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Doctrine / Decisions de justice / 2006
Doctrine
Decisions de justice
2006
Page 8
Décisions de justice rendues en 2006 - Page 8
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 5 septembre 2006, n° 06/02691
Cour d'appel de Montpellier, 5 septembre 2006, n° 05/04159
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 5 septembre 2006, n° 05/11455
Cour d'appel de Lyon, CT0029, du 5 septembre 2006
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 5 septembre 2006, n° 04/01600
Cour d'appel de Montpellier, 5 septembre 2006, n° 99/01952
Cour d'appel de Versailles, 5 septembre 2006, n° 05/02424
Cour d'appel de Grenoble, 4 septembre 2006, n° 04/03158
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 septembre 2006, n° 9377
Cour d'appel de Grenoble, 4 septembre 2006, n° 05/04180
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 4 septembre 2006, n° 06/00105
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 4 septembre 2006, 05/00807
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 31 août 2006, 04BX00807, mentionné aux tables du recueil Lebon
CADA, Avis du 31 août 2006, maire de Trets, n° 20063298
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, du 31 août 2006, 03BX01102, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, CT0082, du 29 août 2006, 646/06
Cour d'appel de Toulouse, 28 août 2006, n° 05/00080
Cour d'appel de Bordeaux, CT0007, du 28 août 2006
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, CT0062, du 25 août 2006, 06/609
Tribunal de grande instance de Toulouse, 24 août 2006, n° 2004/03366
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 août 2006, 06-83.790, Inédit
Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 23 août 2006, 280458, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 23 août 2006, n° 06/01229
INPI, 22 août 2006, 06-0500
Cour d'appel de Paris, 18 août 2006, n° 06/12402
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile 1, 17 août 2006, 01/000177
Cour d'appel de Toulouse, 17 août 2006, n° 05/03212
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 août 2006, n° 05/00315
Cour d'appel de Pau, 10 août 2006, n° 06/00588
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE OLAECHEA CAHUAS c. ESPAGNE, 10 août 2006, 24668/03
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 août 2006, 286107, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre correctionnelle, 9 août 2006, n° 06/00115
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 août 2006, 258885, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 9 août 2006, n° 04/00481
Cour d'appel de Lyon, 9 août 2006, n° 05/02336
INPI, 8 août 2006, 05-1315
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 4 août 2006, 264287
Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 4 août 2006, 04NC00931, inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 4 août 2006, 05NC00436, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 4 août 2006, 281946, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CAPOZZI c. ITALIE, 3 août 2006, 3528/03
Cour d'appel de Riom, CIV.1, du 2 août 2006
Conseil constitutionnel, décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE NEDZELA c. FRANCE, 27 juillet 2006, 73695/01
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 juillet 2006, n° 9380
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE EFSTATHIOU ET AUTRES c. GRECE, 27 juillet 2006, 36998/02
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MAMIC c. SLOVENIE (N° 2) [Extraits], 27 juillet 2006, 75778/01
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GUBLER c. FRANCE, 27 juillet 2006, 69742/01
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ZERVUDACKI c. FRANCE, 27 juillet 2006, 73947/01
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE RABINOVICI c. ROUMANIE, 27 juillet 2006, 38467/03
CADA, Conseil du 27 juillet 2006, maire de Vulbens, n° 20063158
Cour d'appel d'Agen, Chambre des appels correctionnels, 26 juillet 2006, n° 05/00373
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 284878, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 26 juillet 2006, 285529, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 juillet 2006, n° 05/00098
Cour d'appel d'Agen, Chambre des appels correctionnels, 26 juillet 2006, n° 06/00130
INPI, 25 juillet 2006, 03-3042
ADLC, Décision 06-D-24 du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juillet 2006, n° 06/15037
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 24 juillet 2006, 256915, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 24 juillet 2006, 258726, inédit au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 21 juillet 2006, 284416, inédit au recueil Lebon
INPI, 21 juillet 2006, 00-5479
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 juillet 2006, 279527
Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, du 21 juillet 2006, 04VE03316, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 juillet 2006, 279505
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE KOUDELKA c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 20 juillet 2006, 1633/05
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 20 juillet 2006, n° 05371
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 juillet 2006
Conseil d'Etat, du 19 juillet 2006, 295153, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 19 juillet 2006, n° 06/00268
Cour d'appel de Riom, 18 juillet 2006, n° 06/00382
