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Doctrine / Decisions de justice / 2004
Doctrine
Decisions de justice
2004
Page 10
Décisions de justice rendues en 2004 - Page 10
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 02-15.766, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 2004, 01-11.549, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 17 février 2004, n° 00/01954
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 2004, 03-84.798, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 février 2004, n° 08/15409
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, 17 février 2004, n° 03003137
Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 17 février 2004, 01NT01175, inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 17 février 2004, n° 3793
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE İPEK c. TURQUIE [Extraits], 17 février 2004, 25760/94
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 2004, 01-45.889, Inédit
Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 16 février 2004, 219516, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 13 février 2004, n° 2003/07293
Cour d'appel de Paris, 14e chambre section b, 13 février 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 13 février 2004
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - formation B, du 13 février 2004, 00PA01708, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 13 février 2004, n° 03/00376
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 02-15.108, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MOREL c. FRANCE (N° 2), 12 février 2004, 43284/98
CJCE, n° C-265/00, Arrêt de la Cour, Campina Melkunie BV contre Benelux-Merkenbureau, 12 février 2004
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE PEREZ c. FRANCE, 12 février 2004, 47287/99
Tribunal administratif de Rennes, 12 février 2004, n° 025349
CJCE, n° C-242/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministre des Finances contre Jean-Claude Weidert et Élisabeth Paulus, 12 février 2004
CJCE, n° C-363/99, Arrêt de la Cour, Koninklijke KPN Nederland NV contre Benelux-Merkenbureau, 12 février 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 02-13.332, Publié au bulletin
CJCE, n° C-218/01, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Bundespatentgericht - Allemagne, 12 février 2004
Conseil constitutionnel, décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004, Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 février 2004, n° 8588
Conseil constitutionnel, décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 02-11.331, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 2004, 02-13.016, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 2004, 02-19.025, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2004, 01-11.654, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 11 février 2004, n° 2002/14929
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 11 février 2004
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 2004, 01-00.430, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 2004, 03-81.657, Inédit
Cour d'appel de Reims, 11 février 2004, 03/01093
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 11 février 2004
Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 11 février 2004, 160814, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, du 11 février 2004, C03 1079
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 2004, 02-20.184, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 11 février 2004
Cour d'appel de Limoges, 11 février 2004, n° C03
Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 11 février 2004, 257682, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 11 février 2004, 261288, publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 10 février 2004
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 10 février 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 février 2004, 02-20.439, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 2004, 00-20.299, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE D.P. c. FRANCE, 10 février 2004, 53971/00
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NAOUMENKO c. UKRAINE, 10 février 2004, 42023/98
Tribunal d'instance de Paris, 10 février 2004, n° 11-03-000977
Cour d'appel d'Agen, du 10 février 2004, 03/825
Cour d'appel de Pau, du 9 février 2004, 02/02308
Cour d'appel de Pau, du 9 février 2004, 02/001705
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 9 février 2004, 230309, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 6 février 2004
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 février 2004, 255007, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 février 2004, 240560, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 février 2004, 256719, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 6 février 2004, 255111, publié au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 6 février 2004
Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 février 2004, 249267, publié au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 5), du 5 février 2004, 00BX00833, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 02-15.206, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 5), du 5 février 2004, 00BX00213, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-24/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 février 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 2004, 02-14.324, Publié au bulletin
CJCE, n° C-157/02, Arrêt de la Cour, Rieser Internationale Transporte GmbH contre Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs- AG (Asfinag), 5 février 2004
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 4 février 2004, 249063, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2004, 01-13.516, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 4 février 2004, n° 03/07521
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-85.786, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 2004, 02-14.742, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 2004, 03-82.845, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 2004, 99-21.480, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 4 février 2004, n° 03/07368 , 03/08320
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 2004, 02-11.409, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 4 février 2004
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 2004, 02-40.527, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-14.650, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 00-19.838, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 02-19.077, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-17.094, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE AUTONOME DU PAYS BASQUE c. l'ESPAGNE, 3 février 2004, 29134/03
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-10.295, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 02-11.917, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 3 février 2004
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 3 février 2004, n° 2002/13925
Cour d'appel de Paris, 3 février 2004, n° 03/35335
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 03-84.825, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 2004, 02-19.084, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 3 février 2004, 00PA02593, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-00.004, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 3 février 2004, 00LY02177, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 2004, 04-80.530, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 3 février 2004, 00NT01005, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 3 février 2004
