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Doctrine / Decisions de justice / 2008
Doctrine
Decisions de justice
2008
Page 6
Décisions de justice rendues en 2008 - Page 6
Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2008, n° 08/10241
Cour d'appel de Toulouse, 22 octobre 2008, n° 07/01627
Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2008, 07-20.594, Inédit
Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 22 octobre 2008, n° 07/13435
Cour d'appel de Paris, 14e chambre, 22 octobre 2008, n° 08/09002
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 21 octobre 2008, n° 06/03290
Cour des comptes, Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) - Gestion de fait, 21 octobre 2008
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-17.408, Inédit
Tribunal administratif de Dijon, 21 octobre 2008, n° 0602778
Cour des comptes, Université de Paris XIII (Paris-Nord), 21 octobre 2008
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2008, n° 06/18374
CJCE, n° C-200/07, Arrêt de la Cour, Alfonso Luigi Marra contre Eduardo De Gregorio (C-200/07) et Antonio Clemente (C-201/07), 21 octobre 2008
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-19.102, Publié au bulletin
Cour des comptes, Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) - Gestion de fait des deniers de l'Etat, 21 octobre 2008
Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2008, n° 07/00020
CJCE, n° T-73/06, Arrêt du Tribunal, Jean Cassegrain SAS contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 21 octobre 2008
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ALİ GÜZEL c. TURQUIE, 21 octobre 2008, 43955/02
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2008, 08-81.126, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 21 octobre 2008, n° 06/05163
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CLEMENO ET AUTRES c. ITALIE, 21 octobre 2008, 19537/03
CEDH, Cour (cinquième section), ALBOIZE-BARTHES ET ALBOIZE-MONTEZUME c. FRANCE, 21 octobre 2008, 44421/04
CEDH, Cour (cinquième section), BOURECHAK c. FRANCE, 21 octobre 2008, 24328/05
CEDH, Cour (cinquième section), SABEH EL LEIL c. FRANCE, 21 octobre 2008, 34869/05
CEDH, Cour (deuxième section), KAYA ET POLAT c. TURQUIE, 21 octobre 2008, 2794/05;40345/05
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GUISO-GALLISAY c. ITALIE, 21 octobre 2008, 58858/00
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE GÜZEL ERDAGÖZ c. TURQUIE, 21 octobre 2008, 37483/02
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE İSAK TEPE c. TURQUIE, 21 octobre 2008, 17129/02
Cour d'appel d'Angers, 21 octobre 2008, n° 08/01680
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-18.487, Inédit
Cour d'appel de Douai, 21 octobre 2008, n° 06/01722
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-16.301 07-16.654, Inédit
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2008, n° 07/00663
Cour d'appel de Toulouse, 21 octobre 2008, n° 08/00881
Cour d'appel de Pau, 21 octobre 2008, n° 08/03542
Cour d'appel de Pau, 21 octobre 2008, n° 07/00251
CEDH, Cour (cinquième section), SYNDICAT CFDT DES SERVICES DE SANTE ET DES SERVICES SOCIAUX DE COTE-D'OR ET AUTRES c. FRANCE, 21 octobre 2008, 11052/06
Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07/4540
Cour d'appel de Rouen, Chambre de l, 21 octobre 2008, n° 08/00867
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 07-18.841, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 octobre 2008, 04-15.934, Inédit
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 20 octobre 2008, 320111
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 20 octobre 2008, n° 08/00153
Tribunal de grande instance de Tarascon, 20 octobre 2008, n° 06/01487
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2008, n° 08/09635
Tribunal de grande instance d'Auxerre, 20 octobre 2008, n° 2006/00971
Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2008, n° 04/09331
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2008, 293467
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 17 octobre 2008
Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2008, n° 08/02739
CJCE, n° C-513/07, Ordonnance de la Cour, AGC Flat Glass Europe SA contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 17 octobre 2008
Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2008, n° 07/01207
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MASCHINO c. FRANCE, 16 octobre 2008, 10447/03
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-16.934, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE RENOLDE c. FRANCE, 16 octobre 2008, 5608/05
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-18.493, Publié au bulletin
CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 5608/05, 16 octobre 2008
Cour d'appel de Bordeaux, 16 octobre 2008, n° 07/00495
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-13.946, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 16 octobre 2008, n° 07/01270
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TALIADOROU ET STYLIANOU c. CHYPRE, 16 octobre 2008, 39627/05;39631/05
Cour administrative d'appel de Nancy, 16 octobre 2008, n° 07NC00461
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-12.147, Publié au bulletin
