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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 70
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 70
Cour d'appel d'Amiens, 13 mars 2014, n° 12/02464
Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2014, n° 12/09119
Cour d'appel de Bordeaux, 13 mars 2014, n° 12/03060
Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mars 2014, n° 2013J01050
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 13 mars 2014, n° 2012077888
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/19830
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 13 mars 2014, n° 2011/04685
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/04071
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/06964
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/11164
Cour d'appel de Rennes, 13 mars 2014, n° 10/08187
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 2013/13308
Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2014, n° 1200540
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/11747
Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, n° 12/06687
Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2014, n° 1300028
Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, 12/01519
Tribunal administratif de Toulon, 13 mars 2014, n° 1200558
Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, n° 13/04186
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 mars 2014, n° 13/02010
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 13/04674
CJUE, n° C-512/12, Arrêt de la Cour, Octapharma France SAS contre Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et Ministère des Affaires sociales et de la Santé, 13 mars 2014
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 13 mars 2014, n° 14/52281
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 12/04262
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 13/24691
Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2014, n° 13/08229
Cour d'appel de Caen, 13 mars 2014, n° 14/00502
CJUE, n° C-548/12, Arrêt de la Cour, Marc Brogsitter contre Fabrication de Montres Normandes EURL et Karsten Fräßdorf, 13 mars 2014
Cour d'appel de Lyon, 13 mars 2014, n° 12/01059
Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 13 mars 2014, n° 2013067113
CJUE, n° C-38/13, Arrêt de la Cour, Małgorzata Nierodzik contre Samodzielny Publiczny Psychiatryczny Zakład Opieki Zdrowotnej im. dr Stanisława Deresza w Choroszczy, 13 mars 2014
CJUE, n° C-155/13, Arrêt de la Cour, Società Italiana Commercio e Servizi srl (SICES) e.a. contre Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Venezia, 13 mars 2014
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 13 mars 2014, n° 13/05367
CJUE, n° C-204/13, Arrêt de la Cour, Finanzamt Saarlouis contre Heinz Malburg, 13 mars 2014
Tribunal de grande instance de Thonon-Les-Bains, 13 mars 2014, n° 14/00102
Tribunal de commerce de Toulouse, 13 mars 2014, n° 2013J00595
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 13/00537
Cour des comptes, Commune de Rivière-Pilote (Martinique), 13 mars 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/15488
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 13/25095
Cour d'appel de Grenoble, 13 mars 2014, n° 12/05375
Cour d'appel de Metz, 13 mars 2014, n° 14/00076
Tribunal de commerce de Lille, 13 mars 2014, n° 2013011689
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 12/06558
Cour d'appel de Chambéry, 13 mars 2014, n° 13/00896
CJUE, n° C-107/13, Arrêt (JO) de la Cour, FIRIN OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Veliko Tarnovo pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite, 13 mars 2014
CJUE, n° C-375/12, Arrêt de la Cour, Margaretha Bouanich contre Directeur des services fiscaux de la Drôme, 13 mars 2014
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 14/00779
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/05440
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/05219
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 13 mars 2014, n° 13/02554
CJUE, n° C-190/13, Arrêt de la Cour, Antonio Márquez Samohano contre Universitat Pompeu Fabra, 13 mars 2014
Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 13/02480
Cour d'appel de Douai, 13 mars 2014, n° 13/02949
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 13/23349
CJUE, n° C-512/12, Arrêt (JO) de la Cour, Octapharma France SAS/Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 13 mars 2014
Cour d'appel de Colmar, 13 mars 2014, n° 12/04297
Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 13/13538
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/06358
Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-11.990, Inédit
Cour d'appel de Bordeaux, 13 mars 2014, n° 13/02232
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 13 mars 2014, n° 13/02329
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 13 mars 2014, n° 12/17628
CJUE, n° T-652/13, Ordonnance du Tribunal, Luigi Marcuccio contre Commission européenne, 13 mars 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 12/15669
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 13/19298
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 13 mars 2014, n° 12/03732
Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 13 mars 2014, n° 11/12193
Cour d'appel de Pau, 13 mars 2014, n° 14/00964
Cour d'appel de Bordeaux, 13 mars 2014, n° 13/02698
Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 mars 2014, n° 12/01870
Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 13 mars 2014, n° 12/02181
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2014, n° 12/23878
Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 mars 2014, n° 12/04594
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 12-16.644, Inédit
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 mars 2014, n° 13/02650
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/06751
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 12 mars 2014, n° 2014L00075
CJUE, n° C-456/12, Arrêt de la Cour, O. contre Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel et Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel contre B, 12 mars 2014
Tribunal de commerce de Compiègne, ., 12 mars 2014, n° 2014L00028
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 12 mars 2014, n° 13/04638
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 12 mars 2014, n° 13/02755
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 12/06169
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 12/05171
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 11/11255
Cour d'appel de Reims, 12 mars 2014, n° 13/02779
Cour d'appel de Nancy, 12 mars 2014, n° 13/00299
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 13/03508
Cour d'appel de Nancy, 12 mars 2014, n° 12/03227
Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2014, n° 12/02622
Cour d'appel de Bordeaux, 12 mars 2014, n° 12/05918
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/23932