CJCE, n° C-406/04, Arrêt de la Cour, Gérald De Cuyper contre Office national de l'emploi, 18 juillet 2006
CJCE, n° C-519/04, Arrêt de la Cour, David Meca-Medina et Igor Majcen contre Commission des Communautés européennes, 18 juillet 2006
Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 juillet 2006, 267894, Publié au recueil Lebon
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE HOSTEIN c. FRANCE, 18 juillet 2006, 76450/01
CJCE, n° C-50/05, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Korkein hallinto-oikeus - Finlande, 18 juillet 2006
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE COSSON c. FRANCE, 18 juillet 2006, 38498/03
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 juillet 2006, n° 9378
CJCE, n° C-434/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Jan-Erik Anders Ahokainen et Mati Leppik, 13 juillet 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-11.389, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-14.335, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2006, n° 06/02130
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-16.579, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-10.118, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Lyon, 13 juillet 2006, n° 0505880
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 286711, Publié au recueil Lebon
CJCE, n° C-295/04, Arrêt de la Cour, Vincenzo Manfredi contre Lloyd Adriatico Assicurazioni SpA (C-295/04), Antonio Cannito contre Fondiaria Sai SpA (C-296/04) et Nicolò Tricarico (C-297/04) et Pasqualina Murgolo (C-298/04) contre Assitalia SpA, 13 juillet 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-13.248, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 13 juillet 2006, n° 05/03160
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-10.250, Publié au bulletin
ADLC, Décision 06-D-19 du 06 juillet 2006 relative à une saisine de la société TNC Distribution concernant le commerce en gros de pièces détachées pour automobiles
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 13 juillet 2006, 269576, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE LAZARIDI c. GRECE, 13 juillet 2006, 31282/04
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE FARANGE S.A. c. FRANCE, 13 juillet 2006, 77575/01
CJCE, n° C-74/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Volkswagen AG, 13 juillet 2006
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LAFARGUE c. ROUMANIE, 13 juillet 2006, 37284/02
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE JÄGGI c. SUISSE, 13 juillet 2006, 58757/00
CEDH, Note d’information sur l'affaire 58757/00, 13 juillet 2006, 58757/00
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE BERISA c. SLOVENIE, 13 juillet 2006, 1459/02
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 13 juillet 2006, n° 1536
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 13 juillet 2006, n° 1539
CJCE, n° C-539/03, Arrêt de la Cour, Roche Nederland BV e.a. contre Frederick Primus et Milton Goldenberg, 13 juillet 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 04-20.690, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-17.095, Publié au bulletin
CJCE, n° C-103/05, Arrêt de la Cour, Reisch Montage AG contre Kiesel Baumaschinen Handels GmbH, 13 juillet 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-19.823, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-15.801, Inédit
Tribunal de grande instance de Bobigny, 13 juillet 2006, n° 2006/05967
CJCE, n° C-306/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) contre Rafael Hoteles SA, 13 juillet 2006
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 13 juillet 2006, n° 06/01517
Cour d'appel d'Agen, Chambre de l'application des peines, 12 juillet 2006, n° 06/00256
Cour d'appel d'Agen, Chambre correctionnelle, 12 juillet 2006, n° 05/00419
Cour d'appel de Paris, 12 juillet 2006, n° 06/10056
Cour d'appel de Montpellier, 12 juillet 2006, n° 05/05639
Cour d'appel d'Agen, 12 juillet 2006, n° 05/00390
Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 juillet 2006, 271248, inédit au recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 02-13.495, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 2006, 05-16.107, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 05-14.831, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 juillet 2006, 227250, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 05-17.227, Inédit
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-47.737, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-45.396, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-47.558, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-13.204, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, COMM, du 12 juillet 2006, 723
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 juillet 2006
Cour d'appel d'Agen, Chambre de l'application des peines, 12 juillet 2006, n° 06/00198
Cour d'appel de Lyon, 12 juillet 2006, n° 05/03582
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-48.182, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 12 juillet 2006, n° 05/10240
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 12 juillet 2006, n° 05/10708
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 12 juillet 2006, n° 06/00080
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-47.938, Publié au bulletin
CJCE, n° T-49/04, Arrêt du Tribunal, Faraj Hassan contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes, 12 juillet 2006
