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Doctrine / Decisions de justice / 2001
Doctrine
Decisions de justice
2001
Page 9
Décisions de justice rendues en 2001 - Page 9
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 99-10.845, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 6 février 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 99-11.996, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 1 SS, du 2 février 2001, 215203, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-66/99, Arrêt de la Cour, D. Wandel GmbH contre Hauptzollamt Bremen, 1er février 2001
Cour d'appel d'Orlans, du 1 février 2001, 99/02471
Conseil national de l'ordre des médecins, 1er février 2001, n° 994
CJCE, n° C-463/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Cabletron Systems Ltd contre The Revenue Commissioners, 1er février 2001
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 1er février 2001, n° 7603
CJCE, n° C-333/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 1er février 2001
CJCE, n° C-237/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 1er février 2001
CJCE, n° C-449/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Banque européenne d'investissement contre Michel Hautem, 1er février 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2001, 99-15.712, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, 1er février 2001, n° 978
Cour d'appel de Versailles, du 1 février 2001, 2000-2591
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2001, 98-23.470, Inédit
Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 1 février 2001, 98NC02029, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° T-24/00, Arrêt du Tribunal, The Sunrider Corporation contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 31 janvier 2001
Conseil d'Etat, 2 SS, du 31 janvier 2001, 209577, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 31 janvier 2001
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2001, 98-44.290, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2001, 99-60.419, Inédit
Conseil d'Etat, du 31 janvier 2001, 209646, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 2001, 98-18.702, Inédit
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 31 janvier 2001, 97DA01448, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2001, 98-44.877, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2001, 00-82.984, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2001, 00-85.314, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 2001, 97-16.814, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2001, 99-60.392, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés, du 31 janvier 2001, 229484, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 30 janvier 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2001, 98-11.288, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 2001, 99-10.654, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), HEINRICH c. la FRANCE, 30 janvier 2001, 44006/98
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 30 janvier 2001, n° 3049
Cour d'appel de Douai, du 30 janvier 2001, 2000/6920
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2001, 98-17.936, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2001, n° 00/01665
CEDH, Cour (troisième section), COUDERC c. la REPUBLIQUE TCHEQUE, 30 janvier 2001, 54429/00
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE VAUDELLE c. FRANCE, 30 janvier 2001, 35683/97
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2001, 98-14.368, Publié au bulletin
CJCE, n° C-223/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Agorà Srl et Excelsior Snc di Pedrotti Bruna & C. contre Ente Autonomo Fiera Internazionale di Milano et Ciftat Soc. coop. arl, 30 janvier 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 2001, 98-19.733, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 30 janvier 2001, 00PA02622 00PA02760, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, du 29 janvier 2001, 01/00348
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2001, n° 07/14456
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 janvier 2001, 99-15.153, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 26 janvier 2001
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 janvier 2001, 99-13.397, Publié au bulletin
CJCE, n° T-353/00, Ordonnance du Tribunal, Jean-Marie Le Pen contre Parlement européen, 26 janvier 2001
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 janvier 2001, 99-11.758, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 26 janvier 2001, n° 01/50491
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 2001, 99-12.506, Publié au bulletin
CEDH, Audience Al-Nashif et autres c. Bulgarie 25.01.2001, 25 janvier 2001
CEDH, Cour (quatrième section), TEYTAUD ET AUTRES c. la FRANCE, 25 janvier 2001, 48754/99 et autres
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 25 janvier 2001, n° 7368
ADLC, Décision du 25 janvier 2001 relative à la situation de la concurrence dans les marchés de fourniture et de pose de glissières de sécurité sur le réseau routier des départements de Haute Savoie, de l’Isère et des autoroutes du sud de la France, 00-D-56
Tribunal d'instance de Montpellier, 25 janvier 2001, n° 15-01-000002
