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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 8
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 8
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 novembre 2011, n° 10/14948
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 novembre 2011, n° 10/02312
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 17 novembre 2011, n° 11/00024
Tribunal administratif de Besançon, 17 novembre 2011, n° 1001659
Tribunal administratif de Nice, 17 novembre 2011, n° 1103938
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 17 novembre 2011, n° 10/16147
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 17 novembre 2011, n° 10/09159
CJUE, n° C-504/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 17 novembre 2011
Tribunal administratif de La Réunion, 17 novembre 2011, n° 0900578
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 novembre 2011, n° 10/00915
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2011, 10-23.905, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 novembre 2011, n° 10/02902
Tribunal administratif de Pau, 17 novembre 2011, n° 0902060
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 novembre 2011, n° 09/00105
CJUE, n° C-221/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Artegodan GmbH contre Commission européenne, 17 novembre 2011
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-20.957, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Melun, 17 novembre 2011, n° 0800578
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2011, 09/24158
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2011, 10-25.765, Inédit
Tribunal administratif d'Amiens, 17 novembre 2011, n° 0901551
CJUE, n° C-430/10, Arrêt de la Cour, Hristo Gaydarov contre Director na Glavna direktsia "Ohranitelna politsia" pri Ministerstvo na vatreshnite raboti, 17 novembre 2011
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 17 novembre 2011, 11NT00333, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-25.287, Inédit
Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2011, n° 0804868
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section ao1, 17 novembre 2011, n° 10/09258
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 novembre 2011, n° 10/02696
Tribunal administratif de Melun, 17 novembre 2011, n° 0708159
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 novembre 2011, n° 08/09455
Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 17 novembre 2011, n° 11/00103
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 17 novembre 2011, n° 11/04346
Tribunal administratif de Montpellier, 17 novembre 2011, n° 1000741
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 novembre 2011, n° 10/00119
Tribunal administratif de Lyon, 17 novembre 2011, n° 1106353
Tribunal administratif de Lyon, 17 novembre 2011, n° 0805571
Tribunal administratif de Melun, 17 novembre 2011, n° 0804013
Tribunal administratif de Bastia, 17 novembre 2011, n° 1000798
Cour d'appel de Caen, Deuxieme chambre civile et commerciale, 17 novembre 2011, n° 10/01465
Tribunal administratif de Besançon, 17 novembre 2011, n° 1001485
Tribunal administratif de Besançon, 17 novembre 2011, n° 1001483
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 17 novembre 2011, n° 10/09802
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2011, 10-26.536, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 novembre 2011, n° 10/00745
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 novembre 2011, n° 10/06698
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 17 novembre 2011, n° 10/09319
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 17 novembre 2011, n° 10/03681
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2011, n° 10/18561
CJUE, n° C-496/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 17 novembre 2011
Tribunal administratif de Melun, 17 novembre 2011, n° 0708724
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-25.679, Inédit
Tribunal administratif de Melun, 17 novembre 2011, n° 0705997
Tribunal administratif de Besançon, 17 novembre 2011, n° 1100256
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-20.400, Inédit
CJUE, n° C-412/10, Arrêt de la Cour, Deo Antoine Homawoo contre GMF Assurances SA, 17 novembre 2011
Tribunal administratif de Bastia, 17 novembre 2011, n° 0901081
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 17 novembre 2011, n° 10/14246
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 novembre 2011, n° 09/03591
CJUE, n° C-327/10, Arrêt de la Cour, Hypoteční banka a.s. contre Udo Mike Lindner, 17 novembre 2011
CJUE, n° C-434/10, Arrêt de la Cour, Petar Aladzhov contre Zamestnik director na Stolichna direktsia na vatreshnite raboti kam Ministerstvo na vatreshnite raboti, 17 novembre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 novembre 2011, n° 08/22830
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 novembre 2011, n° 11/05380
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 16 novembre 2011, n° 11/01861
Conseil d'État, Section du Contentieux, 16 novembre 2011, 353172, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 novembre 2011, n° 11/00413
Tribunal administratif de Toulon, 16 novembre 2011, n° 0902983
Tribunal administratif de Toulouse, 16 novembre 2011, n° 0803250
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet b prud'hommes, 16 novembre 2011, n° 11/00121
