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Doctrine / Decisions de justice / 1997
Doctrine
Decisions de justice
1997
Page 5
Décisions de justice rendues en 1997 - Page 5
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1997, 95-17.603, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1997, 96-83.647, Publié au bulletin
Conseil d'État, 6 ss, 2 juin 1997, n° 163851
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 mai 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 mai 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 mai 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 mai 1997
CJCE, n° C-300/95, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 29 mai 1997
CJCE, n° C-400/95, Arrêt de la Cour, Handels- og Kontorfunktionærernes Forbund i Danmark, agissant pour Helle Elisabeth Larsson contre Dansk Handel & Service, agissant pour Føtex Supermarked A/S, 29 mai 1997
CJCE, n° C-63/96, Arrêt de la Cour, Finanzamt Bergisch Gladbach contre Werner Skripalle, 29 mai 1997
CJCE, n° C-299/95, Arrêt de la Cour, Friedrich Kremzow contre Republik Österreich, 29 mai 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1997, 95-19.586, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE GEORGIADIS c. GRÈCE, 29 mai 1997, 21522/93
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-18.894, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-20.098, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), OLIVE ET GARCIN c. la FRANCE, 28 mai 1997, 29073/95
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 mai 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 mai 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 mai 1997
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 mai 1997, 149898, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 mai 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1997, 95-17.869, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 mai 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 mai 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 28 mai 1997
Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre civile 01, 27 mai 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1997, 94-20.213, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1997, 95-18.148, Inédit
CJCE, n° C-408/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eurotunnel SA e.a. contre SeaFrance, 27 mai 1997
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1997, 93-18.035, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 27 mai 1997, 96PA00464, inédit au recueil Lebon
CEDH, Commission (plénière), FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE, 26 mai 1997, 29183/95
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mai 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 23 mai 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1997, 95-14.969, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1997, 95-17.480, Publié au bulletin
CEDH, Commission (plénière), BRUMARESCU c. la ROUMANIE, 22 mai 1997, 28342/95
Tribunal de grande instance de Colmar, 22 mai 1997, n° 1993/00210
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1997, 97-60.332, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-17.134, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 mai 1997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1997, 93-46.617, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), ROCHENOIR c. la FRANCE, 21 mai 1997, 28043/95
CEDH, Commission (deuxième chambre), MOUSSA c. la FRANCE, 21 mai 1997, 28897/95
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 mai 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 95-19.688, Publié au bulletin
CEDH, Commission (deuxième chambre), SOCIETE COVEXIM S.A. c. la FRANCE, 21 mai 1997, 32509/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), CALOC c. la FRANCE, 21 mai 1997, 33951/96
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-12.460, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 mai 1997
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-11.915, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Versailles, 3e chambre, 20 mai 1997
ADLC, Décision du 20 mai 1997 relative à des pratiques dans le secteur de l'achat d'espace publicitaire effectué par les agences-conseil ('Titre Intermédia'), 97-D-33
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 94-21.199, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1997, 95-15.298, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 mai 1997
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 15 mai 1997
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 15 mai 1997
CJCE, n° C-250/95, Arrêt de la Cour, Futura Participations SA et Singer contre Administration des contributions, 15 mai 1997
CJCE, n° C-278/95, Arrêt de la Cour, Siemens SA contre Commission des Communautés européennes, 15 mai 1997
CJCE, n° C-355/95, Arrêt de la Cour, Textilwerke Deggendorf GmbH (TWD) contre Commission des Communautés européennes et République fédérale d'Allemagne, 15 mai 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1997, 96-81.496, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 14 mai 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1997, 95-15.444, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-45.473, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-45.109 94-45.128, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 95-15.468, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1997, 94-22.146, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1997, 95-14.343, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-43.712, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1997, 94-41.814, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Strasbourg, Chambre civile 01, 13 mai 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1997, 95-15.237, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 94-20.772, Publié au bulletin
CJCE, n° C-233/94, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 13 mai 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1997, 97-80.772, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1997, 95-15.303, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1997, 95-12.790, Inédit
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 13 mai 1997, 96LY01484, mentionné aux tables du recueil Lebon
Arrêt Préfet de Police de Paris c. Tribunal de Grande Instance de Paris, Tribunal des conflits, du 12 mai 1997, 03056, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 12 mai 1997, 03028, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 12 mai 1997, 151359, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 12 mai 1997, 03069, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 mai 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 mai 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 mai 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 mai 1997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1997, 95-42.249, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 7 mai 1997, n° 9999
CJCE, n° C-321/94, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Jacques Pistre (C-321/94), Michèle Barthes (C-322/94), Yves Milhau (C-323/94) et Didier Oberti (C-324/94), 7 mai 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-80.160, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1997, 94-16.335, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1997, 94-43.057 94-43.058, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 95-50.094, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-15.309, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-12.001, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-13.913, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1997, 96-83.063, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-14.125, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 95-11.284, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 96-81.462, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 96-84.878, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 5 mai 1997, n° 54777/97