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 05-40.980, Inédit
CJCE, n° T-277/04, Arrêt du Tribunal, Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 12 juillet 2006
Cour d'appel de Paris, 12 juillet 2006, n° 06/02876
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 2006, 04-48.654, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2006, 04-19.511, Inédit
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE JALLOH c. ALLEMAGNE, 11 juillet 2006, 54810/00
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-16.168, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), ASSOCIATION RELIGIEUSE « TEMOINS DE JEHOVAH - ROUMANIE » (Organizatia Religioasa « Martorii lui Iehova-România ») ET AUTRES c. ROUMANIE, 11 juillet 2006, 63108/00 et autres
CADA, Conseil du 11 juillet 2006, président de la Communauté de Communes du Sénonais, n° 20062848
CEDH, Cour (troisième section), ANDREJEVA c. LETTONIE, 11 juillet 2006, 55707/00
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 11 juillet 2006, n° 01/06695
Cour d'appel de Toulouse, 11 juillet 2006, n° 05/04067
CJCE, n° C-205/03, Arrêt de la Cour, Federación Española de Empresas de Tecnología Sanitaria (FENIN) contre Commission des Communautés européennes, 11 juillet 2006
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE SAADI c. ROYAUME-UNI, 11 juillet 2006, 13229/03
CJCE, n° C-13/05, Arrêt de la Cour, Sonia Chacón Navas contre Eurest Colectividades SA, 11 juillet 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-18.681, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-18.528, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-11.983, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-19.087, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006, 05-11.592, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-19.080, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-13.529, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 01-02.593, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-17.093, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-19.231, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 04-15.927, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-19.774, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-10.409, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 11 juillet 2006, n° 05/03131
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-15.050, Inédit
CEDH, Cour (première section), RAWAY ET WERA c. BELGIQUE, 11 juillet 2006, 25864/04
Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème Chambre, du 11 juillet 2006, 04VE00124, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juillet 2006, n° 07/02845
Cour administrative d'appel de Paris, Juge des reconduites à la frontière, du 11 juillet 2006, 06PA00830, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 11 juillet 2006, n° 05/04067
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2006, 05-16.394, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 04-20.592, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 04/02984
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2006, 05-15.736, Inédit
Tribunal correctionnel de Paris, 11 juillet 2006, n° 9819669316
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 03-20.802, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2006, 05-20.047, Inédit
CJCE, n° C-432/04, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Édith Cresson, 11 juillet 2006
CJCE, n° C-313/04, Arrêt de la Cour, Franz Egenberger GmbH Molkerei und Trockenwerk contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung, 11 juillet 2006
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2006, 03-19.464, Publié au bulletin
Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 10 juillet 2006, 267943, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (cinquième section), SDRUŽENÍ JIHOČESKÉ MATKY c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 10 juillet 2006, 19101/03
CEDH, Cour (cinquième section), FOLKMAN ETA AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 10 juillet 2006, 23673/03
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 juillet 2006, 289274
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 7 juillet 2006, n° 05/17502
Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2006, 03-20.026, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2006, n° 05/12395
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2006, n° 06/13981
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2006, n° 06/08912
ADLC, Décision 06-D-18 du 28 juin 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité cinématographique
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2006, n° 05/00205
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2006, n° 06/14552
Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 7 juillet 2006, 285669, mentionné aux tables du recueil Lebon
Cour de Cassation, Chambre mixte, du 7 juillet 2006, 04-14.788, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2006, n° 06/06827
Cour d'appel de Lyon, 7 juillet 2006, n° 04/07041
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 7 juillet 2006, n° 05/01434
Conseil d'Etat, 8ème sous-section jugeant seule, du 7 juillet 2006, 287912, inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 7 juillet 2006, 275093, Inédit au recueil Lebon
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