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Doctrine / Decisions de justice / 2003
Doctrine
Decisions de justice
2003
Page 12
Décisions de justice rendues en 2003 - Page 12
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 février 2003, 01-14.325, Inédit
CJCE, n° C-245/00, Arrêt de la Cour, Stichting ter Exploitatie van Naburige Rechten (SENA) contre Nederlandse Omroep Stichting (NOS), 6 février 2003
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 6 février 2003, n° 03/00141
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 2003, 00-43.763, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2003, 01-87.052, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 01-15.982, Inédit
Tribunal administratif de Grenoble, 5 février 2003, n° 0002413 - 0002982
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 2003, 01-16.672, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 5 février 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 5 février 2003, n° 01/14473
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 00-11.023, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 4 février 2003, n° 02/11174
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 4 février 2003
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 4 février 2003, n° 02/03082
Cour d'appel de Rennes, du 4 février 2003, 01/01214
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE VAN DER VEN c. PAYS-BAS, 4 février 2003, 50901/99
CEDH, Cour (deuxième section), DURINGER et AUTRES et GRUNGE c. la FRANCE, 4 février 2003, 61164/00;18589/02
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 99-17.218, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 4 février 2003, n° 02/14022
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 février 2003, n° 2001/17786
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 01-14.889, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 4 février 2003, n° 2002/14584
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2003, 00-43.558, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 99-15.717, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 00-15.716, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 4 février 2003, n° 02/02630
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 3 février 2003, 235066, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7 SS, du 3 février 2003, 240173, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 3 février 2003, n° 03/00833
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 3 février 2003, 240630, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 31 janvier 2003, n° 01/01688
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 31 janvier 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 31 janvier 2003, n° 02/03226
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 31 janvier 2003, n° 01/10918
Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 7, 31 janvier 2003, n° 01/10150
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 31 janvier 2003, n° 00/08263
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 2, 31 janvier 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 30 janvier 2003, n° 01/04932
Conseil national de l'ordre des médecins, 30 janvier 2003, n° 1154
Cour d'appel de Lyon, du 30 janvier 2003
CEDH, Cour (première section), PEREZ c. la FRANCE, 30 janvier 2003, 47287/99
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CORDOVA c. ITALIE (N° 1), 30 janvier 2003, 40877/98
Cour d'appel de Lyon, du 30 janvier 2003, 2001/00750
Conseil constitutionnel, décision n° 20022831 ETAUTRESAN du 30 janvier 2003, A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective)
Tribunal de grande instance de Paris, 30 janvier 2003, n° 0204604053
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 01-03.707, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 00-21.945, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 29 janvier 2003
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 29 janvier 2003, 246829, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 29 janvier 2003, n° 02/10495
Cour d'appel de Paris, du 29 janvier 2003
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 29 janvier 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 29 janvier 2003
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2003, n° 2002/16433
Cour d'appel de Lyon, du 29 janvier 2003, 2001/02785
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 29 janvier 2003, n° 02/05176
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 29 janvier 2003, 233373, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 29 janvier 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 29 janvier 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 01-12.566, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2003, n° 07/13891
Conseil d'État, Section du Contentieux, 29 janvier 2003, 245239, Publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2003, 99-11.765, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 3, 28 janvier 2003
CEDH, Cour (deuxième section), BURG et AUTRES c. la FRANCE, 28 janvier 2003, 34763/02
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE PECK c. ROYAUME-UNI, 28 janvier 2003, 44647/98
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 2003, 01-15.567, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-19.358, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-19.583, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 28 janvier 2003, n° 2002/03868
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-20.294, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 28 janvier 2003, n° 99/06197
CNIL, Délibération du 28 janvier 2003, n° 03-006
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-15.519, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 27 janvier 2003, n° 02/03410
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 27 janvier 2003, n° 02/08130
Cour d'appel de Paris, du 27 janvier 2003, 2003/1
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 24 janvier 2003, n° 01/06126
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 24 janvier 2003
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 24 janvier 2003, n° 02/05160
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 24 janvier 2003, n° 01/07918
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 24 janvier 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 24 janvier 2003, n° 02/06152
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 2, 24 janvier 2003
Cour d'appel de Bourges, 24 janvier 2003, n° 02/00812 02/01700
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 00-15.597, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), GEFFRE c. la FRANCE, 23 janvier 2003, 51307/99
Conseil d'Etat, du 23 janvier 2003, 253268, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 00-14.980, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 2003, 01-00.200, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, du 23 janvier 2003, 01/04213
Tribunal de grande instance de Paris, 22 janvier 2003, n° 02/09501
Cour d'appel de Lyon, du 22 janvier 2003, 2001/02388
Tribunal de commerce d'Angers, 22 janvier 2003, n° 2002009299
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 2003, 01-16.490, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 22 janvier 2003, n° 02/17358
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 2003, 00-43.826, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), PETRINA c. la ROUMANIE, 21 janvier 2003, 78060/01
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE VEEBER c. ESTONIE (N° 2), 21 janvier 2003, 45771/99
CEDH, Cour (deuxième section), CROUAN c. la FRANCE, 21 janvier 2003, 50374/99
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 2003, 00-13.342 00-19.001, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2003, 00-21.654, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 21 janvier 2003, n° 2002/01317
