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Doctrine / Decisions de justice / 2011
Doctrine
Decisions de justice
2011
Page 8
Décisions de justice rendues en 2011 - Page 8
Tribunal administratif de Nice, 17 novembre 2011, n° 1103938
Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 17 novembre 2011, n° 09/04101
Tribunal administratif de Montpellier, 17 novembre 2011, n° 1000741
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 novembre 2011, n° 10/01047
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2011, n° 10/18561
Tribunal administratif de Besançon, 17 novembre 2011, n° 1001485
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 novembre 2011, n° 10/00119
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 17 novembre 2011, n° 11/00024
Tribunal administratif de Melun, 17 novembre 2011, n° 0708159
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 17 novembre 2011, n° 10/08260
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 17 novembre 2011, n° 10/09802
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 17 novembre 2011, n° 10/14948
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 novembre 2011, n° 10/00745
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 novembre 2011, n° 10/02312
Tribunal administratif de Bastia, 17 novembre 2011, n° 1000798
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section ao1, 17 novembre 2011, n° 10/09258
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 17 novembre 2011, n° 08/09455
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 17 novembre 2011, n° 10/03681
Tribunal administratif de Grenoble, 17 novembre 2011, n° 0804868
Tribunal administratif de Besançon, 17 novembre 2011, n° 1001659
Cour d'appel de Nîmes, Deuxieme chambre section b-commerciale, 17 novembre 2011, n° 09/04479
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 17 novembre 2011, n° 10/02902
CJUE, n° C-221/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Artegodan GmbH contre Commission européenne, 17 novembre 2011
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-25.287, Inédit
Tribunal administratif de Pau, 17 novembre 2011, n° 0902060
CJUE, n° C-504/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 17 novembre 2011
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 novembre 2011, n° 10/00915
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 17 novembre 2011, n° 10/16147
Tribunal administratif de La Réunion, 17 novembre 2011, n° 0900578
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 17 novembre 2011, 11NT00333, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-20.957, Publié au bulletin
CJUE, n° C-496/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République italienne, 17 novembre 2011
CJUE, n° C-327/10, Arrêt de la Cour, Hypoteční banka a.s. contre Udo Mike Lindner, 17 novembre 2011
Tribunal administratif de Melun, 17 novembre 2011, n° 0800578
CJUE, n° C-412/10, Arrêt de la Cour, Deo Antoine Homawoo contre GMF Assurances SA, 17 novembre 2011
CJUE, n° C-434/10, Arrêt de la Cour, Petar Aladzhov contre Zamestnik director na Stolichna direktsia na vatreshnite raboti kam Ministerstvo na vatreshnite raboti, 17 novembre 2011
CJUE, n° C-430/10, Arrêt de la Cour, Hristo Gaydarov contre Director na Glavna direktsia "Ohranitelna politsia" pri Ministerstvo na vatreshnite raboti, 17 novembre 2011
Tribunal administratif d'Amiens, 17 novembre 2011, n° 0901551
Tribunal administratif de Melun, 17 novembre 2011, n° 0705997
Tribunal administratif de Melun, 17 novembre 2011, n° 0708724
Tribunal administratif de Bastia, 17 novembre 2011, n° 0901081
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 17 novembre 2011, n° 10/14246
Tribunal administratif de Besançon, 17 novembre 2011, n° 1100256
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 17 novembre 2011, n° 10/09159
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-20.400, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 novembre 2011, 10-25.679, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 novembre 2011, n° 09/03591
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 17 novembre 2011, n° 10/02696
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 17 novembre 2011, n° 09/00105
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2011, 10-23.905, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2011, 10-25.765, Inédit
Tribunal administratif de Lyon, 17 novembre 2011, n° 1106353
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2011, 10-26.536, Inédit
Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2011, 09/24158
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 17 novembre 2011, n° 10/06698
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 17 novembre 2011, n° 10/09319
Cour d'appel de Caen, Deuxieme chambre civile et commerciale, 17 novembre 2011, n° 10/01465
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 17 novembre 2011, n° 11/04346
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2011, 326913, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 16 novembre 2011, n° 10/07220
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 16 novembre 2011, n° 10/04670
Tribunal administratif de Toulouse, 16 novembre 2011, n° 0803250
Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2011, n° 0918286
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 16 novembre 2011, n° 09/11827
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 novembre 2011, n° 10/00976
