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Doctrine / Decisions de justice / 2006
Doctrine
Decisions de justice
2006
Page 2
Décisions de justice rendues en 2006 - Page 2
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2006, n° 06/21565
Cour d'appel de Pau, 12 décembre 2006, n° 04/00401
Cour d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2006, n° 05/00330
Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2006, n° 05/01508
Cour d'appel de Nancy, Deuxieme chambre commerciale, 12 décembre 2006, n° 05/01428
Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre, 12 décembre 2006, n° 97/01688
CEDH, Cour (deuxième section), BATTISTI c. FRANCE, 12 décembre 2006, 28796/05
CJCE, n° C-446/04, Arrêt de la Cour, Test Claimants in the FII Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue, 12 décembre 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 2006, 04-15.099, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-14.480, Inédit
CJCE, n° C-380/03, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 12 décembre 2006
CEDH, Cour (deuxième section), TABET c. FRANCE, 12 décembre 2006, 12922/03
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE BAJRAMI c. ALBANIE [Extraits], 12 décembre 2006, 35853/04
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE BURDEN ET BURDEN c. ROYAUME-UNI, 12 décembre 2006, 13378/05
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE SIFFRE ET AUTRES c. FRANCE, 12 décembre 2006, 49699/99 et autres
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-15.375, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 03-20.176, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 2006, 05-15.374, Inédit
CJCE, n° C-374/04, Arrêt de la Cour, Test Claimants in Class IV of the ACT Group Litigation contre Commissioners of Inland Revenue, 12 décembre 2006
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE PAŞA ET ERKAN EROL c. TURQUIE, 12 décembre 2006, 51358/99
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 12 décembre 2006
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 265778, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblée, 11 décembre 2006, 279517, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 11 décembre 2006, 281567
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2006, 05MA00522, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 2006, n° 06/08818
CEDH, Cour (cinquième section), BEN EL MAHI ET AUTRES c. DANEMARK, 11 décembre 2006, 5853/06
CEDH, Cour (cinquième section), KALIFATSTAAT c. ALLEMAGNE, 11 décembre 2006, 13828/04
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 1398/03, 11 décembre 2006
Cour d'appel de Chambéry, 11 décembre 2006, n° 06/00129
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 281617, Inédit au recueil Lebon
Arrêt Société de Groot en Slot Allium BV et Bejo Zaden BV, Conseil d'État, Assemblée, 11 décembre 2006, 234560, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 8 décembre 2006, n° 05/02014
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 8 décembre 2006, n° 06/00009
Tribunal administratif de Mayotte, 8 décembre 2006, n° 0600253
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2006, n° 06/21427
Tribunal d'instance de Strasbourg, 8 décembre 2006, 11/06001377
Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2006, n° 05/04945
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-16.720, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 7 décembre 2006, n° 06/00570
Cour d'appel de Douai, 7 décembre 2006, n° 05/01634
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 7 décembre 2006, 03MA02406, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 7 décembre 2006, n° 05/01276
Cour d'appel de Douai, 7 décembre 2006, n° 06/01426
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 décembre 2006, n° 9435
Cour d'appel d'Orléans, 7 décembre 2006, n° 06/00981
Décision de la Commission des sanctions du 7 décembre 2006 à l'égard de M. A et de la société X
Cour d'appel de Douai, 7 décembre 2006, n° 06/01673
Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 7 décembre 2006, 03PA00903, Inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 2006, 05-18.442, Publié au bulletin
CJCE, n° C-306/05, Arrêt de la Cour, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA, 7 décembre 2006
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 37301/03, 60859/00, 47279/99, 31111/04, 15007/02, 46639/99, 43116/04 et 33851/03, 7 décembre 2006
CJCE, n° C-127/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 7 décembre 2006
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 7 décembre 2006, n° 00/03182
CEDH, Cour (troisième section), VAN DER VELDEN c. PAYS-BAS, 7 décembre 2006, 29514/05
CJCE, n° C-48/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 7 décembre 2006
CEDH, Cour (première section), ARTYOMOV c. RUSSIE, 7 décembre 2006, 17582/05
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 6 décembre 2006, 288929, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 décembre 2006, n° 05/00619
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 décembre 2006, n° 06/00478
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 6 décembre 2006, 287453
Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 6 décembre 2006, n° 06/01618
Cour d'appel de Grenoble, 6 décembre 2006, n° 04/04456
Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 6 décembre 2006, 02/01709
Cour d'appel de Douai, 6 décembre 2006, n° 05/00955