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 2 février 2004, 237597, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 2 février 2004, 222119, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 2 février 2004, 257450, inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 2 février 2004, n° 03/61946
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 2 février 2004, 229040, Inédit au recueil Lebon
Conseil de prud'hommes de Montpellier, 2 février 2004, n° F02/01607
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2004, n° 9999
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 30 janvier 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 30 janvier 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 30 janvier 2004
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 30 janvier 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 30 janvier 2004
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 29 janvier 2004
CEDH, Cour (troisième section), TASKIN et AUTRES c. la TURQUIE, 29 janvier 2004, 46117/99
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 2004, 02-15.219, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, du 29 janvier 2004, 2003/02742
CJCE, n° C-1/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Paul Van de Walle, Daniel Laurent, Thierry Mersch et Texaco Belgium SA, 29 janvier 2004
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 29 janvier 2004
Cour d'appel de Versailles, du 29 janvier 2004, 2002-02475
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 janvier 2004
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 29 janvier 2004
Cour d'appel de Rouen, 29 janvier 2004, n° 02/04088
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 2004, 02-13.439, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 janvier 2004
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2004, n° 02/00043
CEDH, Cour (première section), BERDZENISHVILI c. RUSSIE [Extraits], 29 janvier 2004, 31697/03
CEDH, Cour (première section), KOLOSOVSKIY c. la LETTONIE, 29 janvier 2004, 50183/99
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 29 janvier 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 28 janvier 2004
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 02-16.279, Inédit
Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2004, n° 2003-04105
Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2004, n° 2003/00312
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 28 janvier 2004
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 02-15.611, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2004, 01-46.794, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 2004, 02-85.141, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 2004, 02-86.597, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 2004, 02-88.489, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 01-16.381, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 28 janvier 2004, n° 02/0146§
Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2004, n° 2002/16297
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 2004, 02-11.522, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2004, 01-47.356, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 2004, 01-45.445, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 27 janvier 2004, n° 02/02127
CJCE, n° C-259/02, Ordonnance de la Cour, La Mer Technology Inc. contre Laboratoires Goemar SA, 27 janvier 2004
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 01-15.727, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 27 janvier 2004, n° 3784
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 02-12.972, Inédit
Cour administrative d'appel de Paris, 4 ème Chambre - Formation A, du 27 janvier 2004, 00PA01501
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 01-13.499, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 2004, 02-30.706, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 27 janvier 2004
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 27 janvier 2004, n° 99/06904
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KYPRIANOU c. CHYPRE, 27 janvier 2004, 73797/01
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 00-22.320, Publié au bulletin
ADLC, Avis 04-A-01 du 08 janvier 2004 relatif à une demande d’avis de l’Association française des réseaux et services de télécommunications (AFORS) sur les principes généraux des relations contractuelles entre les utilisateurs et les différents acteurs du dégroupage
Tribunal de grande instance de Rennes, 24 janvier 2004, n° 2001/02737
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 23 janvier 2004
Tribunal de grande instance de Paris, 23 janvier 2004, n° 03/16991
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 23 janvier 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 23 janvier 2004
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 janvier 2004, 03-13.617, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2004, n° 2001/06613
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 23 janvier 2004
CEDH, Cour (première section), MAURO c. l'ITALIE, 22 janvier 2004, 64891/01
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 02-14.918, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, du 22 janvier 2004, 2003-05598
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 janvier 2004, 99NC02349, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, 22 janvier 2004, n° 03/00495
CEDH, Cour (première section), APICELLA c. l'ITALIE, 22 janvier 2004, 64890/01
CADA, Conseil du 22 janvier 2004, directeur adjoint du centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges, n° 20040049
CADA, Avis du 22 janvier 2004, maire d'Aubagne, n° 20040191
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 2004, 01-11.665, Publié au bulletin
CADA, Avis du 22 janvier 2004, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (direction départementale des Bouches-du-Rhône), n° 20040368
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2004, n° 04/04795
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 2004, 02-16.386, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 21 janvier 2004
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 2004, 01-44.215, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 21 janvier 2004
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 2004, 03-82.360, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 2004, 01-45.880, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 21 janvier 2004
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 janvier 2004
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 2004, 02-12.197, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 2004, 01-43.233, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 2004, 03-80.828, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 01-13.723, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 00-19.577, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 02-14.513, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 00-19.008, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 02-12.130, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 20 janvier 2004, n° 01/07127
Tribunal des Conflits, 19 janvier 2004, C3375, Publié au recueil Lebon
Tribunal des conflits, du 19 janvier 2004, C3382, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 16 janvier 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 16 janvier 2004
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 16 janvier 2004
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 janvier 2004, n° 2001/01595
Tribunal de grande instance de Grenoble, 15 janvier 2004, n° 2003/04241
CJCE, n° C-230/01, Arrêt de la Cour, Intervention Board for Agricultural Produce contre Penycoed Farming Partnership, 15 janvier 2004
CJCE, n° C-235/02, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre Marco Antonio Saetti et Andrea Frediani, 15 janvier 2004
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