.016, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 95-81.441, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 92-42.551, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 92-41.898, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 93-46.016, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 94-12.844, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 95-81.434, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 94-85.781, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 93-13.773, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1995, 93-40.161, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1995, 94-83.666, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-20.433, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-16.022, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 94-10.399, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 94-11.992, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 94-12.843, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AGROTEXIM ET AUTRES c. GRÈCE, 24 octobre 1995, 14807/89
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-21.484, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-17.429, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-11.322, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-17.690, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-17.262, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-19.448, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-21.309, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), DEMOCLES c. la FRANCE, 24 octobre 1995, 20982/92
CEDH, Commission (première chambre), CANKOÇAK c. la TURQUIE, 24 octobre 1995, 25182/94;26956/95
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1995, 94-42.616, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1995, 94-40.203, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-15.943, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1995, 92-42.860, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-21.866, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-15.846, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-16.742, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1995, 94-42.293, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-17.169, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1995, 95-81.032, Inédit
CJCE, n° C-266/93, Arrêt de la Cour, Bundeskartellamt contre Volkswagen AG et VAG Leasing GmbH, 24 octobre 1995
CEDH, Commission (plénière), BOUMALALA c. la FRANCE, 24 octobre 1995, 23071/93
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 94-10.428, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1995, 93-46.485, Inédit
CJCE, n° C-70/93, Arrêt de la Cour, Bayerische Motorenwerke AG contre ALD Auto-Leasing D GmbH, 24 octobre 1995
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1995, 92-41.528, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-17.051, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-21.211, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-21.467, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1995, 93-19.193, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GRADINGER c. AUTRICHE, 23 octobre 1995, 15963/90
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE PFARRMEIER c. AUTRICHE, 23 octobre 1995, 16841/90
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE SCHMAUTZER c. AUTRICHE, 23 octobre 1995, 15523/89
Tribunal des Conflits, du 23 octobre 1995, 09-52.964, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 octobre 1995
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 octobre 1995, 133470, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 octobre 1995
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 20 octobre 1995, 152186, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1995, 94-83.884, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1995, 94-41.146, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1995, 94-11.752, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE NORMANDIE c. la FRANCE, 19 octobre 1995, 25241/94
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1995, 94-80.717, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1995, 94-85.671, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1995, 94-10.481, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), LAMMARI c. la FRANCE, 19 octobre 1995, 26594/95
CEDH, Comité des ministres, CHRYSOSTOMOS ET PAPACHRYSOSTOMOU c. LA TURQUIE, 19 octobre 1995, 15299/89;15300/89
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1995, 94-11.626, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1995, 94-40.828, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), G.K. c. la FRANCE, 18 octobre 1995, 23435/94
CEDH, Commission (deuxième chambre), HARRAB c. la FRANCE, 18 octobre 1995, 24651/94
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1995, 93-46.222, Inédit
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 octobre 1995, 116316, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1995, 94-84.375, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), C. F. c. la SUISSE, 18 octobre 1995, 23208/94
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-18.736, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1995, 94-80.487, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1995, 94-85.045, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 octobre 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1995, 94-85.303, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1995, 95-80.967, Inédit
CEDH, Commission (première chambre), MORESCHI, Igino, 18 octobre 1995, 18300/91
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-16.640, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-19.613, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1995, 94-82.445, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-21.333, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 octobre 1995, 93-17.277, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1995, 94-41.168, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-17.489, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1995, 94-42.337, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-17.838, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-21.261, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1995, 92-41.502, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-18.526, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-10.106, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1995, 94-40.194, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-20.546, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 92-18.694, Inédit
CJCE, n° C-59/94, Arrêt de la Cour, Ministre des finances contre Société Pardo & Fils et Camicas SARL, 17 octobre 1995
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1995, 94-41.099, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1995, 94-81.127, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 2e chambre, 17 octobre 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 94-19.400, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-14.939, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-11.172, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-19.043, Publié au bulletin
CJCE, n° C-227/94, Arrêt de la Cour, E. Olivieri-Coenen contre Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, 17 octobre 1995
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-11.664, Publié au bulletin
CJCE, n° C-70/94, Arrêt de la Cour, Fritz Werner Industrie-Ausrüstungen GmbH contre République fédérale d'Allemagne, 17 octobre 1995
CJCE, n° C-83/94, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Peter Leifer, Reinhold Otto Krauskopf et Otto Holzer, 17 octobre 1995
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-20.523, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-18.202, Inédit
CJCE, n° C-450/93, Arrêt de la Cour, Eckhard Kalanke contre Freie Hansestadt Bremen, 17 octobre 1995
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-16.655, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 94-11.989, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-12.060, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 octobre 1995, n° 90/13954
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-14.609, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1995, 95-80.525, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-45.552, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 92-42.804, Inédit
CJCE, n° C-16/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 12 octobre 1995
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-20.407, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-19.122, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-19.847, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 94-40.585, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 92-40.413, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 92-41.851, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 92-16.353, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-46.116, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1995, 93-11.864, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1995, 93-21.676, Inédit
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