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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 6
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 6
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 21, 10 décembre 2014, n° 2014R00491
Cour d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2014, n° 11/07604
Tribunal de commerce d'Orléans, Creances definitives, 10 décembre 2014, n° 2014010653
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 11/13313
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 13/01552
CJUE, n° T-90/11, Arrêt du Tribunal, Ordre national des pharmaciens (ONP) e.a. contre Commission européenne, 10 décembre 2014
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2014, n° 14/01976
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 13/01350
Cour d'appel de Limoges, 10 décembre 2014, n° 14/00052
Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 10 décembre 2014, n° 14/00298
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE ASWAT c. LE ROYAUME-UNI, 10 décembre 2014, 17299/12
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 10 décembre 2014, n° 13/03820
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE TONIOLO c. SAINT-MARIN ET L'ITALIE, 10 décembre 2014, 44853/10
Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 décembre 2014, 13-24.043, Inédit
Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2014, n° 12/17353
Cour d'appel de Rennes, 10 décembre 2014, n° 12/08262
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 décembre 2014, n° 13/02241
CJUE, n° T-307/13, Arrêt (JO) du Tribunal, Capella/OHMI, 9 décembre 2014
ASN, décision n°2014-DC-0472 de l'ASN du 9 décembre 2014
CJUE, n° C-261/13, Arrêt de la Cour, Peter Schönberger contre Parlement européen, 9 décembre 2014
Cour d'appel de Montpellier, 9 décembre 2014, n° 13/07510
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 12/13253
Cour d'appel d'Angers, 9 décembre 2014, n° 13/01854
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 13/12441
Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 07, 9 décembre 2014, n° 2013F01511
Cour d'appel de Colmar, 9 décembre 2014, n° 13/01889
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 14/02052
Cour d'appel de Riom, 9 décembre 2014, n° 12/01800
CJUE, n° C-507/13, Ordonnance (JO) de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Parlement européen, 9 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 12/08908
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-26.298, Inédit
Cour d'appel de Chambéry, 9 décembre 2014, n° 13/02114
Cour d'appel de Nîmes, 9 décembre 2014, n° 13/03424
Cour d'appel de Riom, 9 décembre 2014, n° 13/02567
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2014, n° 12/08001
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 14/16030
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 12/09093
Cour d'appel de Colmar, 9 décembre 2014, n° 13/02210
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 12/07152
Cour d'appel d'Angers, 9 décembre 2014, 13/01664
Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 9 décembre 2014, n° 13/06515
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 décembre 2014, n° 12/03426
Tribunal administratif de Bordeaux, 9 décembre 2014, n° 1302847
CJUE, n° T-69/10, Arrêt du Tribunal, Industrie Riunite Odolesi SpA (IRO) contre Commission européenne, 9 décembre 2014
Cour d'appel de Besançon, 9 décembre 2014, n° 13/02111
Cour d'appel de Chambéry, 9 décembre 2014, n° 14/00967
Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2014, n° 13/04110
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2014, n° 14/00499
Cour d'appel d'Angers, 9 décembre 2014, n° 13/01816
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 9 décembre 2014, n° 2013F00998
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 13/17310
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 13/07362
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2014, n° 14/00218
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 9 décembre 2014, n° 13/04031
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 décembre 2014, n° 14/00046
Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 2014, n° 12/05549
Cour d'appel de Reims, 9 décembre 2014, n° 13/00343
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 9 décembre 2014, n° 14/01660
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 9 décembre 2014, n° 2014F00718
Cour d'appel de Riom, 9 décembre 2014, n° 12/01670
Cour d'appel de Douai, 9 décembre 2014, n° 14/02133
Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2014, n° 12/06643
Cour d'appel de Chambéry, 9 décembre 2014, n° 14/00519
Cour d'appel de Chambéry, 9 décembre 2014, n° 14/01390
Cour d'appel de Grenoble, 9 décembre 2014, n° 14/01983
Cour d'appel de Metz, 9 décembre 2014, n° 14/00490
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 12/06997
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2014, n° 14/00347
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2014, n° 13/06576
Cour d'appel de Rennes, 9 décembre 2014, n° 13/08856
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-86.917, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 9 décembre 2014, n° 13/04363
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 9 décembre 2014, n° 12/16924
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2014, n° 14/03526
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 13/16056
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 14/00647
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 décembre 2014, n° 14/54689
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 2014, n° 11/01907
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2014, n° 14/01737
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 9 décembre 2014, n° 13/06573
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-25.259, Inédit
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 12/06929
CJUE, n° T-519/13, Arrêt (JO) du Tribunal, Leder & Schuh International/OHMI, 9 décembre 2014
Cour d'appel de Chambéry, 9 décembre 2014, n° 14/00741
Cour d'appel de Colmar, 9 décembre 2014, n° 13/04940
Cour d'appel de Nîmes, 9 décembre 2014, n° 13/00672
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 14-86.452, Inédit
Cour d'appel d'Angers, 9 décembre 2014, n° 13/01677
Cour d'appel de Colmar, 9 décembre 2014, n° 13/00715
CJUE, n° T-489/09, Arrêt du Tribunal, Leali SpA et Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA contre Commission européenne, 9 décembre 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2014, n° 14/00098
Cour d'appel d'Agen, 9 décembre 2014, n° 14/00271
Cour d'appel de Grenoble, 9 décembre 2014, n° 13/02385
Cour d'appel d'Angers, 9 décembre 2014, n° 13/01897
Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 décembre 2014, 13-10.072, Inédit
Cour d'appel de Nîmes, 9 décembre 2014, n° 13/01558
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, 13-24.447, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 9 décembre 2014, n° 13/03016
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 décembre 2014, n° 13/22017
