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Doctrine / Decisions de justice / 2013
Doctrine
Decisions de justice
2013
Page 8
Décisions de justice rendues en 2013 - Page 8
Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2013, n° 12/14774
Cour d'appel de Rennes, 15 novembre 2013, n° 13/04003
Cour d'appel de Bourges, 15 novembre 2013, n° 12/00041
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 14 novembre 2013, 13LY00564, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2013, n° 12/02748
Cour d'appel de Toulouse, 14 novembre 2013, n° 12/00382
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 14 novembre 2013, 12BX00465, Inédit au recueil Lebon
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-15.206, Inédit
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE Z.M. c. FRANCE, 14 novembre 2013, 40042/11
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 14 novembre 2013, n° 12/00770
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 12/21609
Cour d'appel de Dijon, 14 novembre 2013, n° 12/01551
Cour d'appel de Pau, 14 novembre 2013, n° 12/02246
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 11/12621
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/02515
Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2013, n° 12/04414
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 13/03138
Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 14 novembre 2013, n° 12/08161
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 93/00104
Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2013, n° 12/02871
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 novembre 2013, n° 12/03313
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 11/04435
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 12/14831
Cour d'appel d'Orléans, 14 novembre 2013
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 11/12625
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 novembre 2013, n° 12/12428
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 13/11218
Cour d'appel d'Agen, 14 novembre 2013, n° 12/01436
Cour d'appel de Colmar, 14 novembre 2013, n° 12/03005
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/04496
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/02509
Tribunal administratif de Grenoble, 14 novembre 2013, n° 1206199
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2013, 12-22.033, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, 14 novembre 2013, n° 12/01356
CJUE, n° C-49/13, Ordonnance de la Cour, MF 7 a.s. contre MAFRA a.s., 14 novembre 2013
Cour d'appel de Chambéry, 14 novembre 2013, n° 13/01048
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 14 novembre 2013, n° 1201259
Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2013, n° 12/05173
Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2013, n° 12/01773
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-14.070, Publié au bulletin
Cour d'appel de Caen, 14 novembre 2013, n° 12/00001
Cour d'appel de Nîmes, 14 novembre 2013, n° 12/05654
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 14 novembre 2013, n° 2013004442
Cour d'appel de Bourges, 14 novembre 2013, n° 12/01563
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/05614
Cour d'appel de Nîmes, 14 novembre 2013, n° 13/04434
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 11/12375
Cour administrative d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 11PA03255C
Cour d'appel de Nîmes, 14 novembre 2013, n° 12/01619
CJUE, n° C-221/12, Arrêt de la Cour, Belgacom NV contre Interkommunale voor Teledistributie van het Gewest Antwerpen (INTEGAN) e.a, 14 novembre 2013
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 13/00055
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/21275
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 13/21769
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 11/11949
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 10/02545
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 12-22.734, Inédit
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/18676
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2013, 12-14.743, Inédit
Cour d'appel de Toulouse, 14 novembre 2013, n° 12/02548
Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2013, 11-10.577, Inédit
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 14 novembre 2013, n° 11/13886
Cour d'appel de Bordeaux, 14 novembre 2013, n° 12/01752
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 11/16244
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 14 novembre 2013, n° 12/03866
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 12/10267
Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 14 novembre 2013, n° 12/01250
CJUE, n° C-351/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, OSA - Ochranný svaz autorský pro práva k dílům hudebním o.s. contre Léčebné lázně Mariánské Lázně a.s., 14 novembre 2013
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/06927
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/17537
CJUE, n° C-469/12, Ordonnance de la Cour, Krejci Lager & Umschlagbetriebs GmbH contre Olbrich Transport und Logistik GmbH, 14 novembre 2013
CJUE, n° C-514/11, Arrêt de la Cour, Liga para a Protecção da Natureza (LPN) et République de Finlande contre Commission européenne, 14 novembre 2013
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2013, 12-84.874, Inédit
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 novembre 2013, n° 13/03908
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 14 novembre 2013, n° 12/14613
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 14 novembre 2013, n° 12/21548
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 novembre 2013, n° 11581
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/02629
Cour d'appel de Chambéry, 14 novembre 2013, n° 13/01033
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 03, 14 novembre 2013, n° 2011F00517
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2013, n° 12/10567
Cour d'appel de Limoges, 14 novembre 2013, 12/00741
Cour d'appel de Paris, 14 novembre 2013, n° 12/06813
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 14 novembre 2013, n° 10/01819
Conseil de prud'hommes d'Évry, 14 novembre 2013, n° 13/00743
Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2013, n° 12/01583
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 14 novembre 2013, n° 11546
Cour d'appel de Metz, 14 novembre 2013, n° 12/03777
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 novembre 2013, n° 1101205
Cour d'appel de Douai, 14 novembre 2013, n° 13/03219
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 13 novembre 2013, n° 13/01554
Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2013, n° 12/03347
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 13 novembre 2013, n° 12/08838
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 12/23212
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 11/20288
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 355742
Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2013, n° 12/01704
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 13 novembre 2013, n° 11/20241
