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Doctrine / Decisions de justice / 2012
Doctrine
Decisions de justice
2012
Page 1
Décisions de justice rendues en 2012 - Page 1
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 31 décembre 2012, n° 12/83932
Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2012, n° 12/05276
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 31 décembre 2012, n° 10/07580
Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31 décembre 2012, 10PA02517, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-611/12, Demande (JO) de la Cour, 31 décembre 2012
Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2012, n° 1001298
Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 31 décembre 2012, 10PA00748, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2012, n° 12/05292
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 31 décembre 2012, n° 2043
Conseil constitutionnel, décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 347252
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 28 décembre 2012, 10VE01915, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 351361
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2012, 339977
Tribunal administratif de Caen, 28 décembre 2012, n° 0800479
Tribunal administratif de Toulouse, 28 décembre 2012, n° 1103960
Cour des comptes, Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire (ex-port autonome de Nantes Saint-Nazaire), 28 décembre 2012
Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 345908, Inédit au recueil Lebon
Décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2012 à l'égard de la société X1, anciennement dénommée X et de MM. A et B
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 28 décembre 2012, 10VE01343, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Versailles, 28 décembre 2012, n° 0908964
Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 28 décembre 2012, n° 11-12-000618
Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 28 décembre 2012, n° 11-12-000618
Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, 28 décembre 2012, n° 20900816
ADLC, Décision du 28 décembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour de cinq fonds de commerce de distribution à dominante alimentaire, 12-DCC-185
Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine, 28 décembre 2012, n° 12000177
Cour des comptes, Fondation des oeuvres sociales de l'air (FOSA), 28 décembre 2012
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 363875, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 décembre 2012, n° 12BX00034
ADLC, Décision du 27 décembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de la société RP Diffusion par la société Financière de Plouguiel, 12-DCC-184
Tribunal administratif de Rennes, 27 décembre 2012, n° 1201786
ADLC, Décision du 27 décembre 2012 relative à l'affiliation de la Mutuelle Générale de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (MGEFI) à l'union mutualiste de groupe Istya, 12-DCC-181
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 décembre 2012, n° 1002227
Tribunal de commerce de Bobigny, 27 décembre 2012, n° 2012L03048
Tribunal administratif d'Amiens, 27 décembre 2012, n° 1100908
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2012, 341403, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nouméa, 26 décembre 2012, n° 10/00657
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26 décembre 2012, 351680, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 330466, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 352117
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 26 décembre 2012, 348148
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 340538
Cour d'appel de Limoges, 26 décembre 2012, 12/00017
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 décembre 2012, 358226, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 25 décembre 2012, n° 12/04723
CJUE, n° C-606/12, Demande (JO) de la Cour, Dresser Rand SA/Agenzia delle Entrate, 24 décembre 2012
Conseil d'État, Juge des référés, 22 décembre 2012, 364584, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2012, 12/00137
Cour d'appel de Colmar, 21 décembre 2012, n° 11/02145
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 21 décembre 2012, n° 12/83936
Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2012, 12/00090
Tribunal administratif de Nice, 21 décembre 2012, n° 1202229
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 11/04269
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 21 décembre 2012, n° 11/01365
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 décembre 2012, n° 2010/21917
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2012, n° 12/08686
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 11/04032
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/01239
Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, 21 décembre 2012, n° 2010/001050
Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 332491, Publié au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 décembre 2012, n° 11/15624
Tribunal administratif de Toulouse, 21 décembre 2012, n° 0902637
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/00739
Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2012, n° 10/13738
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 11/03866
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/01021
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 11/03617
Tribunal de commerce de Tours, 21 décembre 2012, n° 2011-01207
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 21 décembre 2012, n° 12/83235
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 21 décembre 2012, n° 11/03000
ADLC, Décision 12-D-29 du 21 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf
Cour d'appel de Fort-de-France, 21 décembre 2012, n° 12/00371
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2012, n° 10/18071
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/02573
Cour des comptes, Direction départementale des finances publiques (DDFIP) du Var - Service des impôts des entreprises (SIE) de Toulon Nord-Est, 21 décembre 2012
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/00607
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 décembre 2012, n° 2011/03663
Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 362347, Publié au recueil Lebon
Cour des comptes, Lycée Jules Garnier à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 21 décembre 2012
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/02577
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/01028
Cour des comptes, Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), 21 décembre 2012
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 11/03543
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 21 décembre 2012, 11PA04160, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2012, 11NT02967, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Melun, 21 décembre 2012, n° 1210077
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/00913
Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 342788, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/03174
Cour d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2012, n° 11/07021
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 décembre 2012, n° 11/05486
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 décembre 2012, n° 2012/07318
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 décembre 2012, n° 2012/07836
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 décembre 2012, n° 2012/05489
Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 353856, Publié au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-20.657, Inédit
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 10/04708
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 20 décembre 2012, n° 2012/02013
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 20 décembre 2012, n° 11/14537
Cour d'appel de Grenoble, 20 décembre 2012, n° 11/02546
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 20 décembre 2012, n° 11/17189
Cour d'appel de Metz, 20 décembre 2012, n° 11/02594
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 20 décembre 2012, n° 08/07114
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 11/10918
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 20 décembre 2012, n° 11/03990
Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 20 décembre 2012, 12PA00489, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 12/14317
Tribunal administratif de Limoges, 20 décembre 2012, n° 1102052
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 11/08887
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2012, n° 11/08356
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2012, n° 12/00357
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 11/09024
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/03068
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 10/15719
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/03167
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-26.826, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 12/03810
Cour administrative d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 11PA05063
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 12/01265
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2012, n° 12/02457
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 20 décembre 2012, n° 11/17938
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 11-18.095, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 20 décembre 2012, n° 11/05463
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 12/02982
Cour d'appel de Nîmes, 20 décembre 2012, n° 11/04228
Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2012, n° 11/04107
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 10/18960
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/01605
Cour administrative d'appel de Nantes, 20 décembre 2012, n° 12NT00074
Cour d'appel de Chambéry, 20 décembre 2012, n° 12/00160
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/01639
Cour d'appel de Rennes, 20 décembre 2012, n° 09/08009
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/03879
Tribunal de grande instance de Paris, 4e section, 20 décembre 2012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 12/01405
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2012, n° 1105900
Cour d'appel de Bordeaux, 20 décembre 2012, 12/06236
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-25.424, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2012, 11/07587
Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2012, n° 11/00726
Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2012, 11-19.682, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 12/04883
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 11/07569
Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2012, n° 12/03506
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 20 décembre 2012, n° 06/03287
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 décembre 2012, n° 11/00953
Cour d'appel d'Orléans, 20 décembre 2012, n° 12/01495
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 20 décembre 2012, n° 12/04329
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 décembre 2012, n° 12/06252
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012, n° 11/01202
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 20 décembre 2012, n° 11/08508
Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2012, n° 11/00913
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 20 décembre 2012, n° 12/01573
Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2012, n° 11/00662
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 décembre 2012, n° 12/00034
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 09/18505
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 11/07101
Cour d'appel de Caen, 20 décembre 2012, n° 12/01466
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2012, 11BX03303, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2012, 11-26.111, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 20 décembre 2012, n° 10/14987
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 20 décembre 2012, n° 11/02744
Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2012, n° 10/08973
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2012
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 20 décembre 2012, n° 11/10975
Décision de la Commission des sanctions du 20 décembre 2012 à l'égard de la société OFI ASSET MANAGEMENT et de MM. A et B
Cour administrative d'appel de Marseille, 20 décembre 2012, n° 09MA01851
Cour administrative d'appel de Nancy, 20 décembre 2012, n° 11NC01673
Cour d'appel de Pau, 20 décembre 2012, n° 11/00523
Cour d'appel de Bourges, 20 décembre 2012, n° 11/01699
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2012, n° 11/05700
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 20 décembre 2012, n° 11/02231
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 19 décembre 2012, n° 09/04351
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2012, n° 11/00971
Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 19 décembre 2012, n° 12/82699
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2012, n° 11/07931
Cour d'appel de Riom, 19 décembre 2012, n° 12/01548
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, 11/22416
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, n° 12/17109
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-24.251, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre divers, 19 décembre 2012, n° 2012R01252
Cour d'appel de Besançon, 19 décembre 2012, n° 10/00067
ADLC, Décision du 19 décembre 2012 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Charcu Pac par le groupe coopératif Cooperl et les consorts Levy, 12-DCC-178
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 355139
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2012, n° 11/01559
Cour d'appel de Pau, 19 décembre 2012, n° 12/05106
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-10.973, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 19 décembre 2012, n° 09/08770
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-21.340, Publié au bulletin
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2012, n° 10/06207
Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 11-28.170, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2012, n° 10/11960
ADLC, Décision du 19 décembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif par la société Maus Frères des sociétés Lacoste SA et Patentex, 12-DCC-179
Cour d'appel de Montpellier, 19 décembre 2012, n° 11/07125
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-25.264, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 décembre 2012, n° 2010/23693
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 19 décembre 2012, n° 2010/21946
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-20.421, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 19 décembre 2012, n° 99/10938
Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2012, n° 11/00583
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