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Doctrine / Decisions de justice / 2012
Doctrine
Decisions de justice
2012
Page 40
Décisions de justice rendues en 2012 - Page 40
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 25 janvier 2012, n° 10/02243
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 25 janvier 2012, n° 10/16455
Cour d'appel de Versailles, 25 janvier 2012, 10/03822
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 25 janvier 2012, n° 11/00065
Cour d'appel de Rouen, Ch. urgence- séc sociale, 25 janvier 2012, n° 11/01658
Tribunal de commerce de Meaux, 25 janvier 2012, n° 2009/02296
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 25 janvier 2012, n° 10/02661
CJUE, n° C-35/12, Demande (JO) de la Cour, 25 janvier 2012
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 25 janvier 2012, n° 10/06401
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 janvier 2012, n° 10/05619
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 25 janvier 2012, n° 09/28447
Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 25 janvier 2012, n° 10/02176
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-19.135, Publié au bulletin
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 janvier 2012, 344705
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 25 janvier 2012, n° 10/09512
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 25 janvier 2012, n° 11/00867
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 25 janvier 2012, n° 10/03103
CJUE, n° T-332/10, Arrêt (JO) du Tribunal, Viaguara/OHMI, 25 janvier 2012
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 25 janvier 2012, n° 11/00885
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-28.342 10-28.343, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 25 janvier 2012, n° 10/07589
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 25 janvier 2012, n° 11/01322
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 janvier 2012, n° 10/05555
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-26.887, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 4° chambre sociale, 25 janvier 2012, n° 10/07927
Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 25 janvier 2012, n° 10/00583
Cour d'appel de Grenoble, 25 janvier 2012, n° 11/04600
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 25 janvier 2012, n° 10/05523
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 janvier 2012, n° 10/05569
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 25 janvier 2012, n° 10/03437
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 25 janvier 2012, n° 09/05855
Cour d'appel d'Orléans, Chambre des urgences, 25 janvier 2012, n° 11/02155
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 25 janvier 2012, n° 11/01528
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 25 janvier 2012, n° 09/07907
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 5, 25 janvier 2012, n° 10/10314
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des expropriations, 25 janvier 2012, n° 11/02942
Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 25 janvier 2012, n° 10/02536
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 janvier 2012, n° 11/00909
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 24 janvier 2012, n° 2010F01685
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 24 janvier 2012, n° 10/03470
Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 24 janvier 2012, n° 10/02769
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 janvier 2012, n° 11/01571
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 janvier 2012, n° 11/03185
Cour d'appel de Reims, Chambre civile-1° section, 24 janvier 2012, n° 09/00611
Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2012, 10-27.965, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 24 janvier 2012, n° 10/06983
CEDH, CEPEK c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 24 janvier 2012, 9815/10
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 24 janvier 2012, n° 10/15180
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 24 janvier 2012, n° 09/06290
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 24 janvier 2012, n° 11/01538
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 24 janvier 2012, n° 12/00394
CJUE, n° C-282/10, Arrêt (JO) de la Cour, Maribel Dominguez/Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, 24 janvier 2012
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 24 janvier 2012, n° 09/10069
Cour d'appel d'Angers, 1ere chambre section a, 24 janvier 2012, n° 11/00460
Tribunal administratif de Marseille, 24 janvier 2012, n° 1003837
Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 24 janvier 2012, n° 09/04698
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 24 janvier 2012, n° 12/50696
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 24 janvier 2012, n° 10/03401
Tribunal administratif de Montreuil, 24 janvier 2012, n° 1102745
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 24 janvier 2012, n° 11/01991
Cour d'appel de Nîmes, 24 janvier 2012, 11/02065
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24 janvier 2012, 10LY01475, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 24 janvier 2012, n° 10/06664
Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile - première section, 24 janvier 2012, n° 10/02737
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 24 janvier 2012, n° 10/03894
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 24 janvier 2012, n° 09/15367
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale - section a, 24 janvier 2012, n° 10/07409
Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 24 janvier 2012, n° 09/04438
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24 janvier 2012, 10LY00441, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 24 janvier 2012, n° 10/07279
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 24 janvier 2012, n° 11/03110
Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) du Territoire de Belfort, 24 janvier 2012
CJUE, n° C-282/10, Arrêt de la Cour, Maribel Dominguez contre Centre informatique du Centre Ouest Atlantique et Préfet de la région Centre, 24 janvier 2012
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24 janvier 2012, 10LY02173, Inédit au recueil Lebon
Cour des comptes, Direction régionale des douanes de Paris-Ouest - Recette principale des douanes de Gennevilliers, 24 janvier 2012
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 24 janvier 2012, 10VE03601, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 24 janvier 2012, n° 10/04185
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 24 janvier 2012, n° 10/05162
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 24 janvier 2012, n° 09/28526
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 24 janvier 2012, n° 11/00473
Tribunal administratif de Rennes, 24 janvier 2012, n° 1105064
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 24 janvier 2012, n° 10/03249
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 24 janvier 2012, n° 09/10062
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 24 janvier 2012, n° 10/19478
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 24 janvier 2012, n° 10/04600
Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile - première section, 24 janvier 2012, n° 11/00413
Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2012, 10/13242
Cour d'appel de Toulouse, 2eme chambre section 2, 24 janvier 2012, n° 09/04934
Cour d'appel d'Angers, 24 janvier 2012, 10/01612
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 24 janvier 2012, n° 10/05862
Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 24 janvier 2012, n° 11/00578
Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2012, 10/13342
Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile - première section, 24 janvier 2012, n° 10/02684
Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 24 janvier 2012, n° 11/02418
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 23 janvier 2012, n° 08/21547
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 janvier 2012, n° 10/05986
Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 23 janvier 2012, n° 10/05107
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 janvier 2012, n° 11/00053
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 janvier 2012, n° 11/00439