Cour d'appel de Montpellier, 6 décembre 2006, n° 06/01702
Cour d'appel de Paris, CT0165, du 6 décembre 2006
Cour d'appel de Douai, 6 décembre 2006, n° 05/01044
Conseil d'État, Juge des référés, 6 décembre 2006, 299218
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 décembre 2006, n° 06/00059
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 6 décembre 2006, 276973, Inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-20.279, Inédit
Cour d'appel de Rennes, CT0032, du 6 décembre 2006
Cour des comptes, Lycée Jean Rostand à Roubaix - Gestion de fait des services de l'Etat, 6 décembre 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 2006, 05-13.307, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2006, 05-17.708, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2006, n° 06/59696
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE OYA ATAMAN c. TURQUIE, 5 décembre 2006, 74552/01
CEDH, Cour (deuxième section), MBARGA c. FRANCE, 5 décembre 2006, 37110/04
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 74552/01, 5 décembre 2006
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2006, 04-20.039, Publié au bulletin
CJCE, n° T-424/04, Arrêt du Tribunal, Angel Angelidis contre Parlement européen, 5 décembre 2006
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2006, 05-41.609, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2006, 06-81.819, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2006, n° 07/04389
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 5 décembre 2006, n° 06/00603
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2006, n° 06/21117
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2006, n° 07/03153
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 05-11.789, Inédit
CJCE, n° C-367/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Norma Kraaijenbrink, 5 décembre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 5 décembre 2006, n° 05/02763
CJCE, n° C-94/04, Arrêt de la Cour, Federico Cipolla contre Rosaria Portolese, épouse Fazari (C-94/04) et Stefano Macrino et Claudia Capoparte contre Roberto Meloni (C-202/04), 5 décembre 2006
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2006, 04-44.713, Inédit
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) des Yvelines, 5 décembre 2006
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de la Haute-Garonne, 5 décembre 2006
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 2006, 05-16.462, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 05-21.557, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2006, 05-20.751, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 4 décembre 2006, n° 04/02085
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 4 décembre 2006, n° 02/08676
Cour d'appel de Pau, 4 décembre 2006, n° 04/02955
Cour d'appel de Chambéry, 4 décembre 2006, n° 06/01366
Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 4 décembre 2006, n° 05/01317
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 4 décembre 2006, n° 05/08350
Cour d'appel de Versailles, 1er décembre 2006, n° 05/05102
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er décembre 2006
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 1 décembre 2006, 296543
Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 1 décembre 2006, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 1er décembre 2006
ADLC, Décision 06-D-35 du 21 novembre 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la maintenance des onduleurs
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 1er décembre 2006, n° 04/11752
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 37251/04, 27556/03, 71901/01, 74337/01, 60132/00, 61898/00, 6289/02 et 71908/01, 1er décembre 2006
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 1er décembre 2006, n° 06/03128
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2006, n° 06/20837
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 30 novembre 2006, n° 04/03327
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2006, n° 06/20859
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2006, n° 06/21215
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, n° 05/02820
Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2006, 06/00164
Cour d'appel de Nouméa, CT0062, du 30 novembre 2006, 457
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, n° 06/00266
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, n° 05/01230
Cour d'appel d'Amiens, 30 novembre 2006, n° 05/03885
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, 04/2934
Cour d'appel de Bordeaux, CT0274, du 30 novembre 2006
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, n° 05/02403
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 30 novembre 2006, n° 06/00338
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2006, n° 06/04915
Cour d'appel de Pau, 30 novembre 2006, n° 06/00856
CJCE, n° T-43/05, Arrêt du Tribunal, Camper, SL contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 30 novembre 2006
Cour d'appel de Paris, CT0237, du 30 novembre 2006
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE IGORS DMITRIJEVS c. LETTONIE, 30 novembre 2006, 61638/00
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 30 novembre 2006, 05NC00618, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, n° 05/01056
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 30 novembre 2006, 06DA00629, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2006, n° 05/08616
