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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 1
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 1
Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2013, n° 13/04963
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 31 décembre 2013, n° 13/00403
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 décembre 2013, n° 14/00005
Tribunal administratif de Toulouse, 31 décembre 2013, n° 0802584
Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2013, n° 1100804
Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2013, n° 1304480
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 31 décembre 2013, n° 08/15195
Tribunal administratif de Bordeaux, 31 décembre 2013, n° 1203737
Tribunal administratif de Montreuil, 31 décembre 2013, n° 1302422
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 31 décembre 2013, n° 09/11208
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 31 décembre 2013, 12DA00822
Tribunal administratif de Nice, 31 décembre 2013, n° 1305333
Cour d'appel de Pau, 31 décembre 2013, n° 13/04970
Cour administrative d'appel de Lyon, 31 décembre 2013, n° 11LY01057
Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 10PA05997, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 369019, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 1304018
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 352693
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 366412, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 356551, Inédit au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 30 décembre 2013, 12VE00664, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Angers, 30 décembre 2013, n° 12/01754
Tribunal administratif de Montreuil, 30 décembre 2013, n° 1207901
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 30 décembre 2013, n° 2013L01353
Cour administrative d'appel de Versailles, 30 décembre 2013, n° 11VE04049
Cour d'appel de Pau, 30 décembre 2013, n° 13/04933
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 30 décembre 2013, n° 13/05414
Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 décembre 2013, 350100, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème - 8ème SSR, 30 décembre 2013, 354304
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 357650, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Section du Contentieux, 30 décembre 2013, 367615, Publié au recueil Lebon
Tribunal administratif de Grenoble, 30 décembre 2013, n° 1103367
Tribunal administratif de Versailles, 30 décembre 2013, n° 1003876
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2013, 361613, Inédit au recueil Lebon
Conseil constitutionnel, décision n° 2013357 RQPC du 29 décembre 2013, Société Wesgate Charters Ltd [Demande de rectification d'erreur matérielle]
INPI, 27 décembre 2013, 13-3059
Cour d'appel de Paris, 27 décembre 2013, n° 13/04022
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 4e section, 27 décembre 2013, n° 13/00066
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 27 décembre 2013, n° 13/00130
Tribunal administratif de Versailles, 27 décembre 2013, n° 1307388
Tribunal administratif de Besançon, 27 décembre 2013, n° 1300406
Cour d'appel de Douai, 26 décembre 2013, n° 13/01009
Cour d'appel de Nouméa, 26 décembre 2013, 12/00258
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 359497
Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 26 décembre 2013, n° 2013069775
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26 décembre 2013, 360124
Cour d'appel de Chambéry, 26 décembre 2013, n° 12/02611
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 24 décembre 2013, n° 2013005110
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 24 décembre 2013, n° 13/01542
Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 23 décembre 2013, 350075, Publié au recueil Lebon
Conseil d'État, Assemblée, 23 décembre 2013, 363978, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 décembre 2013, n° 13/04027
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, 23 décembre 2013, n° 46
Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2013, n° 1220101
Tribunal administratif de Pau, 23 décembre 2013, n° 1301719
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2013, 11MA02463, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR, 23 décembre 2013, 346018, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Dijon, 23 décembre 2013, n° 12/00953
Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2013, 350967, Publié au recueil Lebon
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, 23 décembre 2013, n° 52
Cour d'appel de Dijon, 23 décembre 2013, n° 11/02306
Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2013, n° 1309771
Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2013, n° 1309859
Tribunal administratif de Melun, 23 décembre 2013, n° 1309885
Conseil d'État, Assemblée, 23 décembre 2013, 363702, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Colmar, 23 décembre 2013, n° 12/03634
Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 20 décembre 2013, n° 2006082625
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 20 décembre 2013, n° 13/17760
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2013, n° 12/15211
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2013, n° 1202736
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2013, n° 12/01902
Tribunal d'instance d'Antibes, 20 décembre 2013, n° 13/835
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 20 décembre 2013, n° 11724
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 13/00518
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 20 décembre 2013, 357884
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2013, n° 12/03526
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 20 décembre 2013, n° 2013L00695
Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2013, n° 13/00468
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 20 décembre 2013, n° 06/03368
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 décembre 2013, n° 12/07209
Cour d'appel de Rennes, 20 décembre 2013, n° 12/04331
Tribunal de commerce de Limoges, 20 décembre 2013, n° 2013008150
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 décembre 2013, n° 12/01692
Cour d'appel d'Amiens, 20 décembre 2013, n° 11/03559
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 décembre 2013, n° 12/02146
Cour d'appel d'Amiens, 20 décembre 2013, n° 12/05107
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 13/00869
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 352747
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 357198
Tribunal administratif d'Orléans, 20 décembre 2013, n° 1303225
Cour d'appel de Toulouse, 20 décembre 2013, n° 12/01010
Cour d'appel de Nancy, 20 décembre 2013, n° 12/02398
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 12/03596
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2013, n° 12/09092
Tribunal de commerce de Lorient, 20 décembre 2013, n° 2009002184
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 12/04181
Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 20 décembre 2013, n° 022-2012
Tribunal administratif de Grenoble, 20 décembre 2013, n° 1106050
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2013, n° 12/17794
Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2013, n° 12/01184
