Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2008
Doctrine
Decisions de justice
2008
Page 4
Décisions de justice rendues en 2008 - Page 4
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 novembre 2008, 07/02606, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
Cour d'appel de Douai, 20 novembre 2008
CJCE, n° C-209/07, Arrêt de la Cour, Competition Authority contre Beef Industry Development Society Ltd et Barry Brothers (Carrigmore) Meats Ltd, 20 novembre 2008
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 20 novembre 2008, n° 08/02874
Tribunal administratif de Limoges, 20 novembre 2008, n° 0600865
Cour d'appel de Douai, 20 novembre 2008, n° 98/00546
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre b, 20 novembre 2008, n° 07/01076
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 131 - Fermeture de laboratoire de biologie médicale, 20 novembre 2008, n° 317-D
Tribunal administratif de Limoges, 20 novembre 2008, n° 0700452
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 novembre 2008, n° 07/17119
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 07-16.909, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 19 novembre 2008, n° 08/00064
CA Paris du 19 novembre 2008 n° 07/19128 , ch. 16 A
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-18.414, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 19 novembre 2008, n° 08/00347
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-16.476, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 19 novembre 2008, n° 08/01438
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 06-19.612, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 19 novembre 2008, n° 08/00170
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 08-11.646, Inédit
Tribunal de commerce de Nanterre, 19 novembre 2008, n° 2008F00655
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2008, 08-82.013, Inédit
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 297382
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 07-41.487, Inédit
Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 08/01697
Conseil de prud'hommes de Dieppe, 19 novembre 2008, 08/00112
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2008, n° 07/09900
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-17.880, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 08-10.250, Publié au bulletin
Tribunal administratif d'Amiens, 18 novembre 2008, n° 0601939
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2008, 07-18.599, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2008, 07-17.749, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2008, n° 07/01668
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 18 novembre 2008, n° 06/06414
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 07-18.823, Inédit
Cour d'appel de Douai, 18 novembre 2008, n° 07/04544
Tribunal administratif de Lyon, 18 novembre 2008, n° 0605724
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 18 novembre 2008, n° 07/00579
CJCE, n° C-158/07, Arrêt de la Cour, Jacqueline Förster contre Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep, 18 novembre 2008
Tribunal administratif de Bordeaux, 18 novembre 2008, n° 0804818
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2008, n° 07/01661
Cour d'appel de Caen, 18 novembre 2008, n° 08/00063
Cour d'appel de Grenoble, 18 novembre 2008, n° 08/02044
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 novembre 2008, 07BX01742, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 18 novembre 2008, 07/01260, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2008, 07-21.975, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 18 novembre 2008, n° 05/04566
Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 2008, n° 0510579
Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale 1ère chambre, 18 novembre 2008, n° 07/01553
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KOKSAL OZDEMIR c. TURQUIE, 18 novembre 2008, 21007/04
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2008, 08-81.672, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 18 novembre 2008, n° 02/11900
Cour d'appel de Douai, 18 novembre 2008, n° 08/01158
Cour d'appel de Douai, 18 novembre 2008, n° 08/05735
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 novembre 2008, n° 06/13308
Tribunal de grande instance de Senlis, 18 novembre 2008, 08/00799
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2008, 08-82.159, Inédit
Cour d'appel de Douai, Chambre civile 1, 17 novembre 2008, 08/03786
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 17 novembre 2008, n° 2008003345
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 17 novembre 2008, n° 08/10982
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2008, n° 06/02282
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 17 novembre 2008, n° 4355
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 17 novembre 2008, n° 08/00727
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 17 novembre 2008, n° 06/02221
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 17 novembre 2008, 07/02717
CJCE, n° T-383/03, Ordonnance (JO) du Tribunal, Hynix Semiconductor/Conseil, 17 novembre 2008
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 17 novembre 2008, n° 05/02033
Cour d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2008, n° 08/00428
Cour d'appel de Caen, 17 novembre 2008, n° 08/00768
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2008, n° 06/18065
Conseil de prud'hommes de Lens, 14 novembre 2008, n° 07/00351
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2008, n° 06/06577
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 14 novembre 2008, n° 07/02915
Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2008, n° 0806693
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-18.101, Publié au bulletin
CEDH, Cour (cinquième section), MANN SINGH c. FRANCE, 13 novembre 2008, 24479/07
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-41.700, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 13 novembre 2008, n° 07/00751
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 13 novembre 2008, n° 07/05260
Tribunal administratif de Lyon, 13 novembre 2008, n° 0702592
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 08-10.411, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2008, n° 07/00263
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 13 novembre 2008, n° 07/05227
CJCE, n° C-437/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 13 novembre 2008
Cour d'appel de Douai, 13 novembre 2008, n° 07/07302
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KAYASU c. TURQUIE, 13 novembre 2008, 64119/00;76292/01
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 06-19.021, Publié au bulletin
Décision de la Commission des sanctions du 13 novembre 2008 à l'égard des sociétés AVENDIS CAPITAL SA, ACCENT TONIQUE BV et ACCENT GRAVE BV
Tribunal de commerce de Gap, 13 novembre 2008, n° 2008J01232
Tribunal administratif de Rennes, 13 novembre 2008, n° 082752
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-18.023, Inédit
INPI, 13 novembre 2008, 08-1598
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 06-12.920, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-60.434, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-19.286, Inédit
Cour d'appel de Pau, 13 novembre 2008, n° 07/02476
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-14.856, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-41.411, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-18.443, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-19.289, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 06-16.278, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-15.000, Inédit
