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Doctrine / Decisions de justice / 2012
Doctrine
Decisions de justice
2012
Page 5
Décisions de justice rendues en 2012 - Page 5
Cour d'appel de Rennes, 29 novembre 2012, n° 09/06473
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 29 novembre 2012, n° 10/03306
Cour des comptes, Commune de Salazie (La Réunion), 29 novembre 2012
CJUE, n° C-182/11, Arrêt de la Cour, Econord SpA contre Comune di Cagno e.a, 29 novembre 2012
Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2012, n° 12/01979
Tribunal administratif d'Orléans, 29 novembre 2012, n° 1203750
CJUE, n° C-182/11, Arrêt (JO) de la Cour, 29 novembre 2012
CJUE, n° T-491/07, Arrêt du Tribunal, Groupement des cartes bancaires (CB) contre Commission européenne, 29 novembre 2012
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 11/22507
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 novembre 2012, n° 12/00695
Cour d'appel de Metz, 29 novembre 2012, n° 12/00605
Cour d'appel de Montpellier, 29 novembre 2012, n° 10/08959
Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2012, n° 12/03341
Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 29 novembre 2012, n° 12/00803
Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2012, n° 12/01803
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 novembre 2012, n° 11/02043
Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 novembre 2012, 11-27.195, Inédit
Cour d'appel de Dijon, 29 novembre 2012, n° 11/00964
Cour d'appel de Montpellier, 29 novembre 2012, n° 12/02312
Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2012, n° 11/05281
Cour d'appel de Nîmes, 29 novembre 2012, n° 11/03971
Cour d'appel de Grenoble, 29 novembre 2012, n° 11/03065
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 29 novembre 2012, n° 10/21250
Cour d'appel de Nouméa, 29 novembre 2012, n° 08/00099
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 29 novembre 2012, n° 11/05216
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 29 novembre 2012, n° 11/02118
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 09/22267
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 novembre 2012, n° 1002021
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 12/06307
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 29 novembre 2012, n° 11/05615
Cour d'appel de Chambéry, 29 novembre 2012, n° 12/00765
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2012, n° 11/06283
Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2012, n° 11/04237
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2012, n° 11/04008
Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2012, n° 2011/03750
Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2012, n° 10/07695
Cour des comptes, Compte de commerce n° 901 « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », 29 novembre 2012
Cour d'appel de Douai, 29 novembre 2012, n° 10/00840
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2012, n° 11/10745
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 29 novembre 2012, n° 11/02364
Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012, n° 12/09797
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2012, n° 10/16880
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 29 novembre 2012, n° 12/00818
Tribunal d'instance de Montpellier, 29 novembre 2012, n° 11-12-000570
Cour d'appel de Grenoble, 29 novembre 2012, n° 11/04508
ADLC, Décision du 29 novembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Natixis Financement par le groupe BPCE, 12-DCC-163
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 novembre 2012, n° 10/09817
Cour d'appel de Bordeaux, 29 novembre 2012, n° 11/01001
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2012, n° 11/06590
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-26.508, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 28 novembre 2012, n° 12/01242
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-28.646, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 28 novembre 2012, n° 11/03292
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2012, 11-25.529, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 12-13.628, Publié au bulletin
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 28 novembre 2012, n° 11/15660
Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2012, 12/01485
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, n° 11/14949
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, 11/00882
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 novembre 2012, 330548
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 28 novembre 2012, n° 2011/08502
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-26.833, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-14.668, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2012, n° 12/04860
Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2012, 12/05283
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 28 novembre 2012, n° 2011/09734
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 28 novembre 2012, n° 12/00838
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-15.545, Inédit
Cour d'appel de Grenoble, 28 novembre 2012, n° 11/04409
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 novembre 2012, 331223
Cour d'appel de Riom, 28 novembre 2012, n° 12/00117
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 28 novembre 2012, n° 11/03081
Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2012, 334438, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, n° 10/10494
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 11-26.516, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2012, n° 11/07817
Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2012, n° 11/02676
Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2012, n° 11/03942
Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2012, n° 11/07157
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-17.941, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2012, n° 11/18968
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 28 novembre 2012, n° 11/02358
CJUE, n° T-29/12, Arrêt du Tribunal, Erika Bauer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 28 novembre 2012
Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2012, n° 11/04543
Cour d'appel de Nancy, 28 novembre 2012, n° 11/01422
Cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2012, n° 11/00571
Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2012, n° 11/06643
Cour d'appel de Nancy, 28 novembre 2012, n° 12/00661
Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2012, n° 11/02138
Cour d'appel de Nancy, 28 novembre 2012, n° 12/01762
Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2012, n° 11/06012
Cour d'appel d'Amiens, 28 novembre 2012, n° 11/03701
Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2012, n° 11/02139
Cour d'appel de Grenoble, 28 novembre 2012, n° 2011/02481
Cour d'appel de Montpellier, 28 novembre 2012, n° 11/06619
Cour d'appel de Rennes, 28 novembre 2012, n° 11/02132
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012, n° 11/11423
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012, n° 11/07434
