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Doctrine / Decisions de justice / 2006
Doctrine
Decisions de justice
2006
Page 9
Décisions de justice rendues en 2006 - Page 9
Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2006, n° 06/08912
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 6 juillet 2006, n° 05/04587
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 6 juillet 2006, n° 9299
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 6 juillet 2006, 05DA01453, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2006, n° 04/16027
Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2006, n° 05/01032
Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2006, n° 05/20492
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 6 juillet 2006
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 6 juillet 2006, 05DA01044, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 6 juillet 2006, n° 05/03558
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ERBAKAN c. TURQUIE, 6 juillet 2006, 59405/00
Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2006, n° 05/01822
Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2006, n° 00/05819
Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2006, n° 05/05982
Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2006, n° 05/20936
CJCE, n° C-439/04, Arrêt de la Cour, Axel Kittel contre État belge (C-439/04) et État belge contre Recolta Recycling SPRL (C-440/04), 6 juillet 2006
Tribunal administratif de Guyane, 6 juillet 2006, n° 0300321
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 6 juillet 2006, n° 9299
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 8196/02, 13600/02 et 14683/03, 6 juillet 2006
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 5 juillet 2006, n° 3889
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 04-20.283, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-10.982, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-19.144, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-16.614, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2006, 04-46.009, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 03-20.425, Inédit
Cour d'appel de Limoges, Chambre correctionnelle, 5 juillet 2006, n° 05/00771
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 5 juillet 2006, n° 03/00596
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section ordonnance du juge de la mise en etat, 5 juillet 2006
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 5 juillet 2006, n° 4116
CA Paris du 5 juillet 2006 n° 04/22085 , ch. 16
Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2006, n° 05/02117
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-15.895, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 5 juillet 2006, n° 05/02995
Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2006, n° 05/17653
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-13.580, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2006, n° 05/07418
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 04-16.687, Inédit
Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre, 5 juillet 2006, n° 05/00377
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 2006, 04-43.213, Publié au bulletin
Cour d'appel de Limoges, Chambre correctionnelle, 5 juillet 2006, n° 06/00206
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juillet 2006, 05-13.101, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 03-21.142, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2006, n° 04/09624
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 2006, 05-14.738, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-12.825, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-20.269, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, 4 juillet 2006, n° 05/00729
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 04-18.990, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 05-11.688, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-12.350, Publié au bulletin
CJCE, n° C-212/04, Arrêt de la Cour, Konstantinos Adeneler et autres contre Ellinikos Organismos Galaktos (ELOG), 4 juillet 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-17.883, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 05-11.591, Publié au bulletin
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE RAMIREZ SANCHEZ c. FRANCE, 4 juillet 2006, 59450/00
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 4 juillet 2006, n° 02/00439
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2006, 04-15.865, Inédit
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 05-13.930, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Marseille, juge des reconduites, du 4 juillet 2006, 06MA00622, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2006, n° 04/32155
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2006, n° 05/00518
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 2006, 04-43.976, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2006, n° 06/13906
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation B, du 3 juillet 2006, 04PA02815, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (cinquième section), ÖZTÜRK c. TURQUIE, 3 juillet 2006, 62060/00
Cour de discipline budgétaire et financière, Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région d'Étaples-sur-Mer, 30 juin 2006
Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2006, n° 05/02074
CJCE, n° F-87/05, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Martial Ott, Fernando Lopez Tola et Francis Weiler contre Commission des Communautés européennes, 30 juin 2006
Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2006, n° 05/03095
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 30 juin 2006, n° 05/02027
Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2006, n° 05/02238
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 30 juin 2006, n° 04/01694
Cour d'appel de Paris, 30 juin 2006, n° 04/10476
Cour d'appel de Paris, 30 juin 2006, n° 05/00393
Cour d'appel de Paris, 30 juin 2006, 04/06308
Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2006, n° 05/02757
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 30 juin 2006, n° 04/01847
Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2006, n° 0104052 , 0205688
Cour d'appel de Douai, 30 juin 2006, n° 05/02266
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 30 juin 2006, n° 05/09711
Cour d'appel de Nancy, 30 juin 2006, n° 04/01727
Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2006, n° 05/09654
Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2006, n° 05/03144
Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2006, n° 05/04499
Cour d'appel de Paris, 29 juin 2006, n° 05/23875
Cour d'appel de Paris, 29 juin 2006, n° 04/09052
CEDH, Cour (première section), NOEL BAKER ET AUTRES c. GRECE, 29 juin 2006, 32155/04
Cour d'appel de Paris, 29 juin 2006, n° 04/23550
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 juin 2006, n° 1554
Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2006, n° 04/07636
Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 29 juin 2006, n° 05/02496
CEDH, Cour (troisième section), WEBER ET SARAVIA c. ALLEMAGNE, 29 juin 2006, 54934/00
Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2006, n° 05/01195
CJCE, n° C-289/04, Arrêt de la Cour, Showa Denko KK contre Commission des Communautés européennes, 29 juin 2006
CEDH, Note d’information sur l'affaire 11901/02, 29 juin 2006, 11901/02
CADA, Conseil du 29 juin 2006, maire de Soulac-sur-Mer, n° 20062797
