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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 20
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 20
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 7 septembre 2011, n° 09/28919
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 7 septembre 2011, n° 10/10620
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 7 septembre 2011, n° 08/06746
Tribunal de grande instance de Lille, 7 septembre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 7 septembre 2011, n° 08/16731
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 7 septembre 2011, n° 10/00491
Cour d'appel d'Amiens, 7 septembre 2011, n° 10/00073
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 7 septembre 2011, n° 10/16073
Tribunal de commerce de Lille, 7 septembre 2011, n° 2009/05105
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 7 septembre 2011, n° 09/11293
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 6 septembre 2011, n° 10/12618
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, 10-24.601, Inédit
CJUE, n° C-163/10, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Aldo Patriciello, 6 septembre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 6 septembre 2011, n° 09/09862
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 6 septembre 2011, n° 11/00982
CJUE, n° C-108/10, Arrêt de la Cour, Ivana Scattolon contre Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca, 6 septembre 2011
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2011, 10-19.542, Inédit
CEDH, DEMIR c. TURQUIE, 6 septembre 2011, 36475/10
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 6 septembre 2011, n° 08/07003
CJUE, n° T-18/10, Ordonnance (JO) du Tribunal, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil [ Recours en annulation, 6 septembre 2011
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, 10-30.647, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 6 septembre 2011, n° 10/13921
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 6 septembre 2011, n° 09/09371
CJUE, n° C-398/09, Arrêt de la Cour, Lady & Kid A/S et autres contre Skatteministeriet, 6 septembre 2011
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 6 septembre 2011, 10BX02824, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-18/10, Ordonnance du Tribunal, Inuit Tapiriit Kanatami et autres contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 6 septembre 2011
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 6 septembre 2011, n° 10/01087
Tribunal administratif de Toulouse, 6 septembre 2011, n° 0704966
Tribunal administratif de Toulouse, 6 septembre 2011, n° 0700843
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 6 septembre 2011, n° 10/00929
Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 6 septembre 2011, n° 10/00646
Tribunal administratif de Toulouse, 6 septembre 2011, n° 0700589
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 6 septembre 2011, n° 10/02989
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2011, 10-23.511, Inédit
Tribunal administratif d'Amiens, 6 septembre 2011, n° 1100417
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 6 septembre 2011, n° 09/04649
Cour d'appel de Rennes, Première chambre a, 6 septembre 2011, n° 10/04504
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 6 septembre 2011, n° 10/00273
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 6 septembre 2011, n° 10/00776
Tribunal administratif de Toulouse, 6 septembre 2011, n° 0704964
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2011, 10-20.362, Inédit
Tribunal administratif de Toulouse, 6 septembre 2011, n° 1103392
Tribunal administratif de Toulouse, 6 septembre 2011, n° 0704311
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 6 septembre 2011, n° 10/04076
Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 6 septembre 2011, n° 10/01083
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 6 septembre 2011, n° 10/01809
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 6 septembre 2011, n° 09/05415
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, 10-21.583, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 6 septembre 2011, n° 09/07497
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 6 septembre 2011, n° 09/07441
Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 09/06299
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 septembre 2011, n° 09/23357
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 6 septembre 2011, n° 10/01600
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 6 septembre 2011, n° 10/02281
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 6 septembre 2011, n° 09/01425
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, 10-11.975, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 6 septembre 2011, n° 11/00938
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 6 septembre 2011, n° 10/05848
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 6 septembre 2011, n° 10/02679
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, 10-20.592, Inédit
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 6 septembre 2011, n° 10/01904
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 6 septembre 2011, n° 10/02439
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2011, 10-21.244, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 6 septembre 2011, n° 10/01601
Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/03258
Tribunal administratif de Toulouse, 6 septembre 2011, n° 0703490
Tribunal de commerce de Versailles, 6 septembre 2011, n° 2011L01382
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section a1, 6 septembre 2011, n° 09/08513
Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 11/01794
Tribunal administratif de Montreuil, 6 septembre 2011, n° 1106210
Tribunal administratif de Toulouse, 6 septembre 2011, n° 0701967
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 6 septembre 2011, n° 10/06552
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 6 septembre 2011, n° 10/03827
Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 10/02123
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 6 septembre 2011, n° 09/06075
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 6 septembre 2011, n° 10/02689
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 6 septembre 2011, n° 11/82386
Cour d'appel de Rennes, Première chambre a, 6 septembre 2011, n° 10/01246
CJUE, n° T-292/09, Ordonnance du Tribunal, Muhamad Mugraby contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne, 6 septembre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 6 septembre 2011, n° 09/07785
CEDH, Cour (cinquième section comité), BEGHAL c. FRANCE, 6 septembre 2011, 27778/09
Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2011, 10-21.815, Inédit
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 septembre 2011, n° 10BX00828
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 6 septembre 2011, n° 09/08059
Tribunal de grande instance de Paris, 5 septembre 2011
Cour d'appel d'Orléans, 5 septembre 2011, n° 10/01540
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 5 septembre 2011, n° 10/03043
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 5 septembre 2011, n° 11/00052
Tribunal administratif de Grenoble, 5 septembre 2011, n° 1102636
Tribunal administratif de Nîmes, 5 septembre 2011, n° 1000226
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 5 septembre 2011, n° 10/00718
Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 5 septembre 2011, n° 10/00893
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 5 septembre 2011, n° 09/02707
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 5 septembre 2011, n° 10/14172
Tribunal de commerce de Nanterre, 5 septembre 2011, n° 2011P00988
Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2011, 10/02623
Tribunal administratif de Bordeaux, 5 septembre 2011, n° 0801275
Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 5 septembre 2011, n° 10/05533
Tribunal administratif de Strasbourg, 5 septembre 2011, n° 1004796
