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Doctrine / Decisions de justice / 2012
Doctrine
Decisions de justice
2012
Page 20
Décisions de justice rendues en 2012 - Page 20
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 juin 2012, 11DA01605, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-167/08, Arrêt du Tribunal, Microsoft Corp. contre Commission européenne, 27 juin 2012
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2012, 348578, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 27 juin 2012
Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 27 juin 2012, n° 11/02949
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 27 juin 2012, n° 11/10838
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 27 juin 2012, n° 11/01863
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-10.123, Inédit
Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 27 juin 2012, n° 10/13282
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2012, 11-85.778, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 27 juin 2012, n° 11/00332
Tribunal administratif de Lyon, 27 juin 2012, n° 1003790
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juin 2012, 342991
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 27 juin 2012, n° 11/00995
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 27 juin 2012, n° 10/05604
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 27 juin 2012, n° 10/18861
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 27 juin 2012, n° 11/01633
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-26.773, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 27 juin 2012, n° 11/08525
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 27 juin 2012, n° 12/01311
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 27 juin 2012, n° 11/01166
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale, 27 juin 2012, n° 11/02424
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 27 juin 2012, n° 10/24630
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.115, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 27 juin 2012, n° 11/10514
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 27 juin 2012, n° 10/01126
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-14.446, Inédit
Cour d'appel de Limoges, 27 juin 2012, 11/00918
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 27 juin 2012, n° 11/01355 11/01430
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre a, 26 juin 2012, n° 12/01301
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 26 juin 2012, n° 11/10108
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 26 juin 2012, n° 11/02162
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 26 juin 2012, n° 10/02340
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2012, 11-12.884 11-12.889 11-12.914, Inédit
Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 26 juin 2012, n° 11/00192
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 26 juin 2012, n° 11/11643
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 26 juin 2012, n° 12/00552
Cour d'appel de Rennes, 26 juin 2012, n° 10/05456
Cour d'appel de Colmar, 26 juin 2012, n° 11/02369
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 26 juin 2012, n° 11/05334
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 26 juin 2012, n° 12/00549
Cour d'appel de Colmar, 26 juin 2012, n° 11/01472
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 juin 2012, n° 11/05211
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 26 juin 2012, n° 11/03255
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 26 juin 2012, n° 11/03479
CJUE, n° C-336/09, Arrêt de la Cour, République de Pologne contre Commission européenne, 26 juin 2012
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 26 juin 2012, n° 10/03874
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 26 juin 2012, n° 12/00096
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 26 juin 2012, 10VE02045, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 26 juin 2012, n° 12/00930
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 10-28.255, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 26 juin 2012, n° 10/01353
Cour d'appel de Dijon, 26 juin 2012, n° 11/01300
CJUE, n° C-335/09, Arrêt (JO) de la Cour, 26 juin 2012
Cour d'appel de Nîmes, 26 juin 2012, n° 11/00636
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 26 juin 2012, n° 11/04199
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 juin 2012, n° 09/29122
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 26 juin 2012, n° 12/08906
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE HERRMANN c. ALLEMAGNE, 26 juin 2012, 9300/07
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 26 juin 2012, n° 10/19657
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 juin 2012, n° 12/00504
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 26 juin 2012, n° 10/04030
Cour d'appel de Caen, 26 juin 2012, n° 10/01607
Tribunal de grande instance de Paris, 1re section, 26 juin 2012
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-20.677, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 26 juin 2012, n° 11/09786
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 26 juin 2012, n° 09/22360
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre a, 26 juin 2012, n° 11/05650
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-24.608, Inédit
Tribunal administratif de Versailles, 26 juin 2012, n° 1100309
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 26 juin 2012, n° 11/00198
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 7, 26 juin 2012, n° 12/08905
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 juin 2012, n° 11/05256
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 juin 2012, n° 11/18760
Cour d'appel de Besançon, 26 juin 2012, n° 10/00380
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 juin 2012, n° 11/12047
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 2012, 11-87.806, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 26 juin 2012, n° 11/01910
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 26 juin 2012, n° 12/00229
Cour d'appel de Rennes, 26 juin 2012, n° 11/04939
Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2012, n° 1106689
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 juin 2012, n° 11/04043
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 26 juin 2012, n° 12/10445
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2012, 11-13.736, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 26 juin 2012, n° 11/02098
Cour d'appel de Metz, 26 juin 2012, n° 12/00434
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 26 juin 2012, n° 09/29110
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 26 juin 2012, n° 10/08742
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 26 juin 2012, n° 10/03342
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 26 juin 2012, n° 11/03783
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 26 juin 2012, 11MA02397, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 26 juin 2012, n° 11/02423
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 26 juin 2012, n° 11/02111
CJUE, n° C-336/09, Arrêt (JO) de la Cour, 26 juin 2012
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 26 juin 2012, n° 10/08214
Cour d'appel d'Orléans, 25 juin 2012, n° 12/01087
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 25 juin 2012, 334544
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 juin 2012, n° 11/04995
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 25 juin 2012, n° 11/01725
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 25 juin 2012, n° 10/00583
Cour d'appel de Nouméa, 25 juin 2012, n° 11/00187
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 juin 2012, n° 10/08618
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 juin 2012, n° 10/06653
