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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 4
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 4
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 16 décembre 2014, n° 13/15335
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 14-80.088, Inédit
Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 16 décembre 2014, n° 14/00827
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 16 décembre 2014, n° 14/20257
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/03486
Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2014, n° 14/02043
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 16 décembre 2014, n° 2012J01452
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre, 16 décembre 2014, n° 13/24350
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2014, n° 13/06971
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 16 décembre 2014, n° 13/05423
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, n° 13/06698
Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2014, n° 12/03620
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 13/11171
Cour d'appel d'Amiens, 16 décembre 2014, n° 13/02166
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/00734
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 12/09197
Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, n° 13/00185
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 16 décembre 2014, n° 14/02737
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 16 décembre 2014, n° 14/03808
Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2014, n° 13/00843
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/03456
Tribunal administratif de Lille, 16 décembre 2014, n° 1300564
Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, 13/02102
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2014, n° 13/11544
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2014, n° 14/00376
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, n° 14/04519
Cour d'appel de Grenoble, 16 décembre 2014, n° 12/03010
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/06710
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 décembre 2014, n° 14/00387
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 16 décembre 2014, n° 14/00798
Tribunal de commerce de Pau, 16 décembre 2014, n° 2014006773
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 16 décembre 2014, n° 14/58862
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/03599
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/01407
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 11/09867
Cour d'appel de Bourges, 16 décembre 2014, n° 15/00147
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 16 décembre 2014, n° 14/08869
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/02535
Cour d'appel de Douai, 16 décembre 2014, n° 14/00663
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 16 décembre 2014, n° 14/04930
Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2014, n° 1205166
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE DIMCHO DIMOV c. BULGARIE, 16 décembre 2014, 57123/08
Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 476 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie, 16 décembre 2014, n° 2028
Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 16 décembre 2014, n° 2014009705
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/03002
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 13/09861
Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2014, n° 1304717
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 12/09122
Cour d'appel de Nîmes, 16 décembre 2014, n° 13/02904
Cour d'appel de Caen, 16 décembre 2014, n° 12/02481
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, n° 13/01991
Tribunal de commerce d'Annecy, 16 décembre 2014, n° 2012J00214
Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre 1 - procédures collectives, 16 décembre 2014, n° 2014002788
Tribunal de commerce de Draguignan, 16 décembre 2014, n° 2013005866
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, n° 14/01280
Cour d'appel de Rennes, 16 décembre 2014, n° 13/03185
Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2014, n° 12/04966
Tribunal de commerce de Valenciennes, Juge-commissaire, 16 décembre 2014, n° 2014006594
Tribunal de grande instance de Créteil, 16 décembre 2014, n° 14/01151
Cour d'appel de Lyon, 16 décembre 2014, n° 13/05405
Cour d'appel de Pau, 16 décembre 2014, n° 14/04508
Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, n° 12/02743
Tribunal de commerce de Troyes, 16 décembre 2014, n° 2014004266
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2014, 14-82.939, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Paris, 18eme chambre, 16 décembre 2014, n° 2014046497
Cour d'appel de Caen, 16 décembre 2014, n° 13/03456
Cour d'appel de Pau, 16 décembre 2014, n° 14/04468
Cour d'appel de Dijon, 16 décembre 2014, n° 11/01408
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 16 décembre 2014, n° 13/01836
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2014, n° 13/00956
Cour d'appel de Reims, 16 décembre 2014, n° 14/02666
Cour d'appel de Dijon, 16 décembre 2014, n° 13/00303
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2014, 13-25.016, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2014, n° 14/00664
Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 16 décembre 2014, n° 5080
Tribunal de commerce de Bourges, 16 décembre 2014, n° 2014004872
Cour d'appel de Colmar, 15 décembre 2014, n° 13/01317
Cour d'appel de Cayenne, Chambre sociale, 15 décembre 2014, n° 13/00391
Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 15 décembre 2014, 380942, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2014, n° 14/03824
Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2014, n° 14/00584
Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2014, n° 12/07072
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 15 décembre 2014, 13BX01838, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2014, n° 13/02311
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 15 décembre 2014, n° 13/09125
Cour d'appel de Metz, 15 décembre 2014, n° 14/01251
Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 15 décembre 2014, n° 13/07710
Cour administrative d'appel de Nantes, 15 décembre 2014, n° 14NT02465
CJUE, n° T-672/14, Ordonnance du Tribunal, Dr. August Wolff GmbH & Co. KG Arzneimittel et Remedia d.o.o. contre Commission européenne, 15 décembre 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2014, n° 14/00736
Tribunal de commerce de Carcassonne, 15 décembre 2014, n° 2013000981
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 15 décembre 2014, n° 2014003368
Cour d'appel de Grenoble, 15 décembre 2014, n° 12/03110
Tribunal de grande instance de Paris, 15 décembre 2014, n° 2014/01705
Cour d'appel de Toulouse, 15 décembre 2014, n° 14/00351
Tribunal de commerce d'Alençon, 15 décembre 2014, n° 2014003804
Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 15 décembre 2014, n° 2014013257
Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2014, n° 13/04034
Tribunal de commerce de Bayonne, 15 décembre 2014, n° 2014005934
Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2014, n° 13/01383