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE D. c. ROYAUME-UNI, 2 mai 1997, 30240/96
CEDH, Note d’information sur l'affaire 30240/96, 2 mai 1997, 30240/96
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 mai 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre ordonnance du juge de la mise en etat, 2 mai 1997
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 mai 1997, 94-42.521, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 94-41.320, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1997, 95-43.227 95-43.261, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 avril 1997
Cour d'appel de Riom, Chambre civile et commerciale, 30 avril 1997
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 avril 1997, 181509, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 avril 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 30 avril 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 avril 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 94-17.941, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 94-16.158, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1997, 95-15.452, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 avril 1997, 158730, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 95-13.505, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1997, 95-15.099, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 95-14.867, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 95-10.187, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 95-17.147, Publié au bulletin
CJCE, n° C-251/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, SABEL BV contre Puma AG, Rudolf Dassler Sport, 29 avril 1997
CJCE, n° C-337/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parfums Christian Dior SA et Parfums Christian Dior BV contre Evora BV, 29 avril 1997
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1997, 95-11.551, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE H.L.R. c. FRANCE, 29 avril 1997, 24573/94
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 95-15.724, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 94-21.217, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 28 avril 1997, 164820, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 28 avril 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 avril 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 avril 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 avril 1997
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 25 avril 1997
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 25 avril 1997
Tribunal administratif de Paris, du 25 avril 1997, 9602145/4, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 avril 1997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1997, 94-42.391, Inédit
Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1997, 151852, publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 avril 1997, 96NT00782, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 23 avril 1997, 94NT01083, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 23 avril 1997, 95BX00401 95BX00703 95BX01310, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 avril 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 avril 1997
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 avril 1997, 158768, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1997, 94-40.758, Inédit
CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE VAN MECHELEN ET AUTRES c. PAYS-BAS, 23 avril 1997, 21363/93 et autres
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 avril 1997, 115523, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 avril 1997, 141222, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1997, 186045, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 avril 1997
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre, 23 avril 1997
Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1997, 163043, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 avril 1997, 134419, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-12.152, Publié au bulletin
CEDH, Note d’information sur l'affaire 21830/93, 22 avril 1997, 21830/93
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 95-17.600, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
ADLC, Décision du 22 avril 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre par les syndicats de chirurgiens-dentistes de l'Indre-et-Loire CNSD 37 et du Rhône CNSD 69, 97-D-25
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 95-17.664, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1997, 95-15.769, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 94-18.953, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 95-10.820, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1997, 94-22.101, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE X, Y ET Z c. ROYAUME-UNI, 22 avril 1997, 21830/93
ADLC, Décision du 22 avril 1997 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du portage de médicaments à domicile, 97-D-26
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 avril 1997, 163867, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 avril 1997, 147602, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 21 avril 1997, 160716, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-351/95, Arrêt de la Cour, Selma Kadiman contre Freistaat Bayern, 17 avril 1997
CJCE, n° C-90/95, Arrêt de la Cour, Henri de Compte contre Parlement européen, 17 avril 1997
CJCE, n° C-15/95, Arrêt de la Cour, EARL de Kerlast contre Union régionale de coopératives agricoles (Unicopa) et Coopérative du Trieux, 17 avril 1997
CJCE, n° T-66/95, Arrêt du Tribunal, Hedwig Kuchlenz-Winter contre Commission des Communautés européennes, 16 avril 1997
CJCE, n° T-541/93, Arrêt du Tribunal, James Connaughton, Thomas Fitzsimons et Patrick Griffin contre Conseil de l'Union européenne, 16 avril 1997
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 avril 1997, n° 9999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1997, 96-82.336, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, 10 avril 1997, n° 96B0064
CEDH, Commission (deuxième chambre), BEJAOUI c. la FRANCE, 9 avril 1997, 33437/96
CEDH, Commission (première chambre), P.V.N. c. l'ITALIE, 9 avril 1997, 31705/96
CEDH, Commission (première chambre), BUSCARINI c. la REPUBLIQUE DE SAINT-MARIN, 9 avril 1997, 25662/94
CEDH, Commission (deuxième chambre), ESCOUBET c. la BELGIQUE, 9 avril 1997, 26780/95
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1997, 96-84.431, Inédit
CEDH, Commission (deuxième chambre), ABOUCHICHE c. la FRANCE, 9 avril 1997, 28896/95
CEDH, Commission (deuxième chambre), ISCACHE c. la FRANCE, 9 avril 1997, 23050/93
CEDH, Commission (deuxième chambre), DERRADJ c. la FRANCE, 9 avril 1997, 30348/96
Tribunal administratif de Poitiers, 9 avril 1997, n° 941729
CEDH, Commission (deuxième chambre), MEZGHICHE c. la FRANCE, 9 avril 1997, 33438/96
CEDH, Commission (deuxième chambre), LAHMAR c. la FRANCE, 9 avril 1997, 33477/96
CEDH, Commission (plénière), KEPPI c. la FRANCE, 7 avril 1997, 26081/94
CEDH, Commission (plénière), L'ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE CH'ARE SHALOM VE TSEDEK c. la FRANCE, 7 avril 1997, 27417/95
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 avril 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 avril 1997
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 avril 1997, 153042 161398, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 avril 1997
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 avril 1997
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 avril 1997, 116353, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 avril 1997, 178138, inédit au recueil Lebon
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