CJCE, n° C-172/99, Arrêt de la Cour, Oy Liikenne Ab contre Pekka Liskojärvi et Pentti Juntunen, 25 janvier 2001
Cour d'appel de Versailles, du 25 janvier 2001, 1998-1881
CJCE, n° C-429/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 25 janvier 2001
CEDH, Cour (deuxième section), OTTOMANI c. la FRANCE, 25 janvier 2001, 49857/99
CJCE, n° T-112/00, Ordonnance du Tribunal, Iberotam SA, Probelete SA, Agripraza SA, Protex SA, Laboratoire d'achat pour l'agriculture (LAPA), Afrasa SA, Herbex SA, European Crop Care Association (ECCA) et K & N Efthymiadis SA contre Commission des Communautés européennes, 24 janvier 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2001, 00-83.915, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-12.841, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-14.310, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 24 janvier 2001, 1998/33094
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2001, 00-84.238, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-14.666, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés, du 24 janvier 2001, 229501, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-14.561, Inédit
Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 2001, n° 945442 ; 973388
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BRUMARESCU c. ROUMANIE (ARTICLE 41), 23 janvier 2001, 28342/95
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 23 janvier 2001, 00BX00169, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 98-10.974, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2001, 00-84.439, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-17.926, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 99-05.087, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, du 23 janvier 2001, 1999/05640
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-18.679, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambéry, 23 janvier 2007, 05/01704
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 23 janvier 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 98-22.760, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 23 janvier 2001, n° 99/00791
CJCE, n° C-299/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Koninklijke Philips Electronics NV contre Remington Consumer Products Ltd, 23 janvier 2001
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2001, 98-10.975, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 2001, 98-44.843 98-45.287 98-45.318, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 23 janvier 2001 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du matériel d’irrigation dans le périmètre concédé à la Compagnie Nationale d’Aménagement de la Région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNARBRL), 00-D-74
Cour d'appel de Douai, 22 janvier 2001, n° 97/05979
Cour d'appel de Nancy, 22 janvier 2001, n° 01/00762
Cour d'appel de Paris, du 22 janvier 2001, 2000/06252
Tribunal des Conflits, du 22 janvier 2001, 01-03.196, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 22 janvier 2001, 01-03.238, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, du 22 janvier 2001, 03201, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 12e chambre section a, 22 janvier 2001
Conseil d'Etat, Section, du 19 janvier 2001, 228815, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 janvier 2001
Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2001, n° 99/00063
Cour d'appel de Toulouse, 18 janvier 2001, n° 1999/04182
Cour d'appel de Grenoble, 18 janvier 2001, n° 99/01798
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2001, 98-19.958, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE COSTER c. ROYAUME-UNI, 18 janvier 2001, 24876/94
Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 janvier 2001, 99PA04098, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CHAPMAN c. ROYAUME-UNI, 18 janvier 2001, 27238/95
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2001, 96-20.912, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bourges, du 18 janvier 2001, 01-00027
Conseil d'Etat, Section, du 18 janvier 2001, 229247, publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-162/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 18 janvier 2001
CJCE, n° C-150/99, Arrêt de la Cour, Svenska staten contre Stockholm Lindöpark AB et Stockholm Lindöpark AB contre Svenska staten, 18 janvier 2001
CJCE, n° C-34/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commissioners of Customs & Excise contre Primback Ltd, 18 janvier 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2001, 99-15.621, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BEARD c. ROYAUME-UNI, 18 janvier 2001, 24882/94
Arrêt Commune de Venelles, Conseil d'Etat, Section, du 18 janvier 2001, 229247, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2001, 99-13.468, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 17 janvier 2001
Cour d'appel de Paris, du 17 janvier 2001, 2000/04822
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 janvier 2001
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2001, 98-23.101, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2001, 98-44.252 98-44.253, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 2001, 98-17.427, Publié au bulletin
