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Doctrine / Decisions de justice / 2008
Doctrine
Decisions de justice
2008
Page 20
Décisions de justice rendues en 2008 - Page 20
Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 07-11.479, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/01348
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 06/03262
Conseil de prud'hommes de Mazamet, 31 janvier 2008, 07/00005
Cour d'appel d'Orléans, 31 janvier 2008, n° 06/00431
Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 3, 31 janvier 2008, 06/05922
Cour d'appel de Pau, 31 janvier 2008, n° 05/03350
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/01478
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2008, n° 07/10403
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/00564
INPI, 31 janvier 2008, 07-2656
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/07190
Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2008, 07/01138
CJCE, n° C-303/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, S. Coleman contre Attridge Law et Steve Law, 31 janvier 2008
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 31 janvier 2008, n° 05/04802
Cour d'appel de Colmar, 31 janvier 2008, n° 06/03036
Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 06-14.303, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 31 janvier 2008, n° 07/00426
Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2008, n° 07/07846
Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 06-20.873, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 05-15.774, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 31 janvier 2008, n° 07/00667
Cour d'appel d'Orléans, 31 janvier 2008, n° 07/00966
Cour d'appel de Dijon, 31 janvier 2008, 06/01365
CJCE, n° C-533/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, O2 Holdings Limited et O2 (UK) Limited contre Hutchison 3G UK Limited, 31 janvier 2008
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 07-42.536, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2008, 07-82.883, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 30 janvier 2008, n° 06/03825
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-17.531, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2008, 07-10.822, Inédit
Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2008, n° 07/01700
Cour d'appel de Basse-Terre, 30 janvier 2008, n° 07/00056
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 30 janvier 2008
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-45.904, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-46.447 06-46.448 06-46.449 06-46.450 06-46.451 06-46.452 06-46.453 06-46.454 06-46.455 06-46.456 06-46.457 06-46.458 06-46.459 06-46.460 06-46.461 06-46.462 06-46.463 06-46.464 06-46.465 06-46
Cour d'appel de Grenoble, 30 janvier 2008, n° 06/03047
Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 2008, 06-21.292, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008, n° 07/14848
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008, n° 06/15554
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008, n° 07/16811
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008, n° 05/21467
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 06-43.579, Inédit
Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008, 06/13228
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-18.623, Inédit
Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2008, n° 2007F00373
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2008
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 05-15.532, Inédit
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 29 janvier 2008, n° 07/00085
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 06-19.624, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2008, 06-88.097, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 29 janvier 2008, 06/04083
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SAADI c. ROYAUME-UNI, 29 janvier 2008, 13229/03
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2008, 07/00101
Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2008, 03/02547
Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2008, n° 07/02179
Cour d'appel de Rouen, 29 janvier 2008, 07/51
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 06/08967
Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2008, 06PA01869, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, 29 janvier 2008, n° 06/01760
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2008, 07-82.872, Inédit
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2008, n° 07/09169
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-44.751, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), VILLNOW c. BELGIQUE, 29 janvier 2008, 16938/05
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-43.906, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2008, 06/08285
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2008, 07-83.880, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2008
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 06-18.654, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 janvier 2008, n° 05/01386
Cour d'appel d'Agen, 1ère chambre ------------------ commercial, 29 janvier 2008, n° 06/01556
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 29 janvier 2008, n° 07/06329
Cour administrative d'appel de Versailles, 29 janvier 2008, n° 06VE00924
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 29 janvier 2008, n° 4177
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 06-20.808, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2008, 07-87.803, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Nice, 29 janvier 2008, n° 2003/00408
Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 06-15.698, Inédit
CJCE, n° C-275/06, Arrêt de la Cour, Productores de Música de España (Promusicae) contre Telefónica de España SAU, 29 janvier 2008
Cour d'appel de Pau, 28 janvier 2008, n° 06/02163
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 69852/01, 34418/04, 19247/03, 14224/05, 12848/03, 28633/02, 14613/02 et 29366/03, 28 janvier 2008
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 28 janvier 2008, n° 2007/07442
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 28 janvier 2008, n° 07/14826
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 201 - Recevabilité de l'appel, 28 janvier 2008, n° 473-D
Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2008, n° 07/13334
Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2008, n° 06/03592
Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2008, 07/13097
Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2008, n° 94/13705
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 25 janvier 2008
Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2008, n° 06/22322
Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2008, n° 06/05096
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 25 janvier 2008
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 25 janvier 2008, 06/06320
Cour d'appel d'Amiens, 25 janvier 2008, n° 07/00541
Cour d'appel de Nancy, Chambre des expropriations, 25 janvier 2008, n° 07/00003
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MILAN c. FRANCE, 24 janvier 2008, 7549/03
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE MASLOVA AND NALBANDOV c. RUSSIE, 24 janvier 2008, 839/02
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 07-10.748, Publié au bulletin
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE OSMANOĞLU c. TURQUIE, 24 janvier 2008, 48804/99
Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2008, n° 02/03605
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE RIAD ET IDIAB c. BELGIQUE, 24 janvier 2008, 29787/03;29810/03
CEDH, Cour (troisième section), LEROY c. FRANCE, 24 janvier 2008, 22923/04
