Doctrine
MENU
Plateforme
Dernières nouveautés
IA générative façon Doctrine
Simulateur de rupture de contrat de travail
Notre différence
Fonctionnalités
Document Analyzer
Pourquoi Doctrine ?
Qu’est-ce qu’une plateforme d’intelligence juridique ?
Couverture
Pour qui ?
Solutions
Cabinets d'avocats
Directions d’entreprises
Directions juridiques du secteur public
Directions sinistres
Ressources
Webinars
Mini-séries Doctrine
Blog
Centre d'aide
Avis clients
Tarifs
Connexion
Doctrine / Decisions de justice / 2008
Doctrine
Decisions de justice
2008
Page 4
Décisions de justice rendues en 2008 - Page 4
Tribunal administratif de Grenoble, 20 novembre 2008, n° 0504106
Tribunal administratif de Nîmes, 20 novembre 2008, n° 0801274
Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2008, 07/00771
Juridiction de proximité de Tarascon, 20 novembre 2008, 08/000034
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section G, Affaire 131 - Fermeture de laboratoire de biologie médicale, 20 novembre 2008, n° 317-D
Cour d'appel de Douai, 20 novembre 2008
CJCE, n° C-209/07, Arrêt de la Cour, Competition Authority contre Beef Industry Development Society Ltd et Barry Brothers (Carrigmore) Meats Ltd, 20 novembre 2008
CJCE, n° C-66/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Irlande, 20 novembre 2008
Tribunal administratif de Limoges, 20 novembre 2008, n° 0700452
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 19 novembre 2008, n° 07/17119
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 297382
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2008, 07-41.487, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2008, 08-82.013, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 08-10.250, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 08-11.646, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-17.880, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-18.414, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 08/01697
CA Paris du 19 novembre 2008 n° 07/19128 , ch. 16 A
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 19 novembre 2008, n° 08/00170
Tribunal de commerce de Nanterre, 19 novembre 2008, n° 2008F00655
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 07-16.909, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 19 novembre 2008, n° 08/00347
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 19 novembre 2008, n° 08/00064
Cour d'appel de Douai, 19 novembre 2008, n° 08/01438
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-16.476, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 06-19.612, Inédit
Cour d'appel de Paris, 19 novembre 2008, n° 07/09900
Conseil de prud'hommes de Dieppe, 19 novembre 2008, 08/00112
Cour d'appel de Caen, 18 novembre 2008, n° 08/00063
Cour d'appel de Grenoble, 18 novembre 2008, n° 08/02044
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 novembre 2008, 07BX01742, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2008, n° 07/01661
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 18 novembre 2008, 07/01260, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
Tribunal administratif de Bordeaux, 18 novembre 2008, n° 0804818
CJCE, n° C-158/07, Arrêt de la Cour, Jacqueline Förster contre Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep, 18 novembre 2008
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 18 novembre 2008, n° 06/06414
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2008, 08-82.159, Inédit
Cour d'appel de Douai, 18 novembre 2008, n° 08/05735
Cour d'appel de Douai, 18 novembre 2008, n° 07/04544
Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 novembre 2008, 07-18.823, Inédit
Tribunal administratif d'Amiens, 18 novembre 2008, n° 0601939
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2008, 07-17.749, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KOKSAL OZDEMIR c. TURQUIE, 18 novembre 2008, 21007/04
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 18 novembre 2008, n° 02/11900
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2008, 07-18.599, Inédit
Tribunal administratif de Versailles, 18 novembre 2008, n° 0510579
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 novembre 2008, 07-21.975, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2008, n° 07/01668
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 18 novembre 2008, n° 06/13308
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 18 novembre 2008, n° 07/00579
Cour d'appel de Douai, 18 novembre 2008, n° 08/01158
Tribunal administratif de Lyon, 18 novembre 2008, n° 0605724
Tribunal de grande instance de Senlis, 18 novembre 2008, 08/00799
Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale 1ère chambre, 18 novembre 2008, n° 07/01553
Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2008, 08-81.672, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 18 novembre 2008, n° 05/04566
Conseil de prud'hommes de Bordeaux, 17 novembre 2008, 07/02717
Cour d'appel de Douai, Chambre civile 1, 17 novembre 2008, 08/03786
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 17 novembre 2008, n° 05/02033
CJCE, n° T-383/03, Ordonnance (JO) du Tribunal, Hynix Semiconductor/Conseil, 17 novembre 2008
Cour d'appel de Bordeaux, 17 novembre 2008, n° 08/00428