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 janvier 2012, n° 10/06796
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 23 janvier 2012, n° 10/12320
Cour d'appel de Colmar, Troisieme chambre civile - section a, 23 janvier 2012, n° 10/06538
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 23 janvier 2012, n° 10/12385
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 janvier 2012, 350529
CEDH, NAVONE c. MONACO et 3 autres requetes, 23 janvier 2012, 62880/11
CEDH, ORDRE DES AVOCATS DEFENSEURS ET AVOCATS PRES LA COUR D'APPEL DE MONACO c. MONACO, 23 janvier 2012, 34118/11
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 janvier 2012, 346970
Cour d'appel d'Orléans, 23 janvier 2012, n° 10/01535
Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 23 janvier 2012, n° 11/00429
Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 23 janvier 2012, n° 11/00410
Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 2 chambre sociale, 20 janvier 2012, n° 10/04441
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 20 janvier 2012, n° 11/01924
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 20 janvier 2012, n° 11/00025
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 20 janvier 2012, n° 11/04063
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 20 janvier 2012, n° 09/16721
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 20 janvier 2012, n° 10/22931
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 20 janvier 2012, n° 09/22888
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 20 janvier 2012, n° 10/15510
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 20 janvier 2012, n° 09/17749
CJUE, n° T-315/10, Ordonnance du Tribunal, Groupe Partouche contre Commission européenne, 20 janvier 2012
Conseil constitutionnel, décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012, Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint]
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 20 janvier 2012, n° 10/18800
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 20 janvier 2012, n° 09/16068
Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 20 janvier 2012, n° 11/02295
Cour d'appel de Colmar, Deuxieme chambre civile - section b, 20 janvier 2012, n° 10/01738
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 20 janvier 2012, n° 11/16070
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 20 janvier 2012, n° 11/00320
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 20 janvier 2012, n° 10/00626
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre a, 20 janvier 2012, n° 11/02302
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 20 janvier 2012, n° 10/23661
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2012, n° 11/00667
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 20 janvier 2012, n° 10/03139
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 20 janvier 2012, n° 10/22274
Tribunal administratif de Caen, 20 janvier 2012, n° 1002498
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 20 janvier 2012, 10NT01160, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Paris, 20 janvier 2012, n° 2009037197
Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre civile, 19 janvier 2012, n° 11/00533
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 19 janvier 2012, n° 10/02778
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, économique et financière, 19 janvier 2012, n° 11/01566
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 19 janvier 2012, n° 10/24473
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5-7, 19 janvier 2012, n° 10/24694
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 19 janvier 2012, n° 09/28760
Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 19 janvier 2012, n° 11/01693
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 19 janvier 2012, n° 11/03835
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 janvier 2012, n° 11/01805
Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 19 janvier 2012, n° 09/03193
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 19 janvier 2012, n° 11/02080
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 janvier 2012, n° 10/05085
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 janvier 2012, n° 10/03738
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 19 janvier 2012, n° 11/01687
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 janvier 2012, n° 11/00543
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 19 janvier 2012, n° 10/04071
Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile chambre 2 a, 19 janvier 2012, n° 11/03238
Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 19 janvier 2012, n° 10/00498
Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 19 janvier 2012, n° 11/02511
Tribunal administratif de Lyon, 19 janvier 2012, n° 0905633
Cour d'appel de Lyon, 19 janvier 2012, 09/07831
Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section b, 19 janvier 2012, n° 10/05518
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 19 janvier 2012, n° 10/17295
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 19 janvier 2012, n° 10/04429
Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 19 janvier 2012, n° 06/12923
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 19 janvier 2012, n° 09/17929
Cour d'appel de Dijon, 1ere chambre civile, 19 janvier 2012, n° 11/00273
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 janvier 2012, n° 10/02738
Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 19 janvier 2012, n° 10/01519
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 janvier 2012, n° 10/05207
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 janvier 2012, n° 10/00959
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 19 janvier 2012, n° 4878
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 19 janvier 2012, n° 11/01404
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 janvier 2012, n° 10/01372
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 19 janvier 2012, n° 10/01312
Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 19 janvier 2012, n° 11/05082
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 19 janvier 2012, n° 09/28777
CEDH, UKAJ c. SUISSE, 19 janvier 2012, 32493/08
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 19 janvier 2012, n° 11/04331
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 19 janvier 2012, n° 10/22558
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 janvier 2012, n° 10/05701
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 19 janvier 2012, n° 11/03519
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 janvier 2012, n° 10/01859
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 janvier 2012, n° 11/22139
Cour d'appel de Pau, 19 janvier 2012, n° 11/00148
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 19 janvier 2012, n° 08/22849
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 19 janvier 2012, n° 10/18479
Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 19 janvier 2012, n° 11/02598
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 19 janvier 2012, 10MA02058, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale, 19 janvier 2012, n° 11/00891
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-25.939, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 janvier 2012, n° 10/10261
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 janvier 2012, n° 10/04669
Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 18 janvier 2012, n° 10/00686
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 janvier 2012, n° 11/59063
Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 18 janvier 2012, n° 10/01433
Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale, 18 janvier 2012, n° 11/00151
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 18 janvier 2012, n° 10/03244
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 18 janvier 2012, n° 09/23342
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 18 janvier 2012, n° 10/23212
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-25.685, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 18 janvier 2012, n° 10/05796
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 18 janvier 2012, n° 09/09895
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 18 janvier 2012, n° 10/07007
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