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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 6
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 6
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 novembre 2013, n° 12/02918
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2013, n° 12/07593
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 novembre 2013, 11BX03034, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2013, n° 13/04485
Cour d'appel de Colmar, 28 novembre 2013, n° 11/04776
Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2013, n° 1305336
Cour d'appel de Douai, 28 novembre 2013, n° 13/05675
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 12/23586
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 28 novembre 2013, n° 2012/03868
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 13/06306
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 13/02120
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 28 novembre 2013, n° 11/20719
Cour d'appel de Chambéry, 28 novembre 2013, n° 12/02651
Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2013, n° 12/01518
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 novembre 2013, n° 12/13749
Cour d'appel de Lyon, 28 novembre 2013, n° 2012/01964
Cour d'appel de Dijon, 28 novembre 2013, n° 12/01276
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 27 novembre 2013, n° 09/16369
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2013, n° 08/10304
Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2013, n° 13/00475
Cour d'appel de Toulouse, 27 novembre 2013, n° 12/02273
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2013, n° 11/22524
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 27 novembre 2013, n° 13/02981
Cour d'appel d'Amiens, 27 novembre 2013, n° 12/04593
Cour d'appel d'Orléans, 27 novembre 2013, n° 12/03635
Cour d'appel Paris du 27 novembre 2013 n° 12/00763 , Pôle 05 ch. 03
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2013, n° 10/09121
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 27 novembre 2013, n° 2013009776
Cour d'appel d'Agen, 27 novembre 2013, n° 12/01990
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2013, n° 11/22513
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 27 novembre 2013, n° 13/03167
Cour d'appel de Nancy, 27 novembre 2013, n° 12/02367
Cour administrative d'appel de Douai, 27 novembre 2013, n° 12DA00884
Cour d'appel d'Amiens, 27 novembre 2013, n° 12/04913
Conseil d'État, 2ème - 7ème SSR, 27 novembre 2013, 365587, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 novembre 2013, n° 13/00244
Cour d'appel de Reims, 27 novembre 2013, n° 12/02302
Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2013, n° 13/01154
Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2013, 12-13.897, Publié au bulletin
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 11-22.449, Inédit
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 27 novembre 2013, n° 13/00670
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-19.898, Inédit
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 novembre 2013, 363388
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2013, n° 11/08687
Cour d'appel de Rennes, 27 novembre 2013, n° 12/08057
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-20.537, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 27 novembre 2013, n° 12/00344
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-19.584, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2013, n° 11/07183
Cour d'appel de Colmar, 27 novembre 2013, n° 13/01086
Cour d'appel d'Agen, 27 novembre 2013, n° 12/01556
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 27 novembre 2013, n° 12/06149
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2013, n° 11/12936
Tribunal de commerce de Montpellier, 27 novembre 2013, n° 2011019520
Cour d'appel d'Amiens, 27 novembre 2013, n° 12/04561
Cour d'appel de Bastia, 27 novembre 2013, 12/01027
Tribunal administratif de Lille, 27 novembre 2013, n° 1102392
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2013, n° 11/23213
Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 27 novembre 2013, n° 2012F02818
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-18.470, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 27 novembre 2013, n° 13/03266
Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2013, n° 12/13016
Cour d'appel d'Orléans, 27 novembre 2013, n° 11/02360
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, 12-26.613, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, 12-27.390, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 novembre 2013, n° 12/04998
CJUE, n° C-58/12, Arrêt de la Cour, Groupe Gascogne SA contre Commission européenne, 26 novembre 2013
Cour d'appel de Toulouse, 26 novembre 2013, n° 12/02088
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, 12-25.191, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 26 novembre 2013, n° 12/01782
Cour d'appel de Reims, 26 novembre 2013, n° 12/00442
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2013, n° 11/02249
Tribunal de commerce de La Rochelle, 26 novembre 2013, n° 2012002457
Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2013, n° 12/06389
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2013, 12-25.769, Inédit
Cour d'appel de Caen, 26 novembre 2013, n° 12/01082
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2013, n° 12/12244
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 26 novembre 2013, n° 12/17070
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2013, n° 13/03990
Cour d'appel d'Amiens, 26 novembre 2013, n° 12/00191
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2013, n° 12/07921
Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2013, n° 12/01234
Cour d'appel de Grenoble, 26 novembre 2013, n° 12/02831
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2013, n° 13/00037
Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2013, n° 13/00866
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2013, n° 13/03100
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2013, n° 13/01810
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2013, n° 13/04057
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 26 novembre 2013, n° 10/15070
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 26 novembre 2013, 11MA01387
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2013
Tribunal de commerce de Lille, 26 novembre 2013, n° 2013019586
Cour d'appel de Grenoble, 26 novembre 2013, n° 12/04094
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2013, 12-21.758 12-22.200, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 26 novembre 2013, n° 12/04924
Cour d'appel de Besançon, 26 novembre 2013, n° 10/01019
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 26 novembre 2013, n° 12/11727
CEDH, Cour (première section), CHATZIVASILIADIS c. GRÈCE, 26 novembre 2013, 51618/12
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE X c. LETTONIE, 26 novembre 2013, 27853/09
Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 novembre 2013, 12-25.863, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, 12-26.316, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, 12-25.004, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2013, n° 12/07792
