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Doctrine / Decisions de justice / 2014
Doctrine
Decisions de justice
2014
Page 7
Décisions de justice rendues en 2014 - Page 7
Tribunal de commerce d'Avignon, 5 décembre 2014, n° 2013005287
Cour d'appel de Toulouse, 5 décembre 2014, n° 13/01926
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2014, n° 13/01727
Tribunal de commerce d'Auch, 5 décembre 2014, n° 2014003202
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 décembre 2014, n° 13/10027
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 5 décembre 2014, n° 14/59979
Tribunal de commerce de Vannes, 5 décembre 2014, n° 2012003175
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 5 décembre 2014, n° 12/06214
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 5 décembre 2014, n° 13/00923
Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2014, n° 12/00334
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/01771
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/11464
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 décembre 2014, n° 13/04447
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 11/08857
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HASSAN ET AUTRES c. FRANCE, 4 décembre 2014, 46695/10;54588/10
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/04811
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/12636
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 13/24003
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 13/14228
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9, 4 décembre 2014, n° 13/21508
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2014, n° 13/07264
Cour d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2014, n° 13/01448
Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, 14/01859
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/16593
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 décembre 2014, 13-25.932, Inédit
Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 14/01551
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 4 décembre 2014, n° 14/01013
CJUE, n° C-516/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dimensione Direct Sales Srl et Michele Labianca contre Knoll International Spa, 4 décembre 2014
Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 13/07651
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 13/23113
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 12/09106
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 4 décembre 2014, n° 12/07499
CJUE, n° C-413/13, Arrêt (JO) de la Cour, FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden, 4 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/24280
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 4 décembre 2014, n° 13/08134
Cour d'appel de Grenoble, 4 décembre 2014, n° 14/04089
Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 14/01655
Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 4 décembre 2014, n° 2014010248
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 14/01948
Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 4 décembre 2014, n° 2014009200
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 12/22388
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 12/08720
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 14/00979
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 14/00423
Cour administrative d'appel de Marseille, 4 décembre 2014, n° 12MA03843
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 14/05635
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 14/04377
Cour d'appel de Metz, 4 décembre 2014, n° 13/02266
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 14/15672
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 4 décembre 2014, n° 13/08103
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 13/23861
Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Bourgogne Franche Comté, 4 décembre 2014, n° 14-02
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 4 décembre 2014
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2014, n° 13/00001
Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 4 décembre 2014, n° 2014055506
Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 décembre 2014, 13-25.469 13-26.096, Inédit
Tribunal de commerce de Perpignan, 4 décembre 2014, n° 2012J01079
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 4 décembre 2014, n° 13/09639
Cour d'appel de Nancy, 4 décembre 2014, n° 13/03501
Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 4 décembre 2014, n° 13/06511
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2014, n° 12/07069
Cour d'appel d'Orléans, 4 décembre 2014, n° 13/03976
Tribunal administratif de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 1201031
Cour d'appel de Caen, 4 décembre 2014, n° 13/02073
Tribunal administratif de Bordeaux, 4 décembre 2014, n° 1301106
Cour d'appel d'Amiens, 4 décembre 2014, n° 14/00159
Cour d'appel de Douai, 4 décembre 2014, n° 14/01353
Cour d'appel de Pau, 4 décembre 2014, n° 14/04299
CJUE, n° T-791/14, Demande (JO) du Tribunal, Bensarsa/Commission et CEPD, 4 décembre 2014
Tribunal administratif de Strasbourg, 4 décembre 2014, n° 1102568
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2014, n° 13/02087
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 11/10305
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/19447
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/06397
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/05192
Cour d'appel de Grenoble, 4 décembre 2014, n° 13/03830
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/03114
Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 4 décembre 2014, n° 14/09069
Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 4 décembre 2014, n° 14/02869
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 14/03902
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/15647
Tribunal administratif de Rouen, 4 décembre 2014, n° 1404013
Cour d'appel de Montpellier, 4 décembre 2014, n° 12/01882
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 décembre 2014, n° 12/03370
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 4 décembre 2014, n° 13/04492
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/03872
CJUE, n° T-793/14, Demande (JO) du Tribunal, Tempus Energy et Tempus Energy Technology/Commission, 4 décembre 2014
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 4 décembre 2014, n° 14/03236
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 4 décembre 2014, n° 13/03830
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2014, n° 14/00912
Cour d'appel de Poitiers, Référés premier président, 4 décembre 2014, n° 14/00063
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre b, 4 décembre 2014, n° 13/18425
Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 décembre 2014, n° 14/04610
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/01766
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2014, n° 13/01591
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 12/09398
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2014, n° 13/02159
Tribunal administratif de Toulouse, 4 décembre 2014, n° 1201472
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/18699
