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Doctrine / Decisions de justice / 2008
Doctrine
Decisions de justice
2008
Page 10
Décisions de justice rendues en 2008 - Page 10
Tribunal de commerce de Nanterre, 10 juillet 2008, n° 1998F01356
Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-14.620, Inédit
CJCE, n° C-33/07, Arrêt de la Cour, Ministerul Administraţiei şi Internelor - Direcţia Generală de Paşapoarte Bucureşti contre Gheorghe Jipa, 10 juillet 2008
CJCE, n° C-156/07, Ordonnance de la Cour, Salvatore Aiello e.a. contre Regione Lombardia et autres, 10 juillet 2008
CJCE, n° C-54/07, Arrêt de la Cour, Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding contre Firma Feryn NV, 10 juillet 2008
CJCE, n° C-173/07, Arrêt de la Cour, Emirates Airlines - Direktion für Deutschland contre Diether Schenkel, 10 juillet 2008
CJCE, n° C-307/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République portugaise, 10 juillet 2008
Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juillet 2008, n° 0402996
CJCE, n° C-54/07, Arrêt (JO) de la Cour, Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding/Firma Feryn NV (Directive 2000/43/CE, 10 juillet 2008
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. FRANCE, 10 juillet 2008, 3394/03
CJCE, n° T-304/06, Arrêt du Tribunal, Paul Reber GmbH & Co. KG contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 9 juillet 2008
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-16.545, Inédit
Conseil constitutionnel, décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008, Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel
CJCE, n° T-301/01, Arrêt (JO) du Tribunal, Alitalia/Commission, 9 juillet 2008
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juillet 2008, 08-83.077, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 juillet 2008, 07-14.631, Publié au bulletin
Conseil de prud'hommes du Havre, 9 juillet 2008, 08/77
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-18.664 07-18.665, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-18.239, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-19.079, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.475, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-20.279, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Créteil, 9 juillet 2008, n° 2008G00004
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 07-19.714, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 juillet 2008
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-45.800, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-41.927, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 9 juillet 2008, n° 08/00211
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-41.623, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-46.379, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juillet 2008, 08-82.091, Publié au bulletin
Conseil de prud'hommes de Dieppe, 9 juillet 2008, 07/00363
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 9 juillet 2008, 306666, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juillet 2008, 06-22.090 06-22.091, Publié au bulletin
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 9 juillet 2008, 307047
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 07-12.759, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 8 juillet 2008, n° 08/82136
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE, 8 juillet 2008, 1411/03
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2008, 07-12.159, Publié au bulletin
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 8 juillet 2008, 06LY00758, Inédit au recueil Lebon
CJCE, n° T-234/00, Ordonnance du Tribunal, Fondazione Opera S. Maria della Carità contre Commission des Communautés européennes, 8 juillet 2008
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 8 juillet 2008, n° 9866
CJCE, n° T-99/04, Arrêt (JO) du Tribunal, AC-Treuhand/Commission, 8 juillet 2008
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 14340/05, 8 juillet 2008
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE VAJNAI c. HONGRIE, 8 juillet 2008, 33629/06
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE YUMAK ET SADAK c. TURQUIE, 8 juillet 2008, 10226/03
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 juillet 2008, n° 02/00401
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 07-16.761, Publié au bulletin
Conseil de prud'hommes de Nancy, 8 juillet 2008, n° F06/01207
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2008, 07-42.099, Inédit
CJCE, n° T-48/05, Arrêt du Tribunal, Yves Franchet et Daniel Byk contre Commission des Communautés européennes, 8 juillet 2008
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 8 juillet 2008, 07/10809
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2008, n° 08/13668
Tribunal de commerce de Dax, 8 juillet 2008, n° 2008002149
Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2008, 07-16.686, Inédit
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 8 juillet 2008, n° 06/02501
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 juillet 2008, n° 08/55225
