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Doctrine / Decisions de justice / 2015
Doctrine
Decisions de justice
2015
Page 2
Décisions de justice rendues en 2015 - Page 2
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2015, n° 14/05450
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 décembre 2015, n° 14/12541
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 18 décembre 2015, n° 13/11412
Cour d'appel de Colmar, 18 décembre 2015, 14/01752
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2015, n° 15/00551
Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 18 décembre 2015, n° 15/00949
Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 13/12867
Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 18 décembre 2015, n° 15/83139
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 décembre 2015, n° 2015/19408
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2015, n° 2012/05555
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2015, n° 15/03565
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 14/17417
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 décembre 2015, n° 2014/00368
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/01656
Cour d'appel de Toulouse, 18 décembre 2015, n° 12/06652
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section urgences, 18 décembre 2015, n° 15/13587
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 18 décembre 2015, n° 2015/09682
Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 18 décembre 2015, n° 13/00294
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/04204
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 13/10167
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 18 décembre 2015, n° 15/12976
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 14/12857
Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 18 décembre 2015, n° 15/01970
Tribunal administratif de Strasbourg, 18 décembre 2015, n° 1201503
Cour d'appel de Reims, 18 décembre 2015, n° 15/00188
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 13/14573
Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2015, n° 1519515
Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 18 décembre 2015, n° 14/03442
Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 18 décembre 2015, n° 15/01681
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2015, n° 14/07851
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2015, n° 15/00411
Cour d'appel de Reims, 18 décembre 2015, n° 15/01195
Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 15/06335
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 14/13287
Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 18 décembre 2015, n° 14/12929
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2015, n° 14/01451
Cour d'appel de Caen, 18 décembre 2015, n° 14/03447
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 décembre 2015, n° 15/56852
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 15/01990
Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2015, n° 1305801
Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 2015, n° 1304894
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 15/04613
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 14/09325
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 15/06084
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 décembre 2015, n° 15/01021
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2015, n° 12/05326
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/03973
Tribunal de grande instance de Melun, Juge des référés, 18 décembre 2015, n° 15/00407
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 18 décembre 2015, n° 13/06176
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 15/11278
Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2015, n° 11/02828
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 18 décembre 2015, n° 15/14426
ARJEL, décision n°2015-068 portant homologation d'un logiciel de jeux et de paris pour le Pari Mutuel Urbain (PMU) dans la catégorie « paris sportifs »
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 13/17570
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 14/00550
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/04180
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 18 décembre 2015, n° 14/04698
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 18 décembre 2015, n° 15/04879
Cour d'appel de Douai, 18 décembre 2015, n° 14/03416
Tribunal correctionnel de Bobigny, 18 décembre 2015, n° 15022000103
Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2015, n° 13/21818
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 14/00569
Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 4, 18 décembre 2015, n° 15/04718
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 14/14726
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 15/16745
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 18 décembre 2015, n° 15/05288
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 18 décembre 2015, n° 13/23093
Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 2015, n° 1202703
Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2015, n° 14/07972
Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 décembre 2015, n° 15/02168
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 15/00254
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 17 décembre 2015, n° 14/22612
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 décembre 2015, n° 13/11815
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/01241
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/01586
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/00224
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 15/14635
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2015, n° 14/05016
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04370
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/14131
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/21160
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16591
CJUE, n° C-157/14, Arrêt de la Cour, Neptune Distribution SNC contre Ministre de l'Économie et des Finances, 17 décembre 2015
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 décembre 2015, n° 1510839
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00527
Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 17 décembre 2015, n° 14/16911
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/01958
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/15289
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 12/17606
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16934
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2015, n° 15/02148
Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2015, n° 1519160
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 14/08269
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 12/09492
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/20591
Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 17 décembre 2015, n° 14/00130
