Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 1999
Doctrine
Decisions de justice
1999
Page 4
Décisions de justice rendues en 1999 - Page 4
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 2 juillet 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 juillet 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2 juillet 1999
Cour d'appel de Paris, 1er juillet 1999, n° 9999
CJCE, n° C-173/98, Arrêt de la Cour, Sebago Inc. et Ancienne Maison Dubois & Fils SA contre G-B Unic SA, 1er juillet 1999
CJCE, n° C-107/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Teckal Srl contre Comune di Viano et Azienda Gas-Acqua Consorziale (AGAC) di Reggio Emilia, 1er juillet 1999
CJCE, n° C-155/98, Arrêt de la Cour, Spyridoula Celia Alexopoulou contre Commission des Communautés européennes, 1er juillet 1999
Cour d'appel de Versailles, du 1 juillet 1999, 1996-3235
Cour d'appel de Versailles, du 1 juillet 1999, 1996-6733
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 30 juin 1999, 182139, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 97-85.764, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 96-21.752, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 98-83.768, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juin 1999, 131858, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 97-19.002, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 98-86.791, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 30 juin 1999, 169336 169545, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 97-86.607 96-81.935 96-81.242, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 30 juin 1999 relative à des pratiques mises en œuvre par le Centre d'études techniques de l'équipement, laboratoire des Ponts et Chaussées situé à Clermont-Ferrand, et de divers maîtres d'ouvrage, 99-D-43
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 97-11.388, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 97-22.586, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1999, 97-86.318, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 30 juin 1999, 198147, publié au recueil Lebon
CJCE, n° T-13/99, Ordonnance du Tribunal, Pfizer Animal Health SA/NV contre Conseil de l'Union européenne, 30 juin 1999
CJCE, n° C-158/98, Arrêt de la Cour, Staatssecretaris van Financiën contre Coffeeshop "Siberië" vof, 29 juin 1999
CEDH, Note d’information sur l'affaire 27110/95, 29 juin 1999, 27110/95
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1999, 96-45.703, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 1999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-11.940, Publié au bulletin
CJCE, n° C-256/97, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique, 29 juin 1999
Tribunal de grande instance de Le Mans, 1re chambre, 29 juin 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 97-21.903, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Le Mans, 29 juin 1999
CEDH, Cour (deuxième section), SZOKOLOCZY-SYLLABA ET PALFFY DE ERDOED SZOKOLOCZY-SYLLABA c. la SUISSE, 29 juin 1999, 41843/98
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 96-20.647, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1999, 97-14.254, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), ROESCH DESCLEE c. l'ESPAGNE, 29 juin 1999, 43569/98
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1999, 97-14.076, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), BERNARD ET 47 AUTRES PERSONNES PHYSIQUES ET l'ASSOCIATION GREENPEACE-LUXEMBOURG c. le LUXEMBOURG, 29 juin 1999, 29197/95
CEDH, Cour (quatrième section), NYLUND c. la FINLANDE, 29 juin 1999, 27110/95
CEDH, Cour (deuxième section), ASSELBOURG ET AUTRES c. le LUXEMBOURG, 29 juin 1999, 29121/95
CEDH, Cour (troisième section), TOUROUDE c. la FRANCE, 29 juin 1999, 35502/97
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 juin 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 juin 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 juin 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 25 juin 1999
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 25 juin 1999, 154589, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 24 juin 1999, 96NC00399, inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1999, 97-41.121, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 juin 1999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1999, 97-43.298, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1999, 97-22.607, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juin 1999, 97-21.390, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1999, 97-15.064, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-15.225, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 22 juin 1999, 98LY02120, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-14.794, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 juin 1999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1999, 97-12.839, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-11.458, Publié au bulletin
CJCE, n° C-342/97, Arrêt de la Cour, Lloyd Schuhfabrik Meyer & Co. GmbH contre Klijsen Handel BV, 22 juin 1999
CEDH, Cour (première section), DALKILIC c. la TURQUIE, 22 juin 1999, 25756/94
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 96-18.583, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 96-22.546, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 94-17.120, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 juin 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 22 juin 1999
CJCE, n° C-176/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jyri Lehtonen et Castors Canada Dry Namur-Braine ASBL contre Fédération royale belge des sociétés de basket-ball ASBL (FRBSB), 22 juin 1999
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 21 juin 1999
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 21 juin 1999, 152369, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 21 juin 1999, 151917, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 juin 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 juin 1999
Conseil de prud'hommes de Dunkerque, 18 juin 1999, n° F98/00522
Cour d'appel de Versailles, du 17 juin 1999, 1996-9935
Cour d'appel de Versailles, du 17 juin 1999, 1995-4700
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 17 juin 1999, 99LY00288, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-75/97, Arrêt de la Cour, Royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes, 17 juin 1999
Cour d'appel de Versailles, du 17 juin 1999, 1996-7094
CJCE, n° C-97/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Peter Jägerskiöld contre Torolf Gustafsson, 17 juin 1999
CJCE, n° C-260/97, Arrêt de la Cour, Unibank A/S contre Flemming G. Christensen, 17 juin 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1999, 97-12.655, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999, Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juin 1999, 97-16.764, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 juin 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 juin 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 juin 1999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 96-44.772, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 juin 1999
CJCE, n° C-321/97, Arrêt de la Cour, Ulla-Brith Andersson et Susannne Wåkerås-Andersson contre Svenska staten (Etat suédois), 15 juin 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 97-12.779, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1999, 96-21.415, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1999, 97-41.375, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 juin 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 juin 1999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1999, 97-15.684, Publié au bulletin
Conseil constitutionnel, décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 juin 1999
