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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 3
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 3
Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 14 décembre 2011, n° 09/03642
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 décembre 2011, n° 11/07242
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 14 décembre 2011, 337824, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 décembre 2011, n° 09/20212
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 14 décembre 2011, n° 11/05116
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 14 décembre 2011, n° 10/01616
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110542
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110282
Tribunal administratif de Lille, 14 décembre 2011, n° 1105435
Tribunal administratif de Lille, 14 décembre 2011, n° 1007759
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 14 décembre 2011, n° 09/15737
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2011, n° 09/10040
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110558
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 10/05139
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110114
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 14 décembre 2011, n° 10/19109
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 14 décembre 2011, n° 11/02526
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 14 décembre 2011, n° 11/00169
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 14 décembre 2011, n° 10/06460
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2011, n° 10/04481
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2011, 346553, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 14 décembre 2011, n° 11/02602
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 14 décembre 2011, n° 10/09118
Cour d'appel de Toulouse, 14 décembre 2011, 10/05185
INPI, 14 décembre 2011, 11-2705
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 - chambre sociale, 14 décembre 2011, n° 09/04959
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110560
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 14 décembre 2011, n° 11/00457
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2011, 10-25.178, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2011, 11-80.773, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 14 décembre 2011, n° 09/03168
Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2011, 10/00966
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 14 décembre 2011, n° 09/19031
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 14 décembre 2011, n° 10/00168
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2011, 10-27.153, Publié au bulletin
Cour des comptes, Centre international d'études pédagogiques (CIEP), 14 décembre 2011
Tribunal de commerce de Toulon, 14 décembre 2011, n° 2009F00293
Cour d'appel de Nîmes, 14 décembre 2011, n° 18/02012
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 14 décembre 2011, n° 10/02863
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 décembre 2011, n° 09/12265
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 14 décembre 2011, n° 11/03767
Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2011, 330762, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110613
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110442
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 14 décembre 2011, n° 10/03602
Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 décembre 2011, 10-25.535, Inédit
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 14 décembre 2011, n° 10/09092
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 décembre 2011, n° 09/20639
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 14 décembre 2011, n° 09/04956
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 11-14.333, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 14 décembre 2011, n° 11/15029
CEDH, Cour (grande chambre), CHIRAGOV ET AUTRES c. ARMENIE, 14 décembre 2011, 13216/05
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110458
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2011, 10-85.293, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 14 décembre 2011, n° 10/01733
CEDH, Cour (grande chambre), SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN, 14 décembre 2011, 40167/06
CEDH, GUERDNER ET AUTRES c. FRANCE, 14 décembre 2011, 68780/10
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 14 décembre 2011, n° 10/02628
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 14 décembre 2011, n° 10/06744
CEDH, RAIA c. ITALIE ET NERVEGNA c. ITALIE, 14 décembre 2011, 59785/08;29376/09
Tribunal administratif de Paris, 14 décembre 2011, n° 1110451
CEDH, Cour (cinquième section comité), ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE c. FRANCE, 13 décembre 2011, 55243/10
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2011, 11-87.031, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 13 décembre 2011, n° 10/20695
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 13 décembre 2011, 10VE03240, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 décembre 2011, n° 11/59798
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 13 décembre 2011, n° 10/20985
CEDH, Cour (cinquième section), BARREAU ET AUTRES c. FRANCE, 13 décembre 2011, 24697/09
Tribunal administratif de Marseille, 13 décembre 2011, n° 1000223
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE LADUNA c. SLOVAQUIE, 13 décembre 2011, 31827/02
CEDH, Cour (cinquième section), DECEUNINCK c. FRANCE, 13 décembre 2011, 47447/08
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 13 décembre 2011, n° 11/08388
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 13 décembre 2011, n° 10/08163
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE X c. LETTONIE, 13 décembre 2011, 27853/09
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 11-10.699, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 13 décembre 2011, n° 09/07284
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2011, 10-28.763, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 13 décembre 2011, n° 10/00250
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 décembre 2011, n° 10/13723
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 13 décembre 2011, n° 11/01287 11/01314
CEDH, Cour (cinquième section), GÉORGIE c. RUSSIE (II), 13 décembre 2011, 38263/08
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 13 décembre 2011, n° 09/03812
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-19.647, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 13 décembre 2011, n° 08/14124
Tribunal administratif de Pau, 13 décembre 2011, n° 1001974
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 13 décembre 2011, n° 10/01468
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2011, n° 11/10897
Tribunal administratif de Toulouse, 13 décembre 2011, n° 0800863
Conseil de prud'hommes de Dreux, 13 décembre 2011, n° F11/00307
Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 1re section, 13 décembre 2011, n° 11/13428
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2011, 09/19905
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2011, 11/00114
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 13 décembre 2011, n° 09/02125
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 13 décembre 2011, n° 10/14995
Tribunal de commerce de Créteil, 13 décembre 2011, n° 2009F01017
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 11-40.079, Inédit
CEDH, GOKTAS c. TURQUIE, 13 décembre 2011, 59374/10
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 13 décembre 2011, n° 11/00539
Tribunal administratif d'Amiens, 13 décembre 2011, n° 1103305
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 13 décembre 2011, n° 11/00926
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile, 13 décembre 2011, n° 11/00667
Tribunal administratif de Montreuil, 13 décembre 2011, n° 1003874