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, n° 06/00344
Conseil constitutionnel, décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006, Nature juridique de dispositions du code de justice administrative
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2006, n° 05/07122
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2006, n° 05/00708
Cour d'appel de Lyon, 30 novembre 2006, n° 05/02113
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre 1re section, 30 novembre 2006
Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 30 novembre 2006, 1259
CJCE, n° C-376/05, Arrêt de la Cour, A. Brünsteiner GmbH (C-376/05) et Autohaus Hilgert GmbH (C-377/05) contre Bayerische Motorenwerke AG (BMW), 30 novembre 2006
CJCE, n° C-381/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, De Landtsheer Emmanuel SA contre Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne et Veuve Clicquot Ponsardin SA, 30 novembre 2006
CJCE, n° T-35/05, Arrêt du Tribunal, Elisabeth Agne-Dapper et autres contre Commission des Communautés européennes (T-35/05), Cornelius Rozemeijer et autres contre Conseil de l'Union européenne (T-61/05), François Muller contre Cour des comptes des Communautés européennes (T-107/05), Suzy Frederic-Leemans contre Comité économique et social européen (CESE) (T-108/05) et Charlotte Becker et autres contre Parlement européen (T-139/05), 29 novembre 2006
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 04-48.219, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 29 novembre 2006, n° 06/00845
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2006, 06-88.142, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 05-42.853, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre 1 cabinet 1, 29 novembre 2006, n° 05/03107
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 novembre 2006, n° 9434
Cour d'appel de Reims, 29 novembre 2006, n° 03/2799; 05/1353
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 05-41.655, Inédit
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 29 novembre 2006, 06/00519
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 04-48.683, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2006, 05-12.574, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2006, 05-17.009, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE POULAIN DE SAINT PERE c. FRANCE, 28 novembre 2006, 38718/02
Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, 28 novembre 2006, n° 03/04798
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-42.202, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE FLANDIN c. FRANCE, 28 novembre 2006, 77773/01
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-05.095, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 06-82.260, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 06-40.013, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), PARRY c. ROYAUME-UNI, 28 novembre 2006, 42971/05
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-19.838, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-41.414, Publié au bulletin
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28 novembre 2006, 04BX00738, Inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-18.098, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 04-20.734, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 28 novembre 2006, n° 06/01200
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 05-84.865, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-19.109, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 05-13.708, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre des appels prioritaires, 28 novembre 2006, n° 05/04114
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-17.215, Inédit
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2006, n° 06/20606
Tribunal de grande instance de Périgueux, CIV.1, du 28 novembre 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-15.300, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 28 novembre 2006, n° 12/02006
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2006, 05-43.967, Inédit
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 novembre 2006, 05DA00979, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2006, n° 07/01999
Cour d'appel de Versailles, 28 novembre 2006, n° 06/02266
Tribunal de grande instance de Paris, Vérification des dépens - taxe, 28 novembre 2006, n° 06/02725
CEDH, Cour (deuxième section), BOUILLOC c. FRANCE, 28 novembre 2006, 34489/03
Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2006, n° 04/00869
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre commerciale, 28 novembre 2006, n° 04/02224
Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2006, n° 05/05276
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-13.217, Inédit
Tribunal de grande instance de Montpellier, 28 novembre 2006, n° 05/04920
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-19.725, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-11.520, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2006, 04-15.480, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-14.412, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 05-17.757, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 2006, 05-20.436, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 05-14.827, Inédit
Cour d'appel de Pau, 27 novembre 2006, n° 05/00760
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