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 20 décembre 2013, n° 2012/14147
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2013, n° 11/13436
Tribunal administratif de Montreuil, 20 décembre 2013, n° 1305980
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 335235
Tribunal administratif de Versailles, 20 décembre 2013, n° 0906065
Cour d'appel de Toulouse, 20 décembre 2013, n° 11/06173
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 13/03010
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 20 décembre 2013, n° 12/01646
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 20 décembre 2013, n° 2013L00469
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 12/03906
Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2013, n° 12/20260
INPI, 20 décembre 2013, 05-0181
Cour d'appel de Rennes, 20 décembre 2013, n° 10/08179
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 20 décembre 2013, n° 10/00389
Cour d'appel de Toulouse, 20 décembre 2013, n° 12/00756
Cour d'appel de Rennes, 20 décembre 2013, n° 11/03637
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 20 décembre 2013, n° 12/17872
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 décembre 2013, n° 12/00216
Cour administrative d'appel de Nantes, 20 décembre 2013, n° 11NT02083
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 12/04065
Tribunal de commerce de Romans, 20 décembre 2013, n° 2013F00554
Cour d'appel de Bourges, 20 décembre 2013, n° 13/00014
Cour d'appel de Douai, 20 décembre 2013, n° 13/00807
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 20 décembre 2013, n° 13/00438
Cour d'appel d'Agen, 19 décembre 2013, n° 12/00859
CJUE, n° C-239/11, Arrêt (JO) de la Cour, 19 décembre 2013
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 19 décembre 2013, n° 12/10460
CJUE, n° C-515/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, «4finance» UAB contre Valstybinė vartotojų teisių apsaugos tarnyba et Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos, 19 décembre 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18e chambre, 19 décembre 2013, n° 10/07494
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 12/22644
CJUE, n° C-202/12, Arrêt de la Cour, Innoweb BV contre Wegener ICT Media BV et Wegener Mediaventions BV, 19 décembre 2013
CJUE, n° C-427/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 19 décembre 2013
CJUE, n° C-281/11, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Pologne, 19 décembre 2013
Tribunal administratif de Toulon, 19 décembre 2013, n° 1300797
CJUE, n° C-262/12, Arrêt de la Cour, Association Vent De Colère! Fédération nationale e.a. contre Ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement et Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, 19 décembre 2013
CJUE, n° C-279/12, Arrêt de la Cour, Fish Legal et Emily Shirley contre Information Commissioner e.a, 19 décembre 2013
CJUE, n° C-84/12, Arrêt de la Cour, Rahmanian Koushkaki contre Bundesrepublik Deutschland, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 19 décembre 2013, n° 13/02400
CJUE, n° C-281/11, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 19 décembre 2013
CJUE, n° C-239/11, Arrêt de la Cour, Siemens AG e.a. contre Commission européenne, 19 décembre 2013
Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2013, n° 1105174
Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2013, n° 13/01084
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 19 décembre 2013, n° 12/06925
Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 19 décembre 2013, n° 12/02609
Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2013, n° 12/01879
Cour d'appel de Metz, 19 décembre 2013, n° 13/00919
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 19 décembre 2013, n° 11/10249
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 13/00469
Cour d'appel de Reims, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Metz, 19 décembre 2013, n° 13/00916
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 19 décembre 2013, n° 11/08923
Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2013, n° 13/02250
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 12/01446
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 10/02791
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE N.K. c. FRANCE, 19 décembre 2013, 7974/11
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 19 décembre 2013, n° 12/03384
Cour administrative d'appel de Versailles, 19 décembre 2013, n° 11VE02852
Tribunal administratif de Lyon, 19 décembre 2013, n° 1101497
Cour d'appel de Montpellier, 19 décembre 2013, n° 12/08708
Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2013, n° 12/05877
Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013, 12/00520
Tribunal administratif de Nice, 19 décembre 2013, n° 1304959
Cour d'appel d'Amiens, 19 décembre 2013, n° 13/00120
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 13/03338
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/00801
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 décembre 2013, n° 13/52866
CJUE, n° C-9/12, Arrêt (JO) de la Cour, Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 2013, n° 12/01767
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 19 décembre 2013, n° 11/08627
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 12/03298
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/14458
Cour d'appel de Grenoble, 19 décembre 2013, n° 12/03259
Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013, 13/00304
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 12/03301
Cour d'appel de Toulouse, 19 décembre 2013, n° 11/03375
Cour d'appel de Dijon, 19 décembre 2013, n° 10/01029
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/00890
Cour d'appel de Caen, 19 décembre 2013, n° 12/01874
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 10/11002
Cour d'appel de Nouméa, 19 décembre 2013
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 décembre 2013, n° 1101983
Cour d'appel d'Orléans, 19 décembre 2013, n° 13/01263
CJUE, n° C-9/12, Arrêt de la Cour, Corman-Collins SA contre La Maison du Whisky SA, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Chambéry, 19 décembre 2013, n° 13/01262
CJUE, n° C-274/12, Arrêt de la Cour, Telefónica SA contre Commission européenne, 19 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 13/19305
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 19 décembre 2013, n° 12/00503
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 décembre 2013, n° 12/01297
Cour d'appel de Chambéry, 19 décembre 2013, n° 12/02588
Cour d'appel Versailles du 19 décembre 2013 n° 13/00820 , ch. 12 sect. 01
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/00889
Cour d'appel de Bordeaux, 19 décembre 2013, n° 12/04015
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 12/12735
Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2013, n° 12/04500
Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 19 décembre 2013, n° 2013073543
Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2013, 12/01169
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 décembre 2013, n° 13/01236
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 12/04538
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 2012/21945
Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2013, n° 12/11795
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