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 27 novembre 2012, 11LY01353, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012, n° 12/00148
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 novembre 2012, n° 10/16993
Cour d'appel d'Amiens, 27 novembre 2012, n° 11/04432
Cour d'appel de Riom, 27 novembre 2012, n° 11/01065
Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, 11/02422
Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2012, n° 11/05471
CJUE, n° C-370/12, Arrêt (JO) de la Cour, Thomas Pringle/Government of Ireland, 27 novembre 2012
Cour d'appel de Nancy, 27 novembre 2012, n° 12/02827
Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 novembre 2012, 10-30.071, Inédit
Tribunal administratif de Bastia, 27 novembre 2012, n° 1100056
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012, n° 11/23048
Cour d'appel d'Amiens, 27 novembre 2012, n° 11/04514
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 27 novembre 2012, n° 10/16992
Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2012, n° 11/03608
Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2012, n° 11/08028
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2012, n° 12/02251
Cour d'appel de Chambéry, 27 novembre 2012, n° 11/02829
Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2012, n° 11/06565
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012, n° 07/17792
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2012, n° 11/03308
Cour d'appel d'Amiens, 27 novembre 2012, n° 11/02560
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012, n° 10/09959
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012, n° 11/02809
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 27 novembre 2012, n° 12/06231
Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 27 novembre 2012, n° 11/03208
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2012, n° 12/00585
CJUE, n° C-566/10, Arrêt (JO) de la Cour, 27 novembre 2012
Cour d'appel de Grenoble, 27 novembre 2012, n° 11/04172
Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2012, 10/04529
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012, n° 11/01407
Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2012, n° 11/00452
Cour d'appel de Chambéry, 27 novembre 2012, n° 11/00822
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2012, n° 11/04689
Cour d'appel de Nîmes, 27 novembre 2012, n° 11/01874
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE STAMOSE c. BULGARIE, 27 novembre 2012, 29713/05
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2012, n° 11/00819
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2012, n° 10/15964
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 27 novembre 2012, n° 09/11579
CJUE, n° C-370/12, Arrêt de la Cour, Thomas Pringle contre Governement of Ireland e.a, 27 novembre 2012
Cour d'appel de Chambéry, 27 novembre 2012, n° 11/02856
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2012, n° 11/02465
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2012, n° 11/04200
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 novembre 2012, n° 11/02044
Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 26 novembre 2012, n° 10/11894
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 novembre 2012, n° 11297
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 354108, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2012, 344587, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 26 novembre 2012, n° 10/11333
Tribunal de commerce de Béziers, 26 novembre 2012, n° 2011002227
Cour d'appel de Riom, 26 novembre 2012, n° 11/03185
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 novembre 2012, n° 12/11786
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 350492
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 356105, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 26 novembre 2012, n° 09/01705
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 novembre 2012, n° 11/02161
Cour d'appel de Pau, 26 novembre 2012, n° 12/04705
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 344778
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 26 novembre 2012, n° 11/15900
Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2012, n° 12/00625
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2012, n° 12/00241
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 344284
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 novembre 2012, n° 11/03292
Cour d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 novembre 2012, n° 11/03988
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2012, n° 12/01321
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 347575, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 349827
Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2012, n° 12/00557
CJUE, n° C-536/12, Demande (JO) de la Cour, 26 novembre 2012
Cour d'appel de Limoges, 26 novembre 2012, n° 11/01607
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 23 novembre 2012, n° 11/16558
Tribunal de commerce de Paris, 23 novembre 2012, n° 2011055815
CJUE, n° F-122/11, Ordonnance du Tribunal de la fonction publique, Dragos-Lucian Vacarescu contre Commission européenne, 23 novembre 2012
Tribunal de commerce de Paris, 23 novembre 2012, n° 2012025717
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23 novembre 2012, 08MA05019
Cour d'appel de Caen, 23 novembre 2012, n° 11/00301
Tribunal administratif de Lyon, 23 novembre 2012, n° 1100384
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 23 novembre 2012, n° 2011/19633
Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2012, 12/05363
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Grand Est, 23 novembre 2012, n° 12-02
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2012, n° 12/00999
Tribunal administratif de Paris, 23 novembre 2012, n° 1211193
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 23 novembre 2012, n° 10/18697
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 23 novembre 2012, n° 11/18021
CEDH, VARTIC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, 23 novembre 2012, 36716/10
Cour d'appel de Douai, 23 novembre 2012, 12/05378
Tribunal administratif de Lyon, 23 novembre 2012, n° 1100456
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2012, n° 10/24870
Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2012, n° 11/19488
Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-21.031, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 22 novembre 2012, n° 11/06832
Cour d'appel de Bourges, 22 novembre 2012, n° 11/01482
Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2012, n° 11/01039
Cour d'appel de Douai, 22 novembre 2012, n° 11/08235
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2012, n° 12/18399
CEDH, DJEFEL c. FRANCE, 22 novembre 2012, 55787/10
Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2012, n° 11/08887
Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2012, n° 10/09987
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 22 novembre 2012, n° 11/03582
Cour d'appel de Chambéry, 22 novembre 2012, n° 12/00622
Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 novembre 2012, 11-25.599, Inédit
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