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2011, 10-24.517, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 16 novembre 2011, n° 07/14839
CJUE, n° C-72/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure pénale contre Mohsen Afrasiabi et autres, 16 novembre 2011
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 16 novembre 2011, n° 11/00491
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 16 novembre 2011, n° 10/10030
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2011, 10-87.866, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Toulon, 16 novembre 2011, n° 0902971
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 16 novembre 2011, n° 09/02881
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet b prud'hommes, 16 novembre 2011, n° 11/00121
Conseil d'État, Section du Contentieux, 16 novembre 2011, 353172, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2011, 340475, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre commerciale, 16 novembre 2011, n° 11/00271
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 novembre 2011, n° 11/05280
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 chambre sociale, 16 novembre 2011, n° 10/02863
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 16 novembre 2011, n° 10/17963
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 novembre 2011, n° 09/16817
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 16 novembre 2011, n° 10/07744
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2011, 09-10.227, Inédit
Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2011, n° 0901595
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 16 novembre 2011, n° 10/03767
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 novembre 2011, n° 08/05748
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2011, 10-87.634, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 16 novembre 2011, n° 09/03848
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 novembre 2011, n° 11/12595
CJUE, n° T-323/10, Arrêt du Tribunal, Chickmouza Chabou contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 16 novembre 2011
Tribunal administratif de Lyon, 16 novembre 2011, n° 0902392
CJUE, n° T-72/06, Arrêt (JO) du Tribunal, Groupe Gascogne/Commission, 16 novembre 2011
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 16 novembre 2011, n° 08/09092
CJUE, n° C-548/09, Arrêt de la Cour, Bank Melli Iran contre Conseil de l'Union européenne, 16 novembre 2011
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 novembre 2011, n° 11/01038
Tribunal administratif de Toulon, 16 novembre 2011, n° 0902841
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 16 novembre 2011, n° 10/06462
Tribunal administratif de Toulon, 16 novembre 2011, n° 0902983
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 novembre 2011, n° 08/22830
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 16 novembre 2011, n° 11/00413
Tribunal administratif de Toulon, 16 novembre 2011, n° 0903185
Cour d'appel de Besançon, Deuxieme chambre civile, 16 novembre 2011, n° 11/01861
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 16 novembre 2011, n° 11/05380
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 novembre 2011, n° 10/00069
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 16 novembre 2011, n° 09/29016
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-11.486, Publié au bulletin
ADLC, Décision du 16 novembre 2011 relative à la prise de contrôle conjoint de la société Ducamy par la société ITM Entreprises et les consorts Nogueira, 11-DCC-162
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2011, 10-18.057, Inédit
Tribunal administratif d'Orléans, 15 novembre 2011, n° 0803565
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section b, 15 novembre 2011, n° 10/03023
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 novembre 2011, n° 0910492
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 15 novembre 2011, n° 09/05372
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 15 novembre 2011, n° 08/09251
Tribunal administratif de Marseille, 15 novembre 2011, n° 0906014
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 15 novembre 2011, n° 09/05466
Tribunal administratif de Marseille, 15 novembre 2011, n° 1006044
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 15 novembre 2011, n° 08/06301
Tribunal administratif d'Orléans, 15 novembre 2011, n° 0800823
Tribunal administratif de Toulouse, 15 novembre 2011, n° 0802694
Tribunal administratif de Montpellier, 15 novembre 2011, n° 1004285
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 15 novembre 2011, n° 10/07367 10/07368
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 15 novembre 2011, n° 09/02288
Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, n° 10/00925
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 15 novembre 2011, n° 11/00056
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 novembre 2011, n° 2010/01718
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 15 novembre 2011, 08VE02781, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-10.687, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 15 novembre 2011, n° 09/05885
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2011, n° 10/08946
Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2011, 11/04455
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 15 novembre 2011, n° 10/01235
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 15 novembre 2011, n° 10/03115
