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Doctrine / Decisions de justice / 2006
Doctrine
Decisions de justice
2006
Page 4
Décisions de justice rendues en 2006 - Page 4
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 10 novembre 2006
Cour d'appel de Paris, CT0134, du 9 novembre 2006, 11
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-14.943, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2006, n° 06/03366
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-13.484, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-17.907, Inédit
Tribunal administratif d'Amiens, 9 novembre 2006, n° 0601004
CJCE, n° C-205/05, Arrêt de la Cour, Fabien Nemec contre Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, 9 novembre 2006
INPI, 9 novembre 2006, 06-1374
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 06-10.714, Publié au bulletin
CJCE, n° C-520/04, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande, 9 novembre 2006
Cour d'appel de Paris, CT0134, du 9 novembre 2006
Cour d'appel de Riom, 9 novembre 2006, n° 06/00558
Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2006, n° 05/04330
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SACILOR LORMINES c. FRANCE, 9 novembre 2006, 65411/01
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-16.611, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 9 novembre 2006, n° 06/00814
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE LEEMPOEL AND S.A. ED. CINE REVUE c. BELGIQUE, 9 novembre 2006, 64772/01
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SUCIU ARAMA c. ROUMANIE, 9 novembre 2006, 25603/02
CEDH, Note d’information sur l'affaire 65411/01, 9 novembre 2006, 65411/01
Décision de la Commission des sanctions du 9 novembre 2006 à l'égard de la société X
Cour d'appel de Riom, 9 novembre 2006, n° 06/00509
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 2006, 05-17.942, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 9 novembre 2006, n° 05/03321
CJCE, n° C-281/05, Arrêt de la Cour, Montex Holdings Ltd contre Diesel SpA, 9 novembre 2006
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 novembre 2006, 04-19.138, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 9 novembre 2006, n° 05/04739
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 2006, 05-42.879, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2006, 05-87.156, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 8 novembre 2006, n° 06/00587
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 8 novembre 2006, 06DA00077, Inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2006, 05-17.379, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 novembre 2006, 05-11.994, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2006, n° 05/05663
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2006, n° 05/07498
Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2006, n° 06/00209
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2006, n° 06/13031
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 8 novembre 2006, n° 04/01285
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 novembre 2006
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 novembre 2006
Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 8 novembre 2006, n° 05/00071
Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2006, n° 06/01584
Cour d'appel de Lyon, 8 novembre 2006
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2006, 05-86.325, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 novembre 2006
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 8 novembre 2006, n° 03/00616
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 8 novembre 2006
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 06-82.178, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 7 novembre 2006, n° 06/02750
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 06-85.910, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 04-15.799, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), MITTERRAND c. FRANCE, 7 novembre 2006, 39344/04
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MAMERE c. FRANCE, 7 novembre 2006, 12697/03
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 7 novembre 2006, n° 05/01926
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 2006, 04-18.650, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-17.165, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 7 novembre 2006, n° 06/01114
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 7 novembre 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-12.080, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 7 novembre 2006, n° 05/04344
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-11.604, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2006, 05-12.788, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 7 novembre 2006, n° 02/03918
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 7 novembre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 novembre 2006, n° 06/57534
Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2006, 06/00058
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Chambre civile 1, 7 novembre 2006, 05/00092
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 7 novembre 2006, n° 00/01913
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-19.528, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2006, n° 07/00028
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 7 novembre 2006, 03MA01561, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 7 novembre 2006, n° 05/04966
Cour d'appel de Basse-Terre, 6 novembre 2006, n° 06/00095
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2006, n° 06/19203
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 novembre 2006, n° 06/00310
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 6 novembre 2006, n° 06/00308
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 6 novembre 2006, n° 02/02909
Cour d'appel de Toulouse, 6 novembre 2006, n° 05/04705
Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 6 novembre 2006, n° 05/03416
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 3 novembre 2006, 293794
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2006, n° 07/04101
Cour d'appel d'Amiens, 3 novembre 2006, n° 06/00198
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 44574/98, 45133/98, 48316/99, 12697/03, 30649/05, 2782/04, 69208/01 et 10615/03, 3 novembre 2006
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE NIKULA c. LA FINLANDE, 2 novembre 2006, 31611/96
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE DACOSTA SILVA c. ESPAGNE, 2 novembre 2006, 69966/01
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 2 novembre 2006, n° 05/04937
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRES SANTA CRUZ RUIZ ET CUSCANI c. LE ROYAUME-UNI, 2 novembre 2006, 26109/95;32771/96
Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 2006, n° 04/05029
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 2 novembre 2006, n° 06/00289
Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 2006, 05/1753
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 2 novembre 2006, n° 06/00575
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 2 novembre 2006, n° 06/05028
Cour d'appel de Douai, 2 novembre 2006, n° 06/01026
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 2 novembre 2006, n° 06/00580
Cour d'appel de Paris, 2 novembre 2006, n° 06/19040
Cour d'appel de Rouen, CT0028, du 2 novembre 2006
Cour d'appel de Lyon, 2 novembre 2006, n° 05/04646
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GIACOMELLI c. ITALIE, 2 novembre 2006, 59909/00
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE SERIFIS c. GRECE, 2 novembre 2006, 27695/03
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 novembre 2006, n° 06/58828
Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2006, 02/06691
Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2006, n° 05/04587
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 31 octobre 2006, 04NT01375, Inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2006, 05-19.171, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 31 octobre 2006, n° 2005/08017
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 octobre 2006, 05-87.648, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2006, 05-15.922, Inédit
Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2006, n° 05/08515
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 2006, 05-19.293, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 05-10.541, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 31 octobre 2006, n° 06/00943
CEDH, Note d’information sur l'affaire 72208/01, 31 octobre 2006, 72208/01
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 31 octobre 2006, 05NT00747, Inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 2006, 04-46.280, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nanterre, 31 octobre 2006, n° 0607200028
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GÜNER ÇORUM c. TURQUIE, 31 octobre 2006, 59739/00
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE JELIČIĆ c. BOSNIE-HERZEGOVINE, 31 octobre 2006, 41183/02
Cour d'appel de Montpellier, 31 octobre 2006, n° 05/01561
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 04-18.043, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 2e chambre commerciale, 31 octobre 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-20.652, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 03-19.317, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-10.201, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2006, 03-20.589, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-17.167, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2006, 06-80.680, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-18.703, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 2006, 05-87.216, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 05-17.849, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-19.356, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-15.512, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-13.217, Inédit
Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2006, n° 05/05102
Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 27 octobre 2006
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 octobre 2006, 267312
Cour d'appel de Douai, CT0074, du 27 octobre 2006
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 octobre 2006, n° 05/13076
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 27 octobre 2006, n° 05/01732
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 octobre 2006, 05-18.977, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 octobre 2006, n° 03/07954
Conseil d'État, Section du Contentieux, 27 octobre 2006, 260767, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 octobre 2006, n° 05/10830
Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2006, 04/17194
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 octobre 2006, 05-19.408, Publié au bulletin
CJCE, n° C-192/05, Arrêt de la Cour, K. Tas-Hagen et R. A. Tas contre Raadskamer WUBO van de Pensioen- en Uitkeringsraad, 26 octobre 2006
Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2006, n° 01/09480
CJCE, n° C-168/05, Arrêt de la Cour, Elisa María Mostaza Claro contre Centro Móvil Milenium SL, 26 octobre 2006
Cour administrative d'appel de Lyon, 26 octobre 2006, n° 04LY01611
Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2006, n° 05/02153
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-15.203, Inédit
CJCE, n° C-371/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 26 octobre 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-19.251, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-15.504, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE WALLOVÁ ET WALLA c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 26 octobre 2006, 23848/04
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 2006, 05-16.609, Inédit
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE LENARDON c. BELGIQUE, 26 octobre 2006, 18211/03
CJCE, n° C-250/05, Arrêt de la Cour, Turbon International GmbH contre Oberfinanzdirektion Koblenz, 26 octobre 2006
Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 26 octobre 2006
CADA, Avis du 26 octobre 2006, président du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), n° 20064640
Tribunal administratif de Guadeloupe, 26 octobre 2006, n° 04432
Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2006, n° 06/13448
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 26 octobre 2006, n° 04/19008
CJCE, n° C-65/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République hellénique, 26 octobre 2006
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE KHOUDOBINE c. RUSSIE [Extraits], 26 octobre 2006, 59696/00
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 26 octobre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 26 octobre 2006, n° 06/14845
CJCE, n° C-239/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République portugaise, 26 octobre 2006
Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 26 octobre 2006, n° 03/04846
Cour administrative d'appel de Lyon, 26 octobre 2006, n° 04LY01611
Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2006, n° 05/02942
CJCE, n° F-1/05, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Pia Landgren contre Fondation européenne pour la formation (ETF), 26 octobre 2006
Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2006, n° 06/01099
Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2006, n° 05/24736
Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2006, n° 06/09289
Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2006, n° 05/12963
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2006, n° 06/20422
Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2006, n° 04/13678
Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2006, n° 06/00723
Cour d'appel de Caen, 26 octobre 2006, n° 04/03934
Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 25 octobre 2006, n° 06/00574
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 76642/01, 25 octobre 2006
CJCE, n° T-173/04, Arrêt du Tribunal, Jürgen Carius contre Commission des Communautés européennes, 25 octobre 2006
Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 2006, 05-17.427, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 2006, 05-10.552, Inédit
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2006, n° 05/16650
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2006, n° 03/15928
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 25 octobre 2006, n° 05/03402
Cour d'appel de Montpellier, 25 octobre 2006, n° 06/00439
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 octobre 2006, 273954
Tribunal de commerce de Paris, 24 octobre 2006, n° 2004086910
Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2006, n° 05/02257
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SOKOLOWSKI c. POLOGNE, 24 octobre 2006, 15337/02
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE VINCENT c. FRANCE, 24 octobre 2006, 6253/03
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 24 octobre 2006, n° 05/01323
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-21.282, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 24 octobre 2006, n° 04/00030
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 04-16.706, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 04-10.231, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-18.023, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 04-17.560, Publié au bulletin
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