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 13 décembre 2011, n° 09/07116
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-26.389, Inédit
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet a prud'hommes, 13 décembre 2011, n° 10/04896
Tribunal correctionnel de Dijon, 13 décembre 2011, n° 10257000102
ADLC, Décision du 13 décembre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Quartier Français Spiritueux par la Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation, 11-DCC-187
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 13 décembre 2011, n° 11/10490
Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 13 décembre 2011, n° 10/02848
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TRUDOV c. RUSSIE, 13 décembre 2011, 43330/09
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 13 décembre 2011, n° 09/06990
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KANAGARATNAM ET AUTRES c. BELGIQUE, 13 décembre 2011, 15297/09
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 13 décembre 2011, n° 2009F01017
Tribunal administratif de Marseille, 13 décembre 2011, n° 1001536
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 2ème section, 13 décembre 2011, n° 10/03820
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 décembre 2011, n° 10/04155
Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile - première section, 13 décembre 2011, n° 10/02247
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 décembre 2011, n° 11/05784
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 13 décembre 2011, n° 10/17079
Tribunal administratif de Toulouse, 13 décembre 2011, n° 0805138
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 décembre 2011, n° 10/05775
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 décembre 2011, n° 10/01825
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2011, 09MA03062
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 13 décembre 2011, n° 09/11305
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 13 décembre 2011, n° 11/01263
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 décembre 2011, n° 10/05054
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, n° 10/02273
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 13 décembre 2011, n° 10/00342
Cour administrative d'appel de Lyon, 13 décembre 2011, n° 11LY00194
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 13 décembre 2011, n° 10/01172
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 13 décembre 2011, n° 10/03972
Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 13 décembre 2011, n° 10/02470
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 13 décembre 2011, n° 10/08313
Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2011, n° 0705521
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 13 décembre 2011, n° 10/14981
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 13 décembre 2011, n° 10/05084
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 13 décembre 2011, n° 10/02188
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 13 décembre 2011, n° 10/06215
Tribunal administratif de Toulouse, 13 décembre 2011, n° 0700466
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2011, 10MA00797, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 décembre 2011, n° 0802133
Cour d'appel de Reims, Chambre civile, 13 décembre 2011, n° 10/03385
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 13 décembre 2011, n° 10/03498
Tribunal administratif de Grenoble, 13 décembre 2011, n° 0705925
Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2011, n° 0802384
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2011, 11-81.330, Inédit
Tribunal administratif de Montpellier, 13 décembre 2011, n° 1004366
CEDH, Cour (cinquième section), MANDIL c. FRANCE, 13 décembre 2011, 67037/09
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 13 décembre 2011, n° 11/02961
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 13 décembre 2011, n° 10/06452
Tribunal administratif de Caen, 13 décembre 2011, n° 1102376
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 10/05342
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 12 décembre 2011, n° 10/03186
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 12 décembre 2011, n° 11/01076
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 10/04789
Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2011, n° 1100327
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 12 décembre 2011, n° 11/00840
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 10/04784
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 12 décembre 2011, n° 10/05673
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 12 décembre 2011, n° 10/03122
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 12 décembre 2011, n° 10/06592
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 12 décembre 2011, n° 11/08402
Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, 11-03.841, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 12 décembre 2011, n° 10/08411
Cour d'appel de Nancy, 2ème chambre civile, 12 décembre 2011, n° 10/01550
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 10/05330
Cour des comptes, Direction des services fiscaux (DSF) de la Charente - Service des impôts des entreprises (SIE) Angoulême-extérieur, 12 décembre 2011
Cour des comptes, Direction des services fiscaux (DSF) de Paris-Centre - Recette des impôts de Paris 9ème St-Georges, 12 décembre 2011
Tribunal administratif d'Orléans, 12 décembre 2011, n° 1003313
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 12 décembre 2011, n° 10/00493
Cour d'appel de Basse-Terre, 12 décembre 2011, n° 10/01077
Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, 11-03.824, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 12 décembre 2011, n° 09/02706
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 09/05811
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 12 décembre 2011, n° 10/05512
Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2011, n° 1013023
CEDH, 21799/10 + 2 requêtes Exposé des faits et Questions aux Parties, 12 décembre 2011, 21799/10
Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 12 décembre 2011, n° 10/00922
Conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde, 12 décembre 2011, n° 137
Tribunal administratif de Marseille, 12 décembre 2011, n° 1007815
Tribunal des conflits, 12 décembre 2011, 11-03.837, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 9 décembre 2011, n° 11/05364
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 9 décembre 2011, n° 11/03485
Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 9 décembre 2011, 342283
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 9 décembre 2011, n° 09/13464
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 9 décembre 2011, n° 11/00367
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 9 décembre 2011, n° 10/03749
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 9 décembre 2011, n° 10/09285
ARJEL, décision n°2011-130 relative à l'ajout d'un nom de domaine additionnel de la société SPS BETTING France
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 9 décembre 2011, n° 10/02963
Tribunal administratif de Melun, 9 décembre 2011, n° 1106344
Tribunal administratif de Grenoble, 9 décembre 2011, n° 0801235
Tribunal administratif de Nice, 9 décembre 2011, n° 0901893
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 9 décembre 2011, n° 11/02326
Cour d'appel de Rennes, Chambre de l'expropriation, 9 décembre 2011, n° 10/07553
Tribunal administratif de Nice, 9 décembre 2011, n° 0903514
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 4, 9 décembre 2011, n° 11/03750
Cour d'appel de Rouen, 9 décembre 2011, 11/03508
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 décembre 2011, 333756
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 9 décembre 2011, n° 11/01650
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