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Doctrine / Decisions de justice / 2012
Doctrine
Decisions de justice
2012
Page 4
Décisions de justice rendues en 2012 - Page 4
Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2012, n° 12/03915
Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2012, n° 11/00589
Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2012, n° 11/06195
Cour d'appel de Chambéry, 6 décembre 2012, n° 12/00748
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE WELLER c. LA HONGRIE, 6 décembre 2012, 44399/05
Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2012, n° 11/05888
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, n° 12/01892
CJUE, n° C-565/12, Demande (JO) de la Cour, 6 décembre 2012
Cour d'appel de Bordeaux, 6 décembre 2012, n° 11/05346
Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2012, n° 11/01313
Tribunal administratif de Grenoble, 6 décembre 2012, n° 1203428
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE DARÓCZY c. LA HONGRIE, 6 décembre 2012, 44378/05
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, n° 10/14733
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 6 décembre 2012, n° 09/15164
Cour de cassation, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 11-19.814, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE MICHAUD c. FRANCE, 6 décembre 2012, 12323/11
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TÁRSASÁG A SZABADSÁGJOGOKÉRT c. LA HONGRIE, 6 décembre 2012, 37374/05
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 6 décembre 2012, n° 11/02076
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, n° 11/04825
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE WAGNER c. LE LUXEMBOURG, 6 décembre 2012, 43490/08
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 décembre 2012, n° 12/57360
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE HENRYK URBAN ET RYSZARD URBAN c. LA POLOGNE, 6 décembre 2012, 23614/08
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, n° 11/17439
Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2012, n° 09/09146
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 6 décembre 2012, n° 11/03325
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BORISOVA c. LA BULGARIE, 6 décembre 2012, 56891/00
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE FANIEL c. LA BELGIQUE, 6 décembre 2012, 11892/08
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PATOUX c. LA FRANCE, 6 décembre 2012, 35079/06
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE BAUDOIN c. LA FRANCE, 6 décembre 2012, 35935/03
Cour d'appel de Toulouse, 6 décembre 2012, n° 11/00905
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 6 décembre 2012, n° 11/07109
CJUE, n° C-457/10, Arrêt (JO) de la Cour, 6 décembre 2012
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 6 décembre 2012, n° 10/23509
Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2012, n° 11/06356
CJUE, n° C-457/10, Arrêt de la Cour, AstraZeneca AB et AstraZeneca plc contre Commission européenne, 6 décembre 2012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, n° 11/11199
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2012, n° 12/01627
CJUE, n° T-421/11, Arrêt du Tribunal, Qualitest FZE contre Conseil de l'Union européenne, 5 décembre 2012
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 5 décembre 2012, n° 11/02387
Cour d'appel de Pau, 5 décembre 2012, n° 12/04888
Cour d'appel de Montpellier, 5 décembre 2012, n° 11/04434
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, n° 08/22751
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2012, 12-86.382, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2012, 11-24.201, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 5 décembre 2012, n° 11/02662
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 5 décembre 2012, n° 11/16214
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2012, 11-22.154 11-22.480, Inédit
Cour d'appel de Besançon, 5 décembre 2012, n° 2011/02241
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-24.758, Publié au bulletin
Cour d'appel de Reims, 5 décembre 2012, n° 11/02823
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, n° 11/05151
Cour d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2012, n° 12/03431
Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 5 décembre 2012, n° 2007/03553
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 décembre 2012, n° 2011/15938
Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2012, n° 11/05159
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-24.527, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-20.460 11-21.278, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2012, n° 11/05946
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-18.716, Inédit
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, n° 11/07347
CJUE, n° F-6/12, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Julien Bourtembourg contre Commission européenne, 5 décembre 2012
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-20.004, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2012, n° 11/09747
Cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 2012, n° 11/05352
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-21.113, Publié au bulletin
Cour d'appel de Grenoble, 5 décembre 2012, n° 12/03652
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 5 décembre 2012, n° 11/04820
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-22.769, Publié au bulletin
Cour d'appel de Besançon, 5 décembre 2012, n° 08/01756
Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 décembre 2012, 11-18.169, Publié au bulletin
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 4 décembre 2012, 12MA01910, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 décembre 2012, 12-86.347, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 4 décembre 2012, n° 11/17334
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-26.293, Inédit
Cour d'appel de Reims, 4 décembre 2012, n° 10/02524
Tribunal de commerce de Nanterre, 4 décembre 2012, n° 2012L02976
Cour d'appel d'Agen, 4 décembre 2012, n° 12/00230
Cour d'appel d'Amiens, 4 décembre 2012, n° 10/03356
CEDH, Cour (troisième section), JEUNESSE c. PAYS-BAS, 4 décembre 2012, 12738/10
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012, n° 10/02385
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-22.759, Inédit
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE MEDICI ET AUTRES c. ITALIE, 4 décembre 2012, 70508/01
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012
Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 décembre 2012, 09-70.571 09-72.855, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 10-16.280, Publié au bulletin
Cour d'appel de Pau, 4 décembre 2012, n° 12/04870
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-27.691, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012, n° 11/15313
Cour d'appel de Toulouse, 4 décembre 2012, n° 11/01939
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2012, n° 12/06128
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012, n° 11/17680
Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2012, n° 11/06163
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 4 décembre 2012, n° 12/02701
Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, 10/00971
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 décembre 2012, n° 12/01982