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/21773
Cour d'appel de Bordeaux, 12 mars 2014, n° 13/07091
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 12 mars 2014, n° 2013026080
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/21013
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 12 mars 2014, n° 12/04523
Cour d'appel de Metz, 12 mars 2014, n° 14/00149
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/10486
Cour d'appel de Reims, 12 mars 2014, n° 13/01987
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 14/00690
Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 12 mars 2014, n° 2014L00025
Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 12 mars 2014, n° 13/06939
Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 2014
Tribunal de commerce de Saint-Étienne, Procedures collectives, 12 mars 2014, n° 2014L00413
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/02618
Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2014, n° 14/01987
Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 11/07257
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 11/04372
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 12 mars 2014, n° 12/04723
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 11/11183
Cour d'appel de Reims, 12 mars 2014, n° 13/00202
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/07791
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 13/00873
Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2014, n° 13/00330
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2014, 13-81.273, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 13/07079
Cour d'appel de Metz, 12 mars 2014, n° 14/00075
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 12-16.881, Inédit
Cour d'appel de Nancy, 12 mars 2014, n° 13/00298
Cour d'appel de Colmar, 12 mars 2014, n° 13/02755
Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 12 mars 2014, n° 14/00007
Cour d'appel de Douai, 12 mars 2014, n° 13/00444
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/17798
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 12 mars 2014, n° 12/08477
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 11/08046
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 13/03067
Cour d'appel d'Agen, 12 mars 2014, n° 13/00578
Cour d'appel de Douai, 12 mars 2014, n° 13/01446
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 78/02014
Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/04367
Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/04023
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 14/00711
Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 2014, n° 14/00108
COUR D'APPEL Colmar du 12 mars 2014 n° 12/01254 , ch. civile 01 sect. A
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2014, 371110, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2014, n° 12/01184
Conseil d'État, 7ème - 2ème SSR, 12 mars 2014, 368546, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Lyon, 12 mars 2014, n° 12/08186
Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2014, n° 13/00367
Tribunal administratif de Melun, 12 mars 2014, n° 1210920
Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 12 mars 2014, n° 12/04081
Cour d'appel de Metz, 12 mars 2014, n° 14/00143
Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2014, n° 13/00366
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 13-14.374, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 13/03892
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 12/08482
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 13/03741
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 12 mars 2014, n° 14/00334
Cour d'appel d'Amiens, 12 mars 2014, n° 14/01001
Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mercredi, 12 mars 2014, n° 2014000980
Cour d'appel de Rennes, 12 mars 2014, n° 13/00307
Cour d'appel d'Agen, 12 mars 2014, n° 13/00569
Cour d'appel de Besançon, 12 mars 2014, n° 12/02081
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 mars 2014, n° 2012/09303
Cour d'appel de Bastia, 12 mars 2014, n° 13/00378
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 mars 2014, n° 2013/01906
Cour d'appel de Toulouse, 12 mars 2014, n° 14/00101
Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 12 mars 2014, n° 13/01298
Cour d'appel de Bordeaux, 12 mars 2014, n° 13/05851
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 mars 2014, n° 2012/16056
Cour d'appel de Paris, 12 mars 2014, n° 11/11318
Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. renvoi cassation, 12 mars 2014, n° 13/02719
Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 12 mars 2014, n° 12/03482
Cour d'appel de Colmar, 12 mars 2014, n° 13/02843
Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 13-11.042, Inédit
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 13-10.685, Inédit
Cour d'appel de Metz, 11 mars 2014, n° 14/00147
Cour d'appel de Nîmes, 11 mars 2014, n° 12/01349
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 11 mars 2014, n° 2013L00551
Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2014, n° 12/03288
Cour d'appel de Douai, 11 mars 2014, n° 13/00966
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 12-22.877, Inédit
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2014, n° 13/02632
Cour d'appel de Grenoble, 11 mars 2014, n° 13/01657
Cour d'appel de Bordeaux, 11 mars 2014, n° 12/06741
Cour d'appel de Rennes, 11 mars 2014, n° 12/07495
Cour d'appel de Montpellier, 11 mars 2014, n° 12/09512
Tribunal de commerce de Vienne, 11 mars 2014, n° 2013F01568
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2014, n° 13/01319
Tribunal de commerce de Lille, 11 mars 2014, n° 2014004525
Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2014, n° 12/03290
Cour d'appel de Paris, 11 mars 2014, n° 13/11938
Cour d'appel de Riom, 11 mars 2014, n° 13/02862
Cour d'appel de Caen, 11 mars 2014, n° 12/00013
Cour d'appel de Bordeaux, 11 mars 2014, n° 11/03938
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-10.874, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2014, n° 13/00447
Cour d'appel de Nîmes, 11 mars 2014, n° 12/04229
Tribunal de commerce de Vesoul, 11 mars 2014, n° 2014000825
Cour d'appel de Limoges, 11 mars 2014, 14/00002
Cour d'appel de Caen, 11 mars 2014, n° 11/03616
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2014, 12-29.195, Inédit
Tribunal de commerce de Dunkerque, 11 mars 2014, n° 2014F00068
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-10.673, Inédit
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 11 mars 2014, n° 11/15785
CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE ABDU c. BULGARIE, 11 mars 2014, 26827/08
Cour d'appel d'Agen, 11 mars 2014, n° 13/01163
Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2014, 12-87.178, Inédit
Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2014, n° 11/06814
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