CJCE, n° C-36/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 29 juin 2006
Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2006, n° 06/00870
Cour d'appel d'Agen, Chambre des appels correctionnels, 29 juin 2006, n° 06/00041
Cour d'appel de Paris, 29 juin 2006, n° 97/01752
Cour d'appel de Besançon, CIV.1, du 29 juin 2006
Cour d'appel de Paris, 29 juin 2006, n° 05/04373
CADA, Conseil du 29 juin 2006, président du Conseil général de l'Isère, n° 20062674
Cour d'appel de Lyon, 29 juin 2006, n° 06/00756
Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 29 juin 2006, 02MA01226, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 29 juin 2006, n° 05/00739
Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2006, n° 05/04734
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 29 juin 2006, n° 1524
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 juin 2006
Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2006, n° 06/00363
Cour d'appel de Versailles, 28 juin 2006, n° 06/03212
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2006, n° 04/16850
Cour d'appel de Lyon, 28 juin 2006, n° 05/05357
Cour d'appel d'Amiens, 28 juin 2006, n° 05/03568
Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2006, n° 05/03463
Cour d'appel de Paris, 28 juin 2006, n° 05/24222
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2006, 04-17.514, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 2006, 04-46.500, Inédit
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 02-15.640, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 28 juin 2006, n° 06/55591
Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 2006, 05-13.619, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 juin 2006, n° 04/08676
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 05-11.897, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 juin 2006, n° 05/06968
CJCE, n° F-101/05, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Sabine Grünheid contre Commission des Communautés européennes, 28 juin 2006
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 28 juin 2006
INPI, 28 juin 2006, 06-0065
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 juin 2006, 04-20.040, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 juin 2006, n° 05/14181
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 05-16.084, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2006, 04-40.455, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 2006, 05-10.137, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 28 juin 2006, n° 05/00334
CJCE, n° C-540/03, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne, 27 juin 2006
Cour d'appel de Douai, CT0039, du 27 juin 2006
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-20.710, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE DENİZ c. TURQUIE, 27 juin 2006, 71355/01
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-20.180, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2006, n° 06/13211
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-19.680, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MAZELIE c. FRANCE, 27 juin 2006, 5356/04
Cour d'appel de Toulouse, 27 juin 2006, n° 06/00661
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-13.060, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 juin 2006, n° 06/55284
Cour d'appel de Pau, 27 juin 2006, n° 04/04029
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile deuxième section, 27 juin 2006
ADLC, Décision 06-MC-02 du 27 juin 2006 une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air
Cour d'appel de Besançon, 27 juin 2006, n° 05/00935
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 2006, 04-12.249, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 27 juin 2006, n° 05/00069
Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 2006, 04-16.296, Inédit
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 05-86.634, Inédit
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 27 juin 2006, n° 04/02727
Tribunal des Conflits, du 26 juin 2006, 06-03.510, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 26 juin 2006, n° 05/02883
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 26 juin 2006, n° 04/00466
Tribunal des Conflits, du 26 juin 2006, 06-03.522, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, 26 juin 2006, 04/01996
Cour d'appel d'Agen, Chambre des appels correctionnels, 26 juin 2006, n° 05/00389
Cour d'appel de Toulouse, CT0038, du 26 juin 2006
Cour d'appel d'Amiens, 26 juin 2006, n° 05/00865
Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 26 juin 2006, 03MA01003, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2006, n° 06/13726
Cour d'appel de Versailles, CT0137, du 26 juin 2006
Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 26 juin 2006, 04MA00874, inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 26 juin 2006, n° 04/04081
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 juin 2006, n° 06/55391
Tribunal de commerce de Paris, 23 juin 2006, n° 2005059064
Cour d'appel de Limoges, Chambre correctionnelle, 23 juin 2006, n° P05/00769
Cour d'appel de Limoges, Chambre correctionnelle, 23 juin 2006, n° 04/00343
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 23 juin 2006, n° 04/03224
ADLC, Avis 06-A-02 du 24 février 2006 relatif à l’acquisition de la société Clemval, holding de la société Alsatia, par la société Bertelsmann, via sa filiale Média Communication SAS
Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 juin 2006, 04-40.289, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 23 juin 2006, n° 05/06801
Cour d'appel de Limoges, Chambre correctionnelle, 23 juin 2006, n° 04/00558
Cour d'appel de Limoges, 23 juin 2006
Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2006, n° 02/08489
Cour d'appel de Limoges, Chambre correctionnelle, 23 juin 2006, n° 05/00230
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 23 juin 2006, n° 06/02490
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2006, n° 04/15403
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2006, n° 05/23294
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2006, n° 02/43186
Cour d'appel de Versailles, 23 juin 2006, n° 04/04015
Cour d'appel de Paris, 23 juin 2006, n° 04/11294
Tribunal administratif de Mayotte, 23 juin 2006, n° 0600122
Tribunal de commerce de Paris, 23 juin 2006, n° 2006027758
Tribunal de première instance de Paris, 23 juin 2006, n° 06/54499
Cour d'appel de Douai, CT0035, du 22 juin 2006
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2006, n° 04/42061
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 22 juin 2006, 04DA00287, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE HÜSEYİN KARAKAŞ c. TURQUIE (N° 2), 22 juin 2006, 69988/01
CEDH, Cour (troisième section), V.D. & C.G. c. FRANCE, 22 juin 2006, 68238/01
Cour d'appel de Pau, 22 juin 2006, n° 04/03204
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE D. ET AUTRES c. TURQUIE, 22 juin 2006, 24245/03
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE AYAZ ET AUTRES c. TURQUIE, 22 juin 2006, 11804/02
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 22 juin 2006, 05DA01452, inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE BIANCHI c. SUISSE, 22 juin 2006, 7548/04
Conseil national de l'ordre des médecins, 22 juin 2006, n° 1486
CJCE, n° C-240/05, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Administration de l'enregistrement et des domaines contre Eurodental Sàrl, 22 juin 2006
Cour d'appel de Paris, 22 juin 2006, n° 05/25306
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