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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 4
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 4
Tribunal administratif de Nice, 9 décembre 2011, n° 0903514
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 décembre 2011, 333756
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 9 décembre 2011, n° 10/16810
Tribunal administratif de Lille, 9 décembre 2011, n° 0400336
Tribunal administratif de Nice, 9 décembre 2011, n° 0902435
Tribunal administratif de Grenoble, 9 décembre 2011, n° 0804357
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2011, n° 11/00228
Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 9 décembre 2011, n° 10/03042
Tribunal administratif de Nice, 9 décembre 2011, n° 0903968
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2011, n° 10/02070
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 9 décembre 2011, n° 05/08532
Cour de discipline budgétaire et financière, Groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR), 9 décembre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 9 décembre 2011, n° 10/16062
CJUE, n° C-125/10, Arrêt de la Cour, Merck Sharp & Dohme Corp. contre Deutsches Patent- und Markenamt, 8 décembre 2011
CJUE, n° C-275/10, Arrêt de la Cour, Residex Capital IV CV contre Gemeente Rotterdam, 8 décembre 2011
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2011, 10-26.337, Inédit
CJUE, n° C-371/08, Arrêt de la Cour, Nural Ziebell contre Land Baden-Württemberg, 8 décembre 2011
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 8 décembre 2011, n° 11/03708
Tribunal administratif de Nantes, 8 décembre 2011, n° 0805289
Tribunal administratif de Poitiers, 8 décembre 2011, n° 0902759
Tribunal administratif de Melun, 8 décembre 2011, n° 0901179
Conseil de prud'hommes de Martigues, 8 décembre 2011, n° 11/00027
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 8 décembre 2011, 11LY01836, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 8 décembre 2011, n° 10/02665
Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2011, n° 1009886
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 8 décembre 2011, 10BX03166, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 8 décembre 2011, n° 09/06024
Tribunal administratif de Strasbourg, 8 décembre 2011, n° 0803371
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 8 décembre 2011, n° 09/01811
Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 décembre 2011, 10-21.572, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 8 décembre 2011, n° 10/14184
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 8 décembre 2011, n° 10/11268
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section b, 8 décembre 2011, n° 10/07772
CJUE, n° T-586/10, Arrêt (JO) du Tribunal, Aktieselskabet af 21. november 2001 /OHMI, 8 décembre 2011
Tribunal de grande instance de Paris, 8 décembre 2011
CJUE, n° C-386/10, Arrêt de la Cour, Chalkor AE Epexergasias Metallon contre Commission européenne, 8 décembre 2011
CJUE, n° C-533/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Compagnie internationale pour la vente à distance (CIVAD) SA contre Receveur des douanes de Roubaix e.a, 8 décembre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 8 décembre 2011, n° 10/03096
Tribunal administratif de La Réunion, 8 décembre 2011, n° 0901483
Tribunal administratif de Toulouse, 8 décembre 2011, n° 1104372
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 8 décembre 2011, n° 10/00016
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 8 décembre 2011, n° 10/05042
Tribunal administratif de Rennes, 8 décembre 2011, n° 0801498
Tribunal administratif de Poitiers, 8 décembre 2011, n° 0902760
Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 8 décembre 2011, n° 09/05258
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GÖBEL c. ALLEMAGNE, 8 décembre 2011, 35023/04
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 8 décembre 2011, n° 09/02797
Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 1003225
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 8 décembre 2011, n° 10/00946
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 8 décembre 2011, n° 10/21550
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 8 décembre 2011, n° 10/05863
Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 1000320
Tribunal administratif de Bordeaux, 8 décembre 2011, n° 0900047
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 8 décembre 2011, n° 1100022
Tribunal administratif de Nantes, 8 décembre 2011, n° 1008837
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 8 décembre 2011, n° 10/01032
Tribunal administratif de Strasbourg, 8 décembre 2011, n° 0903382
Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2011, n° 1006405
Tribunal administratif de Toulouse, 8 décembre 2011, n° 0803294
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2011, n° 1909
Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2011, n° 1008285
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 décembre 2011, n° 0900868
Tribunal administratif de Nantes, 8 décembre 2011, n° 0804748
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 8 décembre 2011, n° 10/01785
Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 1003258
Tribunal administratif de Nantes, 8 décembre 2011, n° 1008832
CA Versailles du 8 décembre 2011 n° 10/04239 , ch. 12 sect. 01
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 8 décembre 2011, 10LY02211, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 8 décembre 2011, n° 10/02756
Tribunal administratif de Rennes, 8 décembre 2011, n° 0903409
Tribunal administratif de Marseille, 8 décembre 2011, n° 0906905
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 8 décembre 2011, n° 1818
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 8 décembre 2011, n° 10/02910
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 8 décembre 2011, n° 10/02483
CJUE, n° C-157/10, Arrêt (JO) de la Cour, 8 décembre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 8 décembre 2011, n° 11/16251
Tribunal administratif de Poitiers, 8 décembre 2011, n° 1002290
Tribunal administratif de La Réunion, 8 décembre 2011, n° 0901641
Tribunal administratif d'Orléans, 8 décembre 2011, n° 1100812
Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2011, n° 1006678
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 8 décembre 2011, n° 09/02919
Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 0900216
Tribunal administratif de Melun, 8 décembre 2011, n° 0807648
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 8 décembre 2011, n° 09/03047
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 8 décembre 2011, n° 09/17185
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 8 décembre 2011, n° 11/17056
Cour administrative d'appel de Marseille, 8 décembre 2011, n° 09MA04738
Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2011, n° 1101251
Cour d'appel de Bordeaux, Quatrième chambre civile - section b, 8 décembre 2011, n° 11/00576
Tribunal administratif de Marseille, 8 décembre 2011, n° 1004428
Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2011, n° 1003221
Tribunal administratif de Bordeaux, 8 décembre 2011, n° 0900171
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 8 décembre 2011, n° 09/06718
Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 0902653
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 décembre 2011, n° 09/03865
Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 0903119
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section sb, 8 décembre 2011, n° 11/01803
Tribunal administratif d'Orléans, 8 décembre 2011, n° 1000223
