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Doctrine / Decisions de justice / 1995
Doctrine
Decisions de justice
1995
Page 9
Décisions de justice rendues en 1995 - Page 9
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1995, 93-18.840, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1995, 93-10.117, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.587, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1995, 92-20.951, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1995, 89-44.088, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.608, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1995, 93-10.358, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1995, 92-21.446, Inédit
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 avril 1995, 146344, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1995, 95-60.586, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 avril 1995, 90-44.024, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1995, 94-81.925, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 93-12.524, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 92-21.476, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1995, 93-13.246, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1995, 93-11.903, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 92-17.013, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1995, 93-11.168, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1995, 91-41.660, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1995, 92-19.091, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 93-10.029, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 avril 1995, 92-41.423, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1995, 93-13.551, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 93-10.575, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), REVEMONT c. la FRANCE, 11 avril 1995, 26200/95
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 93-12.093, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 93-12.918, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 91-21.534, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1995, 92-17.977, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 93-16.064, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1995, 93-18.014, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 6e chambre, 10 avril 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1995, 94-82.865, Inédit
Tribunal des Conflits, du 10 avril 1995, 09-52.958, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1995, 94-82.284, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1995, 94-81.103, Inédit
Conseil constitutionnel, décision n° 95-71 PDR du 9 avril 1995, Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Monsieur Bernard CORNUT
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 avril 1995
CEDH, Commission (deuxième chambre), SERVILLE c. la FRANCE, 6 avril 1995, 21644/93
CEDH, Commission (deuxième chambre), MELKERT ET VAN KOOTEN c. la BELGIQUE, 6 avril 1995, 25322/94
CEDH, Commission (première chambre), BEJAOUI c. la GRÈCE, 6 avril 1995, 23916/94
CEDH, Commission (première chambre), FRONTINI c. l'ITALIE, 6 avril 1995, 22703/93
CJCE, n° C-310/93, Arrêt de la Cour, BPB Industries plc et British Gypsum Ltd contre Commission des Communautés européennes, 6 avril 1995
CJCE, n° C-439/93, Arrêt de la Cour, Lloyd's Register of Shipping contre Société Campenon Bernard, 6 avril 1995
CJCE, n° T-150/89, Arrêt du Tribunal, G. B. Martinelli contre Commission des Communautés européennes, 6 avril 1995
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1995, 92-19.330, Inédit
Conseil constitutionnel, décision n° 95-68 PDR du 6 avril 1995, Décision du 6 avril 1995 sur une requête de Monsieur François COUBEZ
CJCE, n° C-4/94, Arrêt de la Cour, BLP Group plc contre Commissioners of Customs & Excise, 6 avril 1995
CJCE, n° C-450/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eckhard Kalanke contre Freie Hansestadt Bremen, 6 avril 1995
CJCE, n° C-315/93, Arrêt de la Cour, Flip CV et O. Verdegem NV contre Etat belge, 6 avril 1995
CJCE, n° C-241/91, Arrêt de la Cour, Radio Telefis Eireann (RTE) et Independent Television Publications Ltd (ITP) contre Commission des Communautés européennes, 6 avril 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1995, 95-60.542, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1995, 93-44.138, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-14.583, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), HADJADJ c. la FRANCE, 5 avril 1995, 25562/94
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-16.260, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), KADA c. la FRANCE, 5 avril 1995, 21245/93
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1995, 94-82.457, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-14.331, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-16.135, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), HAZOUT c. la FRANCE, 5 avril 1995, 25786/94
CEDH, Commission (deuxième chambre), REBELO CARVALHEIRA ET AUTRES c. le PORTUGAL ; UMLANDT ET AUTRES contre le PORTUGAL, 5 avril 1995, 21690/93;21865/93
CEDH, Commission (deuxième chambre), ACHRAFI c. la FRANCE, 5 avril 1995, 25312/94
CEDH, Commission (première chambre), FELICI c. le LUXEMBOURG, 5 avril 1995, 21903/93
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1995, 94-84.069, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 5 avril 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-17.544, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1995, 93-42.690, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-13.167, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-14.864, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1995, 94-60.300, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-16.963, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1995, 94-82.903, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-12.511, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-15.974, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), PLÜSS c. la SUISSE, 5 avril 1995, 19535/92
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1995, 93-15.399, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1995, 93-45.172, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1995, 93-45.634, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 1995, 93-18.025, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 91-19.417, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 1995, 93-10.252, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1995, 93-46.004, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 1995, 93-18.219, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 93-04.181, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1995, 93-84.987, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 1995, 93-14.348, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 1995, 93-14.387, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1995, 93-46.685, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 93-13.609, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 91-16.734, Inédit
CJCE, n° C-350/93, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 4 avril 1995
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1995, 93-45.693, Inédit
CEDH, Commission (plénière), FOUCHER c. la FRANCE, 4 avril 1995, 22209/93
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 1995, 93-11.798, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1995, 91-17.011, Publié au bulletin