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 16 novembre 2011, n° 10/04670
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 16 novembre 2011, n° 10/10030
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 16 novembre 2011, n° 10/07744
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 novembre 2011, n° 09/29016
CJUE, n° T-323/10, Arrêt du Tribunal, Chickmouza Chabou contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 16 novembre 2011
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 novembre 2011, n° 11/01038
CJUE, n° T-72/06, Arrêt (JO) du Tribunal, Groupe Gascogne/Commission, 16 novembre 2011
Tribunal administratif de Toulon, 16 novembre 2011, n° 0903185
Tribunal administratif de Toulon, 16 novembre 2011, n° 0902841
Tribunal administratif de Lyon, 16 novembre 2011, n° 0902392
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 16 novembre 2011, n° 08/09092
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 16 novembre 2011, n° 10/06462
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 novembre 2011, n° 10/00069
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2011, 10-24.517, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 16 novembre 2011, n° 09/02881
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 novembre 2011, n° 10/00976
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2011, 326913, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 novembre 2011, n° 08/05748
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 16 novembre 2011, n° 07/14839
Tribunal administratif de Toulon, 16 novembre 2011, n° 0902971
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 16 novembre 2011, n° 10/07220
Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2011, n° 0918286
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 16 novembre 2011, n° 09/11827
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 novembre 2011, n° 09/16817
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 novembre 2011, n° 11/05280
Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2011, n° 0901595
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 chambre sociale, 16 novembre 2011, n° 10/02863
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 16 novembre 2011, n° 10/17963
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2011, 340475, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2011, 10-87.866, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2011, 09-10.227, Inédit
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 16 novembre 2011, n° 11/00491
CJUE, n° C-72/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Mohsen Afrasiabi et autres, 16 novembre 2011
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-11.486, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 novembre 2011, n° 11/12595
CJUE, n° C-548/09, Arrêt de la Cour, Bank Melli Iran contre Conseil de l'Union européenne, 16 novembre 2011
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 novembre 2011, n° 09/03848
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2011, 10-18.057, Inédit
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2011, 10-87.634, Inédit
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre commerciale, 16 novembre 2011, n° 11/00271
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 16 novembre 2011, n° 10/03767
ADLC, Décision du 16 novembre 2011 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Ducamy par la société ITM Entreprises et les consorts Nogueira, 11-DCC-162
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 15 novembre 2011, n° 09/05885
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 15 novembre 2011, n° 08/06301
Tribunal administratif d'Orléans, 15 novembre 2011, n° 0803565
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 15 novembre 2011, n° 09/02288
Tribunal administratif d'Orléans, 15 novembre 2011, n° 0904521
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 novembre 2011, n° 08/09251
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 novembre 2011, n° 0910492
Tribunal administratif de Marseille, 15 novembre 2011, n° 1006044
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section b, 15 novembre 2011, n° 10/03023
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 15 novembre 2011, n° 10/01235
Tribunal de commerce de Versailles, 15 novembre 2011, n° 2011L02094
Tribunal administratif d'Orléans, 15 novembre 2011, n° 1002864
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 novembre 2011, n° 2010/01718
Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2011, 11/04455
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 15 novembre 2011, n° 09/09398
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 15 novembre 2011, n° 09/05466
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 15 novembre 2011, n° 10/07367 10/07368
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 15 novembre 2011, 08VE02781, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 10-21.701, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-10.687, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, n° 10/00925
Tribunal administratif de Versailles, 15 novembre 2011, n° 0807465
Tribunal administratif de Versailles, 15 novembre 2011, n° 0907097
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 novembre 2011, n° 11/17267
