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Doctrine / Decisions de justice / 2010
Doctrine
Decisions de justice
2010
Page 2
Décisions de justice rendues en 2010 - Page 2
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 15 décembre 2010, n° 09/01332
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-88.298, Publié au bulletin
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 316927, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-17.217, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 15 décembre 2010, n° 10/08470
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-66.870, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2010, n° 08/15606
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2010, 10/510
ADLC, Décision 10-D-34 du 09 décembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des droits d’auteurs d’œuvres audiovisuelles
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-16.838, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-42.486, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 15 décembre 2010, n° 10/06066
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2010, n° 09/11790
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-68.076, Publié au bulletin
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 334627
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, 15 décembre 2010, n° 09/00023
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-16.943, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 15 décembre 2010, n° 10/02044
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 15 décembre 2010, n° 09/02607
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 décembre 2010, n° 10655
CJUE, n° T-427/08, Arrêt du Tribunal, Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (CEAHR) contre Commission européenne, 15 décembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 15 décembre 2010, n° 09/02814
CJUE, n° T-331/09, Arrêt du Tribunal, Novartis AG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 15 décembre 2010
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-67.232, Publié au bulletin
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 323250
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 337891
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-16.976, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-17.162, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-42.642, Inédit
Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, 15 décembre 2010, n° 09/15532
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 320191, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 15 décembre 2010
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 328482
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-40.701, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris , Pôle 1, 5e ch., ordonnance
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 15 décembre 2010, n° 05/10099
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 08-45.242, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 15 décembre 2010, n° 10/00586
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 15 décembre 2010, n° 09/09229
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-42.221, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre cabinet b, 15 décembre 2010, n° 10/02179
Cour d'appel de Douai, 4ème chambre, 15 décembre 2010
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 15 décembre 2010, n° 09/03833
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 316856, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 15 décembre 2010, n° 09/08644
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2010, 10-83.674, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2010, 09-15.211, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 15 décembre 2010, n° 10/00990
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 330314
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-68.765, Inédit
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 290937, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 10-81.189, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 14 décembre 2010, n° 08/00634
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-15.796, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 14 décembre 2010, n° 09/07430
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 14 décembre 2010, n° 09/02654
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 14 décembre 2010, n° 09/10597
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 14 décembre 2010, n° 08/01580
Tribunal de commerce d'Avignon, 14 décembre 2010, n° 2010008284
Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 14 décembre 2010, n° 09/01201
Cour d'appel de Lyon, 14 décembre 2010, 08/01088
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 14 décembre 2010, n° 10/11125
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE CAPOZZI c. ITALIE, 14 décembre 2010, 3528/03
Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 14 décembre 2010, n° 09/00931
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-71.610, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 14 décembre 2010, n° 08/05348
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010, 10-80.663, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section d, 14 décembre 2010, n° 10/01124
Tribunal de commerce de Nanterre, 14 décembre 2010, n° 2010R01624
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 137 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 14 décembre 2010, n° 331-D
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE O'DONOGHUE ET AUTRES c. ROYAUME-UNI [Extraits], 14 décembre 2010, 34848/07
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-15.992, Inédit
Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2010, 08/09544
CJUE, n° F-25/07, Arrêt (JO) du Tribunal de la fonction publique, Bleser/Cour de justice, 14 décembre 2010
Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 14 décembre 2010, n° 08/01859
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 14 décembre 2010, n° 08/00543
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 14 décembre 2010, n° 09/08162
CEDH, Cour (deuxième section), ERGUN et AYDEMIR c. TURQUIE, 14 décembre 2010, 4394/04;35684/04
CEDH, Cour (cinquième section), HOLUB c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 14 décembre 2010, 24880/05
Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, 09-71.712, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 14 décembre 2010, n° 08/07625
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 10-60.137, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 14 décembre 2010, n° 09/02777
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE BOULOIS c. LUXEMBOURG, 14 décembre 2010, 37575/04
Cour d'appel de Chambéry, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 10/00160
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 14 décembre 2010, n° 08/00218
Cour d'appel de Chambéry, Chambre commerciale, 14 décembre 2010, n° 10/00848
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 14 décembre 2010, n° 09/01571
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 13 décembre 2010, n° 09/23738
Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, 10-03.800, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 13 décembre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de la société YBH par la société Système U Centrale Régionale Est, 10-DCC-185
Décision de la Commission des sanctions du 13 décembre 2010 à l'égard de la société X, de M. A et de la société Y
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 134 - Intérêt à agir, 13 décembre 2010, n° 325-D
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 13 décembre 2010, 10BX00291, Inédit au recueil Lebon
ADLC, Décision du 13 décembre 2010 relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés Retail Leader Price Investissement (groupe Casino) et Sébastien G de la société RLPG Développement ainsi qu'à la prise de contrôle par RLPG de cinq magasins de distribution de produits alimentaire sous enseigne Leader Price, 10-DCC-187
ADLC, Décision du 13 décembre 2010 relative à la prise de contrôle exclusif de Mory SA par Bavaria France Holding SAS, 10-DCC-184
CEDH, 66568/09 Exposé des faits et Questions aux Parties, 13 décembre 2010, 66568/09
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 13 décembre 2010, n° 09/01381
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2010, n° 09/03787