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/01056
Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 17 décembre 2015, n° 2015F00461
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00564
CAA de VERSAILLES, Plénière, 17 décembre 2015, 13VE01281, Inédit au recueil Lebon
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 17 décembre 2015, n° 14/12789
Cour d'appel de Grenoble, 17 décembre 2015, n° 14/05794
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2015, n° 13/03212
Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 17 décembre 2015, n° 13/00289
Cour d'appel de Caen, 17 décembre 2015, n° 14/00759
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2015, n° 15/03171
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 13/07458
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04105
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 13/17227
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 15/00620
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 15/01551
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 17 décembre 2015, n° 14/05560
Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 15/00037
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 15-40.037, Publié au bulletin
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 12/09684
Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 17 décembre 2015, n° 2015F00614
Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 17 décembre 2015, n° 14/08240
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/09873
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-22.095, Publié au bulletin
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17e chambre b, 17 décembre 2015, n° 14/20832
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/00920
Tribunal administratif de Grenoble, 17 décembre 2015, n° 1305146
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 17 décembre 2015, n° 14/12485
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 14/03301
Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 décembre 2015, 14-11.419, Inédit
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 17 décembre 2015, n° 14/06403
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 17 décembre 2015, n° 14/07454
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/16952
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 11/17931
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/16814
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/05616
Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2015, n° 15/00772
Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2015, 14-22.754, Publié au bulletin
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 14/00897
Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 13/05421
Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 17 décembre 2015, n° 15/00138
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 15/06540
Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2015, n° 14/00143
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 14/00965
Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 17 décembre 2015, n° 08/00924
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-29.549, Publié au bulletin
Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 décembre 2015, n° 14/05489
Cour d'appel de Riom, 17 décembre 2015, n° 14/02130
Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 17 décembre 2015, n° 13/00476
Cour d'appel de Riom, 17 décembre 2015, n° 14/02555
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 12/09495
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/11798
Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 13/18234
Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 15/09112
Cour d'appel de Douai, 17 décembre 2015, n° 15/03619
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 décembre 2015, n° 15/60281
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/05698
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/10171
Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2015, n° 14/00383
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/12722
Tribunal administratif de Guadeloupe, 17 décembre 2015, n° 1200850
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14/09721
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 17 décembre 2015, n° 12/04747
Cour d'appel d'Amiens, 17 décembre 2015, n° 11/03516
Cour d'appel de Toulouse, 17 décembre 2015, n° 15/04374
Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2015, n° 15/00623
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 13/01816
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/02140
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 14/08974
Cour d'appel de Montpellier, 17 décembre 2015, n° 12/09447
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-29.022, Inédit
Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 17 décembre 2015, n° 2014046333
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04840
Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 décembre 2015, n° 15/60031
Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 15/00034
Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2015, n° 14/00785
Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 17 décembre 2015, n° 14/09274
Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 17 décembre 2015, n° 11/05600
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 14/05814
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 13/07085
Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 2015, n° 1301554
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/14155
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04447
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 17 décembre 2015, n° 13/20898
Cour d'appel de Rennes, 17 décembre 2015, n° 12/03869
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 14/07128
Tribunal de commerce de Lorient, 17 décembre 2015, n° 2015011185
Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2015, 14/013151
Cour d'appel de Nouméa, 17 décembre 2015, n° 15/00161
Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 17 décembre 2015, n° 14/04583
Cour d'appel de Lyon, 17 décembre 2015, n° 15/03526
Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 17 décembre 2015, n° 15/08878
Cour d'appel de Bordeaux, 17 décembre 2015, n° 13/05835
Tribunal d'instance d'Antibes, 17 décembre 2015, n° 11-12-000995
Tribunal administratif de Lyon, 17 décembre 2015, n° 1304768
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 17 décembre 2015, n° 13/11432
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2015, n° 15/10274
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 15/15626
Cour d'appel de Nîmes, 17 décembre 2015, n° 15/00775
Cour d'appel de Limoges, 17 décembre 2015, n° 14/01059
Tribunal administratif de Nice, 17 décembre 2015, n° 1504752
Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 13/04600
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11e chambre b, 17 décembre 2015, n° 15/14551
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