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Doctrine / Decisions de justice / 1996
Doctrine
Decisions de justice
1996
Page 6
Décisions de justice rendues en 1996 - Page 6
CJCE, n° C-63/93, Arrêt de la Cour, Fintan Duff, Liam Finlay, Thomas Julian, James Lyons, Catherine Moloney, Michael McCarthy, Patrick McCarthy, James O'Regan, Patrick O'Donovan contre Minister for Agriculture and Food et Attorney General, 15 février 1996
CJCE, n° C-53/95, Arrêt de la Cour, Inasti (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants) contre Hans Kemmler, 15 février 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 94-12.268, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 février 1996
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 février 1996, 152895, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, Assemblée, du 14 février 1996, 132369, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 février 1996, 112632, mentionné aux tables du recueil Lebon
CJCE, n° C-245/95, Ordonnance de la Cour, Commission des Communautés européennes contre NTN Corporation et Koyo Seiko Co. Ltd, 14 février 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1996, 95-80.367, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1996, 93-21.773, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1996, 93-42.309, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 93-18.809, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 93-16.238, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 93-13.500, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 93-13.173, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 13 février 1996, n° 07/02454
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1996, 94-11.851, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 94-11.094, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1996, 94-84.765, Publié au bulletin
CJCE, n° C-342/93, Arrêt de la Cour, Joan Gillespie et autres contre Northern Health and Social Services Boards, Department of Health and Social Services, Eastern Health and Social Services Board et Southern Health and Social Services Board, 13 février 1996
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 février 1996, 158915, inédit au recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE YAGCI ET SARGIN c. LA TURQUIE, 9 février 1996, 16419/90;16426/90
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PROCOLA c. LE LUXEMBOURG, 9 février 1996, 14570/89
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 février 1996, 140750, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 9 février 1996, 113889, mentionné aux tables du recueil Lebon
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES SCHOUTEN ET MELDRUM c. LES PAYS-BAS, 9 février 1996, 19005/91;19006/91
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 février 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1996, 95-85.830, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Pau, 8 février 1996, n° 94/1083
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE JOHN MURRAY c. ROYAUME-UNI, 8 février 1996, 18731/91
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 93-17.126, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1996, 94-12.747, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1996, 93-19.013, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1996, 93-20.135, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1996, 94-14.339, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 février 1996, 94PA02130, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-13.388, Publié au bulletin
CJCE, n° C-457/93, Arrêt de la Cour, Kuratorium für Dialyse und Nierentransplantation e.V. contre Johanna Lewark, 6 février 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1996, 95-84.090, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 93-12.868, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1996, 95-84.041, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 février 1996, 94PA00776, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1996, 95-85.710, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-13.072, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 94-11.962, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 94-13.622, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 6 février 1996, 94BX00699, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1996, 93-19.601, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 93-20.311, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1996, 95-83.783, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-12.085, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 SS, du 2 février 1996, 164022, inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 2 février 1996
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1996, 150103, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1996, 153571, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° T-122/95, Arrêt du Tribunal, Daniel Chabert contre Commission des Communautés européennes, 1er février 1996
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE FOUQUET c. FRANCE, 31 janvier 1996, 20398/92
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 95-83.714, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 94-85.326, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 31 janvier 1996, 138724 145215, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1996, 93-16.161, Inédit
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 1996, n° 1994/11060
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 1996
CJCE, n° C-201/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, The Queen contre The Medicines Control Agency, ex parte Smith & Nephew Pharmaceuticals Ltd et Primecrown Ltd contre The Medicine Control Agency, 30 janvier 1996
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1996, 94-15.725, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1996, 94-10.233, Publié au bulletin
CJCE, n° C-206/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Brennet AG contre Vittorio Paletta, 30 janvier 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1996, 93-19.135, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1996, 94-12.638, Publié au bulletin
CJCE, n° C-275/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Roger van der Linden contre Berufsgenossenschaft der Feinmechanik und Elektrotechnik, 30 janvier 1996
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1996, 94-12.885, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1996, 93-18.684, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Section, du 26 janvier 1996, 167966, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 janvier 1996
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 janvier 1996
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 janvier 1996
Cour d'appel de Paris, 26 janvier 1996, n° 92/7348 et 95/4922
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 26 janvier 1996
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 janvier 1996, 94PA00835, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 92-43.473, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 94-13.678, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1996, 92-43.868, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1996, 93-13.821, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 janvier 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 93-20.842, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 93-13.985, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 93-19.027, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1996, 92-42.628, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1996, 92-19.826, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1996, 93-16.799, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 94-11.009, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 94-12.931, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 23 janvier 1996 relative à des pratiques relevées dans le secteur du dépannage-remorquage des véhicules légers dans les régions Pays de la Loire et Bretagne, 96-D-04
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1996, 92-18.874, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 94-14.762, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 93-16.542, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1996, 93-21.414, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 18 janvier 1996, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1996, 94-13.523, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 1996, n° 93/04277
CEDH, Commission (première chambre), BAKHTIAR c. la SUISSE, 18 janvier 1996, 27292/95
CEDH, Commission (deuxième chambre), CHAMARD-BOIS c. la FRANCE, 17 janvier 1996, 23445/94
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1996, 94-13.702, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), CARRARA, ANTONSANTI ET PIETROTTI c. la FRANCE, 17 janvier 1996, 23293/94
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1996, 91-44.034, Inédit
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 17 janvier 1996, 162201, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1996, 93-20.066, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 janvier 1996
Cour d'appel de Dijon, 17 janvier 1996, n° 00000875-94
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 janvier 1996
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 17 janvier 1996, 143136, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1996, 92-43.172, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1996, 94-10.279, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), JURADO RODRIGUEZ c. le LUXEMBOURG, 17 janvier 1996, 24859/94
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1996, 94-85.575, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1996, 94-81.585, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1996, 95-80.404, Publié au bulletin
Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 janvier 1996, n° 149390
Cour d'appel de Grenoble, 15 janvier 1996, n° 00003159/94
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 janvier 1996, 123044, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 12 janvier 1996
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 12 janvier 1996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1996, 95-82.066, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1996, 95-85.284, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1996, 95-80.315, Inédit
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 10 janvier 1996, 153477, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1996, 95-81.591, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1996, 94-12.787, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 janvier 1996
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 92-19.080 92-20.436 92-20.489, Publié au bulletin
CJCE, n° T-368/94, Arrêt du Tribunal, Pierre Blanchard contre Commission des Communautés européennes, 9 janvier 1996
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1996, 93-12.667, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-16.700, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-20.720, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1996, 93-20.460, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), SASS c. la FRANCE, 7 janvier 1996, 26726/95
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1996, 94-11.637, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1996, 93-18.418, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 94-12.314, Inédit
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 3 janvier 1996, n° 1994F01714
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 93-21.281, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 94-04.022, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 93-18.863, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1996, 94-10.765, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 janvier 1996, 93-19.322, Publié au bulletin
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