CJCE, n° C-527/06, Arrêt (JO) de la Cour, R.H.H. Renneberg/Staatssecretaris van Financiën, 16 octobre 2008
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, n° 06/18669
CJCE, n° C-298/07, Arrêt de la Cour, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Bundesverband eV contre deutsche internet versicherung AG, 16 octobre 2008
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 octobre 2008, n° 0503503
Cour d'appel de Pau, 16 octobre 2008, n° 08/00149
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, n° 05/10213
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, n° 06/13946
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 16 octobre 2008
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, n° 03/21965
CJCE, n° C-452/06, Arrêt de la Cour, The Queen, à la demande de Synthon BV contre Licensing Authority of the Department of Health, 16 octobre 2008
Cour d'appel de Montpellier, 16 octobre 2008, n° 08/00583
Cour d'appel de Dijon, 16 octobre 2008, 07/02003
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, n° 08/11730
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 16 octobre 2008, n° 07/03754
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, n° 07/13714
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, 06/00336
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-15.778, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 06-21.476, Inédit
Cour d'appel de Pau, 16 octobre 2008, 08/0022
Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 octobre 2008, 07-16.890, Publié au bulletin
CJCE, n° C-339/07, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Christopher Seagon contre Deko Marty Belgium NV, 16 octobre 2008
Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-11.810, Publié au bulletin
CJCE, n° C-313/07, Arrêt de la Cour, Kirtruna SL et Elisa Vigano contre Red Elite de Electrodomésticos SA et autres, 16 octobre 2008
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, n° 07/02874
Cour d'appel de Bordeaux, 16 octobre 2008, 04/06009
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 16 octobre 2008, 07MA00715, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, n° 08/13167
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 16 octobre 2008, n° 07/00297
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2008, n° 06/13131
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 octobre 2008, n° 08/58018
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 octobre 2008, 07-17.727, Publié au bulletin
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 15 octobre 2008, n° 68
Conseil de prud'hommes de Paris, 15 octobre 2008, n° 07/07083
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2008, n° 06/00013
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 15 octobre 2008, 07/1909
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2008
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2008, n° 06/14884
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2008, n° 08/08333
Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2008, n° 07/05773
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 octobre 2008, 316312, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2008, n° 08/05932
Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2008, n° 07/06233
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-17.540, Inédit
Tribunal administratif de Versailles, 14 octobre 2008, n° 0802772
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2008, n° 08/12642
Cour d'appel de Toulouse, 14 octobre 2008, n° 05/03508
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 14 octobre 2008, 08/00327
Cour d'appel de Nîmes, 14 octobre 2008, n° 07/03136
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 14 octobre 2008, n° 08/00955
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2008, n° 06/13629
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KÜÇÜK ET AUTRES c. TURQUIE, 14 octobre 2008, 63353/00
Cour d'appel de Douai, 14 octobre 2008, n° 07/04275
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 07-17.977, Publié au bulletin
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE IORDACHE c. ROUMANIE, 14 octobre 2008, 6817/02
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2008, 08-82.195, Publié au bulletin
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) des Alpes-Maritimes, 14 octobre 2008
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PETRINA c. ROUMANIE, 14 octobre 2008, 78060/01
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 14 octobre 2008, n° 07/01083
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2008, n° 07/07525
ADLC, Décision 08-D-22 du 09 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics du département du Haut-Rhin
Tribunal administratif de Pau, 14 octobre 2008, n° 0800538
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 octobre 2008, n° 08/57971
Cour d'appel de Douai, 14 octobre 2008, n° 07/00794
CJCE, n° C-353/06, Arrêt (JO) de la Cour, 14 octobre 2008
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 octobre 2008
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 octobre 2008, n° 07/00854
CJCE, n° C-353/06, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Stefan Grunkin et Dorothee Regina Paul, 14 octobre 2008
