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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 3
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 3
Cour d'appel de Pau, 16 décembre 2013, n° 13/04772
Cour d'appel de Basse-Terre, 16 décembre 2013, 11/00723
Cour d'appel d'Orléans, 16 décembre 2013, n° 12/03182
Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2013, n° 10/04725
Cour d'appel de Pau, 16 décembre 2013, n° 13/04786
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 2, 16 décembre 2013, n° 13/83581
Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2013, n° 13/02711
Cour d'appel d'Orléans, 16 décembre 2013, n° 13/00282
Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 16 décembre 2013, n° 1300009
ADLC, Décision du 16 décembre 2013 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Dominique Dutscher par la société Five Arrows Managers aux côtés des consorts Dutscher, 13-DCC-186
Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 16 décembre 2013, 356972, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2013, n° 13/00669
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 décembre 2013, 353798
Cour d'appel de Pau, 16 décembre 2013, n° 13/4775
Tribunal de grande instance de Paris, 15 décembre 2013, n° 03/62531
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2013, n° 13/00289
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2013, n° 11/19762
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 13 décembre 2013, 362087, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Nice, 13 décembre 2013, n° 1203900
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 13 décembre 2013, n° 12/14278
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 13 décembre 2013, n° 13/10027
Cour d'appel de Colmar, 13 décembre 2013, n° 12/00857
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 13 décembre 2013, n° 12/07400
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 13 décembre 2013, n° 2013/09001
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 13 décembre 2013, n° 2012/06594
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2013, n° 13/00616
Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2013, n° 12/00337
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 décembre 2013, 342504, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2013, n° 1317149
Cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2013, n° 12/00922
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 décembre 2013, n° 25/00910
CJUE, n° C-664/13, Demande (JO) de la Cour, VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija» /Latvijas Republikas Satiksmes ministrija, 13 décembre 2013
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 13 décembre 2013, 349081
CJUE, n° C-661/13, Demande (JO) de la Cour, Astellas Pharma Inc./Polpharma SA Pharmaceutical Works, 13 décembre 2013
Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2013, n° 1104132
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 13 décembre 2013, n° 12/02764
Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 13 décembre 2013, n° 2011014911
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2013, n° 13/03008
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2013, n° 12/10587
Tribunal administratif de Grenoble, 13 décembre 2013, n° 1306269
Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2013, n° 12/10917
Cour d'appel de Rennes, 13 décembre 2013, n° 12/06850
Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2013, n° 13/00520
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 13 décembre 2013, 356321, Publié au recueil Lebon
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 13 décembre 2013, 12NT02629, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 13 décembre 2013, n° 13/12443
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 13 décembre 2013, n° 12/10588
Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 2013, n° 0906534
Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2013, n° 12/09551
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 décembre 2013, n° 11/07818
Cour d'appel de Nîmes, 12 décembre 2013, n° 12/02857
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 11/04423
Cour d'appel de Douai, 12 décembre 2013, n° 12/06351
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 12/13967
Conseil national de l'ordre des médecins, 12 décembre 2013, n° 1985
CJUE, n° C-450/12, Arrêt de la Cour, HARK GmbH & Co KG Kamin- und Kachelofenbau contre Hauptzollamt Duisburg, 12 décembre 2013
CJUE, n° C-443/12, Arrêt de la Cour, Actavis Group PTC EHF et Actavis UK Ltd contre Sanofi, 12 décembre 2013
Cour d'appel de Besançon, 12 décembre 2013, n° 12/02565
Cour d'appel de Toulouse, 12 décembre 2013, n° 12/00656
Tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Pierre de la Réunion, 12 décembre 2013, n° 51-12-000001
Tribunal de grande instance de Strasbourg, 12 décembre 2013, n° 2009/03398
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 13/05267
Cour d'appel de Colmar, 12 décembre 2013, n° 11/02605
Cour d'appel de Toulouse, 12 décembre 2013, n° 13/00286
CJUE, n° C-361/12, Arrêt de la Cour, Carmela Carratù contre Poste Italiane SpA, 12 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 12/02148