Cour d'appel de Caen, 17 novembre 2008, n° 08/00768
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2008, n° 06/02282
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 17 novembre 2008, n° 4355
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 17 novembre 2008, n° 08/10982
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 17 novembre 2008, n° 08/00727
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 17 novembre 2008, n° 2008003345
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre civile, 17 novembre 2008, n° 06/02221
Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2008, n° 0806693
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2008, n° 06/06577
Conseil de prud'hommes de Lens, 14 novembre 2008, n° 07/00351
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2008, n° 06/18065
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 14 novembre 2008, n° 07/02915
Cour d'appel de Pau, 13 novembre 2008, n° 07/02476
Tribunal de commerce de Gap, 13 novembre 2008, n° 2008J01232
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2008, n° 08/00760
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-42.481, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-19.286, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-40.689, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 13 novembre 2008, n° 07/07302
CJCE, n° C-437/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 13 novembre 2008
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 13 novembre 2008, n° 07/05227
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-14.856, Publié au bulletin
CJCE, n° C-324/07, Arrêt (JO) de la Cour, Coditel Brabant SPRL/Commune d'Uccle, 13 novembre 2008
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2008, 06MA03433, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-18.443, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-40.342, Inédit
Cour d'appel de Douai, 13 novembre 2008, n° 08/04108
Cour d'appel de Caen, 13 novembre 2008, 08/02073
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 06-44.608, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2008, n° 07/00968
Cour d'appel de Douai, 13 novembre 2008, n° 07/02411
CEDH, Cour (cinquième section), MANN SINGH c. FRANCE, 13 novembre 2008, 24479/07
Tribunal administratif de Lyon, 13 novembre 2008, n° 0702592
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-19.289, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KAYASU c. TURQUIE, 13 novembre 2008, 64119/00;76292/01
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 06-16.278, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-15.000, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-41.411, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-41.700, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 06-12.920, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-60.434, Publié au bulletin
Décision de la Commission des sanctions du 13 novembre 2008 à l'égard des sociétés AVENDIS CAPITAL SA, ACCENT TONIQUE BV et ACCENT GRAVE BV
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-18.023, Inédit
CJCE, n° C-214/07, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 13 novembre 2008
INPI, 13 novembre 2008, 08-1598
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 07-15.535, Publié au bulletin
CJCE, n° C-324/07, Arrêt de la Cour, Coditel Brabant SA contre Commune d’Uccle et Région de Bruxelles-Capitale, 13 novembre 2008
Tribunal administratif de Rennes, 13 novembre 2008, n° 082752
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2008, n° 07/00263
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 06-19.021, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2008, 08-10.411, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-18.101, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 13 novembre 2008, n° 07/00751
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 13 novembre 2008, n° 07/05260
Cour d'appel de Rouen, Chambre de l, 12 novembre 2008, n° 07/00290
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2008, n° 06/07212
Cour d'appel de Rennes, 12 novembre 2008, n° 07/07005
Tribunal d'instance de Niort, 12 novembre 2008, n° 91-08-000016
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-19.389, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2008, n° 08/03076
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 12 novembre 2008, n° 07/02193
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-43.908, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2008, 07/18210
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-15.604, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-16.998, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2008, 07-42.274, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 12 novembre 2008, n° 07/10003
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2008, n° 07/11497
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE DEMİR ET BAYKARA c. TURQUIE, 12 novembre 2008, 34503/97
CEDH, Note d’information sur l'affaire 34503/97, 12 novembre 2008, 34503/97
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-19.324, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 12 novembre 2008, n° 08/00150