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 21 janvier 2003, n° 02/02558
Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale 02, 21 janvier 2003
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 2003, 01-14.383 01-14.547, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 2003, 00-15.781, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 21 janvier 2003, n° 02/12858
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 21 janvier 2003, n° 02/00660
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 janvier 2003, 01-03.930, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 21 janvier 2003, n° 8453
Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2003, n° 1993/11806
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 20 janvier 2003, n° 02/11382
Cour d'appel de Paris, du 20 janvier 2003, 2002/12737
Tribunal des conflits, du 20 janvier 2003, C3295, publié au recueil Lebon
Tribunal des Conflits, du 20 janvier 2003, 03-03.327, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Saverne, 20 janvier 2003, n° 2002/00146
Cour d'appel de Paris, du 20 janvier 2003, 2002/07355
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 20 janvier 2003, n° 99/15471
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 17 janvier 2003, n° 02/04565
Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2003, n° 2002/10774
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 17 janvier 2003, n° 00/08995
Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2003, n° 2001/19714
CJCE, n° C-462/01, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Ulf Hammarsten, 16 janvier 2003
CJCE, n° C-315/00, Arrêt de la Cour, Rudolf Maierhofer contre Finanzamt Augsburg-Land, 16 janvier 2003
CJCE, n° C-12/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 16 janvier 2003
CJCE, n° C-388/01, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 16 janvier 2003
CJCE, n° C-29/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 16 janvier 2003
CJCE, n° C-14/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 16 janvier 2003
Tribunal de grande instance de Melun, Saisies immobilières, 16 janvier 2003, n° 02/00104
Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2003, n° 2002/12288
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 16 janvier 2003, n° 02/13451
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 16 janvier 2003, n° 02/02959
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 2003, 99-12.368, Inédit
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 16 janvier 2003, n° 02/00183
Cour d'appel de Paris, du 16 janvier 2003, 2002/09222
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 2003, 01-03.700, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 2003, 02-87.341, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 2003, 01-00.766, Inédit
CJCE, n° T-377/00, Arrêt du Tribunal, Philip Morris International, Inc et autres contre Commission des Communautés européennes, 15 janvier 2003
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 15 janvier 2003
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2003, 00-46.526, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 2003, 01-14.472, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 15 janvier 2003, n° 02/03800
CA Paris du 15 janvier 2003 n° 2000/18526 , ch. 16
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 2003, 01-46.721, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 15 janvier 2003, n° 00/14197
Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, section a, 15 janvier 2003, n° 01/12797
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 2003, 02-81.733, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 2003, 02-70.009, Inédit
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 15 janvier 2003, n° 02/03101
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 4e section, 15 janvier 2003, n° 02/00025
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 2003, 01-02.967 01-13.148, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, du 14 janvier 2003, 00/237
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-19.086, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 14 janvier 2003, n° 02/03142
Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 7, 14 janvier 2003, n° 02/03443
CEDH, Cour (quatrième section), GORRAIZ LIZARRAGA et AUTRES c. l'ESPAGNE, 14 janvier 2003, 62543/00
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 01, 14 janvier 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 3, 14 janvier 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 14 janvier 2003, n° 02/05283
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-20.267, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 14 janvier 2003, n° 01/01048
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 janvier 2003, n° 3615
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-15.275, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 14 janvier 2003, n° 3559
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 3, 14 janvier 2003
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 2003, 01-87.867, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 01-02.306, Inédit
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, 14 janvier 2003, n° 01/00509
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-22.894, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-22.385, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 01-01.304, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 2003, 02-87.090, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 2003, 00-11.781, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 2003, 00-21.108, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 2003, 01-87.300, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, du 13 janvier 2003, 253216, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'Etat, 1ère sous-section, du 13 janvier 2003, 229251, mentionné aux tables du recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 13 janvier 2003, n° 02/03861
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 13 janvier 2003, n° 03/00038
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 10 janvier 2003, n° 02/04714
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 10 janvier 2003
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 10 janvier 2003
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 2, 10 janvier 2003
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 10 janvier 2003
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 10 janvier 2003, n° 02/05037
CJCE, n° C-257/00, Arrêt de la Cour, Nani Givane e.a. contre Secretary of State for the Home Department, 9 janvier 2003
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 9 janvier 2003, n° 01/08179
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 9 janvier 2003, n° 02/01831
Cour d'appel d'Orléans, 9 janvier 2003, n° 02/00868
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE L. ET V. c. AUTRICHE, 9 janvier 2003, 39392/98;39829/98
Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 9 janvier 2003, n° 02/12504
CJCE, n° C-292/00, Arrêt de la Cour, Davidoff & Cie SA et Zino Davidoff SA contre Gofkid Ltd, 9 janvier 2003
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CHICHKOV c. BULGARIE [Extraits], 9 janvier 2003, 38822/97
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 8 janvier 2003, n° 02/05031
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2003, 02-82.433, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2003, 01-88.065, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 8 janvier 2003, n° 02/04781
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 2003, 01-43.406, Inédit
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