CJCE, n° C-484/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Fiscale eenheid Koninklijke Ahold NV contre Staatssecretaris van Financiën, 24 janvier 2008
Cour d'appel de Montpellier, 24 janvier 2008, n° 07/00978
Tribunal de grande instance de Tours, 24 janvier 2008, n° 2007/00996
Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2008, n° 99/06615
Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2008, 07/1514
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 25/16
CJCE, n° C-532/06, Arrêt (JO) de la Cour, Nikolaos Vlachopoulos/Dimos Alexandroupolis, 24 janvier 2008
Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2008, n° 07/04968
Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2008, 04/35547
Cour d'appel de Douai, 24 janvier 2008
Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2008, 07/00255
Tribunal administratif de Nîmes, 24 janvier 2008, n° 0620809
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 07-11.843, Inédit
CEDH, Cour (troisième section), COUTANT c. FRANCE, 24 janvier 2008, 17155/03
Cour d'appel de Pau, 24 janvier 2008, 06/00762
Tribunal administratif de Bastia, 24 janvier 2008, n° 0700904
Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2008, n° 06/08236
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre commerciale, 24 janvier 2008, 06/12679
CJCE, n° C-294/06, Arrêt de la Cour, The Queen, à la demande de Ezgi Payir, Burhan Akyuz et Birol Ozturk contre Secretary of State for the Home Department, 24 janvier 2008
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-45.321, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 24 janvier 2008, n° 07/04140
Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 janvier 2008, 06-20.746, Publié au bulletin
Cour des comptes, Communauté urbaine d'Arras (Pas-de-Calais), 24 janvier 2008
CJCE, n° C-520/06, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Gerhard Schultz-Hoff contre Deutsche Rentenversicherung Bund (C-350/06) et Stringer e.a. contre Her Majesty's Revenue and Customs (C-520/06), 24 janvier 2008
Cour d'appel d'Amiens, 23 janvier 2008, n° 07/00664
Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2008, n° 08/10561
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 23 janvier 2008, n° 05/16034
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 05-19.521, Inédit
Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 23 janvier 2008, 06PA00961, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 23 janvier 2008, n° 98/15356
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-41.671, Inédit
Cour d'appel d'Orléans, 23 janvier 2008, n° 07/00003
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-41.536, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 23 janvier 2008, n° 06/01843
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 06-17.489, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-42.919, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2008, 06-44.197, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 23 janvier 2008, n° 2007P01021
Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2008, 06-16.120, Publié au bulletin
ADLC, Décision 08-D-01 du 18 janvier 2008 relative à une saisine présentée par la société Segard
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 2008, 06-19.129, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 janvier 2008, n° 08/08836
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2008, 06-40.068, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 22 janvier 2008, 07/02097
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 janvier 2008, n° 4379
CEDH, Cour (deuxième section), PAK c. TURQUIE, 22 janvier 2008, 39855/02
CEDH, Cour (deuxième section), BELL ET AUTRE c. BELGIQUE, 22 janvier 2008, 44826/05
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE E.B. c. FRANCE, 22 janvier 2008, 43546/02
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 22 janvier 2008, n° 05/11254
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2008, 06-43.376, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 22 janvier 2008, n° 07/00815
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 22 janvier 2008, n° 05/09347
Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2008, 06/01921
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 janvier 2008, n° 4383
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 22 janvier 2008, n° 07/00013
Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2008, n° 07/00966
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 22 janvier 2008, n° 05/17373
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 06-15.957, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 22 janvier 2008, n° 4376
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2008, 07-86.458, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 22 janvier 2008, n° 06/07220
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2008, 07-12.462, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 22 janvier 2008, n° 07/01632
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 22 janvier 2008, 05/18326
CEDH, 48906/06 Exposé des faits et Questions aux Parties, 21 janvier 2008, 48906/06
CJCE, n° C-229/07, Ordonnance de la Cour, Diana Mayeur contre Ministère de la Santé et des Solidarités, 21 janvier 2008
CJCE, n° C-18/08, Demande (JO) de la Cour, Foselev Sud-Ouest SARL/Administration des douanes et des droits indirects, 21 janvier 2008
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 21 janvier 2008, n° 07/00090
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2008, n° 06/03167
Cour d'appel d'Amiens, 21 janvier 2008, n° 07/00759
Tribunal d'instance du Raincy, 21 janvier 2008, 07/001414
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 janvier 2008, n° 07/04685
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 janvier 2008, 303816
Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2008, n° 05/13224
Tribunal de grande instance de Paris, 18 janvier 2008, n° 0710808174
Conseil d'État, Juge des référés, 18 janvier 2008, 311198, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 18 janvier 2008, n° 07/09063
Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2008, 07/12157
Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2008, n° 06/18736
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 18 janvier 2008, n° 05/01189
CJCE, n° C-37/06, Arrêt (JO) de la Cour, 17 janvier 2008
Cour d'appel de Pau, 17 janvier 2008, n° 06/03967
Cour d'appel de Versailles, 17 janvier 2008, n° 06/09097
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE DODOV c. BULGARIE, 17 janvier 2008, 59548/00
Cour d'appel de Douai, Chambre commerciale, 17 janvier 2008, 05/03633
CJCE, n° C-256/06, Arrêt de la Cour, Theodor Jäger contre Finanzamt Kusel-Landstuhl, 17 janvier 2008
Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2008, n° 06/20658
CJCE, n° C-19/07, Arrêt (JO) de la Cour, Paul Chevassus-Marche/Groupe Danone, 17 janvier 2008
Conseil constitutionnel, décision n° 20074007 ETAUTRESAN du 17 janvier 2008, A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17 janvier 2008, 06NC01005, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17 janvier 2008, 05MA00492, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 4ème chambre des appels correctionnels, 17 janvier 2008, n° 07/01092
Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2008, 05/05682
Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 06/07603
Cour d'appel de Douai, 17 janvier 2008, n° 05/00915
Cour d'appel de Douai, 17 janvier 2008, 06/2813
Cour d'appel de Grenoble, 17 janvier 2008, 06/04254
Tribunal de commerce de Nanterre, 17 janvier 2008, n° 2007P01593
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 janvier 2008, 06-20.107, Publié au bulletin
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