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Doctrine / Decisions de justice / 2008
Doctrine
Decisions de justice
2008
Page 5
Décisions de justice rendues en 2008 - Page 5
Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2008, n° 07/02816
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 novembre 2008, n° 07/07296
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-20.113, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 novembre 2008
Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2008, n° 08/02064
Cour d'appel de Rennes, 5 novembre 2008, n° 07/04842
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 5 novembre 2008, n° 06/00380
Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2008, n° 08/18664
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 5 novembre 2008, n° 07/00544
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2008, 07/13218
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 4 novembre 2008, n° 07/14797
Tribunal administratif d'Amiens, 4 novembre 2008, n° 0602719
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE DINU c. ROUMANIE ET FRANCE, 4 novembre 2008, 6152/02
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, 07-19.190, Inédit
Décision de la Commission des sanctions du 4 novembre 2008 à l'égard des sociétés X et Y et de MM. A et B
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE CARSON ET AUTRES c. ROYAUME-UNI, 4 novembre 2008, 42184/05
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 4 novembre 2008, n° 06/16750
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BELL c. BELGIQUE, 4 novembre 2008, 44826/05
Cour d'appel de Montpellier, 4 novembre 2008, n° 07/05820
Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 4 novembre 2008, n° 05/03823
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, 07-18.330, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 4 novembre 2008, n° 07/02391
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, 07-19.805, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4 novembre 2008, n° 07/05368
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, n° 08/00110
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 novembre 2008, n° 9950
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2008, 08-80.495, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 4 novembre 2008, 07/04798
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, 07-18.147, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2008, n° 06/12144
Cour d'appel de Toulouse, 4 novembre 2008, 07/04240
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2008, n° 07/08909
Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2008, 08/00214
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 4 novembre 2008, n° 07/03629
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2008, 08-81.552, Inédit
Cour d'appel de Douai, 3 novembre 2008, n° 08/04140
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 3 novembre 2008, n° 08/04296
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 3 novembre 2008, n° 06/17727
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 3 novembre 2008, n° 08/00400
Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2008, n° 08/00202
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 31 octobre 2008
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 31 octobre 2008
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 31 octobre 2008
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 31 octobre 2008, 317053, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2008, n° 06/02691
Conseil d'État, Section du Contentieux, 31 octobre 2008, 293785, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2008, n° 07/06204
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 72596/01, 27888/04, 19206/03, 30049/06, 20251/04, 22695/03, 12269/02 et 9293/03, 31 octobre 2008
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 31 octobre 2008, n° 07/05357
Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2008, n° 07/03022
Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2008, n° 07/02378
Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2008, n° 08/00021
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 31 octobre 2008, n° 07/00608
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 31 octobre 2008, n° 07/02443
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 31 octobre 2008, 07/19523
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 octobre 2008, n° 1012
Cour d'appel de Rennes, 30 octobre 2008, n° 06/08130
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 30 octobre 2008, n° 08/06087
Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2008, n° 0816312
Décision de la Commission des sanctions du 30 octobre 2008 à l'égard de M. X, M. Y, Mme Z et la société HSBC FRANCE
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-17.523, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nouméa, Chambre commerciale, 30 octobre 2008, n° 07/00111
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-19.633, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2008, n° 07/08505
Décision de la Commission des sanctions du 30 octobre 2008 à l'égard de M. X
Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2008
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-17.134, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 30 octobre 2008
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile deuxieme section, 30 octobre 2008, n° 07/00972
Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2008, n° 07/00508
Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-17.646, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2008, n° 05/22423
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 30 octobre 2008, n° 07/08883
Cour administrative d'appel de Paris, 30 octobre 2008, n° 07P01793
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 30 octobre 2008, n° 05/03470
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 30 octobre 2008, n° 08/05290
Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2008, n° 06/14104
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2008, n° 08/09790
Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2008, n° 06/14641
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 octobre 2008, n° 06/15118
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 29 octobre 2008, n° 04/00711
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 29 octobre 2008, n° 08/58400
Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2008, 07/12224
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 06-46.298, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 octobre 2008, n° 07/00426
Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2008
Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2008, 298906, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2008, 08/09327
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 300844
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 2008, 08-83.054, Inédit
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 29 octobre 2008, n° 06/00311
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2008, 07-41.842, Publié au bulletin
ADLC, Décision 08-D-25 du 29 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 2008, 08-84.857, Publié au bulletin
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 307035
Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2008
Cour d'appel de Lyon, 29 octobre 2008, n° 1012/07
Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2008, n° 06/07518
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 292393, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 29 octobre 2008, 07/03171
Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 29 octobre 2008, n° 08/00043
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 2008, 08-84.623, Publié au bulletin
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 29 octobre 2008, n° 06/03343
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2008, n° 07/01686
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2008, n° 07/01676
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2008, n° 07/02237
Cour d'appel de Bordeaux, 28 octobre 2008, n° 06/06388
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 octobre 2008, n° 08/11002
Cour d'appel de Nîmes, 28 octobre 2008, n° 06/02157
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-17.662, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-18.818, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, 28 octobre 2008, n° 07/02943
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 28 octobre 2008, n° 06/13628
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 octobre 2008
Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2008, n° 07/04378
Cour d'appel de Rennes, 28 octobre 2008, n° 07/02495
Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-20.801, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Orléans, 28 octobre 2008
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2008, n° 07/01135
Cour d'appel de Douai, 28 octobre 2008, n° 07/07176
Cour d'appel de Chambéry, 28 octobre 2008, n° 07/01515
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 octobre 2008, n° 06/11170
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-42.487, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2008, n° 08/00034
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2008, 08-85.526, Inédit
CEDH, 6990/04 Exposé des faits et Questions aux Parties, 27 octobre 2008, 6990/04
CJCE, n° T-163/07, Ordonnance (JO) du Tribunal, SC Gerovital Cosmetics/OHMI, 27 octobre 2008
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 octobre 2008, 307546, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 27 octobre 2008, n° 06/04764
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 27 octobre 2008, n° 07/06528
Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 27 octobre 2008, n° 08/00374
Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 25 octobre 2008
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 octobre 2008, 299893, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 24 octobre 2008, n° 07/06020
Cour d'appel de Besançon, 24 octobre 2008, n° 08/00363
Cour d'appel de Rennes, 24 octobre 2008, n° 07/05323
CJCE, n° C-364/08, Ordonnance (JO) de la Cour, Marc Vandermeir/État belge, 24 octobre 2008
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 octobre 2008, n° 07/07074
Cour de cassation, Assemblée plénière, 24 octobre 2008, 07-42.799, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Nice, 24 octobre 2008, n° 0805740
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 23 octobre 2008, n° 08/05106
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-19.163, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2008, 08/03722
Conseil national de l'ordre des médecins, 23 octobre 2008, n° 1636
Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2008, n° 07/14944
Cour d'appel de Dijon, 23 octobre 2008, 07/01985
Cour d'appel de Douai, 23 octobre 2008, n° 08/00064
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, n° 09/09021
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-20.035, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, 06/17336
Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2008, n° 07/13319
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-16.409, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 23 octobre 2008, n° 07/03602
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 23 octobre 2008, n° 08/05143
Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 23 octobre 2008, n° 08/00375
Cour d'appel de Riom, 23 octobre 2008, n° 08/00345
Cour d'appel de Pau, 23 octobre 2008, n° 08/00375
Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 23 octobre 2008, n° 08/03048
Tribunal de commerce de Bobigny, 23 octobre 2008, n° 2008L03703
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2008, n° 07/14434
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 5, 23 octobre 2008, 05LY01577, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 23 octobre 2008
CJCE, n° C-157/07, Arrêt (JO) de la Cour, Finanzamt für Körperschaften III in Berlin/Krankenheim Ruhesitz am Wannsee-Seniorenheimstatt GmbH, 23 octobre 2008
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-19.700, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 2008, 07-18.033, Inédit
Décision de la Commission des sanctions du 23 octobre 2008 à l'égard de la société EUROPEENNE DE GESTION PRIVEE
Cour d'appel de Grenoble, 23 octobre 2008, n° 07/02418
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 23 octobre 2008, n° 07/05536
CADA, Conseil du 23 octobre 2008, directeur du centre hospitalier de Sambre Avesnois, n° 20084024
Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2008, n° 05/25288
Cour d'appel de Paris, 14e chambre, 22 octobre 2008, n° 08/09002
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-11.433, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-20.594, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-14.934, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2008, 07-16.739, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 06-15.577, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 22 octobre 2008, n° 07/01627
Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2008, n° 06/15288
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-15.823, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2008, n° 08/10241
Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème chambre , 22 octobre 2008, 08PA02440, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-16.590, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, 22 octobre 2008, 05/02277
Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2008, n° 08/06761
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 22 octobre 2008, n° 06/15619
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 octobre 2008, n° 07/13435
Cour d'appel d'Angers, 22 octobre 2008, n° 07/00381
Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 octobre 2008, 07-15.583 07-15.692, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 22 octobre 2008, 07/05281
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-16.385, Inédit
Cour d'appel de Douai, 22 octobre 2008, n° 08/00353
Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2008, 07/701
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-40.458, Inédit
Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2008, n° 06/06583
Cour d'appel de Montpellier, 22 octobre 2008, n° 08/01217
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-19.964, Publié au bulletin
Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 2, 22 octobre 2008, 07/00156
Cour d'appel de Rennes, 22 octobre 2008, n° 07/06080
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-40.451, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 22 octobre 2008, 08/02653
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