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Doctrine / Decisions de justice / 2005
Doctrine
Decisions de justice
2005
Page 10
Décisions de justice rendues en 2005 - Page 10
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 04-30.150, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 2005, 04-10.383, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 2005, 03-30.649, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.446, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.478, Publié au bulletin
Tribunal des Conflits, du 20 juin 2005, 05-03.457, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2005, n° 07/16225
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 20 juin 2005, n° 02/13652
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2005, n° 05/15365
Cour d'appel de Colmar, CT0028, du 17 juin 2005
Cour d'appel de Versailles, 17 juin 2005, n° 05/06589
Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 17 juin 2005, 258471, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2005, n° 05/14539
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2005, n° 05/14269
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 juin 2005, n° 9001
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 03-20.835, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), BERISHA ET HALJITI c. « L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE », 16 juin 2005, 18670/03
CJCE, n° C-105/03, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Maria Pupino, 16 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 04-12.500, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ERGIN c. TURQUIE (N° 5), 16 juin 2005, 63925/00
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2005, n° 05/14926
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 03-14.675, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 03-19.705, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2005, 04/04020
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 2005, 02-10.046, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE STORCK c. ALLEMAGNE, 16 juin 2005, 61603/00
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2005, 04-83.117, Inédit
CJCE, n° T-17/02, Arrêt du Tribunal, Fred Olsen, SA contre Commission des Communautés européennes, 15 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 03-21.061, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 03-17.478, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 juin 2005, n° 2004/00152
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 15 juin 2005, n° 2004/18240
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2005, 03-48.093 03-48.153 03-48.154 03-48.204, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 2005, 04-10.701, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 juin 2005, 261691, publié au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2005, 03-44.468, Inédit
Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 15 juin 2005, 259743, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 2005, 03-48.094, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 2005, 05-15.839, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 15 juin 2005, 258773, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 04-40.647, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-16.149, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 00-21.477, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2005, 04-82.208, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-14.878, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-50.099, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-18.654, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-13.653, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-43.217, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2005, 04-85.623, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-16.942, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 14 juin 2005, 00MA00425, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 2005, 04-83.574, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MAYALI c. FRANCE, 14 juin 2005, 69116/01
CEDH, Cour (deuxième section), BROSSET TRIBOULET ET AUTRE c. FRANCE, 14 juin 2005, 34078/02
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MENET c. FRANCE, 14 juin 2005, 39553/02
CEDH, Cour (deuxième section), TURAN c. TURQUIE, 14 juin 2005, 20868/02
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 03-18.825, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 02-47.455, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-10.207, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-44.387, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2005, 04-30.626, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-44.310, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 04-14.329, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 02-47.320, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-10.755, Publié au bulletin
CEDH, Cour (quatrième section), MINELLI c. SUISSE, 14 juin 2005, 14991/02
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 04-60.431, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-14.738, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2005, 02-14.328, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-10.353, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 03-19.646, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-12.814, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 03-14.401, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-21.101, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-16.932, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-46.065, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 2005, 04-13.230, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 02-18.164, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-19.254, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 02-42.177, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 03-19.582, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 02-47.489, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 02-20.840, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2005, 03-12.339, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2005, 03-41.991, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-13.913, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'execution, 13 juin 2005
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 13 juin 2005, n° 05/06982
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 juin 2005, n° 05/53871
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2005, n° 05/13425
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 13 juin 2005, n° 03/11275
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 juin 2005
Tribunal de commerce de Paris, 10 juin 2005, n° 2002/82779 ; 2003/42889 ; 2004/93376
Tribunal de commerce de Paris, 10 juin 2005, n° 2004/27057
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 10 juin 2005, n° 05/00350
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 10 juin 2005
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juin 2005, 03-18.922, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2005, n° 05/12697
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 02-13.683, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 03-11.185, Publié au bulletin
CADA, Avis du 9 juin 2005, maire d'Arc et Senans, n° 20052178
CADA, Conseil du 9 juin 2005, président de la Communauté de communes du Lac du Bourget, n° 20052183