CJCE, n° C-123/00, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Christina Bellamy et English Shop Wholesale SA, civilement responsable, 16 janvier 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2001, 00-82.274, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 2001
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2001, 00-86.789, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2001, 98-22.819, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), CISSE c. la FRANCE, 16 janvier 2001, 51346/99
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 2001, 98-11.744, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), LERAY, GUILCHER, AMEON, MARGUE et MAD c. la FRANCE, 16 janvier 2001, 44617/98
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2001, 00-82.402, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 2001, 98-44.647, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, SOC, du 16 janvier 2001, 00/00589
CJCE, n° T-241/00, Ordonnance du Tribunal, Azienda Agricola "Le Canne" Srl contre Commission des Communautés européennes, 15 janvier 2001
Tribunal correctionnel de Melun, 15 janvier 2001, n° 0015952
Conseil d'Etat, 7 SS, du 15 janvier 2001, 217543, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, du 12 janvier 2001
Cour d'appel de Versailles, du 12 janvier 2001, 1996-7330
CJCE, n° C-459/98, Arrêt de la Cour, Isabel Martínez del Peral Cagigal contre Commission des Communautés européennes, 11 janvier 2001
Cour d'appel de Rennes, 11 janvier 2001, n° 99/05479
CJCE, n° C-403/98, Arrêt de la Cour, Azienda Agricola Monte Arcosu Srl contre Regione Autonoma della Sardegna, Organismo Comprensoriale nº 24 della Sardegna et Ente Regionale per l'Assistenza Tecnica in Agricoltura (ERSAT), 11 janvier 2001
CJCE, n° C-464/98, Arrêt de la Cour, Westdeutsche Landesbank Girozentrale contre Friedrich Stefan, en présence de Republik Österreich, 11 janvier 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2001, 99-10.417, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2001, 98-20.326, Publié au bulletin
CJCE, n° C-226/99, Arrêt de la Cour, Siples Srl, en liquidation contre Ministero delle Finanze et Servizio della Riscossione dei Tributi - Concessione Provincia di Genova - San Paolo Riscossioni Genova SpA, 11 janvier 2001
Cour d'appel de Versailles, du 11 janvier 2001, 1998-2477
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2001, 00-82.024, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, du 11 janvier 2001, 1999/01678
CJCE, n° C-389/98, Arrêt de la Cour, Hans Gevaert contre Commission des Communautés européennes, 11 janvier 2001
CJCE, n° C-76/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 11 janvier 2001
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TANGANELLI c. ITALIE, 11 janvier 2001, 23424/94
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PLATAKOU c. GRECE, 11 janvier 2001, 38460/97
CEDH, Cour (quatrième section), XHAVARA ET AUTRES c. ITALIE ET ALBANIE, 11 janvier 2001, 39473/98
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 2001, 99-13.060, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE LUNARI c. ITALIE, 11 janvier 2001, 21463/93
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 2001, 00-83.354, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2001, 99-11.374, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 janvier 2001
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 2001, 99-12.409, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 janvier 2001
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 10 janvier 2001
Cour d'appel de Poitiers, du 10 janvier 2001, 00/777
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2001, 98-45.747, Inédit
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 10 janvier 2001, 217237, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 2001, 98-46.226, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), BLONDET c. la FRANCE, 9 janvier 2001, 49451/99
Cour d'appel de Paris, du 9 janvier 2001
Cour d'appel de Douai, du 9 janvier 2001, 2001-48
Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés, du 9 janvier 2001, 228928, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 9 janvier 2001
Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 9 janvier 2001
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 97-22.212, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 97-22.422, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), OUENDENO c. la FRANCE, 9 janvier 2001, 39996/98
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE NATOLI c. ITALIE, 9 janvier 2001, 26161/95
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 2001, 98-42.667, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 97-18.325, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 97-22.668, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 8 janvier 2001
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8 janvier 2001, n° 00/03778
Cour d'appel d'Angers, du 8 janvier 2001, 1999/01628
ADLC, Décision du 7 janvier 2001 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution des laits infantiles, 00-D-66
Cour d'appel de Douai, 6 janvier 2001, n° 98/02150
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