Cour d'appel de Chambéry, 8 juillet 2008, n° 08/00486
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section D, Affaire 76 - Dispensation sans ordonnance, 7 juillet 2008, n° 186-D
Tribunal de grande instance de Lyon, 7 juillet 2008, n° 05/08222
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 7 juillet 2008, 296439, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2008, n° 08/00102
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 7 juillet 2008, 310985
ADLC, Décision 08-D-16 du 03 juillet 2008 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Cybervitrine à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Photomaton
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 7 juillet 2008, 06MA03491, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 7 juillet 2008, 06MA00792
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 7 juillet 2008, n° 07/06320
Tribunal administratif de Versailles, 7 juillet 2008, n° 0805763
Cour administrative d'appel de Versailles, 7 juillet 2008, n° 06VE01313
Tribunal de grande instance de Nîmes, 7 juillet 2008, n° 2007/04054
CJCE, n° T-333/07, Arrêt (JO) du Tribunal, Entrance Services/Parlement, 4 juillet 2008
Cour de cassation, Assemblée plénière, 4 juillet 2008, 00-87.102, Publié au bulletin
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 4 juillet 2008, 293873, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 4 juillet 2008, n° 05/03153
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2008, 07/20539
Cour d'appel de Caen, 4 juillet 2008
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2008, n° 06/12089
Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2008, 07/07404
Cour d'appel d'Amiens, 4 juillet 2008, n° 07/00876
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2008, n° 08/14455
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 4 juillet 2008, n° 08197
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 4 juillet 2008, n° 06/19104
Cour d'appel de Douai, 3 juillet 2008, n° 07/03873
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne, 3 juillet 2008, 08/00028
Cour d'appel de Lyon, 3 juillet 2008, n° 06/05257
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 06/11855
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-15.763, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 3 juillet 2008, 07DA01339, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-16.130, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 05/13917
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 06/19421
CEDH, Cour (première section), LAZUTINA ET DANILOVA c. SUISSE, 3 juillet 2008, 38250/03
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 07/17207
Cour d'appel de Versailles, 3 juillet 2008, n° 07/03548
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TCHEMBER c. RUSSIE, 3 juillet 2008, 7188/03
Cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2008, n° 07/01095
Cour de cassation, Chambre civile 2, 3 juillet 2008, 07-13.915, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 07/13791
CJCE, n° C-48/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État belge - Service public fédéral Finances contre Les Vergers du Vieux Tauves SA, 3 juillet 2008
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 07-15.493, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 3 juillet 2008, n° 07/00987
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 07/05600
Cour d'appel de Pau, 3 juillet 2008, n° 07/01083
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 07/13340
Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2008, n° 07/01846
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 juillet 2008, 06-16.833, Inédit
Tribunal administratif de Lille, 3 juillet 2008, n° 0804063
Cour d'appel de Lyon, 3 juillet 2008, 08/01352
Cour d'appel de Pau, 3 juillet 2008, n° 08/00146
Cour d'appel de Colmar, 3 juillet 2008, 06/05746
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 07/11718
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 06/03643
Tribunal de commerce de Compiègne, 3 juillet 2008, n° 2007.50769
Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2008, n° 07/05437
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 3 juillet 2008, n° 07/00085
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 06/19420
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 2 juillet 2008, n° 08/00379
Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 juillet 2008, 07-16.123, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 juillet 2008, 07-14.619, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 juillet 2008, 06-17.202, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, 2 juillet 2008, 07/2205
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 08/05677
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 08/10847
Cour d'appel de Douai, 2 juillet 2008, n° 07/04141
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 05/25034
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 06-45.880, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 2 juillet 2008, 05/04929
Cour d'appel de Colmar, 2 juillet 2008, n° 1B06/01968