Cour d'appel de Rouen, Chambre de l, 12 novembre 2008, n° 07/02898
Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-15.648, Inédit
CJCE, n° T-390/07, Arrêt du Tribunal, Michael Alexander Speiser contre Parlement européen, 11 novembre 2008
CEDH, 33948/06 Exposé des faits et Questions aux Parties, 10 novembre 2008, 33948/06
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 10 novembre 2008
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 novembre 2008, n° 08/58864
Cour d'appel de Basse-Terre, 10 novembre 2008, 07/01607
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2008, n° 08/04952
Tribunal de commerce de Toulon, 10 novembre 2008, n° 2004F00274
CJCE, n° C-482/08, Demande (JO) de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne, 10 novembre 2008
Cour d'appel de Pau, 10 novembre 2008, n° 07/00275
Cour d'appel de Grenoble, 10 novembre 2008, n° 06/03475
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 10 novembre 2008, n° 07/06280
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 7 novembre 2008, 291794
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2008, n° 08/07428
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 novembre 2008, 07/00615
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 7 novembre 2008, 305609, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2008, 08/2390
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section ordonnance du juge de la mise en etat, 7 novembre 2008
Cour d'appel de Paris, 14e chambre, 7 novembre 2008, n° 08/05211
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 7 novembre 2008, n° 9971
Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2008, n° 08/06644
Conseil d'État, Assemblée, 7 novembre 2008, 282920, Publié au recueil Lebon
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 10597/03, 26073/03, 73481/01, 7101/06, 24613/04, 20315/04, 6830/05 et 76576/01, 7 novembre 2008
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 7 novembre 2008, n° 08/05159
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CARLSON c. SUISSE, 6 novembre 2008, 49492/06
Tribunal de commerce de Melun, 6 novembre 2008, n° 2008P03708
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 07/15792
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 6 novembre 2008, n° 06/16953
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 08/02331
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 6 novembre 2008, n° 08/02533
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 6 novembre 2008, n° 08/00403
CJCE, n° C-326/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 6 novembre 2008
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de Seine-et-Marne, 6 novembre 2008
Cour d'appel de Nîmes, 6 novembre 2008, n° 06/02217
Cour d'appel de Rennes, 6 novembre 2008, n° 07/07262
CJCE, n° C-291/07, Arrêt (JO) de la Cour, Kollektivavtalsstiftelsen TRR Trygghetsrådet/Skatteverket, 6 novembre 2008
Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 6 novembre 2008, n° 05/00671
CJCE, n° C-381/07, Arrêt de la Cour, Association nationale pour la protection des eaux et rivières - TOS contre Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, 6 novembre 2008
Cour d'appel de Riom, Chambre civile 1, 6 novembre 2008, 08/00460
CJCE, n° C-155/07, Arrêt (JO) de la Cour, Parlement européen/Conseil de l'Union européenne, 6 novembre 2008
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 novembre 2008, 07-15.666, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre b, 6 novembre 2008, n° 07/03508
Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2008, n° 07/00085
Cour d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2008, 08/01088
Cour d'appel d'Amiens, 6 novembre 2008, n° 07/02680
CJCE, n° C-155/07, Arrêt de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne, 6 novembre 2008
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2008, n° 08/18664
Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2008, n° 08/02064
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2008, 07-18.174, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-14.379, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 5 novembre 2008, n° 07/04842
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-14.439, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2008
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-17.907, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 5 novembre 2008, n° 07/01579
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2008, 07-17.357, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 novembre 2008, n° 07/07296
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2008, 08/00138
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2008, n° 07/04650
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2008, n° 07/10198
Tribunal de commerce de Nevers, 5 novembre 2008, n° 2008001741
Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2008, n° 07/07434
Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2008, n° 08/00955
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-19.433, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-20.868, Inédit
Précédent
1...
4
5
6
7
8
9
10
20
...21
Suivant
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48