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 15 novembre 2011, n° 09/09398
Tribunal de commerce de Versailles, 15 novembre 2011, n° 2011L02094
Tribunal administratif de Montpellier, 15 novembre 2011, n° 1005843
Tribunal administratif d'Orléans, 15 novembre 2011, n° 1002864
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 15 novembre 2011, n° 09/09961
Tribunal administratif de Versailles, 15 novembre 2011, n° 0807465
Tribunal administratif d'Orléans, 15 novembre 2011, n° 0904521
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 10-21.701, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 15 novembre 2011, n° 10/23192
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 15 novembre 2011, n° 10/09329
Tribunal administratif de Toulouse, 15 novembre 2011, n° 0701230
Tribunal administratif de Montpellier, 15 novembre 2011, n° 1101823
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2011, 10/10006
Tribunal administratif de Pau, 15 novembre 2011, n° 1000336
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 novembre 2011, n° 11/16983
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section b, 15 novembre 2011, n° 10/01242
Tribunal administratif de Pau, 15 novembre 2011, n° 1000347
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 10-15.049, Publié au bulletin
Cour d'appel de Colmar, Chambre sociale - section a, 15 novembre 2011, n° 10/02808
Tribunal de commerce de Belfort, 15 novembre 2011, n° 2011006573
Tribunal administratif de Toulouse, 15 novembre 2011, n° 0801181
Tribunal de commerce de Pontoise, 15 novembre 2011, n° 2008F00649
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 15 novembre 2011, n° 10/04297
CJUE, n° C-106/09, Arrêt (JO) de la Cour, 15 novembre 2011
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 15 novembre 2011, 10VE02382, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Marseille, 15 novembre 2011, n° 0908140
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 10-27.838, Inédit
CJUE, n° C-256/11, Arrêt de la Cour, Murat Dereci et autres contre Bundesministerium für Inneres, 15 novembre 2011
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 15 novembre 2011, n° 09/04305
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2011, 10-30.463, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Melun, 15 novembre 2011, n° 1008443
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 novembre 2011, n° 11/01827
CEDH, Cour (cinquième section), ANGEL NARDARI ET AUTRES c. FRANCE, 15 novembre 2011, 4047/08
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 15 novembre 2011, n° 09/07887
CEDH, Cour (quatrième section), M.D. c. BULGARIE, 15 novembre 2011, 37583/04
Tribunal administratif d'Orléans, 15 novembre 2011, n° 0904172
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 15 novembre 2011, n° 11/17267
CEDH, Cour (cinquième section), DUBOIS ET AUTRES c. FRANCE, 15 novembre 2011, 50553/07
Tribunal administratif de Versailles, 15 novembre 2011, n° 0907097
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 15 novembre 2011, n° 10/10966
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 novembre 2011, n° 11/00259
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 novembre 2011, n° 11/01830
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2011, 10-26.028, Publié au bulletin
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 novembre 2011, n° 11BX00204
Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 novembre 2011, n° 10/02642
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 novembre 2011, n° 09/13079
CJUE, n° C-106/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne (C-106/09 P) et Royaume d'Espagne (C-107/09 P) contre Government of Gibraltar et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, 15 novembre 2011
Cour d'appel de Riom, Quatrieme chambre civile (sociale), 15 novembre 2011, n° 10/03165
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 15 novembre 2011, n° 10/07153
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 14 novembre 2011, n° 09/03091
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 novembre 2011, n° 06/02651
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 novembre 2011, n° 09/04565
Tribunal administratif de Versailles, 14 novembre 2011, n° 1106330
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 14 novembre 2011, n° 11/03928
Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 2011, n° 0905683
Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2011, n° 10/02690
Tribunal administratif de Versailles, 14 novembre 2011, n° 1104410
Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2011, n° 1105854
Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2011, n° 1104470
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 2, 14 novembre 2011, n° 10/02430
Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, 11-03.804, Publié au bulletin
Tribunal des conflits, 14 novembre 2011, 11-03.813, Publié au bulletin
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 14 novembre 2011, 333675, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Toulouse, 14 novembre 2011, n° 0804110
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 14 novembre 2011, n° 11/04648
Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 14 novembre 2011, n° 10/01397
Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2011, n° 1105841
Tribunal administratif de Montreuil, 10 novembre 2011, n° 1008430
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