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 07-42.085, Inédit
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 06/13085
Cour d'appel de Douai, 2 juillet 2008, n° 07/03833
Tribunal administratif de Bordeaux, 2 juillet 2008, n° 0802931
Cour d'appel d'Amiens, 2 juillet 2008, n° 04/00139
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 2 juillet 2008, n° 08/09712
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 04/17860
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 08/04717
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 08/06267
Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, n° 07/00567
Cour d'appel de Nîmes, 1er juillet 2008, 06/01469
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2008, 07-44.124, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 1er juillet 2008
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-16.215, Inédit
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE LIBERTY ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 1er juillet 2008, 58243/00
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 1er juillet 2008, n° 07/02181
Cour d'appel de Douai, 1er juillet 2008, n° 07/03872
Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2008, n° 05/07163
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-10.676, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 1er juillet 2008, n° 08/01007
CJCE, n° C-49/07, Arrêt (JO) de la Cour, Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE)/Elliniko Dimosio, 1er juillet 2008
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2008, 07-40.053 07-40.054, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 1er juillet 2008, n° 39/02008
Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 juillet 2008, 07-17.232, Inédit
CJCE, n° C-49/07, Arrêt de la Cour, Motosykletistiki Omospondia Ellados NPID (MOTOE) contre Elliniko Dimosio, 1er juillet 2008
CJCE, n° C-39/05, Arrêt de la Cour, Royaume de Suède et Maurizio Turco contre Conseil de l’Union européenne, 1er juillet 2008
CJCE, n° T-276/04, Arrêt du Tribunal, Compagnie maritime belge SA contre Commission des Communautés européennes, 1er juillet 2008
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CALMANOVICI c. ROUMANIE, 1er juillet 2008, 42250/02
Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-20.643, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 1er juillet 2008, n° 04/03774
CJCE, n° C-341/06, Arrêt de la Cour, Chronopost SA et La Poste contre Union française de l’express (UFEX) et autres, 1er juillet 2008
Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2008, n° 07/12166
Cour d'appel de Douai, 1er juillet 2008, n° 07/05944
CEDH, Cour (cinquième section), DARQUE c. FRANCE, 1er juillet 2008, 27575/04
Cour d'appel de Pau, 30 juin 2008, n° 05/03506
Tribunal des conflits, 30 juin 2008, 08-03.682, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 30 juin 2008, n° 07/02475
Tribunal de commerce de Paris, 30 juin 2008, n° 2006065217
Cour d'appel de Paris, 30 juin 2008, n° 05/23584
Cour d'appel de Douai, 30 juin 2008, n° 06/07097
Cour d'appel de Pau, 30 juin 2008, n° 07/01862
Tribunal des conflits, 30 juin 2008, 08-03.658, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Bergerac, 30 juin 2008, 04/00148
Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2008, n° 07/00559
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 juin 2008, 296606, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Greffe des ordres, 30 juin 2008, n° 08/02084
Cour d'appel de Reims, 30 juin 2008, n° 07/00990
Cour d'appel de Pau, 30 juin 2008, n° 06/04037
Cour d'appel de Grenoble, 30 juin 2008, n° 06/03638
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GÄFGEN c. ALLEMAGNE, 30 juin 2008, 22978/05
Cour d'appel de Lyon, 30 juin 2008, n° 07/04811
CJCE, n° C-288/08, Demande (JO) de la Cour, Kemikalieinspektionen/Nordiska Dental AB, 30 juin 2008
Cour d'appel de Grenoble, 30 juin 2008, 07/01440
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2008, n° 06/17133
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 juin 2008, 286798
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 307332, Inédit au recueil Lebon
Conseil de prud'hommes de Marseille, 27 juin 2008, 07/1064
Cour d'appel de Pau, 27 juin 2008
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2008, n° 06/01221
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, 06/02511
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, 07/02501
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 27 juin 2008, n° 06/19010
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, 07/02242
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 27 juin 2008, n° 06/12765
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 08/00542
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 07/02602
Cour d'appel de Paris, 27 juin 2008, n° 08/12902
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 06/02141
Tribunal de commerce de Nanterre, 27 juin 2008, n° 2006F03336
Cour d'appel de Douai, 27 juin 2008, n° 07/02520
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