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2008, 06MA03433, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 13 novembre 2008, n° 07/02411
Cour d'appel de Caen, 13 novembre 2008, 08/02073
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-44.608, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 13 novembre 2008, n° 08/04108
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-40.689, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2008, n° 08/00760
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-40.342, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2008, n° 07/00968
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-42.481, Publié au bulletin
CJCE, n° C-324/07, Arrêt de la Cour, Coditel Brabant SA contre Commune d’Uccle et Région de Bruxelles-Capitale, 13 novembre 2008
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-15.535, Publié au bulletin
CJCE, n° C-324/07, Arrêt (JO) de la Cour, Coditel Brabant SPRL/Commune d'Uccle, 13 novembre 2008
CJCE, n° C-214/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 13 novembre 2008
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 12 novembre 2008, n° 07/02193
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2008, 07/18210
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-43.908, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 12 novembre 2008, n° 08/00150
Cour d'appel de Rouen, Chambre de l, 12 novembre 2008, n° 07/00290
Cour d'appel de Rouen, Chambre de l, 12 novembre 2008, n° 07/02898
Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2008, n° 08/03076
CEDH, Note d’information sur l'affaire 34503/97, 12 novembre 2008, 34503/97
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-19.389, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-15.648, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-16.998, Publié au bulletin
Tribunal d'instance de Niort, 12 novembre 2008, n° 91-08-000016
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE DEMİR ET BAYKARA c. TURQUIE, 12 novembre 2008, 34503/97
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 12 novembre 2008, n° 07/10003
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2008, n° 06/07212
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-19.324, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-42.274, Inédit
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2008, n° 07/11497
Cour d'appel de Rennes, 12 novembre 2008, n° 07/07005
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-15.604, Inédit
CJCE, n° T-390/07, Arrêt du Tribunal, Michael Alexander Speiser contre Parlement européen, 11 novembre 2008
Tribunal de commerce de Toulon, 10 novembre 2008, n° 2004F00274
CEDH, 33948/06 Exposé des faits et Questions aux Parties, 10 novembre 2008, 33948/06
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 novembre 2008, n° 08/58864
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2008, n° 08/04952
Cour d'appel de Pau, 10 novembre 2008, n° 07/00275
Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2008, n° 06/03475
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 10 novembre 2008
Cour d'appel de Basse-Terre, 10 novembre 2008, 07/01607
CJCE, n° C-482/08, Demande (JO) de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne, 10 novembre 2008
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 10 novembre 2008, n° 07/06280
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 7 novembre 2008, 291794
Cour d'appel de Paris, 14e chambre, 7 novembre 2008, n° 08/05211
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section ordonnance du juge de la mise en etat, 7 novembre 2008
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2008, n° 08/07428
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2008, 08/2390
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 2008, 07/00615
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 novembre 2008, n° 9971
Conseil d'État, Assemblée, 7 novembre 2008, 282920, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 7 novembre 2008, n° 08/05159
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2008, n° 08/06644
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 10597/03, 26073/03, 73481/01, 7101/06, 24613/04, 20315/04, 6830/05 et 76576/01, 7 novembre 2008
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 7 novembre 2008, 305609, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 6 novembre 2008, n° 06/16953
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 6 novembre 2008, n° 08/02533
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 08/02331
Cour d'appel de Nîmes, 6 novembre 2008, n° 06/02217
CJCE, n° C-326/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 6 novembre 2008
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 07/00085
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 6 novembre 2008, n° 08/00403
Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 6 novembre 2008, 08/00460
CJCE, n° C-155/07, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne, 6 novembre 2008
Cour d'appel d'Amiens, 6 novembre 2008, n° 07/02680
Cour d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2008, 08/01088
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CARLSON c. SUISSE, 6 novembre 2008, 49492/06
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 novembre 2008, 07-15.666, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre b, 6 novembre 2008, n° 07/03508
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 07/15792
CJCE, n° C-291/07, Arrêt (JO) de la Cour, Kollektivavtalsstiftelsen TRR Trygghetsrådet/Skatteverket, 6 novembre 2008
CJCE, n° C-381/07, Arrêt de la Cour, Association nationale pour la protection des eaux et rivières - TOS contre Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, 6 novembre 2008
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 6 novembre 2008, n° 05/00671
CJCE, n° C-155/07, Arrêt (JO) de la Cour, Parlement européen/Conseil de l'Union européenne, 6 novembre 2008
Cour d'appel de Rennes, 6 novembre 2008, n° 07/07262
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de Seine-et-Marne, 6 novembre 2008
Tribunal de commerce de Melun, 6 novembre 2008, n° 2008P03708
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-14.379, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-17.907, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 5 novembre 2008, n° 07/01579
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2008, 07-17.357, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2008, 07-18.174, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-14.439, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2008
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 5 novembre 2008, n° 08/03113
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2008, 08/00138
Tribunal de commerce de Nevers, 5 novembre 2008, n° 2008001741
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2008, n° 07/04650
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-16.505, Inédit
Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2008, n° 08/00955
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-19.433, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-20.868, Inédit
Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2008, n° 07/07423
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2008, n° 07/10198
Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2008, n° 07/07218
Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2008, n° 07/07434
Précédent
1...
4
5
6
7
8
9
10
20
...21
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48