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1999, 97-16.439, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), DU ROY ET MALAURIE c. la FRANCE, 15 juin 1999, 34000/96
Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 14 juin 1999
Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 14 juin 1999, 181023, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 juin 1999, 184477, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 14 juin 1999, 96LY01915, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 14 juin 1999, n° 99/1993
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 juin 1999
Conseil d'Etat, Section, du 11 juin 1999, 173972 173973 173974, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1999, 97-10.488, Inédit
CJCE, n° C-346/97, Arrêt de la Cour, Braathens Sverige AB contre Riksskatteverket, 10 juin 1999
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1999, 97-41.349, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1999, 98-10.801, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1999, 98-85.396, Publié au bulletin
Tribunal administratif de La Réunion, 9 juin 1999, n° 9700939
Cour d'appel de Paris, 9 juin 1999, n° 1999/05244
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 juin 1999, 198207, inédit au recueil Lebon
ADLC, Avis du 9 juin 1999 relatif à une demande d'avis de la Chambre professionnelle des transporteurs routiers de l'Isère sur la situation créée par l'octroi d'une aide financière à une régie départementale de transport par un Conseil général, 99-A-11
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 juin 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 juin 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 9 juin 1999
CEDH, Cour (troisième section), McGUINNESS c. le ROYAUME-UNI, 8 juin 1999, 39511/98
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-13.875, Inédit
CEDH, Cour (première section), DANEMARK c. TURQUIE, 8 juin 1999, 34382/97
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-17.566, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-14.871, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-11.927, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 96-22.317, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-14.417, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1999, 96-18.840, Publié au bulletin
CJCE, n° C-337/97, Arrêt de la Cour, C.P.M. Meeusen contre Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep, 8 juin 1999
CEDH, Cour (deuxième section), MESSINA c. l'ITALIE, 8 juin 1999, 25498/94
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1999, 98-84.035, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 8 juin 1999, 96BX01960, inédit au recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 7 juin 1999, 99-03.134, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 7 juin 1999, 181605, publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 7 juin 1999, 03009, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Avis 2 / 6 SSR, du 7 juin 1999, 202640, publié au recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 7 juin 1999, 99-03.107, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 7 juin 1999, 197607, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre ordonnance du juge de la mise en etat, 4 juin 1999
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CAILLOT c. FRANCE, 4 juin 1999, 36932/97
Cour d'appel de Versailles, du 4 juin 1999, 1997-4241
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 juin 1999
CEDH, Commission, ARIZZI c. la FRANCE, 3 juin 1999, 37746/97
CJCE, n° C-33/97, Arrêt de la Cour, Colim NV contre Bigg's Continent Noord NV, 3 juin 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1999, 96-20.552, Inédit
Conseil d'Etat, Section, du 2 juin 1999, 207752, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1999, 97-17.373, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1999, 97-17.156, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 97-12.853, Publié au bulletin
CJCE, n° C-147/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Deutsche Post AG contre Gesellschaft für Zahlungssysteme mbH GZS) (C-147/97) et Citicorp Kartenservice GmbH (C-148/97), 1er juin 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 1er juin 1999
CJCE, n° C-126/97, Arrêt de la Cour, Eco Swiss China Time Ltd contre Benetton International NV, 1er juin 1999
CJCE, n° C-302/97, Arrêt de la Cour, Klaus Konle contre Republik Österreich, 1er juin 1999
CEDH, Cour (troisième section), LEBLON c. la BELGIQUE, 1er juin 1999, 34046/96
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre, 1er juin 1999
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 1999
CJCE, n° C-319/97, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Antoine Kortas, 1er juin 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1999, 97-19.367, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 97-14.327, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 96-20.962 96-21.138, Inédit
CJCE, n° T-74/99, Ordonnance du Tribunal, Karl L. Meyer contre Conseil de l'Union européenne, 1er juin 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 97-14.165, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 mai 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 98-82.461, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1999, 97-20.488, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mai 1999, 97-19.234, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Cambrai, 27 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1999, 97-17.520, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 27 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1999, 97-20.276, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 97-14.879, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 97-16.684, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 96-16.361, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 97-12.996, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mai 1999, 97-15.433 97-16.128, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), PLATAKOU c. la GRECE, 25 mai 1999, 38460/97
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 mai 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 mai 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 mai 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 mai 1999
CEDH, Cour (deuxième section), BERRETTARI c. l'ITALIE, 25 mai 1999, 41827/98
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 21 mai 1999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 21 mai 1999
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre ordonnance du juge de la mise en etat, 21 mai 1999
CJCE, n° C-185/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 20 mai 1999
Cour d'appel de Versailles, 20 mai 1999
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BLADET TROMSØ ET STENSAAS c. NORVEGE, 20 mai 1999, 21980/93
Cour d'appel de Versailles, du 20 mai 1999, 1997-4547
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 1999, n° 97/13963
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE REKVÉNYI c. HONGRIE, 20 mai 1999, 25390/94
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 mai 1999, 95LY00795, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1999, 96-22.088, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 96-22.892, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 19 mai 1999, n° 98/15424
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE JAFFREDOU c. FRANCE, 19 mai 1999, 39843/98
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 99-60.151, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1999, 97-12.649, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1999, 98-82.607, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 97-17.577, Publié au bulletin
Précédent
1...
4
5
6
7
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48