Cour d'appel de Nîmes, 26 novembre 2013, n° 12/01641
Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2013, n° 12/02458
Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre, 26 novembre 2013, n° 12/04148
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 26 novembre 2013, n° 12/18725
CEDH, Cour (cinquième section comité), KESSACI c. FRANCE, 26 novembre 2013, 6786/11
Cour d'appel de Versailles, 4ème ch. expropriations, 26 novembre 2013, n° 12/05945
Cour d'appel de Riom, 26 novembre 2013, n° 12/01580
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2013, n° 12/15921
CEDH, Cour (cinquième section), KRIKORIAN c. FRANCE, 26 novembre 2013, 6459/07
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 26 novembre 2013, 11MA01598, Inédit au recueil Lebon
Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 26 novembre 2013, n° 252
Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2013, n° 13/00868
Cour d'appel de Colmar, 26 novembre 2013, n° 12/02237
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2013, n° 13/00292
Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2013, n° 12/02429
Cour d'appel de Bordeaux, 26 novembre 2013, n° 12/07043
Cour d'appel de Metz, 26 novembre 2013, n° 13/00593
Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2013, n° 12/04425
Cour d'appel de Nîmes, 26 novembre 2013, n° 12/01632
Cour d'appel de Douai, 26 novembre 2013, n° 13/00247
Cour administrative d'appel de Marseille, 26 novembre 2013, n° 11MA00433
Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2013, n° 13/03257
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2013, n° 12/05351
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 26 novembre 2013, n° 12/01646
CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE AL-DULIMI ET MONTANA MANAGEMENT INC. c. SUISSE, 26 novembre 2013, 5809/08
Cour d'appel d'Orléans, 26 novembre 2013
Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2013, n° 2012/03414
Cour d'appel de Montpellier, 26 novembre 2013, n° 2012/04810
Cour d'appel d'Angers, 26 novembre 2013, n° 12/01418
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2013, 12-81.700, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), S.D. c. FRANCE, 26 novembre 2013, 5453/10
Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2013, n° 13/03354
Cour d'appel de Chambéry, 25 novembre 2013, n° 13/00059
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 25 novembre 2013, n° 2108
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 25 novembre 2013, n° 2013-01
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 25 novembre 2013, n° 11570
Cour d'appel de Grenoble, 25 novembre 2013, n° 11/03602
Cour d'appel de Basse-Terre, 25 novembre 2013, n° 13/00138
Cour d'appel de Metz, 25 novembre 2013, n° 13/00855
Cour d'appel d'Agen, 25 novembre 2013, n° 12/01964
Cour d'appel de Limoges, 25 novembre 2013, n° 13/00351
Cour d'appel de Riom, 25 novembre 2013, n° 12/02748
Cour d'appel de Basse-Terre, 25 novembre 2013, n° 11/00410
Ordre national des chirurgiens-dentistes, Chambre disciplinaire nationale, 25 novembre 2013, n° 2128
Cour d'appel de Pau, 25 novembre 2013, n° 13/04457
Cour d'appel de Bastia, 25 novembre 2013, n° 13/00051
Cour d'appel de Basse-Terre, 25 novembre 2013, n° 09/01708
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25 novembre 2013, 12BX01740, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2013, n° 13/07779
Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2013, n° 13/00338
Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 25 novembre 2013, n° 2012/03820
Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 25 novembre 2013, n° 2013068185
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 25 novembre 2013, n° 13/58575
Cour d'appel de Bordeaux, 25 novembre 2013, n° 12/01336
Cour des comptes, Centre d'expérimentation pédagogique (CEP) de Florac, 25 novembre 2013
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 22 novembre 2013, n° 13/00443
Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 22 novembre 2013, n° 2013L00332
Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2013, 13/00028
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 22 novembre 2013, n° 13/08844
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 novembre 2013, n° 12/01013
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 22 novembre 2013, n° 2013004533
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 22 novembre 2013, n° 2013P00527
Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2013, n° 12/01132
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 22 novembre 2013, n° 10/09677
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 22 novembre 2013, n° 12/09492
Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2013, n° 12/08478
Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2013, n° 11/02345
Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 22 novembre 2013, n° 12/01710
Conseil constitutionnel, décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013, Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]
Tribunal administratif de Toulon, 22 novembre 2013, n° 0901783
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 22 novembre 2013, n° 12/00764
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 22 novembre 2013, n° 10/10117
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 22 novembre 2013, n° 13/07491
Cour d'appel de Rennes, 22 novembre 2013, n° 11/01569
Cour d'appel de Caen, 22 novembre 2013, n° 11/03604
Cour d'appel de Montpellier, 21 novembre 2013, n° 11/03582
Cour d'appel de Bourges, 21 novembre 2013, n° 12/01846
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2013, n° 12/00233
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2013, n° 12/09883
Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2013, 12-19.000, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2013, n° 13/06778
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2013, n° 11/12505
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2013, n° 12/15073
Cour d'appel d'Amiens, 21 novembre 2013, n° 12/02645
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2013, n° 12/00657
Cour d'appel de Montpellier, 21 novembre 2013, 12/02458
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 21 novembre 2013, n° 13/00211
Cour d'appel de Chambéry, 21 novembre 2013, n° 12/02520
Cour d'appel de Pau, 21 novembre 2013, n° 13/04407
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2013, n° 12/23224
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 21 novembre 2013, n° 11/08188
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 21 novembre 2013, n° 13/05986
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2013, n° 11/13100
Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2013, n° 13/09561
Cour administrative d'appel de Versailles, 21 novembre 2013, n° 11VE02457
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2013, n° 12/02524
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 21 novembre 2013, n° 12/14996
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