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Doctrine / Decisions de justice / 2012
Doctrine
Decisions de justice
2012
Page 30
Décisions de justice rendues en 2012 - Page 30
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2012, n° 10/04175
Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 avril 2012, 12-01.289, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 5 avril 2012, n° 08/11820
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 5 avril 2012, n° 11/01311
Tribunal de commerce de Valenciennes, Juge-commissaire, 5 avril 2012, n° 2012001389
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section ao1, 5 avril 2012, n° 10/09705
Cour d'appel de Dijon, Chambre civile c, 5 avril 2012, n° 11/01072
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 5 avril 2012, n° 11/08870
Tribunal administratif de Melun, 5 avril 2012, n° 0906121
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 avril 2012, n° 11/00413
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 5 avril 2012, n° 10/02997
Tribunal administratif d'Orléans, 5 avril 2012, n° 1104148
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 7, 5 avril 2012, n° 10/04573
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-11.044, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2012, n° 10/05104
Tribunal administratif de Limoges, 5 avril 2012, n° 1001184
Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 5 avril 2012, n° 11/04772
Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 5 avril 2012, n° 11/04446
Tribunal administratif de Lyon, 5 avril 2012, n° 0904906
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 5 avril 2012, 354885, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 5 avril 2012, n° 10/00041
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 5 avril 2012, n° 09/05661
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 5 avril 2012, n° 09/01680
Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 5 avril 2012, n° 11/05570
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 5 avril 2012, 11NC00803, Inédit au recueil Lebon
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CHAMBAZ c. SUISSE, 5 avril 2012, 11663/04
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2012, n° 10/06326
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 5 avril 2012, n° 10/15804
Tribunal administratif de Montreuil, 5 avril 2012, n° 1105902
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 avril 2012, n° 11-14.177
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 5 avril 2012, n° 11/01639
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 5 avril 2012, n° 11/00350
Cour d'appel de Lyon, 5 avril 2012, n° 10/06082
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 5 avril 2012, n° 11/01266
Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 1ère section, 5 avril 2012, n° 11/00545
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 5 avril 2012, n° 11/00350
Tribunal administratif de Nîmes, 5 avril 2012, n° 1002371
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 5 avril 2012, n° 10/04087
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 5 avril 2012, n° 09/01795
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 5 avril 2012, n° 09/28220
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 5 avril 2012, n° 11/05459
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 5 avril 2012, n° 10/05627
Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 5 avril 2012, n° 11/02993
Tribunal administratif de Toulon, 5 avril 2012, n° 1002741
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 5 avril 2012, n° 11/05498
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 avril 2012, 11-15.328, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 5 avril 2012, n° 10/20765
Tribunal administratif de Nîmes, 5 avril 2012, n° 1000792
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 5 avril 2012, 11NT01736, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 5 avril 2012, n° 10/03258
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 5 avril 2012, n° 10/12234
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 5 avril 2012, n° 10/00395
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 4 avril 2012, n° 10/08919
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 4 avril 2012, n° 10/08761
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 4 avril 2012, n° 11/00605
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 avril 2012, n° 08/08824
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 avril 2012, n° 11/12941
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 4 avril 2012, n° 11/00201
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-28.818 10-28.819 10-28.820 10-28.821 10-28.823 10-28.824 10-28.825 10-28.826 10-28.827 10-28.828 10-28.829 10-28.830, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 avril 2012, n° 10/13457
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 4 avril 2012, n° 11/00265
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 4 avril 2012, n° 11/06645
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 4 avril 2012, n° 11/02538
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 4 avril 2012, n° 10/08173
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 4 avril 2012, n° 09/07858
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 4 avril 2012, n° 10/07398
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 4 avril 2012, n° 11/01788
Cour des comptes, Direction des services fiscaux (DSF) de la Moselle - Service des impôts des entreprises centralisateur (SIEC) de Metz-Ouest, 4 avril 2012
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 4 avril 2012, n° 10/05422
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 4 avril 2012, n° 10/06307
Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 4 avril 2012, n° 10/07595
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-10.701, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 4 avril 2012, n° 10/06266
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 avril 2012, n° 10/04369
Cour d'appel de Versailles, 4 avril 2012, 10/04631
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 4 avril 2012, n° 10/02720
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 4 avril 2012, n° 10/15960
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 avril 2012, n° 10/00878
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2012, 10-23.527, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 4 avril 2012, n° 09/10355
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 4 avril 2012, n° 11/03163
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 4 avril 2012, n° 10/08365
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 4 avril 2012, n° 10/07515
Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 4 avril 2012, n° 11/01553
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 4 avril 2012, n° 09/25117
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 4 avril 2012, n° 12/00195
Cour d'appel de Metz, 4 avril 2012, n° 12/00174
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 4 avril 2012, n° 11/23371
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 4 avril 2012, n° 10/20033
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 4 avril 2012, n° 12/00259
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 4 avril 2012, n° 10/13623
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 11-11.616, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 4 avril 2012, n° 10/06209
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 avril 2012, 11-15.393, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 4 avril 2012, n° 10/07861
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-12.541, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 avril 2012, n° 12/51541
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2012, n° 10/00079
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 3 avril 2012, n° 11/20423