Cour d'appel de Basse-Terre, 15 décembre 2014, 13/01399
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 15 décembre 2014, n° 2014005845
Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2014, n° 14/00041
Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 15 décembre 2014, n° 2013F00625
Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 15 décembre 2014, n° 2014004737
Tribunal de commerce de Toulon, Chambre 01, 15 décembre 2014, n° 2012F00551
Cour d'appel de Colmar, 15 décembre 2014, n° 13/05853
Cour d'appel d'Agen, 15 décembre 2014, n° 13/01543
Cour d'appel de Colmar, 15 décembre 2014, n° 13/04196
Cour d'appel de Fort-de-France, 15 décembre 2014, n° 14/00261
Tribunal de commerce d'Ajaccio, 15 décembre 2014, n° 2014002254
Tribunal de commerce de Melun, 4ème chambre a, 15 décembre 2014, n° 2014L01380
Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2014, n° 14/02640
Tribunal de commerce de Nantes, Chambre 9, 15 décembre 2014, n° 2012006943
Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 15 décembre 2014, n° 2014L02726
Cour d'appel de Nîmes, 15 décembre 2014, n° 14/00387
Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2014, n° 13/04057
Tribunal de commerce de Fréjus, 15 décembre 2014, n° 2014005062
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2014, n° 14/58023
Cour d'appel de Fort-de-France, 15 décembre 2014, n° 14/00258
Cour d'appel de Basse-Terre, 15 décembre 2014, n° 14/01646
Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 15 décembre 2014, n° 2014L01015
Cour d'appel de Paris, 15 décembre 2014, n° 14/04051
Cour d'appel de Bordeaux, 15 décembre 2014, n° 12/03946
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2014, n° 14/19058
Cour d'appel de Basse-Terre, 15 décembre 2014, n° 13/01184
Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2014, n° 1404987
Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 13 décembre 2014, n° 14/04366
Cour d'appel de Toulouse, 12 décembre 2014, n° 14/00263
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2014, n° 14/19467
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2014, n° 13/20610
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2014, n° 13/04344
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 12 décembre 2014, n° 2014061004
Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 12 décembre 2014, 355052, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2014, n° 12/14721
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2014, n° 12/11149
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2014, n° 12/20002
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 12 décembre 2014, n° 2014L01916
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 décembre 2014, n° 2014/04054
Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2014, n° 14/03175
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 12 décembre 2014, 14NT00434, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 12 décembre 2014, 13DA00494, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2014, n° 14/00630
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 12 décembre 2014, n° 13/06561
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 12 décembre 2014, n° 14/00563
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2014, 14MA03525, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 12 décembre 2014, n° 12/12437
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 décembre 2014, n° 2014/08433
Cour d'appel de Pau, 12 décembre 2014, n° 14/04422
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 12 décembre 2014, n° 13/03860
Tribunal de commerce de Lorient, 12 décembre 2014, n° 2014008129
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 12 décembre 2014, n° 2014L02527
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2014, n° 12/22639
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 décembre 2014, n° 13/01345
Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2014, n° 13/05376
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 12 décembre 2014, n° 14/05909
Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 12 décembre 2014, n° 2014060170
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2014, n° 12/05397
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 décembre 2014, n° 2014/06477
Cour d'appel de Toulouse, 12 décembre 2014, n° 12/06689
Cour d'appel de Lyon, 12 décembre 2014, n° 14/02878
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2014, n° 13/22155
Tribunal de commerce de Nanterre, Quatrieme chambre, 12 décembre 2014, n° 2014F01594
Cour d'appel de Pau, 12 décembre 2014, n° 14/04420
Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 12 décembre 2014, 382528
Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 12 décembre 2014, n° 2014L01174
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2014, n° 12/19992
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 décembre 2014, n° 14/00500
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2014, n° 12/14722
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 12 décembre 2014, n° 13/02565
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2014, n° 14/60652
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2014, n° 14/06487
Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2014, n° 13/12888
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 6, 12 décembre 2014, n° 14/82162
Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 06, 12 décembre 2014, n° 2014L02521
Cour d'appel de Rennes, 12 décembre 2014, n° 13/08903
Tribunal de commerce de Montpellier, 11 décembre 2014, n° 2014018498
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 14/02519
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 12/00557
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 11 décembre 2014, n° 12/07503
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 13/04342
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 13/00697
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 11 décembre 2014, n° 13/03288
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 11 décembre 2014, n° 11/03529
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 13/03241
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 11 décembre 2014, n° 14/02009
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 14/01416
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 11 décembre 2014, n° 13/08890
Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 13/04173
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 14/00105
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 03, 11 décembre 2014, n° 2014L03271
Tribunal administratif de Lille, 11 décembre 2014, n° 1302890
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 12/23924
Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2014, n° 11/06062
Cour d'appel de Papeete, 11 décembre 2014, n° 12/00194
Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 11 décembre 2014, n° 14/01881
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 11 décembre 2014, n° 13/06761
Cour d'appel d'Orléans, 11 décembre 2014, n° 13/03971
Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2014, n° 13/16087
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, n° 2014/03432
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