CJCE, n° C-348/93, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 4 avril 1995
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 1995, 93-20.029, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 avril 1995, 93-16.185, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1995, 94-82.013, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1995, 94-81.893, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1995, 93-85.651, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1995, 94-81.792, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1995, 94-81.851, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 3 avril 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1995, 93-81.569, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 1er avril 1995, n° 05/06055
Conseil d'Etat, Avis Section, du 31 mars 1995, 164911, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Avis Section, du 31 mars 1995, 164008, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1995, 93-13.803, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1995, 93-10.496, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1995, 93-17.727, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1995, 93-13.549, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1995, 93-12.075, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1995, 91-43.640, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1995, 93-10.495, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1995, 93-46.559, Inédit
CJCE, n° C-65/93, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 30 mars 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1995, 94-85.464, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 1995, 93-10.578, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 1995, 93-12.023, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 1995, 92-21.714, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 1995, 92-21.131 92-21.132, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1995, 91-45.876, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1995, 93-16.223, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1995, 91-44.406, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mars 1995, 93-41.863, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mars 1995, 93-10.887, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1995, 94-80.139, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1995, 94-80.334, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1995, 93-16.364 93-16.366, Publié au bulletin
CJCE, n° T-497/93, Arrêt du Tribunal, Anne Hogan contre Cour de justice des Communautés européennes, 29 mars 1995
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 92-20.545, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-15.928, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 93-16.685, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1995, 92-42.332, Inédit
CJCE, n° C-470/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Verein gegen Unwesen in Handel und Gewerbe Köln e.V. contre Mars GmbH, 28 mars 1995
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1995, 91-43.925, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-12.485, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-11.254, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-16.520, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 92-16.270, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1995, 91-44.211, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 92-20.236, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 92-18.994, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 93-15.319, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 94-05.024, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.449, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 92-21.486, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 92-17.805, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-15.226, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-14.971, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-20.211, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-15.150, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1995, 91-45.088, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.354, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 92-20.528, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-12.741, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-15.060, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1995, 90-16.137, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 92-20.673, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 94-11.032, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1995, 91-45.076, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 28 mars 1995, 93PA01414, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 mars 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.521, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1995, 93-16.657, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 92-19.039, Publié au bulletin
CJCE, n° C-324/93, Arrêt de la Cour, The Queen contre Secretary of State for Home Department, ex parte Evans Medical Ltd et Macfarlan Smith Ltd, 28 mars 1995
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1995, 93-46.567, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-10.920, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1995, 95-60.527, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 93-12.678, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1995, 92-21.016, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1995, 94-85.076, Inédit
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 mars 1995, 114939, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mars 1995
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1995, 94-82.131, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 mars 1995, 128213, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1995, 94-85.078, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1995, 94-82.118, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1995, 94-81.650, Inédit
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mars 1995, 150652, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 24 mars 1995, 157084, inédit au recueil Lebon
CJCE, Avis 2/92, Avis de la Cour, Compétence de la Communauté ou de l'une de ses institutions pour participer à la troisième décision révisée du Conseil de l'OCDE relative au traitement national, 24 mars 1995
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.330, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1995, 92-17.372, Publié au bulletin
CEDH, Note d’information sur l'affaire 15318/89, 23 mars 1995, 15318/89
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1995, 92-16.179, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.325, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1995, 92-11.833, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1995, 92-21.793, Inédit
Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 mars 1995, 94NC00875, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LOIZIDOU c. TURQUIE (EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES), 23 mars 1995, 15318/89
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.402, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.491, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.412, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.410, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.404, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1995, 95-60.425, Inédit
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