Cour d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2012, n° 12/04210
Cour d'appel de Riom, 4 décembre 2012, n° 11/02785
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2012, n° 09/02136
Cour d'appel de Besançon, 4 décembre 2012, n° 10/03137
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2012, 11-26.294, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, 4 décembre 2012, n° 11/02739
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 4 décembre 2012, n° 11/03824
Cour d'appel de Grenoble, 4 décembre 2012, n° 10/01252
Cour d'appel de Toulouse, 4 décembre 2012, n° 11/02362
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 4 décembre 2012, n° 12/01592
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012, n° 11/08366
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012, n° 11/03045
Cour d'appel d'Amiens, 4 décembre 2012, n° 12/00290
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2012, n° 11/01303
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-16.255, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2012, n° 11/06062
Cour administrative d'appel de Marseille, 4 décembre 2012, n° 12MA03735
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2012, n° 12/00847
Cour d'appel de Chambéry, 4 décembre 2012, n° 11/01932
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-26.756, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 4 décembre 2012, n° 12/05961
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2012, n° 11/03380
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2012, n° 11/00457
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2012, n° 12/00904
Tribunal administratif de Nantes, 4 décembre 2012, n° 1007317
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 décembre 2012, n° 11/05507
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 4 décembre 2012, 11LY02288, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 4 décembre 2012, n° 11/00464
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012, n° 12/07933
Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-24.174, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 4 décembre 2012, n° 2012041230
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2012, n° 12/05697
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 4 décembre 2012, n° 11/07800
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 4 décembre 2012, 10MA04662, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 4 décembre 2012, n° 12/00939
Cour d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2012, n° 11/06684
CJUE, n° T-464/12, Ordonnance du Tribunal, Luigi Marcuccio contre Commission européenne, 3 décembre 2012
Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2012, n° 11/03644
Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2012, n° 11/08386
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 3 décembre 2012, n° 11/02435
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 3 décembre 2012, n° 12/00568
Cour d'appel d'Orléans, 3 décembre 2012, n° 11/03886
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 3 décembre 2012, n° 12/03751
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 3 décembre 2012, 346504, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Metz, 3 décembre 2012, n° 10/03828
Cour d'appel de Grenoble, 3 décembre 2012, n° 12/01867
Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2012, n° 11/06871
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 décembre 2012, n° 12/00638
Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2012, n° 12/01172
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 3 décembre 2012, 351606
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2012, n° 12/01425
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 3 décembre 2012, n° 11/17264
Cour d'appel d'Orléans, 3 décembre 2012, n° 10/02210
Cour d'appel de Toulouse, 3 décembre 2012, n° 12/00749
Décision n° 415 du 1er décembre 2012 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 11/02283
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, 12/00228
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 30 novembre 2012, n° 11/22840
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 12/02358
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 30 novembre 2012, n° 2011/21600
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, n° 11/05521
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 12/00429
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 11/07832
Cour d'appel de Rennes, 30 novembre 2012, 12/00024
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 12/00246
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2012, n° 11/01553
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2012, n° 11/01508
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 11/04316
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 11/05422
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 12/00032
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2012, n° 10/13824
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 12/00358
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 30 novembre 2012, n° 10/17243
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 30 novembre 2012, n° 11/12457
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 30 novembre 2012, 12NT01374, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2012, n° 11/00026
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 30 novembre 2012, n° 2009/06560
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 novembre 2012, n° 12/58102
Cour d'appel de Pau, 30 novembre 2012, n° 12/03490
Cour des comptes, Université d'Evry - Val d'Essonne (UEVE), 30 novembre 2012
Cour des comptes, Université des Antilles et de la Guyane (UAG), 30 novembre 2012
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 novembre 2012, n° 12/00787
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 12/00013
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 11/04456
Cour d'appel de Limoges, 30 novembre 2012, 11/01186
Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2012, n° 11/01364
Tribunal de grande instance de Nanterre, 30 novembre 2012
Cour d'appel de Paris, 30 novembre 2012, n° 11/10678
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 30 novembre 2012, n° 2010/18925
Cour d'appel de Bordeaux, 30 novembre 2012, n° 11/01361
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 30 novembre 2012, n° 11/01882
CJUE, n° T-590/10, Arrêt (JO) du Tribunal, Thesing et Bloomberg Finance/BCE, 29 novembre 2012
Cour d'appel de Dijon, 29 novembre 2012, n° 11/01103
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-10.805, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 11/09293
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 11/23210
Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2012, n° 10/02441
Cour d'appel de Dijon, 29 novembre 2012, n° 11/00033
Tribunal administratif de Poitiers, 29 novembre 2012, n° 1001612
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 10/21072
Cour d'appel de Nîmes, 29 novembre 2012, n° 11/02780
Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2012, n° 11/05548
Cour d'appel de Nouméa, 29 novembre 2012, n° 12/00334
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2012, n° 11/04781
Cour d'appel de Caen, 29 novembre 2012, n° 11/01908
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