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 12/24000
Cour d'appel de Nancy, 12 décembre 2013, n° 13/02988
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 décembre 2013, 12BX02065, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° C-456/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, O. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre B, 12 décembre 2013
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 12 décembre 2013, n° 12/15393
CJUE, n° C-303/12, Arrêt de la Cour, Guido Imfeld, Nathalie Garcet contre État belge, 12 décembre 2013
CJUE, n° C-484/12, Arrêt de la Cour, Georgetown University contre Octrooicentrum Nederland, 12 décembre 2013
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 décembre 2013, n° 12/03762
CJUE, n° C-523/12, Arrêt de la Cour, Dirextra Alta Formazione srl contre Regione Puglia, 12 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013
CJUE, n° T-118/12, Arrêt du Tribunal, ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias contre Commission européenne, 12 décembre 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 12/17725
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 12 décembre 2013, n° 11/23212
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 12 décembre 2013, n° 11/01829
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre b, 12 décembre 2013, n° 13/00217
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 12 décembre 2013, n° 13/12586
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 12 décembre 2013, n° 12/14805
CJUE, n° C-493/12, Arrêt de la Cour, Eli Lilly and Company Ltd contre Human Genome Sciences Inc, 12 décembre 2013
Cour d'appel de Dijon, 12 décembre 2013, n° 12/01600
CJUE, n° C-267/12, Arrêt de la Cour, Frédéric Hay contre Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, 12 décembre 2013
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 11/12986
Cour d'appel d'Angers, 12 décembre 2013, n° 12/00658
Cour d'appel de Douai, 12 décembre 2013, n° 13/00473
Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2013, n° 13/02108
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 13/23190
Cour d'appel de Chambéry, 12 décembre 2013, n° 13/00272
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 12/00908
Cour d'appel de Nîmes, 12 décembre 2013, n° 13/01895
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 12 décembre 2013, n° 11/07816
Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2013, n° 11/07007
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 12/09719
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 13/04100
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 11/12984
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 12 décembre 2013, n° 12/20157
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2013, n° 13/58141
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 13/02565
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 13/09605
Cour administrative d'appel de Marseille, 12 décembre 2013, n° 11MA02176
Cour d'appel de Nîmes, 12 décembre 2013, n° 12/02348
Cour d'appel de Colmar, 12 décembre 2013, n° 11/03431
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 13/01838
Cour d'appel de Versailles, 20ème chambre, 12 décembre 2013, n° 13/01597
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2013, n° 13/03590
Cour d'appel de Montpellier, 12 décembre 2013, n° 12/07233
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 décembre 2013, n° 11831
Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2013, n° 12/03549
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 12 décembre 2013, n° 12/00715
Cour d'appel de Nouméa, 12 décembre 2013, 12/00084
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 12 décembre 2013, n° 12/21324
Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2013, n° 2013/03774
Cour d'appel de Dijon, 12 décembre 2013, n° 13/00001
Cour d'appel de Versailles, 19ème chambre, 12 décembre 2013, n° 13/01068
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 12/04995
CJUE, n° C-116/12, Arrêt de la Cour, Ioannis Christodoulou et autres contre Elliniko Dimosio, 12 décembre 2013
Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2013, n° 12/07353
CJUE, n° C-241/12, Arrêt (JO) de la Cour, 12 décembre 2013
CJUE, n° C-425/12, Arrêt de la Cour, Portgás – Sociedade de Produção e Distribuição de Gás SA contre Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território, 12 décembre 2013
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 décembre 2013, n° 12/03612
Cour d'appel de Douai, 12 décembre 2013, n° 12/06074
CEDH, Cour (première section), AFFAIRE KANAKIS c. GRÈCE (N° 2), 12 décembre 2013, 40146/11
Cour d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2013, n° 12/03904
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 11/07670
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 11/18274
CJUE, n° C-361/12, Arrêt (JO) de la Cour, Carmela Carratù/Poste Italiane SpA, 12 décembre 2013
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 11 décembre 2013, n° 12/02251
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11 décembre 2013, 365361, Publié au recueil Lebon