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2008, 07-88.459, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07-43.071, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 06-46.400 07-42.352, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2008, n° 06/17501
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2008, n° 08/06656
Cour d'appel de Lyon, 14 octobre 2008, n° 07/00939
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07-40.092, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Pau, 14 octobre 2008, n° 0601522
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 14 octobre 2008
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 14 octobre 2008, 07/01374
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 14 octobre 2008, 07BX01717, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 13 octobre 2008, 08/00266
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2008, n° 08/01815
Cour d'appel de Grenoble, 13 octobre 2008, n° 98/06077
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 13 octobre 2008, n° 9922
Cour d'appel de Bordeaux, 13 octobre 2008, n° 07/05354
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 13 octobre 2008, n° 9869
Tribunal administratif d'Amiens, 13 octobre 2008, n° 0802015
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 314116, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 13 octobre 2008, n° 07/03516
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 13 octobre 2008, n° 9922
Tribunal administratif d'Amiens, 13 octobre 2008, n° 0601076EXP
Cour d'appel d'Amiens, 10 octobre 2008, n° 08/00817
Tribunal administratif de Versailles, 10 octobre 2008, n° 0710701
Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 10 octobre 2008
Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2008, 06/11541
Cour d'appel d'Amiens, 10 octobre 2008, n° 08/00442
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 10 octobre 2008, n° 07/02377
Cour d'appel de Paris, 10 octobre 2008, n° 07/07307
Cour d'appel de Bordeaux, 10 octobre 2008, 07/01265
Cour d'appel de Pau, 10 octobre 2008
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2008, n° 07/06365
Cour d'appel de Colmar, 9 octobre 2008, 06/04294, Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2008, n° 06/01865
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 9 octobre 2008, n° 08/00328
CJCE, n° C-239/07, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas - Lituanie, 9 octobre 2008
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2008, n° 08/07209
Cour d'appel de Riom, 9 octobre 2008, n° 08/00725
Cour d'appel d'Angers, 9 octobre 2008, n° 568
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2008, n° 08/08094
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2008, 07/06412
Cour d'appel de Lyon, 9 octobre 2008, n° 07/05918
Tribunal de grande instance de Bordeaux, 9 octobre 2008, 07/08375
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 9 octobre 2008, 08/01898
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 9 octobre 2008, n° 08/05468
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2008, n° 07/06619
CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 19853/03, 19612/02, 76942/01, 9224/06, 32457/05, 38238/04, 10709/02 et 34631/02, 9 octobre 2008
CJCE, n° C-446/08, Demande (JO) de la Cour, Partie intervenante: Syndicat de la Diététique et des Compléments Alimentaires/Ministre de l'Économie, 9 octobre 2008
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 9 octobre 2008, n° 08/00102
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2008, n° 06/13511
Cour d'appel de Grenoble, 9 octobre 2008, n° 08/00132
CJCE, n° C-304/07, Arrêt de la Cour, Directmedia Publishing GmbH contre Albert-Ludwigs-Universität Freiburg, 9 octobre 2008
Cour d'appel de Montpellier, 9 octobre 2008
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre b, 9 octobre 2008, n° 07/03354
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 octobre 2008, n° 08/01580
Cour d'appel d'Amiens, 9 octobre 2008, n° 07/00199
Cour d'appel de Bourges, 2ème chambre des appels correctionnels, 9 octobre 2008, n° 08/00330
Cour d'appel de Toulouse, 8 octobre 2008, n° 07/03381
Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 8 octobre 2008, 312949, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 octobre 2008, 07-16.646, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 8 octobre 2008, n° 08/00958
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PINI ET BERTANI ET MANERA ET ATRIPALDI c. LA ROUMANIE, 8 octobre 2008, 78028/01;78030/01
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BUZESCU c. LA ROUMANIE, 8 octobre 2008, 61302/00
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 8 octobre 2008, 301743, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2008, n° 07/22214
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 8 octobre 2008, n° 08/05483
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2008
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 8 octobre 2008, 292799
CEDH, Annonce Séminaire Dix ans de la nouvelle Cour européenne des droits de l’homme 13.10.08, 8 octobre 2008
ADLC, Décision 08-D-20 du 01 octobre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par des filiales de la société Compagnie Financière et de Participation Roullier
Cour d'appel de Riom, 8 octobre 2008, n° 07/03155
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