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 5 septembre 2011, n° 10/06321
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 septembre 2011, n° 10/06562
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 septembre 2011, n° 11/55727
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 5 septembre 2011, n° 09/07783
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 5 septembre 2011, n° 08/05367
Tribunal de commerce de Limoges, 5 septembre 2011, n° 9999
Tribunal administratif de Montreuil, 5 septembre 2011, n° 0907660
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 5 septembre 2011, n° 10/02626
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 4 septembre 2011, n° 11/03282
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 2 septembre 2011, n° 10/15919
Tribunal administratif de Melun, 2 septembre 2011, n° 1102083
Tribunal administratif de Versailles, 2 septembre 2011, n° 0800899
Tribunal administratif de Nice, 2 septembre 2011, n° 1103388
Tribunal administratif de Versailles, 2 septembre 2011, n° 0900960
Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 2 septembre 2011, n° 10/01634
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 2 septembre 2011, n° 11/00568
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 2 septembre 2011, n° 11/09815
Cour d'appel de Nancy, Troisième chambre civile, 2 septembre 2011, n° 10/02245
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 1er septembre 2011, n° 10/04962
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 1er septembre 2011, n° 10/01590
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 1er septembre 2011, n° 10/02012
Cour d'appel de Caen, Première chambre - section civile, 1er septembre 2011, n° 08/04424
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 1er septembre 2011, n° 06/13571
Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 1er septembre 2011, n° 10/00614
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 1er septembre 2011, n° 10/03230
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 1er septembre 2011, n° 10/06903
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 1er septembre 2011, n° 10/00390
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 1er septembre 2011, n° 09/18728
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 1er septembre 2011, n° 10/05989
Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 1er septembre 2011, n° 10/01499
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 1er septembre 2011, n° 09/10003
Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 1er septembre 2011, n° 10/01805
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er septembre 2011, n° 11/56529
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 1er septembre 2011, n° 10/15740
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 1er septembre 2011, n° 08/02591
Cour d'appel de Nancy, 1er septembre 2011, n° 10/00014
Tribunal administratif de Montreuil, 1er septembre 2011, n° 1010040
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 septembre 2011, 11-84.268, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 1er septembre 2011, n° 10/02760
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 1er septembre 2011, n° 10/02067
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 1er septembre 2011, n° 10/05750
Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 1er septembre 2011, n° 10/05953
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 1er septembre 2011, n° 10/12874
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 31 août 2011, n° 10/00344
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 août 2011, n° 1005237
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 31 août 2011, n° 10/07622
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 31 août 2011, n° 10/02772
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 août 2011, 11-90.065, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 31 août 2011, n° 10/06020
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 août 2011, 11-84.309, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 31 août 2011, n° 10/10826
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 31 août 2011, n° 10/02701
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 31 août 2011, n° 10/03235
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 31 août 2011, n° 11/00767
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 31 août 2011, n° 09/14654
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 31 août 2011, n° 07/00546
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 31 août 2011, n° 10/10974
Cour d'appel de Colmar, Premiere chambre civile - section b, 31 août 2011, n° 10/05165
Tribunal de grande instance de Digne, 31 août 2011, n° 11/00383
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 août 2011, n° 0606311
CEDH, Cour (cinquième section), MOURMAND CAZIN c. FRANCE, 30 août 2011, 4989/07
CEDH, Cour (cinquième section), VIVIER ET AUTRES c. FRANCE, 30 août 2011, 14062/08
Tribunal de grande instance de Nice, 30 août 2011, n° 11/00190
Tribunal administratif de Strasbourg, 30 août 2011, n° 0805453
Tribunal administratif de Montreuil, 30 août 2011, n° 1104442
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 30 août 2011, n° 10/02755
CEDH, Cour (cinquième section), ATALLAH c. FRANCE, 30 août 2011, 51987/07
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 août 2011, n° 10/00305
CEDH, Cour (cinquième section), BOUMARAF c. FRANCE, 30 août 2011, 32820/08
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 30 août 2011, n° 09/02962
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 30 août 2011, n° 10/00409
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 30 août 2011, 09LY01220, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Strasbourg, 30 août 2011, n° 0902603
ADLC, Décision du 30 août 2011 relative à la prise de contrôle conjointe du groupe ECT par Chequers Partenaires, 11-DCC-132
Tribunal administratif de Melun, 30 août 2011, n° 1105029
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 30 août 2011, n° 09/04494
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes, 30 août 2011, n° 2010-06
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 2ème section, 30 août 2011, n° 10/02030
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 30 août 2011, n° 10/02283
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet a prud'hommes, 30 août 2011, n° 10/02120
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 30 août 2011, n° 09/16423
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 30 août 2011, n° 10/01384
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Auvergne-Rhône-Alpes, 30 août 2011, n° 2010-05
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 30 août 2011, n° 08/05077
Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, 29 août 2011, n° 09/06180
Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 29 août 2011, n° 09/01006
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 29 août 2011, n° 10/03498
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 26 août 2011, n° 11/15269
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 26 août 2011, n° 11/00551
Tribunal administratif de Grenoble, 26 août 2011, n° 0701357
Tribunal administratif de Besançon, 25 août 2011, n° 0800017
Tribunal administratif de Paris, 25 août 2011, n° 1104747
Tribunal administratif de Besançon, 25 août 2011, n° 0501096
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 août 2011, n° 0901823
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 25 août 2011, 09LY00896, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Besançon, 25 août 2011, n° 0800264
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 25 août 2011, n° 10/00206
Tribunal administratif de Besançon, 25 août 2011, n° 0800028
Tribunal administratif de Besançon, 25 août 2011, n° 0500464
Tribunal administratif de Besançon, 25 août 2011, n° 0800081
Tribunal administratif de Rouen, 25 août 2011, n° 1101490
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