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Doctrine / Decisions de justice / 2002
Doctrine
Decisions de justice
2002
Page 6
Décisions de justice rendues en 2002 - Page 6
Tribunal de grande instance de Paris, 5 juin 2002, n° 02/55659
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2002, 00-44.327, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2002, 00-20.348, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2002, 00-16.077, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 5 juin 2002, n° 02/01250
Cour d'appel de Grenoble, 5 juin 2002, n° 02/01250
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 5 juin 2002, 224410, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 2002, 00-18.697, Inédit
CJCE, n° C-367/98, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République portugaise, 4 juin 2002
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE WESSELS-BERGERVOET c. PAYS-BAS, 4 juin 2002, 34462/97
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 2002, 01-84.205, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 4 juin 2002, n° 98PA01316
CJCE, n° C-483/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 4 juin 2002
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE OLIVIEIRA c. PAYS-BAS, 4 juin 2002, 33129/96
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juin 2002, 99-21.470, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), CHEVROL c. la FRANCE, 4 juin 2002, 49639/99
CJCE, n° C-164/00, Arrêt de la Cour, Katia Beckmann contre Dynamco Whichloe Macfarlane Ltd, 4 juin 2002
Tribunal administratif de Montpellier, 4 juin 2002, n° 02.2177
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 2002, 00-42.280, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), CHEVROL c. FRANCE, 4 juin 2002, 49636/99
CJCE, n° C-503/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 4 juin 2002
CEDH, Cour (deuxième section), DASSAMI c. la FRANCE, 4 juin 2002, 42798/98
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 2002, 01-81.280, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Paris, 4 juin 2002, n° 98PA03938
CEDH, Cour (quatrième section), MUT c. la TURQUIE, 4 juin 2002, 42434/98
Tribunal de grande instance de Strasbourg, Chambre civile 01, 3 juin 2002
Conseil de prud'hommes de Vesoul, 3 juin 2002, n° 01/00197
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 3 juin 2002, 232286, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 31 mai 2002, n° 02/03795
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 31 mai 2002, n° 02/01039
Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 31 mai 2002, n° 11-02-000343
Cour d'appel de Paris, du 31 mai 2002, 2000/22760
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 31 mai 2002
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, du 30 mai 2002, 98BX00999, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (troisième section), S.B. et H.T. c. la TURQUIE, 30 mai 2002, 54430/00
CJCE, n° T-197/00, Arrêt du Tribunal, Hubert Onidi contre Commission des Communautés européennes, 30 mai 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 2002, 99-21.597, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2002, n° 01/02931
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 2002, 00-18.146, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 2002, 00-21.675, Inédit
CJCE, n° C-516/99, Arrêt de la Cour, Walter Schmid, 30 mai 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mai 2002, 00-20.638, Inédit
Cour d'appel de Reims, du 30 mai 2002, 01/00128
Tribunal de grande instance de Lille, 30 mai 2002, n° 1998/02814
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 29 mai 2002
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 29 mai 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 2002, 00-19.747, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 2002, 00-20.619, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 29 mai 2002
Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 29 mai 2002, 222112, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 2002, 01-70.175, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, du 29 mai 2002, 2001/00083
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 2002, 00-17.542, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 2002, 99-21.018, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 29 mai 2002
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 2002, 00-41.862, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 2002, 01-70.133, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 00-12.144 99-10.741, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE STAFFORD c. ROYAUME-UNI, 28 mai 2002, 46295/99
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 2002, 01-03.159, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE BEYELER c. ITALIE, 28 mai 2002, 33202/96
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 00-11.049, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mai 2002, 99-16.421, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 2002, 99-12.275, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Lyon, 28 mai 2002, n° 02/00268
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 28 mai 2002
Cour administrative d'appel de Paris, 28 mai 2002, n° 01PA04041
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 2002, 99-12.470, Inédit
Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 27 mai 2002, 205634, publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Rennes, 27 mai 2002, n° 0134069
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 24 mai 2002
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 24 mai 2002
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 24 mai 2002
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 02, 24 mai 2002
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2002, 01-82.525, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), SEGI ET AUTRES & GESTORAS PRO-AMNISTIA ET AUTRES c. 15 ÉTATS DE L’UNION EUROPÉENNE, 23 mai 2002, 6422/02;9916/02
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2002, 01-00.938, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2002, n° 00-06803
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2002, 00-22.402, Inédit
CEDH, Cour (première section), K.A. et A.D. c. la BELGIQUE, 23 mai 2002, 42758/98;45558/99
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 2002, 00-14.154, Publié au bulletin
Cour d'appel de Chambry, du 23 mai 2002, 02/448
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2002, 00-30.102, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2002, 01-01.355, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2002, 00-13.011, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, 23 mai 2002, n° 01/01216
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2002, 00-20.860, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre commerciale, 22 mai 2002, n° 01/03153
Tribunal de grande instance de Paris, 22 mai 2002, n° 02/03495
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2002, 00-20.423, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2002, 99-46.315, Inédit
Cour d'appel de Paris, du 22 mai 2002, 2002/01267
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2002, 00-13.624, Inédit
Cour d'appel de Paris, du 22 mai 2002, 2002/01269
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 22 mai 2002, 219371, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 22 mai 2002, n° 01/03153
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2002, 99-45.878, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre section a, 22 mai 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 00-12.419, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-81.773, Publié au bulletin
Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 22 mai 2002, n° 242193
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2002, 99-14.766, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-86.156, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 2002, 99-44.559, Inédit
Cour d'appel de Paris, 21 mai 2002, n° 01/02566
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2002, 99-45.890, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE JOKELA c. FINLANDE, 21 mai 2002, 28856/95
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE HODOS ET AUTRES c. ROUMANIE, 21 mai 2002, 29968/96
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PELTIER c. FRANCE, 21 mai 2002, 32872/96
Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 17 mai 2002, n° 221186
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre commerciale 02, 17 mai 2002
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre commerciale 02, 17 mai 2002
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 17 mai 2002
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 mai 2002, 00-11.664, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 17 mai 2002, 2001-123
Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 17 mai 2002, 216915, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 17 mai 2002
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 17 mai 2002, 235062 235290, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2002, n° 00/05502
CADA, Avis du 16 mai 2002, ministre de l'équipement, n° 20021494
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE D.G. c. IRLANDE, 16 mai 2002, 39474/98
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GOTH c. FRANCE, 16 mai 2002, 53613/99
Cour d'appel de Rennes, du 16 mai 2002, 01/06956
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE KARATAS ET SARI c. FRANCE, 16 mai 2002, 38396/97
CJCE, n° C-482/99, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 16 mai 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 2002, 00-17.271, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 2002, 00-11.589, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), GIBRALTAR - INVESTIMENTOS IMOBILIARIOS, LDA c. le PORTUGAL, 16 mai 2002, 69716/01
Cour d'appel de Grenoble, COMM, du 16 mai 2002, 00/03271
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2002, n° 00/16565
CADA, Conseil du 16 mai 2002, président du conseil général de l'Essonne, n° 20021977
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 mai 2002, n° 7961
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 99-21.521, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 2002, 00-22.175, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 00-15.298, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 15 mai 2002, n° 00/09247
Cour d'appel de Colmar, du 15 mai 2002, 2000/04844
Cour d'appel de Paris, du 15 mai 2002, 2001/03795
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 2002, 00-13.527, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), MOUFFLET c. la FRANCE, 14 mai 2002, 53988/00
CEDH, Cour (deuxième section), ZEHNALOVÁ ET ZEHNAL c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 14 mai 2002, 38621/97
CJCE, n° C-2/00, Arrêt de la Cour, Michael Hölterhoff contre Ulrich Freiesleben, 14 mai 2002
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 2002, 99-12.449, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 14 mai 2002
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 2002, 00-14.891, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GENTILHOMME, SCHAFF-BENHADJI ET ZEROUKI c. FRANCE, 14 mai 2002, 48205/99 et autres
Tribunal de grande instance de Bordeaux, Chambre civile 01, 14 mai 2002
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 mai 2002, n° 3562
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 10 mai 2002
Tribunal de grande instance de Paris, 10 mai 2002, n° 01/07997
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 00-44.169, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 00-20.649, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 7 mai 2002, 2001/18583
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 99-13.458, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 02-80.796, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 97-18.313, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 00-12.510, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 00-30.223, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, du 7 mai 2002, 01/02487
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 99-17.520, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 00-14.594, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 01-82.340, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 7 mai 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 00-11.716, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE McVICAR c. ROYAUME-UNI, 7 mai 2002, 46311/99
CEDH, Cour (deuxième section), NAOUMENKO c. l'UKRAINE, 7 mai 2002, 42023/98
CJCE, n° C-478/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Suède, 7 mai 2002
Cour d'appel d'Angers, du 7 mai 2002, 2000/02584
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 00-18.026, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BOURDOV c. RUSSIE, 7 mai 2002, 59498/00
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 99-44.161, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE BARBARA FERRARI c. ITALIE, 7 mai 2002, 35795/97
Cour d'appel de Paris, du 7 mai 2002, 2001/06033
Cour d'appel de Lyon, du 6 mai 2002, 2000/06856
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2002, 99-14.093, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 6 mai 2002, 02-03.287, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, du 3 mai 2002, 2001/03492
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 3 mai 2002, n° 00/14289
Cour d'appel de Lyon, du 3 mai 2002, 2000/03146
CJCE, n° T-177/01, Arrêt du Tribunal, Jégo-Quéré & Cie SA contre Commission des Communautés européennes, 3 mai 2002
Tribunal de grande instance de Paris, 3 mai 2002, n° 02/54508
Conseil d'Etat, Juge des référés (M. Boyon), du 3 mai 2002, 245697, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2002, n° 01/01234
Cour d'appel de Papeete, 2 mai 2002, n° 394CIV99
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 30 avril 2002
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 30 avril 2002
Cour d'appel de Rouen, 30 avril 2002, n° 01/04333
CJCE, n° C-400/00, Arrêt de la Cour, Club-Tour, Viagens e Turismo SA contre Alberto Carlos Lobo Gonçalves Garrido, en présence de Club Med Viagens Ldª, 30 avril 2002
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2002, 00-13.815, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2002, 00-15.645, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2002, 01-84.405, Inédit
Cour d'appel de Paris, du 30 avril 2002
CEDH, Note d’information sur l'affaire 45837/99, 30 avril 2002, 45837/99
Cour d'appel de Grenoble, du 30 avril 2002, 01/00433
CJCE, n° T-195/01, Arrêt du Tribunal, Government of Gibraltar contre Commission des Communautés européennes, 30 avril 2002
Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 avril 2002, 235780 235781, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 2002, 00-20.973, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2002, 99-16.247, Publié au bulletin
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 2346/02, 29 avril 2002
Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 avril 2002, 228830, publié au recueil Lebon
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