CJUE, n° C-384/13, Ordonnance (JO) de la Cour, Estación de Servicio Pozuelo 4 SL/GALP Energía España SAU, 4 décembre 2014
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 décembre 2014, n° 13/01474
Cour d'appel de Douai, 4 décembre 2014, n° 14/00905
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 4 décembre 2014, 12MA02039, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 4 décembre 2014, n° 11/01433
Cour d'appel de Dijon, 4 décembre 2014, n° 12/00388
Cour d'appel de Dijon, 4 décembre 2014, n° 14/00616
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 13/20912
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/03886
Cour d'appel de Pau, 4 décembre 2014, n° 14/04298
Tribunal de commerce de Paris, 10eme chambre, 4 décembre 2014, n° 2012040388
Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 4 décembre 2014, n° 12/05347
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 14/04562
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE OLEKSANDR VOLKOV c. L'UKRAINE, 4 décembre 2014, 21722/11
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE M.S.S. c. LA BELGIQUE ET LA GRÈCE, 4 décembre 2014, 30696/09
Cour d'appel de Bourges, 4 décembre 2014, n° 14/00024
CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ALI SAMATAR ET AUTRES c. FRANCE, 4 décembre 2014, 17110/10;17301/10
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 14/13639
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 09/01513
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 4 décembre 2014, n° 2013050878
Cour d'appel de Rennes, 4 décembre 2014, n° 11/06025
Cour d'appel de Dijon, 4 décembre 2014, n° 12/01023
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 4 décembre 2014, n° 09/13706
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/04806
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 12/09073
Cour d'appel de Pau, 4 décembre 2014, n° 14/04293
Cour administrative d'appel de Marseille, 4 décembre 2014, n° 13MA00416
CJUE, n° C-304/13, Ordonnance de la Cour, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură (APIA) – Centrul Judeţean Timiş contre Curtea de Conturi a României et Camera de Conturi a Judeţului Timiş, 4 décembre 2014
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/11360
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 14/05715
Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 4 décembre 2014, n° 2014R00072
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/04214
Cour d'appel de Metz, 4 décembre 2014, n° 2012/01051
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 4 décembre 2014, n° 12/12561
Cour d'appel de Nouméa, 4 décembre 2014, n° 13/00473
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 décembre 2014, n° 10/01525
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 12/05600
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 14/03682
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/03433
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 4 décembre 2014, n° 2013045516
Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2014, n° 13/01444
Cour d'appel de Douai, 4 décembre 2014, n° 14/02782
CJUE, n° C-413/13, Arrêt de la Cour, FNV Kunsten Informatie en Media contre Staat der Nederlanden, 4 décembre 2014
Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/00221
Cour d'appel de Douai, 4 décembre 2014, n° 13/04180
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 4 décembre 2014, n° 13/22372
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 14/06189
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PETKO PETKOV c. LA BULGARIE, 4 décembre 2014, 2834/06
Cour d'appel de Douai, 4 décembre 2014, n° 14/01308
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 12/10018
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 4 décembre 2014, 12MA01881, Inédit au recueil Lebon
Cour d'appel de Pau, 4 décembre 2014, n° 14/04296
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 13/18566
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 13/24923
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 4 décembre 2014, n° 12/19169
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 4 décembre 2014, n° 13/13195
Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 4 décembre 2014, n° 13/04515
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 12/00039
CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE NAVONE ET AUTRES c. MONACO, 4 décembre 2014, 62880/11 et autres
Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2014, n° 14/16266
Cour d'appel de Douai, 4 décembre 2014, n° 14/03692
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 4 décembre 2014, n° 2013F02867
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre a, 4 décembre 2014, n° 14/04802
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2014, n° 12/07157
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2014, n° 13/06091
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 3 décembre 2014, n° 2014L03110
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2014, n° 12/15519
Cour d'appel de Bordeaux, 3 décembre 2014, n° 12/02081
Cour d'appel d'Agen, 3 décembre 2014, n° 13/00484
Cour d'appel de Douai, 3 décembre 2014, n° 14/02904
Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 3 décembre 2014, n° 14/01066
Cour d'appel de Bastia, 3 décembre 2014, n° 12/00746
Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 3 décembre 2014, n° 13/00242
Tribunal de commerce de Paris, 4eme chambre, 3 décembre 2014, n° 2013051127
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2014, n° 12/08723
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2014, n° 11/10179
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2014, n° 13/07907
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2014, n° 12/08968
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2014, n° 13/22223
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2014, n° 12/06432
Cour d'appel de Nancy, 3 décembre 2014, n° 13/02215
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2014, n° 12/08734
Cour d'appel de Riom, 3 décembre 2014, n° 13/01742
Tribunal administratif de Caen, 3 décembre 2014, n° 1301536
Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 3 décembre 2014, 360676
Cour d'appel de Bastia, 3 décembre 2014, n° 13/00143
Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2014, n° 13/02868
Tribunal de commerce d'Annecy, 3 décembre 2014, n° 2013J00233
Cour d'appel de Riom, 3 décembre 2014, n° 13/01656
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 3 décembre 2014, n° 14/02706
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2014, n° 13/01486
Cour d'appel de Bordeaux, 3 décembre 2014, n° 13/01241
Cour d'appel de Lyon, 3 décembre 2014, n° 14/09379
Cour de cassation, Chambre civile 1, 3 décembre 2014, 13-26.548, Publié au bulletin
Tribunal de commerce de Toulouse, 3 décembre 2014, n° 2013J01037
Cour d'appel de Limoges, 3 décembre 2014, n° 14/01770
Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 3 décembre 2014, n° 12/04380
Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 3 décembre 2014, n° 2014P01443
Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2014, n° 13/00731
Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 3 décembre 2014, 383865
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