Tribunal des conflits, 13 décembre 2010, 10-03.748, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 décembre 2010, n° 07/04115
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 13 décembre 2010, n° 10729
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 décembre 2010, n° 09/12128
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 10 décembre 2010, n° 10/00406
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 10 décembre 2010, n° 10/04074
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 10 décembre 2010, n° 09/12442
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 10 décembre 2010, 09NT02090, Inédit au recueil Lebon
Cour de discipline budgétaire et financière, Commune de Bandol (Var), 10 décembre 2010
Cour d'appel de Montpellier, Chambre speciale des mineurs, 10 décembre 2010, n° 10/01313
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 10 décembre 2010, n° 10/22972
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 décembre 2010, n° 10543
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 décembre 2010, n° 10/01251
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 10 décembre 2010, n° 2010801251
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010, M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 décembre 2010, n° 09/03802
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre ti, 10 décembre 2010, n° 08/01190
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 10 décembre 2010, n° 09/16757
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2, 10 décembre 2010, n° 09/05156
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 10 décembre 2010, n° 09/17132
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 décembre 2010, n° 10605
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 10 décembre 2010, n° 09/07666
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 décembre 2010, n° 10/01253
CJUE, n° C-324/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, L’Oréal SA et autres contre eBay International AG et autres, 9 décembre 2010
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 9 décembre 2010, 10BX01592, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 9 décembre 2010, n° 08/12262
Tribunal de commerce de Toulon, 9 décembre 2010, n° 2009F00292
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de La Réunion, 9 décembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 9 décembre 2010, n° 07/04829
CJUE, n° C-421/09, Arrêt de la Cour, Humanplasma GmbH contre Republik Österreich, 9 décembre 2010
CJUE, n° C-253/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Hongrie, 9 décembre 2010
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) de la Meurthe-et-Moselle, 9 décembre 2010
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 9 décembre 2010, n° 08/05360
CEDH, Cour (cinquième section comité), AFFAIRE ATANASOV c. BULGARIE, 9 décembre 2010, 19315/04
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-71.998, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre section 2, 9 décembre 2010, n° 10/04652
CJUE, n° F-83/05, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Kristine Ezerniece Liljeberg et autres contre Commission européenne, 9 décembre 2010
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE GEZGINCI c. SUISSE, 9 décembre 2010, 16327/05
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-16.140, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 9 décembre 2010, n° 10/00390
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2010, 09-42.616, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2010, 09-69.490, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2010, n° 10/00 100
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-71.669, Inédit
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 9 décembre 2010, 10NC01612, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 9 décembre 2010, n° 09/09655
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 9 décembre 2010, 10BX00804, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Lyon, 9 décembre 2010, n° 1006774
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 9 décembre 2010, n° 08/00204
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 9 décembre 2010, n° 00/00691
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 9 décembre 2010, n° 10/00426
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 9 décembre 2010, n° 1769
CJUE, n° C-421/09, Arrêt (JO) de la Cour, Humanplasma GmbH/Republik Österreich, 9 décembre 2010
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 9 décembre 2010, n° 08/21690
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-14.575, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 décembre 2010, n° 10/00113
Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2010, 09-15.368, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 9 décembre 2010, n° 09/06158
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 9 décembre 2010, n° 1841
Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 décembre 2010, 09-17.449, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 9 décembre 2010, n° 10/00274
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 9 décembre 2010, n° 09/18151
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 9 décembre 2010, n° 08/00629
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2010, n° 10/60221
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 8 décembre 2010, n° 09/03571
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 8 décembre 2010, n° 09/09363
Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 décembre 2010, 09-17.294, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 8 décembre 2010, n° 09/04074
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 1, 8 décembre 2010, n° 07/01921
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 8 décembre 2010, n° 09/08895
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 8 décembre 2010, n° 10/01003
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 8 décembre 2010, n° 08/24087
Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 8 décembre 2010, 335145, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, Chambre sécurité sociale, 8 décembre 2010, n° 09/06731
ADLC, Décision du 8 décembre 2010 relative à la prise de contrôle de la société Goelan SAS par la société Cazabarda et la société ITM Entreprises, 10-DCC-177
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 8 décembre 2010, n° 09/07479
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section d, 8 décembre 2010, n° 10/01903
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2010, n° 2009/09756
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section a, 7 décembre 2010, n° 09/02226
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 7 décembre 2010, n° 09/07708
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 7 décembre 2010, n° 09/04445
CEDH, Cour (cinquième section comité), ETOC ET BOROT c. FRANCE, 7 décembre 2010, 40954/08
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, 09-17.169, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2010, 09-70.964, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectionb, 7 décembre 2010, n° 09/03786
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2010, 10-81.984, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 7 décembre 2010, n° 10/00210
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 7 décembre 2010, n° 09/06002
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 décembre 2010, n° 08/10725
CEDH, Note d’information sur l'affaire 18429/06, 7 décembre 2010, 18429/06
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 7 décembre 2010, n° 10/00540
CEDH, Cour (cinquième section comité), EURL AUTO ESPACE ET AUTRES c. FRANCE, 7 décembre 2010, 16759/08
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 7 décembre 2010, n° 09/03665
Tribunal de commerce de Créteil, 7 décembre 2010, n° 2010F00356
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 7 décembre 2010, n° 09/01439
Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 décembre 2010, n° 09/02516
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 7 décembre 2010, n° 09/01892
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 7 décembre 2010, n° 09/02652
Cour d'appel de Lyon, Sécurité sociale, 7 décembre 2010, n° 09/04653
Tribunal administratif de Polynésie française, 7 décembre 2010, n° 1000185
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxieme chambre, 7 décembre 2010, n° 08/04693
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