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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 2
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 2
ADLC, Décision du 20 décembre 2011 relative à l'acquisition de la société GJP Groupe Jacques Piron par la société Metin Holding, 11-DCC-208
Tribunal administratif de Grenoble, 20 décembre 2011, n° 1000117
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2011, 10MA00230, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE YOH-EKALE MWANJE c. BELGIQUE, 20 décembre 2011, 10486/10
Tribunal administratif de Marseille, 20 décembre 2011, n° 1005971
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2011, 09MA04470, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 2011, n° 0808022
Tribunal administratif de Toulon, 20 décembre 2011, n° 1000103
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 19 décembre 2011, n° 10/04460
Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2011, n° 0900579
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 19 décembre 2011, n° 10/00093
Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2011, n° 0802432
Tribunal administratif de Caen, 19 décembre 2011, n° 1001501
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 19 décembre 2011, n° 10/05991
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2011, 08MA04141, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2011, 09/03543
Tribunal administratif de Strasbourg, 19 décembre 2011, n° 0805089
Décision n° 2011-P-11 du 19 décembre 2011 portant délégation de signature
Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2011, n° 1001603
Tribunal administratif de Rennes, 19 décembre 2011, n° 1101474
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 19 décembre 2011, n° 11/00213
ADLC, Décision du 19 décembre 2011 relative à l'acquisition par la société Codi-France de cinq fonds de commerce auprès du groupe Carrefour, 11-DCC-181
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2011, 10MA00087, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Versailles, 17 décembre 2011, n° 1102296
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 11/00131
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 10/01584
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 10/02317
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 09/16586
Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2011, n° 1003468
Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2011, n° 1007855
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2011, n° 11/57868
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 16 décembre 2011, n° 10/05869
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 10/03454
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 16 décembre 2011, n° 10/21242
Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2011, n° 1003479
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2011, n° 11/59802
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2011, n° 11/59286
ADLC, Décision 11-D-20 du 16 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire
Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 2011, n° 1106113
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 décembre 2011, n° 08/06892
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 11/01422
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 11/10887
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2011, n° 11/59226
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 - chambre sociale, 16 décembre 2011, n° 10/02830
CJUE, n° C-646/11, Demande (JO) de la Cour, 16 décembre 2011
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 décembre 2011, n° 10987
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 16 décembre 2011, n° 11/01421
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2011, n° 11/57470
ADLC, Décision du 16 décembre 2011 relative à l'acquisition du contrôle conjoint de Financière de Kiel par LBO France Gestion et Lur Berri, 11-DCC-190
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 16 décembre 2011, n° 09/12308
CJUE, n° T-203/10, Ordonnance (JO) du Tribunal, Stichting Woonpunt e.a./Commission, 16 décembre 2011
Tribunal administratif de Toulon, 16 décembre 2011, n° 1002609
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 11/01467
CNIL, Décision du 16 décembre 2011, n° 2011-036
Tribunal administratif de Paris, 16 décembre 2011, n° 1121169
Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2011, n° 0504278
Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2011, n° 0900790
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 décembre 2011, n° 10/04987
Tribunal administratif de Toulon, 16 décembre 2011, n° 1103375
Tribunal administratif de Saint-Martin, 16 décembre 2011, n° 0501251
Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 2011, n° 0700079
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 16 décembre 2011, n° 10/09838
Tribunal administratif de Toulon, 16 décembre 2011, n° 0902574
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 10/00611
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 16 décembre 2011, n° 10/05913
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 11/01971
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 décembre 2011, n° 11/11646
Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2011, n° 0902111
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2011, n° 11/59412
Cour administrative d'appel de Paris, 16 décembre 2011, n° 10PA01291
Tribunal administratif de Saint-Martin, 16 décembre 2011, n° 0200571
Tribunal administratif de Strasbourg, 16 décembre 2011, n° 0902298
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 16 décembre 2011, n° 10/08426
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2011, n° 1003588
Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2011, n° 1003399
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 décembre 2011, n° 11/04303
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 16 décembre 2011, n° 11/00016
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2011, n° 10/02818
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 16 décembre 2011, n° 10/17405
Conseil constitutionnel, décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011, Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques]
Cour d'appel de Rouen, 16 décembre 2011, 11/042221
Tribunal de commerce de Gap, 16 décembre 2011, n° 2011J01460
Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 2011, n° 0802576
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 6, 16 décembre 2011, n° 09/17296
Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2011, n° 0904076
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2011, n° 10/03077
CJUE, n° C-384/10, Arrêt de la Cour, Jan Voogsgeerd contre Navimer SA, 15 décembre 2011
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/01400
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 15 décembre 2011, n° 10/04129
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 décembre 2011, n° 10/11724
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 décembre 2011, n° 11/06007
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 09/00666
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 15 décembre 2011, n° 04/00585
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 15 décembre 2011, n° 09/02415
Tribunal administratif de Besançon, 15 décembre 2011, n° 0800834
CJUE, n° C-604/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Football Dataco Ltd et autres contre Yahoo! UK Ltd et autres, 15 décembre 2011
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 15 décembre 2011, n° 10/08579
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/07587
Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 15 décembre 2011, n° 11/04017
CJUE, n° C-560/08, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne, 15 décembre 2011
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 15 décembre 2011, n° 10/01158
Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 décembre 2011, 10-26.618, Inédit
Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, n° 10/05981
Tribunal administratif de Montreuil, 15 décembre 2011, n° 1108195
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/01229
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 décembre 2011, n° 10/14540
Cour des comptes, Gestion de fait des deniers de la commune de Saint-André (La Réunion) - Association "Amicale du personnel communal de Saint-André", 15 décembre 2011
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 décembre 2011, 327204, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/03817
Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 15 décembre 2011, n° 11/02945
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 15 décembre 2011, n° 11/10871
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 15 décembre 2011, n° 11/03343
Tribunal de grande instance de Paris, 4e section, 15 décembre 2011
Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2011, n° 0901587
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-25.740, Publié au bulletin
CJUE, n° T-437/08, Arrêt du Tribunal, CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims (CDC Hydrogene Peroxide) contre Commission européenne, 15 décembre 2011
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/04538
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section ao1, 15 décembre 2011, n° 10/01463
Tribunal administratif de Rouen, 15 décembre 2011, n° 0901543
CJUE, n° C-624/10, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française, 15 décembre 2011
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2011, 11LY00578, Inédit au recueil Lebon
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 5, 15 décembre 2011, 10LY01501, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 15 décembre 2011, n° 11/19132
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 15 décembre 2011, 11NC00238, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-191/10, Arrêt de la Cour, Rastelli Davide e C. Snc contre Jean-Charles Hidoux, 15 décembre 2011
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 décembre 2011, n° 0802017
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 15 décembre 2011, n° 10997
Cour d'appel de Poitiers, 15 décembre 2011, n° 11/01059
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 15 décembre 2011, n° 09/22665
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-27.473, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Nantes, 15 décembre 2011, n° 1103817
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, n° 10-23.528
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 15 décembre 2011, n° 11/00824
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 09/00542
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 15 décembre 2011, n° 10/08501
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 15 décembre 2011, n° 09/07287
Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, 11/04910
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 15 décembre 2011, n° 10/07627
Tribunal administratif d'Amiens, 15 décembre 2011, n° 0901085
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 15 décembre 2011, n° 10/02194
Tribunal administratif d'Amiens, 15 décembre 2011, n° 0900503
Tribunal administratif d'Amiens, 15 décembre 2011, n° 0902333
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/01246
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 15 décembre 2011, n° 11/01102
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/01630
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 11/00028
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 11/00648
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 15 décembre 2011, n° 11/00700
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/03922
CJUE, n° C-119/10, Arrêt de la Cour, Frisdranken Industrie Winters BV contre Red Bull GmbH, 15 décembre 2011
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 15 décembre 2011, n° 11/07205
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2011, n° 10/06278
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 412 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué, 15 décembre 2011, n° 929-D
Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2011, n° 1102227
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 11/01196
CJUE, n° C-368/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas, 15 décembre 2011
Cour d'appel de Douai, 15 décembre 2011, 11/00568
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 15 décembre 2011, n° 11/11129
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section a, 15 décembre 2011, n° 10/05671
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 décembre 2011, n° 11/19842
CJUE, n° C-378/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Legfelsőbb Bíróság - Hongrie, 15 décembre 2011
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre b, 15 décembre 2011, n° 10/01969
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 15 décembre 2011, n° 10/12282
Cour d'appel de Poitiers, Expropriations, 15 décembre 2011, n° 11/00005
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE POIROT c. FRANCE, 15 décembre 2011, 29938/07
ADLC, Décision 11-D-19 du 15 décembre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de gadgets et articles de fantaisie
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MOR c. FRANCE, 15 décembre 2011, 28198/09
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE AL-KHAWAJA ET TAHERY c. ROYAUME-UNI, 15 décembre 2011, 26766/05;22228/06
Tribunal administratif de Melun, 15 décembre 2011, n° 0803368
Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/03022
Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 15 décembre 2011, n° 11/00088
Tribunal administratif de Lyon, 15 décembre 2011, n° 1000134
Tribunal administratif d'Amiens, 15 décembre 2011, n° 0900874
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 15 décembre 2011, n° 08/07104
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-25.770, Inédit
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale, 15 décembre 2011, n° 10/00394
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 15 décembre 2011, n° 09/15039
Tribunal administratif de Toulon, 15 décembre 2011, n° 0903211
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 décembre 2011, n° 09/28135
Tribunal administratif de Pau, 15 décembre 2011, n° 1000963
Tribunal administratif de Lyon, 15 décembre 2011, n° 1106944
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 15 décembre 2011, n° 09/12232
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2011, 10LY02078, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 décembre 2011, n° 10/21612
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 15 décembre 2011, n° 11/07622
Tribunal administratif de Montpellier, 15 décembre 2011, n° 1001166
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 15 décembre 2011, n° 09/13860
Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre b, 15 décembre 2011, n° 10/00285
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 décembre 2011, n° 10/04495
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 15 décembre 2011, n° 09/00470
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 15 décembre 2011, n° 11/01835
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 décembre 2011, n° 10/03167
Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 15 décembre 2011, n° 10/05094
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110355
Tribunal administratif de Lille, 14 décembre 2011, n° 0507364
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 14 décembre 2011, n° 11/04806
CJUE, n° T-52/09, Arrêt (JO) du Tribunal, Nycomed Danmark/EMA [ «Médicaments à usage humain, 14 décembre 2011
Tribunal administratif de Toulouse, 14 décembre 2011, n° 1105032
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 14 décembre 2011, n° 09/18356
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110568
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