CJCE, n° C-6/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, 9 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 04-04.058, Inédit
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE FADEÏEVA c. RUSSIE, 9 juin 2005, 55723/00
CJCE, n° C-258/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Office national de l'emploi contre Ioannis Ioannidis, 9 juin 2005
CADA, Avis du 9 juin 2005, ministre de la justice (centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin), n° 20052050
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 03-15.767, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), KIMLYA ET AUTRES c. RUSSIE, 9 juin 2005, 76836/01;32782/03
CEDH, Cour (première section), GUTZANOV c. BULGARIE, 9 juin 2005, 49045/99
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 2005, 04-04.062, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2005, 04-11.797, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 04-46.233, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2005, 05-82.012, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-43.398, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, COMM, du 8 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2005, 04-84.840, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 8 juin 2005, n° 05/81923
Conseil d'Etat, Juge des référés, du 8 juin 2005, 281084, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 01-45.348, Inédit
Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 8 juin 2005, 268480, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2005, 04-85.636, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2005, 03-20.922, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 02-46.465, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-43.687, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-46.679, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2005, 04-84.393, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-40.815, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2005, 04-12.516, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 02-47.689, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 2005, 03-46.754, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 03-20.088, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 7 juin 2005, n° 03/03709
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 04-13.303, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 7 juin 2005, n° 03/03708
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-12.930, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-10.259, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), GINIEWSKI c. FRANCE, 7 juin 2005, 64016/00
Cour d'appel d'Angers, 7 juin 2005, n° 07/00709
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 03-10.897, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-14.001, Inédit
Cour d'appel de Versailles, CT0014, du 7 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-16.281, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2005, 03-42.080, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2005, 02-47.374, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 04-12.889, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 03-11.229, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 04-16.027, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 juin 2005, 05-60.044, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, CT0003, du 7 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2005, 04-14.670, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KILINÇ ET AUTRES c. TURQUIE, 7 juin 2005, 40145/98
CEDH, Cour (deuxième section), TANYAR ET KÜÇÜKERGİN c. TURQUIE, 7 juin 2005, 74242/01
CEDH, Cour (deuxième section), BERDJI c. FRANCE, 7 juin 2005, 74184/01
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 2005, 03-13.164, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), PRIGENT c. FRANCE, 7 juin 2005, 20817/02
Cour d'appel de Toulouse, CT0042, du 7 juin 2005
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1re chambre civile, 7 juin 2005
CJCE, n° C-397/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Archer Daniels Midland Co. et Archer Daniels Midland Ingredients Ltd contre Commission des Communautés européennes, 7 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2005, 04-87.017, Inédit
Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 7 juin 2005, 03VE00941, inédit au recueil Lebon
CJCE, n° C-17/03, Arrêt de la Cour, Vereniging voor Energie, Milieu en Water et autres contre Directeur van de Dienst uitvoering en toezicht energie, 7 juin 2005
Cour d'appel de Toulouse, CIV.1, du 6 juin 2005
Cour d'appel de Pau, 6 juin 2005, n° 04/00957
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 3 juin 2005, n° 05/00344
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 juin 2005, n° 05/55078
Tribunal de commerce de Paris, 3 juin 2005, n° 2004000803
Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 3 juin 2005, 276957, inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 3 juin 2005, n° 2004023293
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GOKTEPE c. BELGIQUE, 2 juin 2005, 50372/99
CJCE, n° C-266/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 2 juin 2005
CEDH, Note d’information sur l'affaire 77785/01, 2 juin 2005, 77785/01
CJCE, n° C-136/03, Arrêt de la Cour, Georg Dörr contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Kärnten et Ibrahim Ünal contre Sicherheitsdirektion für das Bundesland Vorarlberg, 2 juin 2005
CJCE, n° C-89/04, Arrêt de la Cour, Mediakabel BV contre Commissariaat voor de Media, 2 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 04-13.709, Inédit
Cour d'appel de Lyon, CIV.1, du 2 juin 2005
CEDH, Cour (première section), GUILLOURY c. FRANCE, 2 juin 2005, 62236/00
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 05-01.511, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ZOLOTAS c. GRECE, 2 juin 2005, 38240/02
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE COTTIN c. BELGIQUE, 2 juin 2005, 48386/99
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CLAES ET AUTRES c. BELGIQUE, 2 juin 2005, 46825/99 et autres
CJCE, n° C-394/02, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 2 juin 2005
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 03-20.638, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 03-11.871, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 03-20.011, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 2005, 04-12.046, Publié au bulletin
CJCE, n° C-174/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 2 juin 2005
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 1er juin 2005, n° 9066
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 1er juin 2005, n° 2005/06010
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 1 juin 2005, 277092, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 2005, 04-12.200, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 2005, 03-42.505, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 2005, 04-12.896, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 2005, 05-80.351, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 2005, 04-12.137, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 2005, 04-87.757, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 2005, 04-12.824, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2005, 03-44.638, Inédit
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