CEDH, DUCEAU c. FRANCE, 11 décembre 2013, 29151/11
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 11 décembre 2013, n° 13/00870
Cour d'appel de Nancy, 11 décembre 2013, n° 12/02143
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11 décembre 2013, 372214
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 décembre 2013, 12-22.616, Publié au bulletin
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 11 décembre 2013, n° 12/04444
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 11 décembre 2013, n° 11/04253
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 décembre 2013, n° 5043
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-15.282, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 décembre 2013, n° 2012/10329
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 12-85.106, Inédit
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-15.891, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 11 décembre 2013, n° 12/05077
CJUE, n° T-79/12, Arrêt du Tribunal, Cisco Systems, Inc. et Messagenet SpA contre Commission européenne, 11 décembre 2013
Cour d'appel de Bastia, 11 décembre 2013, n° 12/00062
Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2013, n° 12/04106
ADLC, Décision du 11 décembre 2013 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Distribution Automobile Calvados par le groupe Mary, 13-DCC-185
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 02, 11 décembre 2013, n° 2013F00365
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2013, 12-83.296, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2013, n° 11/12618
Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 11 décembre 2013, n° 12/02920
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.552, Inédit
Cour d'appel de Bastia, 11 décembre 2013, n° 12/00313
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 11 décembre 2013, n° 11/12208
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 11 décembre 2013, n° 2012/10013
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 décembre 2013, 356578, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2013, n° 11/08414
Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 11 décembre 2013, n° 2013L03554
Cour d'appel de Grenoble, 11 décembre 2013, n° 13/00136
Tribunal de commerce de Belfort, 11 décembre 2013, n° 2013006594
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2013, 12/15892
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 11 décembre 2013, n° 12/02395
Cour d'appel de Bastia, 11 décembre 2013, n° 12/00389
Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2013, n° 12/02278
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2013, n° 12/02884
Cour d'appel de Colmar, 11 décembre 2013, n° 13/01308
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2013, n° 11/19213
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2013, n° 13/12798
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.550, Inédit
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 11 décembre 2013, n° 5028
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2013, n° 10/09998
Cour d'appel de Lyon, 11 décembre 2013, n° 13/03359
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 11 décembre 2013, n° 13/01737
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11 décembre 2013, 370060, Inédit au recueil Lebon
Tribunal administratif de Bordeaux, 10 décembre 2013, n° 1304081
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2013, n° 12/12530
Cour d'appel de Grenoble, 10 décembre 2013, n° 11/03419
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 10 décembre 2013, n° 12/01829
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2013, n° 12/06717
Cour d'appel de Grenoble, 10 décembre 2013, n° 13/01845
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2013, 12-24.232, Inédit
Tribunal administratif d'Amiens, 10 décembre 2013, n° 1200679
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2013, n° 13/04254
Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 2013, 12-23.778, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2013, n° 12/01380
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2013, n° 11/16209
Cour d'appel de Grenoble, 10 décembre 2013, n° 13/01842
CEDH, Cour (deuxième section comité), KABADAYI ET AUTRES c. TURQUIE, 10 décembre 2013, 11971/12 et autres
Cour d'appel de Grenoble, 10 décembre 2013, n° 12/04302
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2013, n° 13/23246
Tribunal de commerce de Tours, 10 décembre 2013, n° 2013005755
Tribunal administratif de Montpellier, 10 décembre 2013, n° 1203291
Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2013, n° 13/03469
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 5, 10 décembre 2013, n° 12/18868
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE GAMZE ULUDAĞ c. TURQUIE, 10 décembre 2013, 21292/07
Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2013, n° 44/02001
Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 10 décembre 2013, n° 13/03545
CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE MURRAY c. PAYS-BAS, 10 décembre 2013, 10511/10
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