Cour d'appel de Chambéry, 9 décembre 2014, n° 13/02078
Cour d'appel de Besançon, 9 décembre 2014, n° 13/01222
Cour d'appel de Caen, 9 décembre 2014, n° 12/01806
Cour d'appel de Riom, 9 décembre 2014, n° 12/02468
Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre civile, 9 décembre 2014, n° 13/11538
Cour d'appel d'Angers, 9 décembre 2014, n° 13/01951
Cour d'appel de Nîmes, 9 décembre 2014, n° 13/03281
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 14/03945
Cour d'appel d'Angers, 9 décembre 2014, n° 14/00518
Cour d'appel de Pau, 9 décembre 2014, n° 15/01546
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2014, n° 13/04408
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-85.937, Publié au bulletin
Tribunal administratif de Toulouse, 9 décembre 2014, n° 1305800
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 9 décembre 2014, n° 13/18424
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 13/05973
Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 décembre 2014, 13-84.143, Publié au bulletin
Cour d'appel de Lyon, 9 décembre 2014, n° 13/06358
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 14/01832
Cour d'appel de Paris, 9 décembre 2014, n° 13/10216
Cour d'appel de Pau, 8 décembre 2014, n° 14/04318
Tribunal des conflits, 8 décembre 2014, 14-03.974, Publié au bulletin
Cour d'appel de Riom, 8 décembre 2014, n° 13/02506
Cour d'appel de Pau, 8 décembre 2014, n° 14/04338
Cour d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2014, n° 14/05302
Cour d'appel de Basse-Terre, 8 décembre 2014, n° 12/01717
Cour d'appel de Nancy, 8 décembre 2014, n° 14/01401
Cour d'appel de Limoges, 8 décembre 2014, n° 14/00002
Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 8 décembre 2014, n° 13/00050
Cour d'appel de Riom, 8 décembre 2014, n° 13/03247
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2014, n° 14/06223
Tribunal de commerce de Paris, 15e chambre, 8 décembre 2014
Cour d'appel de Basse-Terre, 8 décembre 2014, n° 13/01644
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 décembre 2014, n° 13/00953
Cour d'appel de Colmar, 8 décembre 2014, n° 14/05755
Cour administrative d'appel de Marseille, 8 décembre 2014, n° 12MA02837
Cour d'appel de Basse-Terre, 8 décembre 2014, n° 13/01008
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 décembre 2014, n° 1300875
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2014, n° 14/04552
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 8 décembre 2014, n° 14/59590
Cour d'appel de Basse-Terre, 8 décembre 2014, n° 12/00330
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2014, n° 14BX01446
Cour d'appel d'Agen, 8 décembre 2014, n° 13/01172
Cour administrative d'appel de Paris, 8 décembre 2014, n° 13PA02626
Cour d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2014, n° 12/06646
Cour d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2014, n° 13/03486
Cour d'appel d'Agen, 8 décembre 2014, n° 14/01576
Cour d'appel de Riom, 8 décembre 2014, n° 13/02702
Cour de discipline budgétaire et financière, Maison de retraite publique de Vertheuil, 8 décembre 2014
Cour d'appel de Grenoble, 8 décembre 2014, n° 14/03161
Cour d'appel de Pau, 8 décembre 2014, n° 14/03195
Tribunal administratif de Versailles, 8 décembre 2014, n° 1303890
Tribunal des conflits, 8 décembre 2014, 14-03.972, Publié au bulletin
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2014, n° 14/20799
Cour d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2014, n° 13/03853
Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2014, n° 13/02207
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 décembre 2014, n° 14/00604
Tribunal des Conflits, 8 décembre 2014, C3979, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de commerce de Lyon, 5 décembre 2014, n° 2014J00165
Cour d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2014, n° 14/02217
Cour d'appel de Caen, 5 décembre 2014, n° 13/02915
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2014, n° 14/59702
Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2014, n° 14/02346
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 décembre 2014, n° 2014/18433
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 5 décembre 2014, n° 14/03312
Cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 2014, n° 13/01319
Conseil d'État, Section du Contentieux, 5 décembre 2014, 354211, Publié au recueil Lebon
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2014, n° 13/02725
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 décembre 2014, n° 2014/14773
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 décembre 2014, n° 12/16235
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 5 décembre 2014, n° 14/02464
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 décembre 2014, n° 14/00493
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 décembre 2014, n° 13/02491
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 5 décembre 2014, n° 13/00166
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2014, n° 13/18268
Cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 2014, n° 12/06745
Cour d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2014, n° 12/07246
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2014, n° 13/09343
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 décembre 2014, n° 12/13507
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 décembre 2014, n° 2014/03506
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 décembre 2014, n° 14/00988
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 5 décembre 2014, n° 13/02169
Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2014, n° 13/01963
Cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 2014, n° 13/01554
Conseil de prud'hommes de Paris, 5 décembre 2014, n° F 13/05865
Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 5 décembre 2014, n° 14/00075
Cour d'appel de Nancy, 5 décembre 2014, n° 13/03205
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2014, n° 13/09753
Tribunal administratif de Lyon, 5 décembre 2014, n° 1408518
Cour d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2014, n° 14/03704
Tribunal de commerce de Le Havre, 5 décembre 2014, n° 2012002288
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2014, n° 12/14791
Tribunal de commerce de Créteil, Chambre de vacation, 5 décembre 2014, n° 2014G00015
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 décembre 2014, n° 13/01744
Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2014, n° 14/02669
Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 5 décembre 2014, 369522
Tribunal de commerce de La Rochelle, 5 décembre 2014, n° 2014005745
Cour d'appel de Lyon, 5 décembre 2014, n° 14/02670
Cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 2014, n° 12/06889
Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 5 décembre 2014, n° 14/10431
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2014, n° 13/20310
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 5 décembre 2014, n° 13/09967
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