Tribunal administratif de Montreuil, 8 décembre 2011, n° 1006398
Tribunal administratif de Paris, 8 décembre 2011, n° 1016991
Cour d'appel de Dijon, Chambre civile c, 8 décembre 2011, n° 10/00463
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 8 décembre 2011, n° 11/01827
Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 1100329
Tribunal administratif de Lille, 8 décembre 2011, n° 0808345
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 décembre 2011, n° 09/03084
CEDH, Cour (cinquième section), MICHAUD c. FRANCE, 8 décembre 2011, 12323/11
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 8 décembre 2011, n° 10/24716
Tribunal administratif de Toulon, 8 décembre 2011, n° 0900411
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 8 décembre 2011, n° 09/03070
Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2011, n° 10/02097
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 7 décembre 2011, n° 10/23289
Tribunal administratif d'Amiens, 7 décembre 2011, n° 1102923
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 7 décembre 2011, n° 10/02594
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2011, 11-11.273, Inédit
Tribunal administratif de Grenoble, 7 décembre 2011, n° 0904557
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 7 décembre 2011, 343299, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 7 décembre 2011, n° 10/01116
Cour d'appel de Colmar, Deuxieme chambre civile - section a, 7 décembre 2011, n° 10/06304
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 7 décembre 2011, n° 10/05310
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 7 décembre 2011, n° 09/16950
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 7 décembre 2011, n° 09/06801
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2011, 10-26.726, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 7 décembre 2011, n° 10/00592
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 7 décembre 2011, n° 10/02088
Tribunal administratif de Lille, 7 décembre 2011, n° 1106925
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 7 décembre 2011, n° 10/05755
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 7 décembre 2011, n° 11/00039
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 7 décembre 2011, n° 10/06432
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 7 décembre 2011, n° 08/09976
Tribunal de grande instance de Chambéry, 7 décembre 2011, n° 09/01080
Tribunal administratif de Grenoble, 7 décembre 2011, n° 0901438
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 7 décembre 2011, n° 10/02092
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 7 décembre 2011, n° 10/08252
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 7 décembre 2011, n° 11/01332
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 7 décembre 2011, 342696, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 11-85.355, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2011, 10-26.557, Inédit
Tribunal administratif de Grenoble, 7 décembre 2011, n° 0805034
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 décembre 2011, 10-30.695, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre commerciale, 7 décembre 2011, n° 11/01616
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 7 décembre 2011, 349692, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 7 décembre 2011, n° 08/05128
Cour d'appel de Versailles, 7 décembre 2011, 11/00455
CJUE, n° T-274/11, Ordonnance du Tribunal, 7 décembre 2011
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre commerciale, 7 décembre 2011, n° 11/00020
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 7 décembre 2011, n° 10/05351
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 7 décembre 2011, n° 09/28227
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 7 décembre 2011, n° 10/08918
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 7 décembre 2011, n° 09/28317
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 décembre 2011, 10-26.105, Inédit
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 0900514
Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2011, n° 1104337
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 6 décembre 2011, n° 10/22482
Tribunal administratif de Dijon, 6 décembre 2011, n° 1002255
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 6 décembre 2011, n° 10/08412
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 décembre 2011, n° 11/01186
Tribunal de commerce de Tours, 6 décembre 2011, n° 2011002512
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 6 décembre 2011, n° 10/02699
Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2011, n° 10/08470
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 6 décembre 2011, n° 09/05007
CJUE, n° C-329/11, Arrêt (JO) de la Cour, Alexandre Achughbabian/Préfet du Val-de-Marne, 6 décembre 2011
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 10-86.829, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1000501
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 6 décembre 2011, n° 11/11455
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 6 décembre 2011, n° 10/04938
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 6 décembre 2011, n° 08/14069
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1002309
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1002164
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 11-80.203, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CENGİZ KILIÇ c. TURQUIE, 6 décembre 2011, 16192/06
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1100450
CJUE, n° C-329/11, Arrêt de la Cour, Alexandre Achughbabian contre Préfet du Val-de-Marne, 6 décembre 2011
Tribunal administratif de Dijon, 6 décembre 2011, n° 1002219
Cour d'appel de Nîmes, Chambre sociale, 6 décembre 2011, n° 09/05427
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1000413
Tribunal administratif de Dijon, 6 décembre 2011, n° 1002651
Cour d'appel de Metz, 1ère chambre civile, 6 décembre 2011, n° 07/03549
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 0901267
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1002212
Tribunal de commerce de Créteil, 6 décembre 2011, n° 2011F00771
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2011, 10-82.266, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Meaux, 6 décembre 2011, n° 2009/02295
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 6 décembre 2011, n° 11/00141
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 0900674
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1000476
Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2011, n° 0907862
Tribunal administratif de Versailles, 6 décembre 2011, n° 0802192
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 6 décembre 2011, n° 10/00454
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 6 décembre 2011, n° 11/09179
Tribunal administratif de Dijon, 6 décembre 2011, n° 1000330
Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2011, n° 1102529
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1002158
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1002148
Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2011, n° 0911823
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 6 décembre 2011, n° 08/02390
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 6 décembre 2011, n° 10/01115
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 décembre 2011, n° 1100404
Tribunal administratif de Bordeaux, 6 décembre 2011, n° 0803566
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 2ème section, 6 décembre 2011, n° 10/03020
Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2011, n° 1004791
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