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 3 avril 2012, n° 09/06665
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-14.001, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 3 avril 2012, n° 10/04416
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 09/02744
Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile - première section, 3 avril 2012, n° 11/00564
Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 3 avril 2012, n° 10/03292
Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2012, n° 11/01046
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 3 avril 2012, n° 10/11843
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre a, 3 avril 2012, n° 10/00938
Tribunal administratif de Nancy, 3 avril 2012, n° 1000998
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 3 avril 2012, n° 09/18271
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 3 avril 2012, n° 10/18912
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 3 avril 2012, n° 10/07453
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 3 avril 2012, n° 11/00276
Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 3 avril 2012, n° 11/00429
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 3 avril 2012, n° 11/00369
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 3 avril 2012, n° 10/09596
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 3 avril 2012, n° 10/18904
Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile - première section, 3 avril 2012, n° 11/00736
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 3 avril 2012, n° 10/07166
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 3 avril 2012, n° 11/08462
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 3 avril 2012, n° 11/01316
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 avril 2012, 10-23.754, Inédit, rectifié par un arrêt du 11 mars 2014
Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 3 avril 2012, n° 10/05134
Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 3 avril 2012, n° 11/02744
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 avril 2012, 11-14.328, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 3 avril 2012, n° 11/03949
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 3 avril 2012, n° 10/00265
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 11/00930
Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 3 avril 2012, n° 10/01540
Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 3 avril 2012, n° 12/00225
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 avril 2012, n° 09/04927
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-19.412, Publié au bulletin
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE FRANCESCO SESSA c. ITALIE, 3 avril 2012, 28790/08
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 11/05711
CEDH, Cour (deuxième section), LIGA PORTUGUESA DE FUTEBOL PROFISSIONAL c. PORTUGAL, 3 avril 2012, 49639/09
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE VAN DER HEIJDEN c. PAYS-BAS, 3 avril 2012, 42857/05
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE NICOLETA GHEORGHE c. ROUMANIE, 3 avril 2012, 23470/05
Tribunal administratif de Melun, 3 avril 2012, n° 0800448
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 3 avril 2012, n° 11/05964
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2012, n° 10/00127
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-15.329, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 avril 2012, n° 11/00615
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 3 avril 2012, 11LY00353, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 3 avril 2012, n° 11/01019
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 avril 2012, n° 11/04936
CEDH, Cour (cinquième section comité), LECHOURITOU ET AUTRES c. ALLEMAGNE ET 26 AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, 3 avril 2012, 37937/07
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KOTOV c. RUSSIE, 3 avril 2012, 54522/00
Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet a prud'hommes, 3 avril 2012, n° 11/00537
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 3 avril 2012, n° 11/04224
ADLC, Décision du 3 avril 2012 relative à la prise de contrôle des fonds de commerce de la société SCT Toutelectric par le groupe Rexel, 12-DCC-46
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-15.325, Inédit
Tribunal administratif de Nice, 3 avril 2012, n° 1200891
Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 3 avril 2012, n° 11/00635
Cour de cassation, Chambre civile 3, 3 avril 2012, 11-16.212, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 3 avril 2012, n° 11/04200
Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 2 avril 2012, n° 11/00315
Tribunal des Conflits, 2 avril 2012, C3839, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 2 avril 2012, n° 09/05129
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 2 avril 2012, n° 10/02484
Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 2 avril 2012, n° 11/01124
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 2 avril 2012, n° 12/52254
Tribunal des conflits, 2 avril 2012, 12-03.831, Publié au bulletin
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 2 avril 2012, n° 12/00322
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 2 avril 2012, n° 10/07503
Cour d'appel de Nancy, Chambre de l'exécution, 2 avril 2012, n° 11/01019
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/02051
Cour d'appel de Metz, Chambre sociale 2ème section, 30 mars 2012, n° 11/03224
Tribunal de commerce de Brest, 30 mars 2012, n° 2012000610
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 30 mars 2012, n° 10/08597
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 10/02429
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 30 mars 2012, n° 11/03818
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 30 mars 2012, n° 10/18202
Tribunal administratif de Nice, 30 mars 2012, n° 1200810
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/03070
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 10/02442
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 30 mars 2012, n° 11/07391
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 30 mars 2012, n° 10/12625
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/03322
CJUE, n° C-153/12, Demande (JO) de la Cour, Sani Treyd EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto», 30 mars 2012
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/02202
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 30 mars 2012, n° 07/17336
Cour d'appel de Besançon, 30 mars 2012, n° 11/01598
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 chambre sociale, 30 mars 2012, n° 10/05434
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/03251
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/02579
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 30 mars 2012, n° 11/05399
Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 30 mars 2012, n° 10/03809
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/02331
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/02136
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/02571
Tribunal administratif de Paris, 30 mars 2012, n° 1111225
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 30 mars 2012, n° 12/04276
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/03384
Cour d'appel de Douai, 30 mars 2012, n° 11/02518
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 11-10.235, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 mars 2012, n° 10/03236
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 29 mars 2012, n° 11/03281
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 29 mars 2012, n° 4879
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 10-28.129, Publié au bulletin
Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 29 mars 2012, n° 10/00477
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