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 15 novembre 2011, n° 09/04305
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 15 novembre 2011, n° 09/07887
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 novembre 2011, n° 11/01830
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 novembre 2011, n° 11/01827
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 novembre 2011, n° 10/10966
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 10-27.838, Inédit
Tribunal administratif de Melun, 15 novembre 2011, n° 1008443
CJUE, n° C-256/11, Arrêt de la Cour, Murat Dereci et autres contre Bundesministerium für Inneres, 15 novembre 2011
CJUE, n° C-106/09, Arrêt (JO) de la Cour, 15 novembre 2011
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 15 novembre 2011, n° 10/04297
Tribunal administratif de Marseille, 15 novembre 2011, n° 0908140
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 15 novembre 2011, 10VE02382, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 novembre 2011, n° 11/16983
Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 15 novembre 2011, n° 10/03165
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 15 novembre 2011, n° 09/05372
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2011, n° 11BX00204
CEDH, Cour (quatrième section), M.D. c. BULGARIE, 15 novembre 2011, 37583/04
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 10-26.028, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 15 novembre 2011, n° 10/07153
Tribunal administratif d'Orléans, 15 novembre 2011, n° 0904172
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 novembre 2011, n° 09/13079
CEDH, Cour (cinquième section), ANGEL NARDARI ET AUTRES c. FRANCE, 15 novembre 2011, 4047/08
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-30.463, Publié au bulletin
CJUE, n° C-106/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne (C-106/09 P) et Royaume d'Espagne (C-107/09 P) contre Government of Gibraltar et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, 15 novembre 2011
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 novembre 2011, n° 11/00259
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 novembre 2011, n° 10/02642
CEDH, Cour (cinquième section), DUBOIS ET AUTRES c. FRANCE, 15 novembre 2011, 50553/07
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 15 novembre 2011, n° 10/09329
Tribunal de commerce de Pontoise, 15 novembre 2011, n° 2008F00649
Tribunal administratif de Marseille, 15 novembre 2011, n° 0906014
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 15 novembre 2011, n° 10/03115
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section b, 15 novembre 2011, n° 10/01242
Tribunal administratif d'Orléans, 15 novembre 2011, n° 0800823
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 15 novembre 2011, n° 10/23192
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 15 novembre 2011, n° 11/00056
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section a, 15 novembre 2011, n° 10/02808
Tribunal administratif de Toulouse, 15 novembre 2011, n° 0802694
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 15 novembre 2011, n° 09/09961
Tribunal administratif de Pau, 15 novembre 2011, n° 1000336
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 10-15.049, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Montpellier, 15 novembre 2011, n° 1005843
Tribunal administratif de Toulouse, 15 novembre 2011, n° 0801181
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2011, n° 10/08946
Tribunal administratif de Toulouse, 15 novembre 2011, n° 0701230
Tribunal administratif de Montpellier, 15 novembre 2011, n° 1004285
Tribunal de commerce de Belfort, 15 novembre 2011, n° 2011006573
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2011, 10/10006
Tribunal administratif de Montpellier, 15 novembre 2011, n° 1101823
Tribunal administratif de Pau, 15 novembre 2011, n° 1000347
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 14 novembre 2011, n° 09/03091
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 novembre 2011, n° 09/04565
Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2011, n° 10/02690
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 novembre 2011, n° 06/02651
Tribunal administratif de Versailles, 14 novembre 2011, n° 1106330
Tribunal administratif de Versailles, 14 novembre 2011, n° 1104410
Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2011, n° 1105854
Tribunal administratif de Toulouse, 14 novembre 2011, n° 0804110
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 novembre 2011, n° 11/04648
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 14 novembre 2011, 333675, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 14 novembre 2011, n° 10/01397
Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2011, n° 1105841
Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2011, n° 0905683
Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, 11-03.804, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 14 novembre 2011, n° 10/02430
Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, 11-03.813, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 14 novembre 2011, n° 11/03928
Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2011, n° 1104470
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 novembre 2011, 09MA03345, Inédit au recueil Lebon
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