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 25 juin 2012, 10MA00025, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 25 juin 2012, n° 11158
Cour d'appel de Metz, 25 juin 2012, n° 12/00378
ADLC, Décision du 25 juin 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Tatex SAS par la société Fedex Corporation, 12-DCC-90
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 juin 2012, n° 11/02274
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 25 juin 2012, n° 11/05399
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 juin 2012, n° 11367
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 juin 2012, 335238
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 juin 2012, 347545, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 1, 22 juin 2012, n° 10/00071
Tribunal de commerce de Paris, 22 juin 2012
Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 22 juin 2012, n° 11/02600
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 22 juin 2012, n° 10/02377
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 22 juin 2012, n° 11/06352
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 22 juin 2012, n° 11/01526 11/01429
Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2012, 337343, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 juin 2012, n° 11/00487
Cour des comptes, Commune de Riom (Puy-de-Dôme), 22 juin 2012
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 juin 2012, 347939, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 22 juin 2012, n° 10/10541
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 22 juin 2012, n° 11/17044
Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 22 juin 2012, n° 11/00956
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 22 juin 2012, n° 11/01692
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 22 juin 2012, n° 11/04337
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 22 juin 2012, n° 12/06042
Cour d'appel de Rennes, 8ème ch prud'homale, 22 juin 2012, n° 10/04672
Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 22 juin 2012, n° 11/00335
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 22 juin 2012, n° 12/08138
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 22 juin 2012, n° 10/02331
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 22 juin 2012, n° 11/06079
Cour d'appel de Dijon, 22 juin 2012, n° 11/01542
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 22 juin 2012, n° 11/09186
Cour de discipline budgétaire et financière, Action sociale des armées (ASA), 22 juin 2012
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 22 juin 2012, n° 11/04530
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 22 juin 2012, n° 10/07900
Tribunal de commerce de Valenciennes, 22 juin 2012, n° 2012002952
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 21 juin 2012, n° 10/09265
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 21 juin 2012, n° 10/05800
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 21 juin 2012, n° 07/18318
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 21 juin 2012, n° 09/06955
Cour d'appel de Caen, Deuxieme chambre civile et commerciale, 21 juin 2012, n° 12/01551
CJUE, n° C-452/10, Arrêt (JO) de la Cour, 21 juin 2012
Cour d'appel de Papeete, 21 juin 2012, n° 2011/159/OR
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 21 juin 2012, n° 11/08090 11/08114
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 juin 2012, n° 11/01981
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 21 juin 2012, n° 11/01875
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1 chambre sociale, 21 juin 2012, n° 10/04519
Cour d'appel de Metz, Chambre commerciale, 21 juin 2012, n° 10/02553
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 21 juin 2012, n° 10/07100
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2012, n° 10/09776
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 11-16.191, Inédit
CJUE, n° C-303/12, Demande (JO) de la Cour, Nathalie Garcet/État belge, 21 juin 2012
Tribunal administratif de Besançon, 21 juin 2012, n° 1100913
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre a, 21 juin 2012, n° 11/08768
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 juin 2012, n° 09/04943
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section ao1, 21 juin 2012, n° 12/00050
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 21 juin 2012, n° 11/06917
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 21 juin 2012, n° 11/06059
Cour d'appel de Colmar, Deuxième chambre civile - section a, 21 juin 2012, n° 10/05990
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2012, 11-13.992, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 21 juin 2012, n° 11/06785
ADLC, Décision du 21 juin 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de Holding Saint Amand par la société Alma, 12-DCC-84
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 21 juin 2012, n° 10/12001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 21 juin 2012, n° 11/15995
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 21 juin 2012, n° 11/03083
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 21 juin 2012, n° 10/05410
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 21 juin 2012, n° 10/08354
Cour d'appel de Papeete, 21 juin 2012, n° 08/00748
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 juin 2012, n° 09/06456
Cour d'appel de Colmar, Deuxieme chambre civile - section a, 21 juin 2012, n° 11/04724
Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 juin 2012, n° 10/00130
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 21 juin 2012, n° 12/00386
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 21 juin 2012, n° 10/04885
Cour d'appel de Papeete, 21 juin 2012
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 21 juin 2012, n° 10/02326
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 21 juin 2012, n° 11/08965
CJUE, n° C-78/11, Arrêt (JO) de la Cour, Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Federación de Asociaciones Sindicales, 21 juin 2012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 21 juin 2012, n° 11/17745
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 21 juin 2012, n° 07/16421
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 21 juin 2012, n° 11/09362
Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 21 juin 2012, n° 09/03837
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 juin 2012, n° 11/01033
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 21 juin 2012, n° 11/07095
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 21 juin 2012, n° 11/01339
Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 21 juin 2012, n° 11/08113
Cour d'appel de Chambéry, 2ème chambre, 21 juin 2012, n° 11/00908
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 21 juin 2012, n° 11/12542
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 juin 2012, n° 10/02551
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 21 juin 2012, n° 10/03808
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 21 juin 2012, n° 11/07076
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11BX00956, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-5/11, Arrêt (JO) de la Cour, 21 juin 2012
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 21 juin 2012, n° 11/05940
Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 21 juin 2012, n° 11/06089
CJUE, n° C-80/11, Arrêt de la Cour, Mahagében Kft contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (C-80/11) et Péter Dávid contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-alföldi Regionális Adó Főigazgatósága (C-142/11), 21 juin 2012
CJUE, n° C-587/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Vogtländische Straßen-, Tief- und Rohrleitungsbau GmbH Rodewisch (VSTR) contre Finanzamt Plauen, 21 juin 2012
CJUE, n° C-5/11, Arrêt de la Cour, Titus Alexander Jochen Donner, 21 juin 2012
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