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 13/15625
Tribunal de commerce de Paris, 13 novembre 2013, n° 2013047440
Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 349767
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-25.675, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-26.439, Inédit
Conseil d'État, Assemblée, 13 novembre 2013, 347704, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 13 novembre 2013, n° 11/23262
Cour d'appel de Douai, 13 novembre 2013, n° 12/06448
Cour d'appel de Colmar, 13 novembre 2013, n° 12/02172
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 12/01975
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 13 novembre 2013, n° 12/08848
Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 13 novembre 2013, 340267
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-21.572, Inédit
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2013, 12-26.158, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2013, n° 12/01021
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 11/22313
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 13 novembre 2013, n° 11/22014
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 13 novembre 2013, 338720
Tribunal administratif de Melun, 13 novembre 2013, n° 1105152
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 13 novembre 2013, n° 13/06813
Tribunal administratif de Bastia, 13 novembre 2013, n° 1200332
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-23.980, Inédit
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 11/23246
Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2013, n° 11/08632
Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2013, 12-25.768, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2013, n° 12/03001
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2013, n° 11/21939
Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2013, n° 11/05753
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 13 novembre 2013, n° 12/03327
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 12/22045
Cour d'appel de Reims, 13 novembre 2013, n° 12/01435
Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2013, n° 12/06436
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2013, 12-84.838, Publié au bulletin
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 13 novembre 2013, n° 12/07318
Cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2013, n° 12/08431
Conseil d'État, Assemblée, 13 novembre 2013, 349735, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 10/05737
Cour d'appel de Bordeaux, 13 novembre 2013, n° 12/04377
Tribunal de grande instance de Paris, 13 novembre 2013
Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 13/13320
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013, n° 10/11269
Cour d'appel de Nîmes, 12 novembre 2013, n° 11/03073
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013, n° 12/01857
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2013, n° 12/23497
Cour d'appel de Besançon, 12 novembre 2013, n° 12/02289
Tribunal administratif de Melun, 12 novembre 2013, n° 1307665
Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 novembre 2013, n° 11606
Cour d'appel de Besançon, 12 novembre 2013, n° 12/01074
Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 12 novembre 2013, n° 2013017651
Tribunal administratif de Grenoble, 12 novembre 2013, n° 1106647
Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2013, n° 12/06404
Cour d'appel de Chambéry, 12 novembre 2013, n° 12/01651
Tribunal administratif de Dijon, 12 novembre 2013, n° 1301935
Cour d'appel de Caen, 12 novembre 2013, n° 11/03186
Cour d'appel d'Amiens, 12 novembre 2013, n° 12/04884
Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2013, n° 12/03482
Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 12 novembre 2013, n° J2013000742
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 12 novembre 2013, n° 13/00994
CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE SÖDERMAN c. SUÈDE, 12 novembre 2013, 5786/08
Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2013, n° 13/04220
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 12 novembre 2013, 13LY00173, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2013, n° 12/03782
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013, n° 13/02897
Cour d'appel de Grenoble, 12 novembre 2013, n° 08/04423
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013, n° 12/00367
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013, n° 10/23942
Cour d'appel de Grenoble, 12 novembre 2013, n° 13/00581
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013, n° 13/10537
Cour d'appel d'Agen, 12 novembre 2013, n° 12/00054
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013, n° 10/18242
Cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2013, n° 13/01036
Cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2013, n° 12/00273
Cour d'appel de Nîmes, 12 novembre 2013, n° 11/03749
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013, n° 11/14082
Cour d'appel de Paris, 12 novembre 2013, n° 11/12638
Cour d'appel de Reims, 12 novembre 2013, n° 12/01628
Cour d'appel de Toulouse, 12 novembre 2013, n° 12/02299
Cour d'appel de Pau, 12 novembre 2013, n° 13/00627
Cour d'appel de Grenoble, 12 novembre 2013, n° 11/04292
Cour d'appel de Colmar, 12 novembre 2013, n° 12/03584
Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 12 novembre 2013, n° 08/02833
CEDH, Cour (troisième section comité), AFFAIRE SAINZ CASLA c. ESPAGNE, 12 novembre 2013, 18054/10
Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2013, n° 12/05620
Cour administrative d'appel de Versailles, 12 novembre 2013, n° 13VE02581
Cour d'appel d'Amiens, 12 novembre 2013, n° 12/04498
CEDH, Cour (deuxième section), OCCHETTO c. ITALIE, 12 novembre 2013, 14507/07
Cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2013, n° 12/06561
Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2013, n° 12/06351
Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2013, n° 12/04844
Cour d'appel de Besançon, 12 novembre 2013, n° 12/02291
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2013, 11MA02193, Inédit au recueil Lebon
CJUE, n° T-545/12, Ordonnance du Tribunal, Mory SA, Mory Team et Superga Invest contre Commission européenne, 11 novembre 2013
CJUE, n° C-572/13, Demande (JO) de la Cour, Hewlett-Packard Belgium SPRL/Reprobel SCRL, 8 novembre 2013
Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2013, n° 11/00752
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 8 novembre 2013, n° 13/01334
Conseil d'État, Juge des référés, 8 novembre 2013, 373129, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Nancy, 8 novembre 2013, n° 12/02942
Tribunal administratif de Versailles, 8 novembre 2013, n° 1100267
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 8 novembre 2013, n° 13/00060
Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2013, n° 12/07113
Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 8 novembre 2013, n° 13/00142
Cour d'appel de Caen, 8 novembre 2013, n° 10/02221
Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2013, n° 11/01497
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